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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 16 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 16 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 16 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-16
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n°2024-01013 du 16/07/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de
Paris du samedi 27 juillet 2024 au jeudi 8 août 2024 sur le site de
l'Arena Paris Nord à Villepinte (93) (4 pages) Page 4
- Arrêté n°01014 du 16/07/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de
Paris du mercredi 24 juillet 2024 au lundi 12 août 2024 sur les sites du
Stade de France, du Centre Aquatique Olympique et de l'Adidas Arena
Porte de la Chapelle à Paris et dans le département de
Seine-Saint-Denis (93) (6 pages) Page 9
- Arrêté n°2024-01010 du 16 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de
Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site du Club de
France à la Villette (Paris 19ème). (4 pages) Page 16
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-2544 du 15/07/2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°2024-2380 et portant modification des
conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies
empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies adjacentes.
(5 pages) Page 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté 2024-00980 du 12/07/2024 circulation JOP (40 pages) Page 27
- Arrêté n° 2024T14379 du 15/07/2024 circulation JOP (11 pages) Page 68
- ARRETE N°2024-00981 DU 12 JUILLET 2024 JOP (10 pages) Page 80
- Arrêté préfectoral n° 2024-2372 du 15/07/2024 portant
modification des conditions de circulation et de stationnement à
Aubervilliers sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme
Olympique et les voies adjacentes. (3 pages) Page 91
- Arrêté préfectoral n°2024-2569 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
EN TOUTE SÉCURITÉ (2 pages) Page 95
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-2572 du 16/07/2024 abrogeant l'arrêté n°
2024-2424 et portant modification des conditions de circulation et de
stationnement à Drancy sur les voies empruntées par le relais de la
Flamme Olympique et les voies adjacentes. (3 pages) Page 98 2 - Arrêté n° 2024-2573 du 15/07/2024 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Saint-Denis relative a la demande d'extension d'un ensemble
commercial par réactivation de droits commerciaux pour
l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m² de surface de vente
et l'implantation d'un magasin d'équipement de la maison de 1
854,30 m² pour une surface totale de 6 342,80 m²." (2 pages) Page 102
- Arrêté préfectoral n° 2024-2372 du 15/07/2024 portant
modification des conditions de circulation et de stationnement à
Aubervilliers sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme
Olympique et les voies adjacentes. (3 pages) Page 105
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté N° 2024-152 du 02/07/2024 Portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, implantés sur le territoire du département de
Seine-Saint-Denis, relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles, pour les années 2024 à 2028,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (13
pages) Page 109
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2024-2435 du 12/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
d'Algérie. Le chat GUCCI, de type Persan né le 26/04/2023, identifié
par transpondeur n°992000002240046 et appartenant à Madame
TAOUZINET Ibtissem. (3 pages) Page 123
- Arrêté Préfectoral N° 2024-2495 du 10/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
d'ALgérie. Le chat MIRO, de type Européen, mâle, né le 15/10/2023,
identifié par transpondeur n° 900215006803366 et appartenant à
Monsieur BOUAFIA Aboubakr. (3 pages) Page 127
- Arrêté Préfectoral N°2024-2496 du 10/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
d'Algérie. Le chat BISOUS de type Persan, femelle né le 01/03/2024
identifié par transpondeur n° 900263000211264 et appartenant à
Monsieur BENCHIKH Yanis. (3 pages) Page 131
3 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-01013 du 16/07/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de
Paris du samedi 27 juillet 2024 au jeudi 8 août
2024 sur le site de l'Arena Paris Nord à Villepinte
(93)
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01013 du 16/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet 4 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
L U
G
Arrêté n°2024-01013
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
2024 au jeudi 8 août 2024 sur le site de l’Arena Paris Nord à Villepinte (93)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralym- piques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfec- ture de police :
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01013 du 16/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet 5 les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme, d’assurer la sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transports à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur le site de l’Arena Paris Nord situé à Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du samedi 27 juillet au jeudi 8 août 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes terroristes, de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, et de réguler les flux de transport ; que le recours à ces dispositifs est autorisé dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que se dérouleront à l’Arena Paris Nord du samedi 27 juillet 2024 au jeudi 8 août 2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024 ; qu’à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques à Paris ; qu’il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l’ordre public à cette occasion et de pouvoir disposer d’un appui par des caméras aéroportées pour garantir la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l’affluence attendue ; que les Jeux Olympiques se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Villepinte, dans le cadre des compétitions sportives des Jeux Olympiques de Paris 2024 à l’Arena Paris Nord les jours de compétitions aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
2024-01013 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01013 du 16/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet 6 - la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation du flux de transports.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé, sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique à Villepinte.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée les jours de compétition sportives pour l’ensemble des finalités précitées selon les modalités suivantes :
- le samedi 27 juillet 2024 de 14h00 à 23h25 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 09h30 à 23h10 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 09h30 à 23h10 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 09h30 à 23h40 ;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 09h30 à 23h25 ;
- le jeudi 1er août 2024 de 09h30 à 23h25 ;
- le vendredi 2 août 2024 de 14h00 à 23h40 ;
- le samedi 3 août 2024 de 14h00 à 23h25 ;
- le dimanche 4 août 2024 de 09h30 à 18h55 ;
- le jeudi 8 août 2024 de 09h30 à 18h30.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de
police et la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 16 juillet 2024 SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01013 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01013 du 16/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet 7 Annexe de l’arrêté n°2024-01013 du 16 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-01013 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01013 du 16/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet 8 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°01014 du 16/07/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de
Paris du mercredi 24 juillet 2024 au lundi 12 août
2024 sur les sites du Stade de France, du Centre
Aquatique Olympique et de l'Adidas Arena Porte
de la Chapelle à Paris et dans le département de
Seine-Saint-Denis (93)
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°01014 du 16/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet 2024 au 9 our Éptité Eradiréité Fraternité
Arrêté n°01014
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
2024 au lundi 12 août 2024 sur les sites du Stade de France, du Centre Aquatique
Olympique et de l’Adidas Arena Porte de la Chapelle à Paris et dans le département de
Seine-Saint-Denis (93)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralym- piques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfec- ture de police :
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°01014 du 16/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet 2024 au 10 Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme, d’assurer la sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transports à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur les sites du Stade de France, Centre Aquatique Olympique et de l’Arena Adidas La Chapelle situés à Paris et dans le département de Seine-Saint-Denis du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes terroristes, de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, et de réguler les flux de transport ; que le recours à ces dispositifs est autorisé à Paris et dans le département de Seine-Saint-Denis (93) ;
Considérant que se dérouleront au Stade de France, au Centre Aquatique Olympique et à l’Arena Adidas La Chapelle, du mercredi 24 juillet 2024 au lundi 12 août 2024, plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024 ; qu’à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques à Paris ; qu’il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l’ordre public à cette occasion et de pouvoir disposer d’un appui par des caméras aéroportées pour garantir la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l’affluence attendue ; que les Jeux Olympiques se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris 18ème, Saint-Denis et l’Ile Saint-Denis dans le cadre des compétitions sportives des Jeux Olympiques de Paris 2024 au Stade de
2024-01014 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°01014 du 16/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet 2024 au 11 France, au Centre Aquatique Olympique et à l’Arena Adidas La Chapelle les jours de compétitions aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation du flux de transports.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé, sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique à Paris 18ème, à Saint-Denis et à l’Ile Saint- Denis.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée les jours de compétition sportives pour l’ensemble des finalités précitées selon les modalités suivantes :
