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Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 72 24 AJ Mise a disposition Publiee le 01 08 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Mairie de Lons Place Bernard Deytieux CS 70213 64144 LONS Cedex DÉCISION DU MAIRE n° 72/24/AJ Le Maire de la Commune de LONS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu le Code Général de Ia Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 18 juin 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé, Vu la délibération n° 13/17072020 en date du 17 juillet 2020 relative aux tarifs de mise à disposition des installations municipales, Considérant que Monsieur Cédric VEZILIER souhaite utiliser les locaux de la Maison de la Convivialité, pour organiser un anniversaire de mariage, il convient donc de signer une convention de mise à disposition à titre payant entre la commune de LONS et Monsieur Cédric VELIZIER, DÉCIDE ARTICLE 1°. : Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de LONS et Monsieur Cédric VEZILIER, pour l’utilisation des locaux de la Maison de la Convivialité, sis à LONS, 46 avenue des Frères Lumières, le 31 août 2024 à partir de 10h00 moyennant le prix de la location : 200 € - arrhes : 50 € - caution ménage : 100 € - caution vol casse : 500 €. ARTICLE 2°"°. : La présente décision peut être contestée : | - par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. - par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration; - par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. ARTICLE 3°%%°, : Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal. Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa. FAIT A LONS, le 30 juillet 2024 Le Maire, Date de mise en ligne le 01 08 2024