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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 15 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 15 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 15 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-15
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2024-20 du 12/07/2024 portant délégation de
signature de M. DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Seine-Saint-Denis aux responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts (3 pages) Page 5
- Délégation de signature établie le 15 juillet 2024 au profit de divers
collaborateurs par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du SIP du Raincy (3
pages) Page 9
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le
cadre de l'organisation des Jeux Olympiques (9 pages) Page 13
- ARRÊTÉ N°2024-00991 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le
cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. (9 pages) Page 23
- ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en
Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques. (11 pages) Page 33
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024 portant
désignation et habilitation des agents de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de
vidéoprotection ou à visionner les images provenant des caméras
exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de
Police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci. (6 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°12463 DU 10 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE -
930015029 (3 pages) Page 52
- DECISION TARIFAIRE N°12470 DU 10 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 (3 pages) Page 56
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté N° 2024-2538 du 12/07/2024 Déterminant une zone
réglementée temporaire a une suspicion forte d'influenza aviaire en
élevage et les mesures applicables dans cette zone. (6 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n°2024-2301 en date du 12/07/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement S.E.P 40 boulevard
Pasteur 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 67
- Arrêté préfectoral n°2024-2432 en date du 08/07/2024 portant
fermeture de l'établissement SARL BERK Centre commercial du
Chêne 93390 CLICHY SOUS BOIS (2 pages) Page 72
- Arrêté préfectoral n°2024-2461 en date du 11/07/2024 portant de
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE P'TIT PERE 62
rue André Joineau 93310 LE PRE SAINT GERVAIS (4 pages) Page 75
- Arrêté préfectoral n°2024-2489 en date du 12/07/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LAWALE SIMBO 181 rue
Robespierre 93170 BAGNOLET (4 pages) Page 80
- Arrêté préfectoral n°2024-2497 en date du 12/07/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement FULKOLI SWEETS 85/87
rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS (2 pages) Page 85
- Arrêté préfectoral n°2024-2508 en date du 12/07/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT ZELICHE 1
boulevard Edouard Vaillant 93300 AUBERVILLIERS (2 pages) Page 88
- Arrêté préfectoral n°2024-2514 en date du 12/07/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT NOVOTEL 1
avenue de la République 93170 BAGNOLET (3 pages) Page 91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- déclaration Récépissé n° 2024-2450 en date du 10/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP930710355 pour l'organisme BOUNAR SAMIR dont
l'établissement principal est situé 5 Rue Lanne 93200 Saint-Denis. (2
pages) Page 95
- Récépissé n° 2024-2446 de déclaration en date du 10/07/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP912554631 pour l'organisme FOFANA MAHAMADOU dont
l'établissement principal est situé 5 mail Maurice De Fontenay 93120 La
courneuve. (2 pages) Page 98
3 - Récépissé n° 2024-2447 du 10/07/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP982939373 pour l'organisme BOUDIH FOUZIA dont l'établissement
principal est situé 3 bis rue Edouard CORNEFERT 93600 Aulnay sous Bois.
(2 pages) Page 101
- Récépissé n° 2024-2448 de déclaration en date du 10/07/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP982939373 pour l'organisme HOWCEYN SCHOOL dont
l'établissement principal est situé 3 bis rue Edouard CORNEFERT 93600
Aulnay sous Bois. (2 pages) Page 104
- Récépissé n° 2024-2449 de déclaration en date du 10/07/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP923325302 pour l'organisme LA MAISON DES NOUNOUS dont
l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis. (2
pages) Page 107
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-20 du 12/07/2024 portant
délégation de signature de M. DORA, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis aux responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-20 du 12/07/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Directeur Départemental des 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
s
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ N° 2024-20
+ FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, ie | 2 Ju. 2024
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts,
Article
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 15 juillet 2024.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors
classe FIP
Villepinte
Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP- | Bobigny
Eric BADET Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Jean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP Montreuil
Dominique CRASPAIL Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marne classe FIP
Emmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP Pantin Claudine DANGUIRAL | Saint-Denis Chef de service comptable FIP
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-20 du 12/07/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Directeur Départemental des 6 Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Andrée GRANDFILS Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Christine DANIEL Chef de service comptable FIP Villepinte
Claudine DE JOANNIS Inspectrice principale FIP Bobigny
Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors
FIP
classe Livry-Gargan
Richard TESTA Chef de service comptable FIP Montreuil
Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe | Neuilly-sur-Marne FIP
Stéphane MOYEN Chef de service comptable FIP Bondy Marie-Line BROUDIC |Inspectrice divisionnaire hors classe | Pantin FIP
Denis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le Raincy Christophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-Denis Berthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe | Saint-Ouen-sur-Seine FIP
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire
normale FIP
classe PCRP
Service de publicité foncière (SPF)
Lucile LIONS | Chef de service comptable | SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Marine COHADE |Inspectrice principale FIP | SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP PCE Aubervilliers/Pantin (par intérim)
Laurent BECK Inspecteur divisionnaire hors classe | PCE Villepinte (par intérim) FIP
Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Bobigny/Noisy-le-Sec (par normale FIP intérim)
Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne normale FIP
Laurent BECK Inspecteur divisionnaire hors
FIP
classe PCE Livry-Gargan/Le Raincy (par
intérim)
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur-
Seine
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-20 du 12/07/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Directeur Départemental des 7 Service départemental de l'enregistrement (SDE)
Christelle MARGOTTE |Inspectrice divisionnaire | SDE
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Brigades de vérification
Mikael NICOLAS Inspecteur divisionnaire classe |1*"* brigade de vérification normale FIP
Franck ARROUES Inspecteur divisionnaire classe . [2% brigade de vérification normale FIP
[Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe |4°" brigade de vérification FIP
Caroline BEDEK Inspectrice principale FIP 5°" brigade de vérification
Habib RABIA |Inspecteur divisionnaire classe 6°"° brigade de vérification normale FIP |
Jacques KERNALEGUEN Inspecteur divisionnaire classe 7°" brigade de vérification | normale FIP
Laurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10" brigade de vérification
Stéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade de contrôle et de normale FIP recherches
Stéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade Quartiers Sensibles normale FIP |
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 15 juillet 2024 et annule et remplace à compter de cette date les dispositions de l'arrêté n° 2024-18.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-20 du 12/07/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Directeur Départemental des 8 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 15 juillet 2024
au profit de divers collaborateurs par M. Denis
GIVAUDAN, Responsable du SIP du Raincy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15 juillet 2024 au profit de divers collaborateurs par M. Denis GIVAUDAN, Responsable 9 Ex RÉPUBLIQUE | #
FRANÇAISE |
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale |
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des particuliers du
Raincy
22 allée de l'Eglise
93340 LE RAINCY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Raincy.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
. publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Julien LOUIS et M Fabien HAGUET, Inspecteurs des Finances
Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du Raincy, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15 juillet 2024 au profit de divers collaborateurs par M. Denis GIVAUDAN, Responsable 10 Ex REPUBLIQUE | #Æ FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
9°) En l'absence du Responsable du Service des Impôts des Particuliers, les délégations mentionnées aux
rubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (60 000 €).
