unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.02.04.14

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.02.04.14 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.02.04.14)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 10/02/2021

N° : 2021_02 04 14 Reçu en préfecture le (uogeoz D

Affiché le EE

ID : 005-200067825-20210204-2021_02_04_14-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt et un, le quatre février à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59

Présents à la séance : 54

DATE DE LA CONVOCATION 28/01/2021

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 11/02/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS

OBJET :

Appel à projet avec l'éco-organisme CITEO pour l'optimisation de la collecte des emballages ménagers

Étaient présents :

Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M.

Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude

NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie- Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Thierry PLETAN procuration à M. Serge AYACHE, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Charlotte KUENTZ

IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Martine BOUCHARDY, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

Dans le cadre du contrat liant la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à l’éco-organisme CITEO, la collectivité est invitée à répondre à un nouvel appel à projet visant à l’optimisation de la collecte des emballages ménagers recyclables.

Par délibération en date du 20 juin 2018, la collectivité avait proposé sa candidature à un précédent appel à projet lancé par Citéo et avait été nommée lauréate. Ce dispositif avait permis à la collectivité de bénéficier d’un soutien financier qui s’était élevé à 101 674,86 € correspondant à l’aide cumulée obtenue sur l’acquisition de 3 cuves enterrées pour le verre et 37 cuves semi-enterrées pour les emballages ménagers.

Le principe de ce nouvel appel à projet consiste à inscrire les actions engagées par la collectivité concourant à l’amélioration de la collecte sélective des emballages ménagers dans une démarche de rationalisation du service de collecte. L'acquisition et la mise en place d'équipements de collecte tels que Les conteneurs semi-enterrés ou enterrés visent à optimiser la collecte des déchets recyclables tout en veillant à une maîtrise des coûts de collecte. Ainsi, dans Le cadre de cet appel à projet, les dépenses d’acquisition de ce type d'équipements de collecte répondent aux critères d'éligibilité pour bénéficier des soutiens financiers de Citéo.

Ces subventions concernent exclusivement les équipements dédiés au flux des emballages ménagers et seront potentiellement versées sous réserve que ces

matériels de collecte remplacent et suppriment un nombre significatif de bacs roulants traditionnels. Ainsi, à l'échelle du territoire de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance, seules les acquisitions de conteneurs enterrés et semi-enterrés se substituant aux bacs roulants pourraient être subventionnés. Le taux de financement de l’appels à projet pourrait ainsi atteindre 50% des investissements avec un plafond de financement fixé à 2,8 €/hab/an soit un total d’aides financières limité à 114 254,00 €.

L'ouverture de l’appel à projets débute le 15 février 2021 pour une clôture de dépôt des dossiers de candidature arrêtée à la date du 2 avril 2021. L’annonce de la sélection et la publication des lauréats seront connues fin juillet 2021.

Si la collectivité est lauréate de l’appel à projets, elle devra alors conclure un contrat qui lui sera proposé par Citéo et qui devra être signé au cours du second semestre 2021 pour une durée de deux ans.

Décision :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté interministériel en date du 5 mai 2017 modifié par l'arrêté en date du 23 août 2017 portant agrément de l’éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues du Code de l’Environnement; Vu la délibération du 14 décembre 2017 concernant la signature du Contrat Action pour la Performance barème F avec CITEO

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.Je vous propose donc, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l'Environnement et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies respectivement en séances du 25 Janvier 2021 et du 26 Janvier 2021 :

Article 1 : d'autoriser M. le Président à répondre à l’Appel À Projet lancé par Citéo visant à proposer des actions pour l’optimisation de la collecte sélective.

Article 2 : d’autoriser M. le Président à conclure un contrat avec Citéo et de signer tous documents afférents dans le cas où la collectivité serait lauréate de cet appel à projet.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 54

- ABSTENTION(S) : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

Le Vice-président

Frédéric LOUCHE

Transmis en Préfecture Le : | 0 FEV. en A

Affiché ou publié Le : 1 0 FEV-287 CE

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.