- le mercredi 24 juillet 2024 de 14h00 à 23h00 ;
- le jeudi 25 juillet 2024 de 12h30 à 23h59 ;
- le samedi 27 juillet 2024 de 07h00 à 23h59 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 07h00 à 23h59 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 07h00 à 23h59 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 07h00 à 23h59 ;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 07h00 à 23h59 ;
- le jeudi 1er août 2024 de 07h00 à 23h59 ;
- le vendredi 2 août 2024 de 07h00 à 23h30 ;
- le samedi 3 août 2024 de 07h00 à 23h30 ;
- le dimanche 4 août 2024 de 07h00 à 23h00 ;
- le lundi 5 août 2024 de 08h15 à 23h00 ;
- le mardi 6 août 2024 de 08h30 à 23h00 ;
- le mercredi 7 août 2024 de 08h30 à 23h00 ;
- le jeudi 8 août 2024 de 08h30 à 23h00 ;
- le vendredi 9 août 2024 de 08h30 à 23h30 ;
- le samedi 10 août 2024 de 08h30 à 23h30 ;
- du dimanche 11 août 2024 à 16h30 au lundi 12 août 2024 à 00h15.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine- Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
2024-01014 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°01014 du 16/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet 2024 au 12 Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de
police et la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 16 juillet 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°01014 du 16/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet 2024 au 13 Annexe de l’arrêté n° 2024-01014 du 16 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-01014 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°01014 du 16/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet 2024 au 14 2024-01014 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°01014 du 16/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet 2024 au 15 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-01010 du 16 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au
dimanche 11 août 2024 sur le site du Club de
France à la Villette (Paris 19ème).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01010 du 16 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 16 | : O T CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01010
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au dimanche 11 août 2024 sur le site du Club de France à la Villette (Paris 19ème)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police :
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transports à l’occasion des Jeux
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01010 du 16 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 17 Arrêté n°2024-01010 2
Olympiques de Paris sur le site de célébration des médaillés du Club de France de la Villette à Paris 19ème du samedi 27 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes terroristes et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024 les Jeux Olympiques de Paris 2024, dont plusieurs animations dédiées à la célébration des médaillés se dérouleront sur le site du Club de France de la Villette à Paris 19ème ; qu’à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques à Paris ; qu’il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l’ordre public à cette occasion et de pouvoir disposer d’un appui par des caméras aéroportées pour garantir la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard au nombre de spectateurs attendus ; que ces épreuves se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE H Urgence attentat I en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris dans le cadre des animations sportives des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur le site de La Villette aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01010 du 16 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 18 Arrêté n°2024-01010 3
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé, sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur des
aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au 19ème arrondissement de Paris et à la
commune de Pantin (93).
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour l’ensemble des finalités précitées du
samedi 27 juillet au 11 août 2024 de 09 heures 30 à 23 heures 59.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté au recueil des
actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, sa mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et
le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris et de la
Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 16 juillet 2024
Pour le Préfet de Police
signé
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01010 du 16 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 19 Arrêté n°2024-01010 4
Annexe de l’arrêté n°2024-01010 du 16 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01010 du 16 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 20 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-2544 du 15/07/2024
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2380 et
portant modification des conditions de
circulation et de stationnement à Pantin sur les
voies empruntées par le Relais de la Flamme
Olympique et les voies adjacentes.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-2544 du 15/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2380 et portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais 21 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2544
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2380 et portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies adjacentes.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.25211 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4214 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifié, relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024, relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-2544 du 15/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2380 et portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais 22 Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent Nuñez, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de police de Paris n°2024-00814 du 17 juin 2024, modifié par l'arrêté n°2024-00863 du 26 juin 2024, portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint- Denis;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2380 portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le relais de la flamme Olympique et les voies adjacentes ;
Considérant la déclaration déposée en préfecture le 04 juin 2024 par le comité Paris 2024 relative au passage de la Flamme Olympique le 25 juillet dans le département de Seine-Saint- Denis ;
Considérant que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024 ont le caractère d'un évènement international hors norme, aux enjeux de sécurité inédits ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public et que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre public ;
Considérant que, pour permettre le bon déroulement du passage du relais de la Flamme Olympique sur l'ensemble du parcours qui traverse plusieurs communes et afin d'assurer la sécurité du public et des participants, il y à lieu de réglementer la circulation et le stationnement.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1
Sur la commune de Pantin, les voies listées ci-après sont interdites à la circulation le jeudi 25 juillet 2024, de 14h00 à 17h00 :
- Rue du Pré Saint Gervais
— Rue de Moscou
— Rue de Vaucanson
— Rue Honoré d'Estienne d'Orves
- Rue Lesault
215
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-2544 du 15/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2380 et portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais 23 — Rue Michelet
- Rue des Grilles
— Rue Beaurepaire
- du n°1 au n°54 Rue Jules Auffret
— Rue du 11 Novembre 1918
— Rue de la Paix
- Avenue du 8 mai 1945
— Rue Rouget de Lisle
- Place de l'Eglise
- du n°1 au n°44 Rue Charles Auray
- du n°12 jusqu'à la fin (intersection avec la rue Charles Auray) Rue de Candale — Rue Théophile Leducq
— Rue Jean Nicot
- Rue Courtois
— Rue Lavoisier
- Voie de la Déportation
— du n°22 au n°1 Rue des Pommiers
— Rue du Dr Pellat
— Rue Maurice Borreau
— Rue François Arago
- Rue Jacquart
— Rue Saint-Louis
— Rue Alix Doré
— Rue de Palestro
— Rue Parmentier
- Rue Béranger
— Rue Boieldieu
— Rue Cécile Faguet
— Avenue Anatole France
- Rue Westermann
— Rue Marie Thérèse
— Voie de la Résistance
— Rue Lépine
— Rue Roger Gobaut
— Rue Pierre Brossolette
- Impasse du Petit Pantin
— Rue Formagne
- du n°1 au n°9 Rue Jules Jaslin
- Rue Etienne Marcel
— Rue de la Liberté
— Allée des ateliers
— Passage Roche
— Rue du Congo
— Rue Montgolfier
— Rue Florian
— Rue Eugène et Marie Louise Cornet
— Rue Victor Hugo
— Rue de la Distillerie
- du n°1 au n°20 Rue Delizy
- Rue Lakanal
- Rue des Berges
- Rue Lucienne Gérain
— Rue de l'ancien canal
3/5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-2544 du 15/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2380 et portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais 24 — Rue Ernest Renan
— Avenue du Général Leclerc du n°64 au n°100
- Quai de l'Ourcq
— Rue La Guimard
— Rue de l'Hôtel de ville
— Place du Président Salvador Allende
- Avenue de la Gare
— Rue Danton
— Rue du Général Compans
- du n°1 au n°5 Rue du Débarcadère
— du n°1 au n°17 (de l'avenue Edouard Vaillant à la rue Pasteur) Rue du Chemin de Fer - Rue Davoust
— Rue Lapérouse
- du n°10 au n°44 Rue Magenta
- Rue Berthier
— Rue Henri Martin
- Rue Saint Marguerite
- du n°32 au n°106 Avenue Jean Jaurès (partie pantinoise)
- du n°1 au n°12 Rue Gabrielle Josserand
- du n°1 au n°50 Rue Denis Papin
— Voie de la Résistance
— Rue Guillaume Tel
— Avenue Anatole France
— Rue Benjamin Delessert
— du n°50 au n°233 Avenue Jean Lolive
— Rue Hoche
- du n°51 au n°76 Avenue du Général Leclerc (Pont de la Mairie)
- du n°1 au n°95 Avenue Edouard Vaillant
Article 2
Sur la commune de Pantin, les voies listées ci-après font l’objet d'une interdiction de stationnement du 23 juillet 2024 (06h00) au 25 juillet 2024 (17h00) :
— Rue Guillaume Tel
— Du n°59 au n°133 Avenue Jean Lolive
— Du n°40 au n°51 Avenue Edouard Vaillant
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n°2024-2380 portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le relais de la flamme Olympique et les voies adjacentes, sont abrogées.