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sylvie RODRIGUEZ Claire LEOTY Brigitte LE BARON
Silvain MORALES Murielle CARRIAS Fabienne GRAY
Yoann LECOMTE Eva CATELAIN
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions ‘portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Michel SOUILLARD Halia BOUTICHE Pascal BENOIT
Nathalie KROLAK Valérie ZIMARINO Audrey DENOM
Marion LARNEY Laura DAMLENCOUR Florence PEICLIER-HART
Sylvie TESSIER
| Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; oo
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15 juillet 2024 au profit de divers collaborateurs par M. Denis GIVAUDAN, Responsable 11 ES REPUBLIQUE | #
FRANÇAISE un FINANCES PUBLIQUES
Liberté ‘
Égalité :
Fraternité
Nom et prénom des agents _ grade Limite Durée Somme maximale
des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement | peut être accordé
Lie KESSI B 5 000 € 6 mois 15 000 €
Souceradj PAUL B 5 000 € 6 mois 15 000€
Judicaelle BAAQUEL B 5 000 € 6 mois 15 000€
Mérédith ZARKA B 5 000 € . 6 mois 15 000€
Régis DAGIRAL C 300 € 6 mois 2 000€
Clairson SAINT-HILAIRE C 300 € 6 mois 2 000€
contractuel
Audrey GUILLEMIN C 300 € 6 mois 2 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
CAISSE aux agents désignés ci-après :
Régis DAGIRAL Lie KESSI Judicaelle BAAQUEL
Audrey GUILLEMIN Clairson SAINT-HILAIRE ; Souceradj PAUL
Mérédith ZARKA
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 août 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A LE RAINCY, le 15 Juillet 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers du Raincy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15 juillet 2024 au profit de divers collaborateurs par M. Denis GIVAUDAN, Responsable 12 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024
modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis
dans le cadre de l'organisation des Jeux
Olympiques
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 13 que D
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CABINET DU PREFET
Paris, le 12 JUILLET 2024
ARRÊTÉ N ° 2024-00990
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu l’ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifiée par la loi n°2019-812 du 1er août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont organisés notamment en Seine-Saint-Denis respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ;
Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques implique de prendre, à proximité du site du Bourget, des mesures provisoires de circulation nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité des participants ;
ARRÊTE
Article 1er
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite au Bourget à l’intérieur de la zone rouge délimitée par les voies et portions de voies suivantes au Bourget qui n’y sont pas incluses :
- rue de l’Egalité prolongée ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 14 - rue de l’Egalité, entre la rue du docteur Albert Schweitzer et l’avenue John Fitzgerald Kennedy, incluse ;
- avenue Baudoin ;
- rue Anizan Cavillon, entre la rue Baudoin et la rue des Jardins ; - rue des Jardins, entre la rue Anizan Cavillon et la rue de l’Aéropostale ; - rue de l’Aéropostale ;
- voies du T11 Express, en parallèle de la rue de l’Aéropostale jusqu’au croisement avec l’autoroute A1 ;
- voies de l’autoroute A1, depuis le croisement avec les voies du T11 Express jusqu’au niveau de la rue de l’Egalité prolongée.
Les voies et portions de voies prises en compte dans cette zone rouge figurent sur la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311- 1 6.5 du code de la route ;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l’annexe 3 du présent arrêté, sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou E code QR G délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique E Pass Jeux G (accessible à l’adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès de la mairie du Bourget.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d’un justificatif d’identité.
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effectuant des livraisons et opérations de maintenance programmées qui sont autorisés à circuler au sein de ce périmètre selon les modalités précisées au dernier alinéa de l’article 3 et sous réserve de présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou E code QR G délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme E Pass Jeux G (accessible à l’adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès de la mairie du Bourget. Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d’un justificatif d’identité.
Article 2
Les dispositions prévues à l’article 1er sont applicables du 5 au 10 août 2024, les jours de compétition, sur une plage horaires débutant deux heures et demi en amont des compétitions et se terminant une heure après celles-ci.
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 1er sont applicables, les jours de compétition, uniquement pendant les créneaux horaires dédiés mentionnés sur le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 15 ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable sur le site de la préfecture de Police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et affiché aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce) et de la mairie du Bourget. Ces mesures prendront effet après leur affichage.
Laurent NUÑEZ
SIGNÉ
Laurent NUNEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 16 Annexe 1 à l’arrêté n° 2024-00990 DU 12 JUILLET 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 17 2024-00999
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Annexe 2 à l’arrêté n° 2024-00990 DU 12 JUILLET 2024
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 18 Anriexe 3 :CHOURERR CORRE Gr LE NRR ANERES Un GRO En PERDRE FSU La sécurité des jeux 2074/Des jeux sécurisés pour tout/Liste des personnes autorisées à Crculer)
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 19 Périmètres
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 20 Périmètres
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 21 20024-00990
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Annexe 4 à l’arrêté n° 2024-00990 DU 12 JUILLET 2024
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 22 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ N°2024-00991 du 12/07/2024 modifiant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies
à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre
de l'organisation des Jeux Olympiques.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00991 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 23 Sn,
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Paris, le 12 JUIL. 2024
ARRÊTÉ N°2024-00991
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint- Denis dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu l’ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifiée par la loi n°2029-812 du 1er août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont organisés notamment en Seine-Saint-Denis respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ;
Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques implique de prendre, à proximité du site du Centre aquatique à Saint-Denis, des mesures provisoires de circulation nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité des participants ;
ARRÊTE
Article 1er
La circulation de transit de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à Saint- Denis à l’intérieur de la zone bleue délimitée par les voies et portions de voies suivantes, qui n’y sont pas incluses sauf mention contraire :
- boulevard Anatole France, côté pair inclus, entre la rue Ambroise Croizat et les voies ferrées du RER D ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00991 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 24 - boulevard Anatole France, entre la rue Ambroise Croizat et la rue Genin ;
- rue Ambroise Croizat, entre le boulevard Anatole France et la rue Paul Eluard ;
- voies ferrées du RER D entre la rue Ambroise Croizat et le boulevard Anatole France.
Les voies et portions de voies prises en compte dans cette zone bleue figurent sur la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311- 1 6.5 du code de la route ;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l’annexe 3 du présent arrêté, sur présentation par le conducteur de tout document justifiant de son besoin d’entrer dans ce périmètre.
Article 2
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à Saint-Denis à l’intérieur de la zone rouge délimitée par les voies et portions de voies suivantes, qui y sont incluses sauf mention contraire :
- rue Ambroise Croizat, entre le boulevard Anatole France et l’avenue du Président Wilson ;
- avenue du Président Wilson, entre la rue Danielle Casanova et les voies de l’autoroute A 86 ;
- voies de l’autoroute A 86, entre l’avenue du Président Wilson et les voies ferrées du RER D, non incluses ;
- voies du RER D, entre voies de l’A86 et boulevard Anatole France ;
- boulevard Anatole France, entre la rue Ambroise Croizat et les voies ferrées du RER D.
Les voies et portions de voies prises en compte dans cette zone rouge figurent sur la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311- 1 6.5 du code de la route ;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l’annexe 3 du présent arrêté, sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou E code QR G délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique E Pass Jeux G (accessible à l’adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès de la mairie de Saint-Denis.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d’un justificatif d’identité.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00991 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 25 - aux usagers des véhicules terrestres motorisés effectuant des livraisons et opérations de maintenance programmées qui sont autorisés à circuler au sein de ce périmètre selon les modalités précisées au dernier alinéa de l’article 3 et sous réserve de présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou E code QR G délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme E Pass Jeux G (accessible à l’adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès de la mairie de Saint-Denis. Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d’un justificatif d’identité.
Article 3
Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 sont applicables du 27 juillet au 10 août 2024, les jours de compétition, sur une plage horaires débutant deux heures et demi en amont des compétitions et se terminant une heure après celles-ci.
