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Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 104 24 AJ Mise a disposition Publiee le 24 10 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ville de
LONS
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
DÉCISION DU MAIRE n° 104/24/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
Particle L.2122-22,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 18 juin 2020 par
laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre
les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 13/17072020 en date du 17 Juillet 2020
relative aux tarifs de mise à disposition des installations
municipales,
Considérant que Monsieur Gérard DUVIGNAU souhaite utiliser
les locaux de la Maison de la Convivialité, pour organiser un
anniversaire, il convient donc de signer une convention de mise à
disposition à titre payant entre la commune de LONS et Monsieur
Gérard DUVIGNAU,
DECIDE
ARTICLE 1°. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de LONS et Monsieur Gérard DUVIGNAU, pour l’utilisation des locaux de la Maison de la Convivialité, sis à LONS, 46 avenue des Frères Lumières, le jeudi 31 octobre 2024 à partir de 10h00 moyennant le prix de la location :
200 € - arrhes : 50 € - caution ménage : 100 € - caution vol casse : 500 €;
ARTICLE 2°"°, :
La présente décision peut être contestée :
- Par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. - Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du
recours par l'administration;
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°". :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal. Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa.
FAIT A LONS, le 23 octobre 2024
Le Maire,
Par délégation 4Œ coms ; unicipal,
C2) _/ 7
NICOLAS
S
£ Atlant
Date de mise en ligne le 24 10 2024