415
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-2544 du 15/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2380 et portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais 25 Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, et le maire de Pantin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le | 3 JUIL. 2024
Pour le préfet de police et par délégation
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
44°
Jacques ni
5/5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-2544 du 15/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2380 et portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais 26 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté 2024-00980 du 12/07/2024 circulation
JOP
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00980 du 12/07/2024 circulation JOP 27 . CABINET DU PRÉFET E
PRÉFECTURE ap
DE POLICE U
Liberté Égalité
Fraternité
Paris, le \ 2 JUL. 2024
ARRÊTÉ N° _2024-C09980
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 411-8 et
R. 4171-25 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1 et R*122-53 :
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2019-812 du 1° août 2019;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu les arrêtés n°2024-00884 du 28 juin 2024 et n°2024-00894 du 2 juillet 2024
réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes parisiennes ;
Considérant l'organisation des Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment à Paris respectivement
du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024;
Considérant, la nécessité de permettre le stationnement des véhicules mobilisés pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ceux des organisateurs pourlassurer le bon déroulement de ces événements ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00980 du 12/07/2024 circulation JOP 28 ARRÊTE :
Article 1°
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit dans les voies et portions de voies sur les périodes indiquées dans les tableaux joints en annexes 1 à 37.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R. 311-1 6.5 du code de la route et aux organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 4
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police, le directeur de la voirie et des déplacements, le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et à. ceux des préfectures des Hauts-de-Seine et de Seine- Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police de Paris. Il sera affiché aux portes de la préfecture de police, de la mairie de Paris, du commissariat des arrondissements concernés et des mairies des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis concernées. Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Ô—
Fait à Paris, le 12 JUIL. 2024
Laurent NUNE
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2024-09980 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00980 du 12/07/2024 circulation JOP 29 *
Annexe à l'arrêté n° 2024-00989 aœu 1 2 JUIL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mers
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00980 du 12/07/2024 circulation JOP 30 vzoz/80/ET vzoz/80/ET vzoz/80/ET _vzoz/80/ET +z07/60/ST vz0z/80/TT vz0z/60/ST |
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avenue du Général Détrie 7 avenue de Suffren allée Thomy-Thierry pairetimpair avenue du Général Détrie 7 avenue Charles Floquet allée Thomy-Thierry = impair 01/04/2024 15/10/2024 avenue Rapp 7 28 36 pair, contre-allée 0 rue de Constantine mi EE 29 _—_ pair, côté Esplanade des Invalides 12/04/2024 30/10/2024 rue Fabert LS 7 rue Saint-Dominique avenue de la Motte-Picquet impair 12/04/2024 30/10/2024
rue Fabert 7 rue de l'Université avenue de la Motte-Picquet impair, côté Esplanade des Invalides 01/05/2024 16/10/2024 rue Fabert 7 4 16 impair, côté Esplanade des Invalides 30/05/2024 25/09/2024 boulevard des invalides 7 1 9 pair, contre-allée côté square d'Ajaccio 01/06/2024 15/09/2024
avenue Charles Floquet 7 38 38 pair 15/06/2024 15/09/2024
avenue Charles Fioquet 7 31 31 impair 15/06/2024 15/09/2024 avenue du Général Détrie 7 avenue Charles Floquet allée Thomy-Thierry pair 15/06/2024 15/09/2024 rue de Constantine 7 11 11 pair, côté Esplanade des invalides 15/06/2024 20/09/2024 rue Saint-Dominique 7 rue Fabert boulevard de la Tour Maubourg pair et impair 15/06/2024 20/09/2024 rue Marinoni 7 avenue de la Bourdonnais avenue Emile Deschanel pair et impair 01/07/2024 15/09/2024 quai d'Orsay 7 , parking terre-plein central (entre voies 10/07/2024 15/09/2024 | principales et contre-allée) boulevard de la Tour Maubourg 7 64 60 impair, emplacements taxi 12/07/2024 09/09/2024 place Vauban 7 9 11 places de stationnement autocars à 12/07/2024 09/09/2024 l'ouest de la place
rue de Grenelle 6; rue Fabert boulevard de la Tour Maubourg pair 12/07/2024 09/09/2024
rue Fabert 7 rue de l'Université avenue de la Motte-Picquet pair 12/07/2024 09/09/2024
avenue Barbey d'Aurevilly 7 avenue Emile Deschanel avenue Joseph Bouvard impair 15/07/2024 09/09/2024
avenue Emile Deschanel ? pair et impair 15/07/2024 09/09/2024 avenue Frédéric Le Play 7 pair et impair 15/07/2024 15/09/2024 rue de Belgrade 7 avenue Emile Deschanel allée Adrienne Lecouvreur pair et impair 15/07/2024 09/09/2024 rue de l'Université 7 107 107 impair 15/07/2024 20/09/2024 rue Marinoni 7 avenue Emile Deschanel allée Adrienne Lecouvreur pair et impair 15/07/2024 15/09/2024 quai Voltaire 7 7 7 impair 16/07/2024 22/07/2024 place du Général Gouraud T pair et impair, emplacement 2 roues 17/07/2024 08/09/2024 rue Savorgnan de Brazza 7 avenue Emile Deschanel allée Adrienne Lecouvreur pair et impair 18/07/2024 09/09/2024 rue Surcouf 7 1 8 pair et impair 19/07/2024 15/09/2024 avenue Robert Schuman 7 2 4 pair 19/07/2024 15/09/2024 quai d'Orsay 7 s1 s3 impair 19/07/2024 15/09/2024 rue Desgenettes 7 4 16 pair 19/07/2024 15/09/2024 avenue du Docteur Brouardel 7 pair et impair 19/07/2024 15/09/2024 avenue Charles Floquet 7 17 24 pair et impair 19/07/2024 15/09/2024 avenue du Général Tripier 7 19/07/2024 15/09/2024 avenue Joseph Bouvard 7 19/07/2024 15/09/2024 rue Scribe 7 rue Auber place Diaghilev pair, emplacements autocars 23/07/2024 23/07/2024 place Vauban 7 pair et impair 24/07/2024 08/09/2024 rue Robert Esnault-Pelterie 7 rue de l'Université quai d'Orsay pair 24/07/2024 24/07/2024 boulevard de la Tour Maubourg 7 82 84 pair 25/07/2024 10/08/2024 avenue de la Bourdonnais 7 s8 58 pair 26/07/2024 08/09/2024 rue Robert Esnault-Pelterie 7 rue de l'Université quai d'Orsay pair 27/07/2024 27/07/2024 avenue Charles Floquet 7 rue Champfleury avenue du Général Détrie pair 10/08/2024 11/08/2024 avenue Charles Floquet 7 rue Champfleury avenue du Général Détrie impair 10/08/2024 11/08/2024 avenue Charles Floquet “ avenue du Général Détrie rue Jean Carriès pair 10/08/2024 11/08/2024 avenue Charles Floquet 7 avenue du Général Détrie rue Jean Carriès impair 10/08/2024 11/08/2024 avenue Charles Floquet 7 rue Champfleury avenue du général Tripier impair 10/08/2024 11/08/2024 avenue Charles Floquet 7 rue Champfieury avenue du général Tripier pair 10/08/2024 11/08/2024 rue de Talleyrand 7 1 10 pair 10/08/2024 11/08/2024 avenue Charles Floquet 7 avenue du Général Tripier avenue Emile Acollas impair 22/07/2024 08/09/2024 avenue Charles Floquet 7 avenue Octave Greard avenue du docteur Brouardel 22/07/2024 08/09/2024 avenue de la Bourdonnais 7 avenue Rapp quai Branly 22/07/2024 08/09/2024 avenue Elisee Reclus 7 rue du Maréchal Harispe avenue Emile Pouvillon impair 22/07/2024 08/09/2024 avenue Emile Acollas 7 avenue Charles Floquet place Joffre impair 22/07/2024 08/09/2024 avenue Emile Pouvillon 7 22/07/2024 08/09/2024 avenue Octave Greard 7 22/07/2024 08/09/2024 avenue Silvestre de Sacy 7 22/07/2024 08/09/2024 rue Fabert 7 rue de l'Université quai d'Orsay pair 22/07/2024 08/09/2024 rue Vaneau 7 78 86 pair 23/07/2024 12/08/2024 rue Vaneau 83 85 impair 25/07/2024 13/08/2024