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 2 sont applicables, les jours de compétition, uniquement pendant les créneaux horaires dédiés mentionnés sur le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable sur le site de la préfecture de Police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et affiché aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce) et de la mairie de Saint- Denis. Ces mesures prendront effet après leur affichage.
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00991 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 26 ANNEXE 1 A L’ARRÊTÉ N° 2024-00991 du 12 JUIL. 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00991 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 27 dur
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ANNEXE 2 A L’ARRÊTÉ N° 2024-00991 du 12 JUIL. 2024
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00991 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 28 Annexe 3 : document consultable sur le site internet de la préfecture deà A iOnE (rubrique: La sécunté des Jeux 2024/Des jeux sécurisés pour tous/Listé des personnes autorisées 3 circuler)
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Ambulances priées hors urgence (définies ligne 5}
Véhicules utilisés pour l'accés aux centres de soins (Hôpitaux, cliniques,
médecine de ville...)
pour centres
Véhieutes des professionnels de dépannage dars le codre d'intérventions présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance non
pannes, élimination de nuisibles, dépannage automobe,
Véhicutes des professionnels de dépannage dans le codre d'interventions ne présentant pas un Caractère d'urgénce (maintenance programmée)
Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence
Vehicules des professmonnels assurant les soins à domicile si urgence ou
prise en charge de personne vulnérable
Vehicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de la
restauration) et de courses alimentaires et domestiques
Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (préparés ou issus de la restauration) et de courses aimentaires et domestiques
assurant
Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, garde d'enfants, propreté, …) pour urgence ou personne vulnératle
Qui
> pour dépose, le
client devra être muni
du laissez-passer
>Four reprise sur
LÉSerYaioN à
présenter lors du
contrôle d'acces
Qui
> pour dépose, le
client devra être muni
du laiszez-passer
>Pour reprise sur
LÉsenion à
présenter lors du
contrôle d'accés
auf
totale de déviation,
avec dérogation
Trarsports publics (bus RATP} accordée par le PP
(sous réserve des
ächanges en cours
avec les
r ri : ou rentrer aux centres Oui
Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap
Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors
taxif UTC agréés PMR)
ANNEXE 3 A L’ARRÊTÉ N° 2024-00991 du 12 JUIL. 2024
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00991 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 29 g: « “
Périmèetres *
+ .
Catégorie des usagers
Véhicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais 27 |ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la zone
rouge
28 Soctes de location de véhicules disposant de parking dans ces zones
[Aa LCR ARTE TPE
28 Vehicules de fvrasons nécessares pour le réapprovisionnement d'établissements d'activité professionnele (commerciaux, médicaux, etc.)
2 Véhicules de transport de fonds ou de valeurs
3 Véhicules de transport de matières dangereuses }
Véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (02, 32 | CO2, Atote liquide, acétylène, .) à livrer sur site ou à évacuer du sité sans urgence
Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de première
33 nécessté (02, CO2, azote liquide, scétytène, ..} à livrer sur site ou à évacuer du site en urgence
3 Véhicules pour l'approvisionnement des marchés
3 Véhicules d'exposants (puces, brocantes
# Véhicules de démenagement si le demenagement ne peut être reporte
37 Véhicuies pour le transport d'œuvres d'art pour musées
Lg L +227 avr
zæ Véhicules de livraësons chantier entités publiques
3 Véhicules de bvraïson chantier particuliers
éhicules de cran
ms Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking public
s Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmètre
|Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zone - concernée
en es des personne ant dans la nejre el des sites de
compétition] agents ville / accrédités
a Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ne pouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking}
« Véhicules de personnels de services publics, Sont la prise de service est située en zone rouge
es | Véhscules affectés à un sersice public dans le cadre d'une mission justifiée ov liée aux JOP
& Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiérs, avocsts,.)
Accès au périmètre | _
d'interdiction de la |
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00991 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 30 Périmètres :
+ .
Catégorie des usagers
«7 Véhicules des agents immobibers
æ Véhicule des opérateurs de réseaux (télecommunication, énergie, OV...)
# Véhicules assurant le ramassage des ordures
we Véhicules assurant le nettoyage des rues
n Véhicules du personnel travaillant sur les sites obympiques
52 Vehicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et qui n'entrent dans aucune autre catégorie
ptet Rite eme = [A] HR pe,
53 Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situe hors voie publique
5 Véhcules des visiteurs de feux recevant du public (musées, écoles, etc.)
ss Véhicules pour se rendre à un EHPAD {vise des proches) - pour visiteur vuinératle
#Æ Véhicules des maraudes
57 Véhicules des Athlètes, journalistes accrédités, Paras 2024
3 Véhscules des listes non accrédités
55 Véhicule du public des maisons des Comités nationaux olympiques
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00991 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 31 Secteurs du Stade de France et du Centre aquatique (93)
Créneaux horaires dédiés aux livraisons et opérations de maintenance programmées en dehors des horaires des sessions sportives
horaires de chaque session sportive
créneaux horaires dédiés pour les livraisons et opérations de maintenance programmées ST
ANNEXE 3 A L’ARRÊTÉ N° 2024-00991 du 12 JUIL. 2024
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00991 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 32 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies
à Saint-Denis et Aubervilliers en
Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et 33 PRÉFECTURE GP
DE POLICE Liberté Y
Egalité
Fraternité
Paris, le 12 juillet 2024
ARRÊTÉ N°2024-00992
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu l’ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifiée par la loi n°2029-812 du 1er août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont organisés notamment en Seine-Saint-Denis respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ;
Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques implique de prendre, à proximité du site du Stade de France à Saint-Denis, des mesures provisoires de circulation nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité des participants ;
ARRÊTE
Article 1er
La circulation de transit de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à Saint- Denis et Aubervilliers au sein des zones bleues délimitées par les voies et portions de voies suivantes, qui n’y sont pas incluses sauf mention contraire :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et 34 Secteur à l’ouest de l’avenue du Président Wilson :
- rue Federico Fellini, incluse ;
- rue des Cheminots, entre la rue Federico Fellini et la rue du Landy, incluse ;
- rue du Landy, entre la rue des Cheminots et l’avenue du Président Wilson ;
- avenue du Président Wilson, entre rue Federico Fellini et rue du Landy, côté impair inclus.
Secteur au sud des voies du RER B :
- rue du Landy, entre l’avenue du Président Wilson et le quai Adrien Agnès, à Saint-Denis et à Aubervilliers ;
- quai André Agnès, entre la rue du Landy et les voies du RER B, à Aubervil- liers ;
- voies du RER B, entre le quai Adrien Agnès à Aubervilliers et la rue du Lan- dy.
Secteur à l’Est du Canal Saint-Denis :
- quai Jean-Marie Tjibaou à Saint-Denis et Aubervilliers, entre les voies du RER B au Sud et le quai du canal Saint-Denis, inclus ;
- quai du canal Saint-Denis, inclus ;
- quai du canal, inclus ;
- quai du square, inclus ;
- rue Denfert Rochereau, entre le quai du square et le quai du port, inclus ;
- quai du port, inclus ;
- rue Brise Echalas, entre le quai du port et la rue Ambroise Croizat ;
- rue Ambroise Croizat ;
- rue Paul Eluard, incluse ;
- boulevard Jules Guesde ;
- boulevard Marcel Sembat ; inclus ;
- rue Danielle Casanova, incluse ;
- chemins d’Aubervilliers ;
- rue Saint-Denis, entre les chemins d’Aubervilliers et les voies de l’A 86 ;
- voies du RER B et de l’A 86 entre la rue Saint-Denis et le quai Jean-Marie Tjibaou.
Les voies et portions de voies prises en compte dans ces zones bleues figurent sur la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et 35 Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311- 1 6.5 du code de la route ;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l’annexe 3 du présent arrêté, sur présentation par le conducteur de tout document justifiant de son besoin d’entrer dans ce périmètre.
Article 2
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à Saint-Denis et Au - bervilliers au sein des zones rouges délimitées par les voies et portions de voies suivantes, qui n’y sont pas incluses sauf mention contraire :
Secteur au sud de l’autoroute A 86, entre les voies du RER D et le quai Adrien Agnès à Aubervilliers, voies de l’autoroute A 1 non incluses :
- rue Federico Fellini à Saint-Denis ;
- rue des Cheminots à Saint-Denis, entre la rue Federico Fellini et la rue du Landy ;
- rue du Landy à Saint-Denis, entre la rue des Cheminots et les voies ferrées du RER D ;
- voies ferrées du RER D à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la rue Camille Moke ;
- voies de l’autoroute A 86 depuis le croisement avec les voies ferrées du RER D à Saint-Denis jusqu’au croisement avec le quai Adrien Agnès à Aubervil- liers ;
- quai Adrien Agnès à Aubervilliers, entre les voies de l’A86 et la rue Ferdinand Grenier ;
- rue Ferdinand Grenier à Aubervilliers et Saint-Denis, incluse ;
- place des droits de l’Homme à Saint-Denis, incluse ;
- rue Paul Lafargue à Saint-Denis, incluse ;
- avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et rue Fede- rico Fellini, incluse.
Secteur à proximité du Stade de France :
- avenue du Général de Gaulle à Saint-Denis, incluse ;
- bretelle de la rue Francis de Pressensé vers l’avenue du Général de Gaulle ;
- voies de l’autoroute A 86 entre la bretelle de la rue Francis de Pressensé vers l’avenue du Général de Gaulle et l’avenue du Président Wilson à Saint-Denis ;
- avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre les voies de l’autoroute A 86 et l’avenue du Général de Gaulle, côté pair inclus.
Les voies et portions de voies prises en compte dans ces zones rouges figurent sur la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et 36 Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311- 1 6.5 du code de la route ;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l’annexe 3 du présent arrêté, sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique « Pass Jeux » (accessible à l’adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairies de Saint-Denis et d’Aubervilliers.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d’un justificatif d’identité.
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effectuant des livraisons et opérations de maintenance programmées qui sont autorisés à circuler au sein de ce périmètre selon les modalités précisées au dernier alinéa de l’article 3 et sous réserve de présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme « Pass Jeux » (accessible à l’adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairies de Saint-Denis et d’Aubervilliers. Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d’un justificatif d’identité.
Article 3
Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 sont applicables les jours de compéti- tion, sur une plage horaires débutant deux heures et demi en amont des compétitions et se terminant une heure après celles-ci, durant les périodes suivantes :
- les 24 et 25 juillet 2024 ;
- du 27 au 30 juillet 2024 ;
- du 2 au 11 août 2024 ;
- du 30 août au 7 septembre 2024.
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 2 sont applicables, les jours de compétition, uniquement pendant les créneaux horaires dédiés mentionnés sur le ta- bleau joint en annexe 4 au présent arrêté.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et 37 Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomé - ration parisienne de la Préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable sur le site de la préfecture de Police : www.- prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et affiché aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce) et des mairies de Saint-Denis et d’Aubervilliers. Ces mesures prendront effet après leur affichage.
Signé :
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et 38 ANNEXE 1 A L’ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12 juillet 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et 39 PETIDUTEIS
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Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS...) pour urgences et
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance non
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
ne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmée...)
garde d'enfants, propreté...)
garde d'enfants, propreté,
Page 1
#
Accès au périmètre
de circulation
motorisée
réglementée (bleu)
Accès au périmètre
circulation
motorisée (rouge)
Soumis à laissez-passer
numérique pour accès
VL en périmètre rouge
Pièces justificatives pour
obtention du laissez-passer
numérique
1 Piétons Oui Oui Non
2 Cyclistes / trottinettes (y compris électriques) Oui Oui Non
3 Vélos cargos Oui Oui Non
Véhicules de Sécurité / Urgences / Dépannages
4 Véhicules de la Police municipale Oui Oui Non
5
Véhicules de secours (BSPP, SAMU, ambulances privées sur régulation du
publics vulnérables
Oui Oui Non
6 Véhicules "Opération Sentinelle" Oui Oui Non
7 Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5) Oui Oui Oui
Titre d'identité de
l'équipage et attestation
employeur + justificatif de
mission
8 Véhicules utilisés pour l'accès aux centres de soins (Hôpitaux, cliniques, médecine de ville...) Oui Oui Oui
titre d'identité et carte
professionnelle + justificatif
de mission
9 Véhicules utilisés pour l'accès en cas d'urgence aux centres de soins vétérinaires Oui Oui Non
10
programmable, pannes, élimination de nuisibles, dépannage automobile, ...)
Oui Oui Non
11 Oui Oui Oui
titre d'identité, attestation
employeur, carte grise
véhicule, justificatif de
mission
Véhicules de services - soins à la personne
12 Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence Oui Oui Oui
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
justifiant la mission
13 Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou prise en charge de personne vulnérable Oui Oui Non
14 Véhicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques Oui Non
15 Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (préparés ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques Oui Oui Oui
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
justifiant la mission
16 Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, hors urgence Oui Non
17 Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, ...) pour urgence ou personne vulnérable Oui Oui Oui (sauf urgence)
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
justifiant la mission
18 Véhicules des Pompes funèbres Oui Oui Non
Véhicules de transport de personnes
19 Taxis Oui
Oui
> pour dépose, le
client devra être muni
du laissez-passer
>Pour reprise sur
réservation à
présenter lors du
contrôle d'accès
Oui, pour le client
Pour le client : Titre
d'identité + justificatif de
domicile
20 VTC Oui
Oui
> pour dépose, le
client devra être muni
du laissez-passer
>Pour reprise sur
réservation à
présenter lors du
contrôle d'accès
Oui, pour le client
Pour le client : Titre
d'identité + justificatif de
domicile
21 Transports publics (bus RATP) Oui
Non, sauf impossibilité
totale de déviation,
avec dérogation
accordée par le PP
(sous réserve des
échanges en cours
avec les transporteurs)
22 Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des bus de transport public Oui Oui Non
23 Cars routiers / Autocars de tourisme Oui Non
24 Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap Oui Oui Oui
titre d'identité + carte grise
véhicule + justification de la
mission + vérification
personne à bord (CMI,
carte européenne
handicap...)
25 Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors taxi/VTC agréés PMR) Oui Oui Oui
titre d'identité + carte grise
véhicule + justification de la
mission + vérification
personne à bord (CM, carte
européenne handicap...)
26 Véhicules des Auto écoles Non Non
MODALITES D'ACCES ET DE CIRCULATION DANS LES PERIMETRES BLEUS, ROUGES DURANT LES JOP (hors CER1)
remarque : lorsqu'il est autorisé, l'accès est possible dans les créneaux définis en amont par la préfecture de police
Catégorie des usagers
Périmètres
Page 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et 41 d'interdiction de la
CO2, Azote liquide, acétylène, ….) à livrer sur site ou à évacuer du site sans
nécessité (02, CO2, azote liquide, acétylène, ….) à livrer sur site ou à
Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées
Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats...)