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00980 du 12/07/2024 circulation JOP 39 2024-00980
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00980 du 12/07/2024 circulation JOP 40 VZOZ/80/VT
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00980 du 12/07/2024 circulation JOP 43 avenue George Lafont
avenue d'léna
avenue d'léna
avenue du Général Sarrail
avenue du Général Sarrail
avenue du Parc des Princes
route d'Auteuil aux lacs
allée Maria Callas
allée de l'Abbé Guillaume Thomas Raynal
place de la Porte de Saint-Cloud
route de la Porte des Sablons à la Porte Maillot
avenue de la Porte Molitor
avenue d'Eylau
avenue de la Porte Molitor
boulevard d'Auteuil
rue du commandant Guilbaud
route de Boulogne à Passy
avenue du Parc des Princes
boulevard d'Auteuil
place du Docteur Paul Michaux
rue du commandant Guilbaud
allée de la Reine Marguerite
route de la Porte Dauphine à la Porte des Sabions
boulevard d'Auteuil
boulevard d'Auteuil
rue de l'Arioste
rue du Sergent Maginot
place du Général Stéfanik
avenue du Mahatma Gandhi
rue Claude Farrere
rue de Galliera
chemin de la Ceinture du Lac Inférieur
avenue Ferdinand Buisson
allée des Fortifications
avenue Ferdinand Buisson
rue Félicien
avenue Ferdinand Buisson
allée des Fortifications
avenue du Général Sarrail
avenue du Parc des Princes
avenue du Parc des Princes
(boulevard d'Auteuil
boulevard d'Auteuil
boulevard d'Auteuil
boulevard Murat
place de la porte d'Auteuil
place de la Porte Molitor
rue du commandant Guilbaud
rue du Général Roques
rue Lecomte du Nouy
rue Nungesser et Coli
avenue Raymond Poincaré
rue Fresnel
rue Chardin
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d'Auteuil (au niveau du 59)
bretelle avenue de la porte
d'Auteuil vers route de Boulogne
à Passy
avenue Félix d'Herelle
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place d'iéna
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39
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place du Trocadéro et du 11
Novembre
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Novembre
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bretelle avenue de la porte
d'Auteuil vers route de Boulogne
à Passy
rue de l'Arioste
16
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carrefour des Anciens
Combattants
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avenue du Général Sarrail
rue de l'Arioste
carrefour des Sablons
avenue de Saint-Cloud
1
place de la Porte d'Auteuil
1
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1
place de la Porte d'Auteuil
1
rue Raffaelli
rue de l'Arioste
porte D stade
rue Nungesser et Coli
place de la Porte Molitor
allée des Fortifications
boulevard Murat
avenue de la Porte de Saint-
Cloud
boulevard Murat
rue de Longchamp
avenue Albert de Mun
rue Beethoven
impair, chaussée principale
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bretelle de l'avenue de la porte d'Auteuil vers pair
route de Boulogne à Passy (au niveau du 39)
bretelle vers avenue de la porte d'Auteuil
rue Henry de la Vaux
2
avenue Albert de Mun
avenue de la Porte Molitor
39
4 mètres après le début de la zone de
stationnement
rue du Pasteur Marc Boegner
avenue Albert de Mun
bretelle vers avenue de la porte d'Auteuil
place du Docteur Paul Michaux
20
23
avenue de l'Hippodrome
place du Maréchal de Lattre de Tassigny
avenue Gordon Bennett
place du Général Stéfanik
route de la porte Saint james
route de la Muette à Neuilly
47
47
47
4
rue Lecomte du Nouy
rue Lecomte du Nouy
porte G stade
avenue Gordon Bennett
rue d'Auteuil
route d'Auteuil aux Lacs
rue du Parc
avenue du Parc des Princes
place du trocadéro
10 rue Fresnel
rue le Nôtre
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impair
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2024-00980
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00980 du 12/07/2024 circulation JOP 44 vz07/60/60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00980 du 12/07/2024 circulation JOP 45 2024-00980
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00980 du 12/07/2024 circulation JOP 55 2024-009890
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00980 du 12/07/2024 circulation JOP 56 vz07/80/S0
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00980 du 12/07/2024 circulation JOP 57 MTETT:
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avenue des Fruitiers
avenue des Fruitiers
avenue du Général de Gaulle
avenue du Président Wilson
avenue du Président Wilson
avenue du Président Wilson
avenue du Président Wilson
avenue du Président Wilson
avenue du Stade de France
avenue François Mitterrand
avenue François Mitterrand
avenue Jesse Owens
boulevard Anatole France
boulevard Finot
boulevard Finot
rue Ampère
rue André Campra
rue André Campra
rue Annie Fratellini
rue Annie Fratellini
rue de la couture Saint-Quentin
rue de la couture Saint-Quentin
rue des Cheminots
rue des Cheminots
rue des Cheminots
rue des Cheminots
rue du 19 mars 1962
rue du Mondial 1998
rue Federico Fellini
rue Federico Fellini
Rue Francis de Pressense
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rue James Watt
rue Jean-Philippe Rameau
rue Jean-Philippe Rameau
rue Jules Saulnier
rue Langlier Renaud
rue Langlier Renaud
rue Luigi Cherubini
(rue Luigi Cherubini rue Marcel Cachin
rue Michel Faraday (Mickael Faraday)
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rue Jean-Philippe
Rameau
avenue François
Mitterrand
rue Jean-Philippe
Rameau
avenue François
Mitterrand
passerelle de l'Ecluse
rue Jules Sauinier
rue Danielle Casanova
sous A86
aint-Denis
38
rue Paul Lafargue
rue Génin
boulevard Ornano
6
rue James Watt
avenue du Président
Wilson
avenue du Président
Wilson
rue du Landy
rue Federico Fellini
rue du Landy
rue Federico Fellini
7
avenue Jules Rimet
Avenue Wilson
rue Michel Faraday
14
Annexe 35 - interdictions stationnement Saint-Denis
rue Ampère
rue André Campra
rue du Landy
rue André Campra
rue du Landy
passage des Stades
rue Ambroise Croizat
canal Saint Denis
sous A86
218
58
rue de la cokerie
rue Bobby Sands
boulevard Anatole
France
18
A86
rue Camille Moke
rue Camille Moke
rue Annie Fratellini
avenue François
Mitterrand
rue Annie Fratellini
avenue François
Mitterrand
7
Avenue du Stade de
France
rue Ampère
144
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pair et impair
impair
pair et impair
impair
pair et impair
couloir bus
couloir bus le long de
l'esplanade de l'écluse et de
la station de métro
trottoir
terre-plein central, parking
pair, voie de bus
pair et impair
pair et impair
pair
impair, contre-allée
chaussée principale, pair et
impair
pair et impair
pair