Page 2
#
Accès au périmètre
de circulation
motorisée
réglementée (bleu)
Accès au périmètre
circulation
motorisée (rouge)
Soumis à laissez-passer
numérique pour accès
VL en périmètre rouge
Pièces justificatives pour
obtention du laissez-passer
numérique
Catégorie des usagers
Périmètres
27
Véhicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais
ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la zone
rouge
Oui
Oui, uniquement pour
quitter le parking
avant activité et y
revenir en fin
Oui
titre d'identite +
attestation employeur +
justificatif du parking dans
la zone
28 Sociétés de location de véhicules disposant de parking dans ces zones Oui
Oui, uniquement pour
quitter le parking en
début de location et y
revenir en fin
Oui
titre d'identite +
attestation employeur +
justificatif du parking dans
la zone
Véhicules des acteurs de la logistique
29 Véhicules de livraisons nécessaires pour le réapprovisionnement d'établissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.) Oui
Oui selon créneaux
autorisés Oui
Attestation employeur +
certif d'immatriculation +
titre d'identité + justificatif
de livraison
30 Véhicules de transport de fonds ou de valeurs Oui Oui selon créneaux autorisés oui
pour équipage : titre
d'identité + attestation
employeur + justificatif de
mission
31 Véhicules de transport de matières dangereuses Non Non
32
Véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (O2,
urgence
Oui Oui selon créneaux autorisés oui
titre d'identité - justificatif
employeur et justificatif
lieu de livraison
33
Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de première
évacuer du site en urgence
Oui Oui Non
34 Véhicules pour l'approvisionnement des marchés Oui Oui selon créneaux autorisés Oui
titre d'identité et carte
professionnelle
35 Véhicules d'exposants (puces, brocantes) Non Non
36 Véhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté Oui Oui selon créneaux autorisés Oui
Justificatif de domicile dans
la zone + location du
véhicule ou attestation
professionnelle si
déménageur professionnel
et justificatif du caractère
impératif du
déménagement
37 Oui
Oui au cas par cas
selon créneaux
autorisés
Oui
titre d'identité des
équipiers, attestation
employeur, attestation
musée et justificatif du lieu
de déménagement
Véhicules liés aux travaux
38 Véhicules de livraisons chantier entités publiques Oui
Non, sauf travaux
dûment autorisés
durant la période, en
application de la
doctrine
Oui
justificatif d'identité des
équipes, justificatif adresse
du chantier, copie carte
grise véhicule
39 Véhicules de livraison chantier particuliers Oui
Non, sauf travaux
dûment autorisés
durant la période, en
application de la
doctrine
Oui
dépose uniquement des
personnels et matériaux -
justificatif d'identité des
équipes, justificatif adresse
du chantier, copie carte
grise véhicule
Véhicules des riverains
40 Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking public Oui Oui oui
Titre d'identité, justificatif
de domicile et justificatif
de localisation du garage
41 Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmètre Oui Oui oui
Titre d'identité, carte grise
véhicule, justificatif de
domIcile et justificatif de
localisation du garage
42 Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zone concernée Oui Oui oui
Titre d'identité, carte grise
véhicule, justificatif de
domIcile et justificatif de
l'abonnement résidentiel
Véhicules des personnes travaillant dans la zone / Personnel des sites de
compétition/ agents ville / accrédités
43 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ne pouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking) Oui Oui Oui
titre d'identité et
justification employeur et
adresse + justificatif de
parking
44 Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service est située en zone rouge Oui Oui Oui
titre d'identité, justificatif
du garage professionnel
(accès hors flux public)
45 Véhicules affectés à un service public dans le cadre d'une mission justifiée ou liée aux JOP Oui Oui Oui (sauf urgence)
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
46 Oui Oui Oui
Titre d'identité + carte
professionnelle + carte
grise du véhicule
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et 42 d'interdiction de la de
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#
Accès au périmètre
de circulation
motorisée
réglementée (bleu)
Accès au périmètre
circulation
motorisée (rouge)
Soumis à laissez-passer
numérique pour accès
VL en périmètre rouge
Pièces justificatives pour
obtention du laissez-passer
numérique
Catégorie des usagers
Périmètres
47 Véhicules des agents immobiliers Oui Non
48 Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV...) Oui Oui Oui (sauf urgence)
titre d'identité, attestation
employeur, carte grise
véhicule et justification de
l'urgence de la mission
49 Véhicules assurant le ramassage des ordures Oui Oui oui
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
50 Véhicules assurant le nettoyage des rues Oui Oui Oui
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
51 Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques Oui Non sauf véhicule VAPP Non
Accréditation du
conducteur et passagers et
VAPP du véhicule
52 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et qui n'entrent dans aucune autre catégorie Oui Non
Accès aux établissements accueillant du public
53 Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voie publique Oui Oui Oui
titre d'identité des
occupants du véhicule,
justificatif de la place de
stationnement en hôtel
54 Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.) Oui Non, sauf PMR oui pour PMR en zone rouge (cf ligne 24)
titre d'identité + carte grise
véhicule + justification PMR
(CMI, carte européenne
handicap...)
55 Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur vulnérable Oui
Non sauf parking situé
hors voie publique Oui
titre d'identité, justificatif
de l'hébergement du
résident (accès réservé aux
personnes vulnérables) +
justificatif parking
56 Véhicules des maraudes Oui Oui oui (sauf urgence)
titre d'identité, carte grise
véhicule, attestation de
l'association
VL Accrédités /VIP
57 Véhicules des Athlètes, journalistes accrédités, Paris 2024 Oui Oui, si VAPP Non Accréditation des passagers et VAPP requises
58 Véhicules des journalistes non accrédités Oui Non
59 Véhicule du public des maisons des Comités nationaux olympiques Oui Non sauf PMR ou parking oui pour VL autorisés
titre d'identité + invitation
et justificatif parking +
carte PMR
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et 43 Secteurs du Stade de France et du Centre aquatique (93)
Créneaux horaires dédiés aux livraisons et opérations de maintenance programmées en dehors des horaires des sessions sportives
STA+AQC (93)
5:00:00
5:30:00
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7:30:00
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1
horaires de chaque session sportive créneaux horaires dédiés pour les livraisons et opérations de maintenance programmées
ST
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et 44 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024
portant désignation et habilitation des agents de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à
exploiter le système de vidéoprotection ou à
visionner les images provenant des caméras
exploitées au titre du plan de vidéoprotection de
la préfecture de Police (PVPP) et à diriger
l'orientation de celles-ci.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024 portant désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à 45 Er CABINET DU PREFET DE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-2460
portant désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de Police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-2 ;
Vu le décret n° 2002-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en tant que préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019, modifié par l'arrêté n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, et notamment son article 6;
CONSIDERANT qu'il convient, en application de l'article 6 et de l'arrêté du préfet de police n°2019-00079 du 24 janvier 2019 susvisé, de désigner les personnes habilitées à visionner et à accéder aux images et aux enregistrement au sein du centre opérationnel départemental de la Seine-Saint-Denis;
DECIDE
Article 1 :
Les agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis désignés comme « VISIONNEURS », en annexe n°1 du présent arrêté, sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection recensées par l'arrêté DUPA n° 2023-0727 en date du 18 juillet 2023 susvisé, en temps réel et en temps différé dans la limite de rétention imposée par la loi.
Ces agents ne sont pas autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras.
Ces agents ne sont pas autorisés à extraire des images ou informations du système.
Ces accès sont justifiés par l'existence des missions suivantes affectés à ces agents : e gestion de crise;
+ armement du centre opérationnel départemental.
1/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024 portant désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à 46 Article 2 :
Les agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis désignés comme « OPÉRATEURS » à l‘annexe n°2 du présent arrêté sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection recensées par l'arrêté DUPA n° 2023-0727 en date du 18 juillet 2023 susvisé, en temps réel et en temps différé dans la limite de rétention imposée par la loi.