pair
impair
impair
pair et impair, contre-allée
pair et impair, contre-allée
pair, places de stationnement
et voie de droite
pair
pair, places de stationnement
et voie de droite
pair
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stationnement
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impair
impair
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d'1 emplacement pour bus
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00980 du 12/07/2024 circulation JOP 67 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024T14379 du 15/07/2024 circulation
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024T14379 du 15/07/2024 circulation JOP 68 PRÉFECTURE gp Direction des usagers
DE P LICE . . + .
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Arrêté n°2024T14379
AU 45 ME, 288 portant modification des conditions de circulation des véhicules dans ia
région Île-de-France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules
pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route :
VU le code des transports;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la voirie routière ;
VU là loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux
olympiques et paralympiques (JOP) de 2024;
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies .
réservées et. à la police de la circulation. pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 2022191 du 16 février 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à
circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques
et Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies et
portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024T14379 du 15/07/2024 circulation JOP 69 VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
VU l'arrêté du 10 novembre 1972 du ministre de l’intérieur sur l’organisation du taxi dans la région parisienne ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1982 du ministre d'Etat, ministre des transports, relatif aux transports en commun de personnes;
VU l'arrêté du 31 juillet 2023 modifié, relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les JOP de Paris 2024;
VU l'arrêté n° 2024714261 du 28 juin 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules à Paris sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
VU l'arrêté n°2024-0810 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
CONSIDERANT que le décret n° 2022-786 susvisé à déterminé une liste d'environ 185 kilomètres de voies ou portions de voies à Paris et en Île-de- France qui, par leur positionnement, leur importance et leurs caractéristiques, permettent d'assurer la liaison routière entre les-différents sites olympiques en respectant les impératifs de fluidité, de prévisibilité de la durée des trajets et de sécurité nécessaire au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques et au respect du contrat conclu entre l'Etat et l'organisateur de ces derniers;
CONSIDERANT que, en application de l'article 1° du même décret, le préfet de police détermine les périodes durant lesquelles les voies sont réservées à la circulation de certains véhicules ainsi que les catégories de véhicules autorisées à y circuler ;
bo
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024T14379 du 15/07/2024 circulation JOP 70 CONSIDERANT que les Jeux olympiques, organisés à Paris du 26 juillet.au 11 août 2024, et les Jeux paralympiques organisés du 28 août au 8 septembre 2024 par le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJOP), constituent un événement majeur au rayonnement mondial pour lequel un afflux massif de participants français et étrangers, estimé à plus de 15 millions de personnes cumulativement, est attendu; que les effets d’une telle fréquentation supplémentaire sur la circulation routière, déjà congestionnée aux heures de pointes du matin et du soir dans l'approche de la capitale sur les axes principaux de l'Île-de-France, seront conséquents et risqueront de compromettre davantage l'écoulement de la circulation et la sécurité publique ;
CONSIDERANT le nombre très important de véhicules immatriculés en France et à l'étranger qui entrent dans la définition du transport en commun av sens de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé qui dispose que le terme : " transport en commun de personnes “ désigne le transport de passagers au moyen d'un véhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris cellé du conducteur. » ;
CONSIDERANT que 19 911 autorisations de stationnement de taxis parisiens existent et permettent à leurs titulaires d'exercer la profession de taxis à Paris et dans 80 communes des départements de la petite couronne dont la liste figure dans l'arrêté du 10 novembre 1972 susvisé, ainsi que dans les aéroports parisiens ;
CONSIDERANT l'engagement pris par l'Etat de transporter les athlètes dans un délai de 30 minutes jusqu'aux sites de compétition olympiques et paralympiques, nécessitant impérativement d'assurer la sécurité et la fluidité de la circulation sur les voies réservées:
CONSIDERANT que, pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, les voies réservées doivent être également ouvertes aux véhicules d'intérêt général prioritaires ainsi qu'aux véhicules de transport publics pour permettre l'exécution de leurs missions d'intérêt général dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que, pour assurer la sécurité routière au profit des véhicules circulant sur les voies réservées olympiques et notamment celle des autobus dont la vitesse est limitée à 70 km/h, il convient de limiter la vitesse maximale de circulation autorisée sur certains tronçons du réseau routier national:
SUR proposition du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, du préfet des Hauts-de-Seine, du préfet de Seine-Saint-Denis, du préfet du Val- de-Marne, du préfet du Val-d'Oise et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
ARRÊTE
Article 1°’ :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024T14379 du 15/07/2024 circulation JOP 71 Les voies réservées définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 susvisé sont aménagées, dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sur le domaine public routier selon les modalités déterminées en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1° juillet 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024, lorsque les voies réservées définies au décret n° 2022-786 susvisé sont activées, seules les catégories de véhicules suivantes sont autorisées à circuler dans ces voies :
a) les véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 dans les conditions définies par l'article 1° du décret du 16 février 2022 susvisé et porteurs de la signalisation mentionnée par le même décret ;
b) les véhicules d'intérêt général prioritaires mentionnés au 1°) et les véhicules des services de l'Etat mentionnés au 3°) de l'article 2 de ce même décret;
c) les autobus et autocars opérant des services publics de transport de personnes, à condition qu'ils ne marquent pas d'arrêt de desserte sur le parcours de ces voies réservées ;
dj) les taxis ;
e) les véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite dans l'incapacité d'emprunter les transports en commun au sens du 7° du i de l'article L1241-2 du code des transports.