Ces agents sont autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras (orientation, zoom et retour arrière) dans la limite de la loi, de leurs prérogatives et des restrictions d'accès imposées par le système.
Ces agents ne sont pas autorisés à extraire des images ou informations du système.
Ces accès sont justifiés par l'existence des missions suivantes affectés à ces agents : e gestion de crise;
+ armement du centre opérationnel départemental.
Article 3 :
Les agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis désignés comme « ENQUÊTEURS » à l’annexe n° 3 du présent arrêté sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection recensées par l'arrêté DUPA n° 2023-0727 en date du 18 juillet 2023 susvisé, en temps réel et en temps différé dans la limite de rétention imposée par la loi.
Ces agents sont autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras (orientation, zoom et retour arrière) dans la limite de leurs prérogatives et des restrictions d'accès imposées par le système.
Ces agents sont autorisés à extraire des images ou informations du système dans la limite de la loi, de leurs prérogatives et des restrictions d'accès imposées par le système.
Ces accès sont justifiés par l'existence des missions suivantes affectés à ces agents : + gestion de crise;
° armement du centre opérationnel départemental;
e enquête administrative.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté abrogent celles de l'arrêté n° 2024-001 du 2 janvier 2024.
Article 5:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans ses annexes au bulletin des informations administratives de la préfecture et entrera en vigueur à compter de la date de sa réception par le Directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies de la Préfecture de police.
Faità Bobigny, le Ÿ 2 JUIL. 2024
Le préfet
Pour le préfet et pay délégation,
le sous-préfet, directeur 4e cabinet
2/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024 portant désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à 47 ANNEXE 1
à l'arrêté n°2024-2460 portant désignation des agents « VISIONNEURS » de la préfecture de la Seine-Saint- Denis
Ces agents sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection PVPP en temps réel et en temps différé dans la limite de rétention imposée par la loi. Ils ne sont autorisés ni à accéder au système et à manœuvrer les caméras ni à extraire des images ou informations du système.
Corps préfectoral :
NOM PRÉNOM FONCTION WITKOWSKI Jacques Préfet PANTEBRE Isabelle Préfète déléguée à l'égalité des chances
YBORRA Emmanuel Directeur de cabinet du préfet ANTIPHON Frédéric: Secrétaire général RACKETTE Cécile Secrétaire générale adjointe DAVERTON Magali Sous-préfète du Raincy LAGOGUEY Vincent Sous-préfet de Saint-Denis AMIEL Julien Sous-préfet, chargé de mission
Bureau de la défense et de la sécurité civiles :
NOM PRÉNOM FONCTION
GATTA Pierre Chef de bureau DOUIN Aurélie Adjointe au chef de bureau RHOUMA Aziz Chef de section planification et gestion de crise
TAOURIRT Iliana Agent gestionnaire de la section planification
HIANE Inès Agent gestionnaire de la section planification
JEAN-ANGELE Cédric Agent gestionnaire de la section planification
LEREMON Aurélie APprEntIe «la SELION planification
CAMBON Charlie Chef de section défense civile et intelligence économique
Adjointe au chef de section
ROMAIN Marion défense civile et intelligence économique
MA7ZZOCHI Kim Cheffe de section sécurité incendie
MOUGEOT Florence Adjointe à la cheffe de section sécurité incendie
KHAMAR Wissemn Agent gestionnaire de la section sécurité incendie
SABEUR Taher Agent gestionnaire de la section sécurité incendie
QUETIN Annie Agent gestionnaire de la section sécurité incendie
Cadre chargée de l'animation
KARRAI Lilia des politiques des sécurités incendie de la section sécurité
incendie
3/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024 portant désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à 48 Bureau de la communication interministérielle :
NOM PRÉNOM FONCTION
MANTEL Marine Chef de bureau
BACON Laura Adjointe au chef de bureau DEROY Fanny Chargée de projet en communication
SANCHEZ Clara Chargée de communication PECQUEUX Sophie Apprentie
Cadre d'astreinte de la préfecture :
NOM PRÉNOM FONCTION
SACCONI Alexandre Chef du bureau de la sécurité intérieure
FERIN-MERCURY Agathe Adjointe au chef du bureau de a sécurité intérieure Chef de la section pilotage des JEAN-JACQUES David politiques publiques de sécurité
intérieure
AKOUN Maureen Cheffe du bureau des polices administratives
BÜHRY Pierre-Jules ACIOIn ES IA CREME EE BUTESS des polices administratives
PREVOST Béatrice Adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives
. Cheffe du bureau de la
ROCA Elise représentation de l'Etat
. Adjointe à la cheffe du bureau
DUPONT Louise de la représentation de l'Etat Adjointe à la cheffe du bureau
DUBOURDIEU Clara de la représentation de l'Etat MANSOURI Sarah Cheffe de la mission lutte contre la radicalisation
CAZENAVE Léa Cadre au sein de la mission lutte contre la radicalisation
CASABIANCA Mahault Cadre au sein de la mission lutte contre la radicalisation
VUCKOVIC Aleksandra Chargée de mission JOP 2024
LABESSE Gisèle Chargée de mission JOP 2024
NAGUET Léana Chargée de mission JOP 2024 BENOUATTAS Adijéra Chargée de mission JOP 2024
4/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024 portant désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à 49 ANNEXE 2
à l'arrêté n°2024-2460 portant désignation des agents « OPÉRATEURS » de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis
Ces agents sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection PVPP en temps réel et en temps différé dans la limite de rétention imposée
par la loi. Ils sont également autorisés à accéder au système et à manœuvrer
les caméras mais ne peuvent extraire des images ou informations du système.
PRÉNOM | FONCTION
Agent gestionnaire de la section
planification
[ NOM
| TAOURIRT lliana meme
mm
|
5/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024 portant désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à 50 ANNEXE 3
à l'arrêté n°2024-2460 portant désignation des agents « ENQUÊTEURS » de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis
Ces agents sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection PVPP en temps réel et en temps différé dans la limite de rétention imposée par la loi. Ils sont autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras mais également à extraire des images ou informations du système.