Article 3 :
Les voies réservées mentionnées à l’article 1° sont activées :
- du15 juillet 2024 au 13 août 2024 inclus;
-_ du 14 au 21 août inclus sur l’'A1;
- du 22 au 26 août inclus sur la RN 13 et l'A] ;
- du 27 au 29 août inclus sur l'A13, l'A72, l'Aî et la RN13
- du 30 août 2024 au 8 septembre 2024 inclus sur l'A4, l'A13, l'A72, l'AT et la RN13 ;
- du 9 au 11 septembre inclus sur l’A1 et la RN13.
L'activation de certaines voies réservées peut être temporairement suspendue en fonction des circonstances et de la fluidité du trafic.
Article 4 :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024T14379 du 15/07/2024 circulation JOP 72 L'autorisation de circuler sur les voies réservées définies à l'article 1° est signalée par la mention « PARIS 2024 » sur des panneaux de sécurité routière, de pré-signalisation et de signalisation statiques ou sur des panneaux à messages variables, ainsi que par des marquages au sol, conformément à l'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé, situés en amont et sur les tronçons de voies réservées.
Article 5 :
Lorsque les voies définies à l'article 1er du présent arrêté sont activées, la vitesse maximale de circulation autorisée sur le réseau routier national est
fixée à 90 km/h sur les tronçons suivants, à l'exception des sections pour lesquelles la vitesse maximale autorisée en vigueur est d'ores et déjà égale ou inférieure à 90 km/h et qui reste alors applicable :
e sur l'autoroute A1:
- du PR 19+000 au PR 0+000 dans le sens province vers Paris ;
- du PR 0+000 au PR 14+620 dans le sens Paris vers province ;
e sur l'autoroute A4: |
- du PR 20+400 au PR 12+700 dans le sens province vers Paris ;
- du PR12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris vers province ;
- du PR12+700 au PR 0+300 dans le sens province vers Paris; - du PR 0+300 au PR 12+700 dans le sens Paris vers province ;
e sur l'autoroute A12:
- dans le sens province vers Paris du PR 5+800 au PR 0+000;
- dans le sens Paris vers province du PR 0+000 au PR 8+100;
e sur l'autoroute A3:
- _ dans le sens province vers Paris du PR 13+010 au PR 0+000; - dans le sens Paris vers province du PR 0+000 au PR 10+800.
La méconnaissance de ces dispositions est punie par une contravention de 4° classe conformément aux dispositions de l'article R. 413-414 du code de la route.
Article 6:
La circulation d'un véhicule en infraction aux dispositions des articles 1° et 2
est punie par une contravention de 4° classe conformément aux dispositions
de l'article R.412-7 du code de la route.
Article 7 :
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de- Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du
Val d'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le recueil des actes administratifs des préfectures concernées
5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024T14379 du 15/07/2024 circulation JOP 73 et au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur
le site internet de [a préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le © «4 juin, 2024 #
Laurent NUNEZ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024T14379 du 15/07/2024 circulation JOP 74 S/T
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRETE N°2024-00981 DU 12 JUILLET 2024 JOP 80 PRÉFECTURE aP É DE POLICE WW. CABINET DU PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
1 2 JUIL. 2024 Paris, le
ARRÊTÉ N° 2024-0098
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur- Seine et l'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et
R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées
et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifiée par la loi n°2029-812 du 1° août 2019;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, sont organisés notamment en Seine-Saint-Denis respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024;
Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques implique de prendre, à proximité du village olympique à Saint-Denis, des mesures provisoires de circulation nécessaires à leurs bons déroulements et à la sécurité des participants ;
ARRÈÊTE :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRETE N°2024-00981 DU 12 JUILLET 2024 JOP 81 Article 1°
La circulation de transit de tout véhicule terrestre à moteur est interdite, à Saint-
Denis, à l'Ile Saint-Denis et à Saint-Ouen-sur-Seine, au sein des zones bleues délimitées
par les voies et portions de voies suivantes qui n'y sont pas incluses sauf mention contraire :
Secteur nord de l'Ile Saint-Denis :
- rue Mechin;
- quai de Seine;
-__rue de l'Ortebout, incluse ;
- rue Pasteur;
- quai du Moulin.
Secteur sud de l'Ile Saint-Denis, boulevard Marcel Paul non inclus :
- quai de l’Aéroplane, inclus;
- voies au sud du boulevard Marcel Paul desservant le centre sportif de l'île de Vannes, incluses ;
- quai du Chatelier, entre le boulevard Marcel Paul et la rue Vandana Shiva; - rue Vandana Shiva, incluse.
Secteur au nord des voies de l'autoroute A 86 à Saint-Denis :
- rue du port;
.- boulevard de la Libération, entre la rue du Port et le quai de Saint-Ouen, inclus ;
- quai de Saint-Ouen, entre le boulevard de la Libération et les voies de l'autoroute A 86, non inclus;
- voies de l'autoroute A 86, entre le quai de Saint-Ouen et les voies ferrées du RER D;
- voies ferrées du RER D, depuis l'intersection avec le boulevard Anatole France
au sud jusqu'à la rue du port au nord.