NEANT
6/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024 portant désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12463 DU 10 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE -
930015029
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12463 DU 10 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 52 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agerce Régional de Sarté Liberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°12463 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/03/2006 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE ( 930015029) sise 2 AV ROMAIN ROLLAND 93200 Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/06/2024, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12463 DU 10 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 53 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
690 902,69
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 919 236,23
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
887 425,34
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 497 564,26
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 014 960,82 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
65 527,80
Reprise d’excédents 417 075,64 TOTAL Recettes 4 497 564,26
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 231,25 155,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 289,78 182,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12463 DU 10 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 54 P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TT
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12463 DU 10 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12470 DU 10 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12470 DU 10 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 56 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agerce Régional de Sarté Liberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°12470 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
MAS LE GRAND SAULE - 930000112
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE GRAND SAULE ( 930000112) sise 2 AV DES TILLEULS93370 Montfermeil et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2024, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2024 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12470 DU 10 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 57 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
962 530,23
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 949 250,70
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 381 741,16
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 6 293 522,09
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 733 118,18 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
332 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
228 403,91
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 6 293 522,09
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 337,47 136,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 335,50 152,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12470 DU 10 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 58 P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TT
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12470 DU 10 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté N° 2024-2538 du 12/07/2024 Déterminant
une zone réglementée temporaire a une
suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et
les mesures applicables dans cette zone.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté N° 2024-2538 du 12/07/2024 Déterminant une zone réglementée temporaire a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures 60 E 3 Direction départementale
PRÉFET de la protection des lations DE LA SEINE- e la protection des popula
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-2538
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
LE PRÉFET de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 8 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2018
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.223-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du président de la République du trente juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à
1 -7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel 93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux
Tél. : 01 41 6065 65: share 158 1° du Règlement bre Re def
UE : : onnées, toute personne concernée bénéficie d'un droi
Mel : ddp D@seine-saint-denis.gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/6 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse
figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté N° 2024-2538 du 12/07/2024 Déterminant une zone réglementée temporaire a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures 61 E Direction départementale
PRÉFET la protection d o ions DE LA SEINE- de la prote es populatio SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance,
de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements
détenant des volailles où des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains :
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre
2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis en matière administrative ;
CONSIDÉRANT la suspicion clinique forte d'influenza aviaire dans la ferme
pédagogique de Neuilly-sur-Marne ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Articie 1°’ : Définition
Une zone réglementée temporaire (ZRT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale chargée de la protection des
populations comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures dans la zone réglementée temporaire
1-7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel 93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux
Tél. : 01 41 606565 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des
Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit er - - | : d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr 2/6 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse
figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté N° 2024-2538 du 12/07/2024 Déterminant une zone réglementée temporaire a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures 62 E Direction départementale
PRÉFET la pro ion de latio DE LA SEINE- de la protection des populations
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations détenant d'autres oiseaux captifs ;
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations
ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs sont maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ;
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation de volailles
où autres oiseaux captifs est évité autant que faire se peut, les mouvements
nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de
tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et
désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection ;
6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles y compris les abats, aucun
œuf, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de
propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf
autorisation délivrée par la directrice départementale de la protection des
populations qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la
maladie.
Les cadavres ne pouvant être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice
1 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel 93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de l’État. Conformément aux
Tél. : 01 41 60 68 65 données ut personne concemée bénéfice Sun droit Mél : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv fr 3/6 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté N° 2024-2538 du 12/07/2024 Déterminant une zone réglementée temporaire a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures 63 E 3 Direction départementale
PRÉFET la . o On DE LA SEINE- de la protection des populations
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
départementale de la protection des populations.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/20089 ;
7° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la
mortalité sont immédiatement signalées à la directrice départementale de la
protection des populations par les responsablés des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les
établissements en lien avec le site suspect, tels que les fermes pédagogiques,
entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages;
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Les activités cynégétiques sont interdites.
Article 3 : Levée des mesures
La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la
SUSpiIcion.
Article 4 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif
territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
1-7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel 93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de l’État. Conformément aux
AI : articles +5 à 16 du Règlement général sur la protection des Tél. : 01 41 60 65 65 : Mig ;
Mél : ddpp@seine-saint-denis.qouv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit
: COPPŒSEME Sa — d'accés et de rectification à ses informations à caractère .
www.seine-saint-denis.gouv.fr A6 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté N° 2024-2538 du 12/07/2024 Déterminant une zone réglementée temporaire a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures 64 E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DE LA SEINE- é'aP POP
SAINT-DENIS
Liberté
_Égalité
Fraternité
Article 6: Exécution
La directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes de Gagny, Gournay-sur-Marne,, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché en mairie de Neuilly- sur-Marne.
Fait à Bobigny, le 12/07/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protèction animales
1 -7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l’'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel 93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux
Tél. : 01 41.69 66 65 données (Ouls personne concemée bénéfice d'un droit Mél : ddpe “seine-Saint-denis.gouv Îr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv fr 5/6 personnet. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté N° 2024-2538 du 12/07/2024 Déterminant une zone réglementée temporaire a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures 65 Eu PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ANNEXE 1: zone réglementée temporaire (ZRT) Suspicion IAHP : liste et adresses des fermes pédagogiques et basses cours détenant des oiseaux par commune.
Fermes Communes pédagogiques Basses cours (nom et
(nom et adresses) adresses)
93032 GAGNY Néant
93033 GOURNAY-SUR- Néant
MARNE
93049 NEUILLY- Néant
PLAISANCE
93050 NEUILLY-SUR- Ferme pédagogique-Parc
MARNE du Croissant vert, rue
Albert Camus,
93330 NEUILLY-SUR-
MARNE
93051 NOISY-LE-GRAND Néant
1-7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen
93005 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 65 65
Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 6/6
Un traitement automatisé de données à caractère personnel
est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux
articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des
données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse
figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté N° 2024-2538 du 12/07/2024 Déterminant une zone réglementée temporaire a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures 66 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2301 en date du
12/07/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
S.E.P
40 boulevard Pasteur
93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2301 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 67 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
a Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- Z 5 OA.
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
S.E.P
40 Boulevard Pasteur
93120 La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2301 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 68 VU le rapport 24-056918 du 28/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à fa suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 28/06/2024;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/06/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
- Lave-mains à commande hygiénique hors d'usage, dans la zone de production et dans les
toilettes du personnel.
- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées
alimentaires sont manipulées.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d’entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
-_ Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.
- Absence d'instructions relatives à l’état de santé du personnel.
- Absence de formation.
- Absence de poubelle à commande hygiénique
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2301 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 69 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement «S.E.P», situé 40 Boulevard Pasteur 93120 La Courneuve dont le gérant est Monsieur Gonçalves John est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’'exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Gonçalves John
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à Particle | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2301 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 70 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le à ? JUIL, 2024
Le préfet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2301 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 71 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2432 en date du
08/07/2024 portant fermeture de l'établissement
SARL BERK
Centre commercial du Chêne
93390 CLICHY SOUS BOIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2432 en date du 08/07/2024 portant fermeture de l'établissement 72 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-2 2)
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL BERK
Centre Commercial du Chêne Pointu, AÏl. Maurice Audin,
93390 Clichy-sous-Bois
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; J
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2432 en date du 08/07/2024 portant fermeture de l'établissement 73 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2298 du 02/07/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
SARL BERK, Centre Commercial du Chêne Pointu, AI. Maurice Audin, 93390 Clichy-sous-Bois,
dont le gérant est M. EL ASRI Abdel Nasser ;
VU le rapport 24-060729 du 08/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/07/2024,
établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de
l'établissement: SARL BERK, Centre Commercial du Chêne Pointu, AI Maurice Audin, 93390
Clichy-sous-Bois, dont le gérant est M. EL ASRI Abdel Nasser ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 158 : L'arrêté préfectoral n° 2024-2298 du 02/07/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement SARL BERK, Centre Commercial du Chêne Pointu, AIL Maurice
Audin, 93390 Clichy-sous-Bois, dont le gérant est M. EL ASRI Abdel Nasser, est abrogé à compter
de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. EL ASRI Abdel Nasser ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Clichy-sous-bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le OS (o+ (20
Le préfet
Jacqués WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2432 en date du 08/07/2024 portant fermeture de l'établissement 74 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2461 en date du
11/07/2024 portant de fermeture d'urgence de
l'établissement
BOULANGERIE P'TIT PERE
62 rue André Joineau
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2461 en date du 11/07/2024 portant de fermeture d'urgence de l'établissement 75 PRÉFET Direction départementale de [a DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2461
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Boulangerie P'TIT PÈRE
62 Rue André Joineau
93310 Le Pré Saint Gervais
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à . l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ K Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2461 en date du 11/07/2024 portant de fermeture d'urgence de l'établissement 76 VU le rapport 24-061851 du 10/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/07/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/07/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreuses
déjections de souris et insectes volants) est inefficace,
- Absence d'hygiène manuelle. L’absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité et DLC secondaire sur les préparations et entames.