Secteur au sud des voies de l'autoroute À 86 à Saint-Denis et Saint-Ouen-Sur- Seine :
- voies ferrées du RER D à Saint-Denis, depuis l'intersection avec les voies de
l'autoroute A 86 jusqu'à la rue du Landy;
- rue du Landy à Saint-Denis et Saint-Ouen-Sur-Seine, entre les voies ferrées du RER D et le boulevard Anatole France ;
- boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-Sur-Seine ;
- rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- quai de Seine à Saint-Ouen-Sur-Seine, entre la rue Albert Dhalenne et au niveau
de la rue Francis de Pressensé;
- rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue de Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine, entre la rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine et la rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine;
- rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine, incluse ;
2
2024-0098
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRETE N°2024-00981 DU 12 JUILLET 2024 JOP 82 - rue du Parc à Saint-Ouen-sur-Seine, incluse;
- rue Salvador Allende à Saint-Ouen-sur-Seine, incluse ;
- rue du Parc à Saint-Denis, incluse;
- boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre le boulevard Finot et la rue du Parc, inclus;
- rue du docteur Finot incluse à Saint-Denis, entre la rue Francisque Poulbot à Saint-Denis et le boulevard Anatole France à Saint-Denis, inclus ; - rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, entre les voies de l'autoroute A 86 et la rue du docteur Finot à Saint-Denis, incluse.
Les voies et portions de voies prises en compte dans ces zones bleues figurent sur la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas:
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311- 16.5 du code de la route;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent arrêté, sur présentation par le conducteur de tout document justifiant de son besoin d'entrer dans ce périmètre.
Article 2
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite, à Saint-Denis, à l'Ile
Saint-Denis et à Saint-Ouen-sur-Seine, au sein des zones rouges délimitées par les voies et portions de voies suivantes, qui n'y sont pas incluses sauf mention contraire :
Secteur au sud des voies de l'autoroute A 86 à Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine :
- quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine, entre le pont de Saint-Ouen et les voies de l'autoroute A 86, inclus ;
- voies de l'autoroute À 86 à Saint-Denis, entre le quai de Saint-Ouen et la rue Francisque Poulbot à Saint-Denis;
- rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, entre les voies de l'autoroute A 86 et la
rue du docteur Finot ;
- rue du docteur Finot à Saint-Denis, entre la rue Francisque Poulbot à Saint- Denis et le boulevard Anatole France à Saint-Denis;
- boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre le boulevard Finot à Saint-Denis
et la rue du Parc à Saint-Denis;
- rue du Parc à Saint-Denis;
- rue Salvador Allende à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue du Parc à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine;
- rue de Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine, entre la rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine et la rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine, incluse ;
- rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine, incluse.
2024-0098
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRETE N°2024-00981 DU 12 JUILLET 2024 JOP 83 Par ailleurs, le quai de Seine et le quai de Saint-Ouen entre les voies de l'autoroute A 86 et le boulevard de la Libération sera également interdit à la circulation de tout type de véhicule.
Secteur sur l'Ile Saint-Denis :
rue de l’Ortebout ;
quai du Moulin, inclus ;
quai du Chatelier, entre la rue de l'Ortebout et la rue Vandana Shiva; la rue Vandana Shiva;
Bras de Seine à l'Ouest de l’île Saint-Denis entre rue Vandana Shiva et quai du Moulin prolongé.
Les voies et portions de voies prises en compte dans ces zones rouges figurent sur la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas:
aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311- 1 6.5 du code de la route ;
aux Usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent arrêté, sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou «code QR» délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique « Pass Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairies de Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Ile-Saint-Denis. Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un justificatif d'identité.
aux usagers des véhicules terrestres motorisés effectuant des livraisons et opérations de maintenance programmées qui sont autorisés à circuler au sein de ces zones rouges, chaque jour à partir de 20h00 jusqu'au jour suivant à 5h00, sous réserve de présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme « Pass
Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairiesde Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Ile-Saint-Denis. Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un justificatif d'identité.
Article 3
Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 sont applicables chaque jour durant les périodes suivantes :
du 12 juillet au 13 août 2024;
du 18 août au 10 septembre 2024.
2024-0098
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRETE N°2024-00981 DU 12 JUILLET 2024 JOP 84 Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable sur le site de la préfecture de Police: www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et affiché aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce) et des mairies de Saint- Denis, de Saint-Ouen-sur-Seine et de l'Ile Saint-Denis. Ces mesures prendront effet après leur affichage.
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Le préfet de Police,
Laurent NUNE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRETE N°2024-00981 DU 12 JUILLET 2024 JOP 85 ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉN® 2024-00984 du 12 JUIL. 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-0098
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRETE N°2024-00981 DU 12 JUILLET 2024 JOP 86 Apn
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRETE N°2024-00981 DU 12 JUILLET 2024 JOP 87 Annexe 3 : document consultable sur le site internet de la préfecture de police (rubrique: La sécurité des Jeux 2024/Des jeux sécurisés pour tous/Liste Page 1 des personnes autorisées à circuler)
Périmètres
Catégorie des usagers
secours | sur
Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS...) pour urgences et
?:
Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5)
Véhicules utilisés pour l'accès aux centres de soins (Hôpitaux, cliniques,
médecine de ville...)
pour aux centres de soins
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance non programmable, pannes, élimination de nuisibles, dépannage automobile, …
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
ne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmée...)
Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence
Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence où
prise en charge de personne vulnérable
Véhicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de la
restauration) et de courses alimentaires et domestiques
Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (préparés
ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques
assurant les services à domicile (aide
Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile,
garde d'enfants, propreté, ….) pour urgence ou personne vulnérable
Transports publics (bus RATP)
Bus devant partir où rentrer aux centres de dépôt des bus de transport
Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap
Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors
2024-0098 +"
Accès au périmètre
d'interdiction de la
circulation
motorisée (rouge)
Oui
> pour dépose, le
client devra être muni
du laissez-passer
>Pour reprise sur
ion à
présenter lors du
contrôle d'accès
Oui
> pour dépose, le
client devra être muni
du laissez-passer
>Pour reprise sur.