- Congélation réalisée sur place sans procédure ni matériels adaptés,
- Absence de procédure de décongélation
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mai aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2461 en date du 11/07/2024 portant de fermeture d'urgence de l'établissement 77 CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement Boulangerie P'TIT PÈRE sis 62 Rue André Joineau 93310 Le Pré Saint Gervais dont le gérant est Mr DUCHAMP est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Nicolas TERCAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2461 en date du 11/07/2024 portant de fermeture d'urgence de l'établissement 78 Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du Pré saint Gervais,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ||. © +. 2o à
Le préfet
Jacques| WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2461 en date du 11/07/2024 portant de fermeture d'urgence de l'établissement 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2489 en date du
12/07/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LAWALE SIMBO
181 rue Robespierre
93170 BAGNOLET
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2489 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 80 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
ue
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 9 4 RS
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LAWALE SIMBO
181 rue Robespierre
93170 Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à lhygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 202 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
03007 BOBIGNY Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courriertseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2489 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 81 VU le rapport 24-061758 du 09/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/07/2024;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/07/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Absence de procédure de contrôle à réception des denrées
- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées
alimentaires sont manipulées.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication. De plus des
denrées ne sont pas stockées aux températures reglementaires
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maïîtrisées.
- Une formation en matière d'hygiène alimentaire a été suivie le 20/03/2023 sans être assimilée
et appliquée par le personnel.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2489 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 82 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène :
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement «LAWALE SIMBO», situé 181 rue Robespierre 93170 Bagnolet dont La gérante est Madame BA-KEITA est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame BA- KEÏTA
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ! du présent arrêté, l'exploitant s'’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2-Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2489 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 83 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le $(2 jy] 2094
Le préfe /
Jacqhies WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2489 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 84 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2497 en date du
12/07/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
FULKOLI SWEETS
85/87 rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2497 en date du 12/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 85 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2497
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
FULKOLI SWEETS
85/87 RUE HENRI BARBUSSE
93300 AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires:
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2497 en date du 12/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 86 Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2179 du 25/06/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne
FULKOLI SWEETS sis 85/87 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers
dont le responsable juridique est Monsieur Shahidu ISLAM.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 09/07/2024
établissant la correction des non-conformités majeures
ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne FULKOLI SWEETS sis 85/87 rue Henri Barbusse 93300
Aubervilliers.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2024-2179 du 25/06/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne FULKOLI
SWEETS sis 85/87 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Shahidu ISLAM.
Article Hi.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 4 2 JUIL, 2024
Le préfet
Jacques/WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2497 en date du 12/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 87 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2508 en date du
12/07/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
RESTAURANT ZELICHE
1 boulevard Edouard Vaillant
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2508 en date du 12/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 88 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 25 ©&
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant ZELICHE (Grill Marmara)
1 boulevard Édouard Vaillant
93300 Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU flarrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
__ 537 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courriergèseine-saint-denis.gouv.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2508 en date du 12/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 89 VU l'arrêté préfectoral n° 2024/2271 du 02/07/2024 suite à la visite du 27/06/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant ZELICHE « Grill Marmara) sis 1 Boulevard Edouard Vaillant dont le gérant est Mr ISICCK ;
VU le rapport 24-062679 du 11/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de - Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/07/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant ZELICHE « Grill Marmara) sis 1 Boulevard Edouard Vaillant dont le gérant est Mr ISICOK ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-2271 du 02/07/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant ZELICHE « Grill Marmara) sis 1 Boulevard Edouard Vaillant dont le gérant est Mr ISICOK , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur ISICOK ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune de Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le A2 -©7.- 7020
Le préfet
/
ÿ
—
Jacqués WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2508 en date du 12/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 90 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2514 en date du
12/07/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
RESTAURANT NOVOTEL
1 avenue de la République
93170 BAGNOLET
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2514 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 91 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Éeabité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2514
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT NOVOTEL
PARIS EST BAGNOLET
1 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
93170 BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #4 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2514 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 92 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-062933 du 11/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/07/2024 dans l'établissement de restauration NOVOTEL sis & avenue de la république 93170 Bagnolet dont le directeur est monsieur Fabrice KAROLEWICZ.
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 10/07/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
° Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de rats, souris et cafards. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).
+ Locaux et équipements vétustes et, pour certaines parties, en l’état, inappropriés à la pratique de la restauration commerciale.
° Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
+ Nettoyage des zones de réception très insuffisante du notamment à l'absence de
maintenance.
+ __ Insuffisance de gestion des déchets.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leurs présences dans l'établissement pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2514 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 93 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement de restauration NOVOTEL PARIS EST BAGNOLET sis 1 avenue de la république 93170 Bagnolet dont le directeur est monsieur Fabrice KAROLEWICZ est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Fabrice KAROLEWICZ.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le} 2 JUIL. 2024
Le préfet
Jacêues WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2514 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 94 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
déclaration Récépissé n° 2024-2450 en date du
10/07/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP930710355 pour l'organisme BOUNAR SAMIR
dont l'établissement principal est situé 5 Rue
Lanne 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - déclaration Récépissé n° 2024-2450 en 95 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-2450
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930710355
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/07/24 par M. Bounar Samir en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 5 Rue Lanne 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N° SAP930710355 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - déclaration Récépissé n° 2024-2450 en 96 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - déclaration Récépissé n° 2024-2450 en 97 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2446 de déclaration en date
du 10/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP912554631
pour l'organisme FOFANA MAHAMADOU dont
l'établissement principal est situé 5 mail Maurice
De Fontenay 93120 La courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2446 de déclaration 98 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2446
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912554631
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/07/24 par M. Fofana Mahamadou en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 mail
Maurice De Fontenay 93120 La Courneuve et enregistré sous le N° SAP912554631 pour
les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2446 de déclaration 99 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 10/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2446 de déclaration 100 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2447 du 10/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP982939373
pour l'organisme BOUDIH FOUZIA dont
l'établissement principal est situé 3 bis rue
Edouard CORNEFERT 93600 Aulnay sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2447 du 10/07/2024 101 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2447
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929832301
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/07/24 par Mme Boudih Fouzia en qualité de
dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 220 rue de Paris 93260 les Lilas et enregistré sous le N° SAP929832301 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2447 du 10/07/2024 102 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2447 du 10/07/2024 103 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2448 de déclaration en date
du 10/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP982939373
pour l'organisme HOWCEYN SCHOOL dont
l'établissement principal est situé 3 bis rue
Edouard CORNEFERT 93600 Aulnay sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2448 de déclaration 104 RP
4209
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e Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2448
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982939373
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/07/24 par M. TOUHAMI Adam en qualité de
dirigeant(e), pour l’organisme HOWCEYN SCHOOL dont l'établissement principal est situé 3
bis rue Edouard CORNEFERT 93600 Aulnay sous-bois et enregistré sous le N° SAP982939373 pour les activités suivantes :
° Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2448 de déclaration 105 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2448 de déclaration 106 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2449 de déclaration en date
du 10/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP923325302
pour l'organisme LA MAISON DES NOUNOUS
dont l'établissement principal est situé 5 rue
Pleyel 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2449 de déclaration 107 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2449
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923325302
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/07/24 par M. BOKILIMBA Miche en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LA MAISON DES NOUNOUS dont l'établissement principal est situé 5 RUE PLEYEL 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP923325302 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2449 de déclaration 108 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2449 de déclaration 109