réservation à
présenter lors du
contrôle d'accès
Non, sauf impossibilité
totale de déviation,
avec dérogation
accordée par le PP
(sous réserve des
échanges en cours
avec les transporteurs)
Oui
Pièces justificatives pour
obtention du laissez-passer
numérique
l'équipage et attestation
employeur + justificatif de
et carte
professionnelle +
titre attestation
employeur, carte grise
véhicule, justificatif de
et carte
professionnelle ou
attestation employeur
titre et carte
professionnelle ou
attestation employeur
et carte
professionnelle ou
attestation employeur
Pour le client : Titre
d'identité + justificatif de
domicile
Pour le client : Titre
d'identité + justificatif de
domicile
+ carte
+ justification de
mission + vérification
personne à bord (CMI,
carte européenne
titre d'identité + carte grise
+ justification de
mission + vérification
personne à bord (CM, carte
européenne handicap...)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRETE N°2024-00981 DU 12 JUILLET 2024 JOP 88 Page 2
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d'interdiction de la |S°VMis àlaissez-passer| Pièces justificatives pour #
Fe numérique pour accès | obtention du laissez-passer
FAO VL en périmètre rouge numérique à motorisée (rouge)
Catégorie des usagers
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ces zones sans exercice de la profession dans la zone CIN Pre Oui ORENON
AMP yeur + Byant un parking " he P avant activité et y cp S justificatif du parking dans
avenir en fin —lazone
Oui, uniquement pour titre d'identite + 4
. | . . quitter le parking en : attestation employeur
+ 28 : LS : Sociétés de location de véhicules disposant de parking dans ces zones début de location et y Oui justificatif du parking dans
revenir en fin la zone
Véhicules des acteurs de la logistique
2 Attestation employeur + 29 Véhicules de livraisons nécessaires pour le réapprovisionnement Oui selon créneaux Oui certif d'immatriculation + d'établissements d'activité
professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.) autorisés titre d'identité + justificatif
de livraison
pour équipage : titre à
Oui selon créneaux 3 d'identité + attestation 30 Véhicules de transport de fonds ou de valeurs SES oui employeur + justificatif de
mission a Véhicules de transport de matières dangereuses
Non
Véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (O2, Guision rénaux titre d'identité - justificatif 32 CO2, Azote liquide, acétylène, .) à livrer sur site ou à évacuer du site sans PRE Oui employeur et justificatif
urgence lieu de livraison
Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de première
33 nécessité (02, CO2, azote liquide, acétylène, ..) à livrer sur site ou à Oui Non
évacuer du site en urgence
34 Véhicules pour l'approvisionnement des marchés USER SR
Oui Dre ee AS autorisés É professionnelle
35 Véhicules d'exposants (puces, brocantes Non Ses
Justificatif de domicile dans
la zone + location du
véhicule ou attestation : ;
Oui selon créneaux L professionnelle si 36 Véhicul : ;
éhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté stiorhés
Oui déménageur professionnel
et justificatif du caractère
impératif du
déménagement
titre d'identité des
Oui au cas par cas équipiers, attestation 37 Véhicules pour le transport
d'œuvres d'art pour musées selon créneaux Oui employeur, attestation
autorisés musée et justificatif du lieu
de déménagement
Véhicules liés aux travaux
Non, sauf travaux rer re :
dûment autorisés pure # È Ash eat 38 Véhicules de livraisons
chantier entités publiques | durant la période, en Oui APP RRNES e
= ï er du chantier, copie carte
application de la c J doctrine
grise véhicule
Non, sauf travaux dépose uniquement des À : personnels
et matériaux -
ATARI CUIR justificatif d'identité des 39 Véhicules de livraison chantier particuliers durant la période, en Oui 2 ER : son
équipes, justificatif adresse application de la é L
ÿ du chantier, copie carte doctrine ; z
grise véhicule
Véhicules des riverains
. S . Titre
d'identité, justificatif [ ë ; += LES : 40 Véhicules des personnes disposant d un abonnement dans un parking Oui et de domicile et justificatif public NES
de localisation du garage
Titre d'identité, carte grise . : : ;
; véhicule, justificatif de 4 Véhicules des personnes ayant un parking privé dans lepérimètre Oui oui domicile et justificatif de
localisation du garage
Titre d'identité, carte grise 42 Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zone Oui ET véhicule, justificatif de concernée
domicile et justificatif de
l'abonnement résidentiel Véhicules des personnes
travaillant dans la zone RATER EEE
compétition/ agents ville / accrédités
titre d'identité et 43 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ne Oui Oui justification employeur et pouvant se déplacer autrement
qu'en véhicule (disposant d'un parking) adresse + justificatif de
parking
. ; ; ï ÿ titre d'identité, justificatif à Véhicules de personnels pe ns = gont la prise de service est Oui Oui du garage professionnel es
? VE (accès hors flux public)
Véhicules affectés à un servi blic dans le cadre d'une mission justifié ?
EE PPS VERS 45 IeUres a SA UrES de _ Le : j0P - FOSSES Oui Oui (sauf urgence) professionnelle ou Ÿ é attestation employeur
Titre d'identité + carte 46 Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats...) Oui Oui professionnelle + carte
grise du véhicule
Page 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRETE N°2024-00981 DU 12 JUILLET 2024 JOP 89 Périmètres #
+ -
Catégorie des usagers
47 Véhicules des agents immobiliers
48 Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV...)
49 Véhicules assurant le ramassage des ordures
50 Véhicules assurant le nettoyage des rues
51 Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques
52 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et qui
n'entrent dans aucune autre catégorie
Accès aux établissements accueillant du public
53 Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voie
publique
54 Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.)
55 Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur
vulnérable
56 Véhicules des maraudes
VL Accrédités /VIP
57 Véhicules des Athlètes, journalistes accrédités, Paris 2024
58 Véhicules des journalistes non accrédités
59 Véhicule du public des maisons des Comités nationaux olympiques
Page 3
Page 3
Accès au périmètre
d'interdiction de la
circulation
motorisée (rouge)
Non sauf véhicule
Non, sauf PMR
Non sauf parking situé
hors voie publique
Oui, si VAPP
RH PNR D
Non sauf PMR ou
parking
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRETE N°2024-00981 DU 12 JUILLET 2024 JOP 90 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2372 du 15/07/2024
portant modification des conditions de
circulation et de stationnement à Aubervilliers
sur les voies empruntées par le Relais de la
Flamme Olympique et les voies adjacentes.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2372 du 15/07/2024 portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Aubervilliers sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme 91 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2372
portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Aubervilliers sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies adjacentes
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.25211 et L.2521-2 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152- ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifié, relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2024107 du 14 février 2024, relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2372 du 15/07/2024 portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Aubervilliers sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme 92 Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent Nuñez, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-00814 du 17 juin 2024, modifié par l'arrêté n°2024- 00863 du 26 juin 2024, portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Considérant la déclaration déposée en préfecture le 04 juin 2024 par le comité Paris 2024 relative au passage de la Flamme Olympique le 25 juillet dans le département de Seine-Saint- Denis;
Considérant que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui se dérouleront en France du 26 juillet au8 septembre 2024 ont le caractère d'un évènement international hors norme, aux enjeux de sécurité inédits ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public èt que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver. la sécurité des manifestants et l’ordre public ;
Considérant que, pour permettre le bon déroulement du passage du relais de la Flamme . Olympique sur l'ensemble du parcours qui traverse plusieurs communes et afin d'assurer la sécurité du public et des participants, il y a lieu dé réglementer la circulation et le stationnement.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1
Sur la commune d'Aubervilliers, les voies listées ci-après sont interdites à la circulation le jeudi 25 juillet:2024, dé 15h00 à 17h30 :
— Avenue de la République (En intégralité)
- Rue Anatole France (En intégralité)
— Rue Ferragus (Portion entre l'avenue République et la rue Victor Hugo) — Avenue Jean Jaurès (Portion entre rue de Presles et Auvry
- Rue Trevet (En intégralité)
— Rue des Écoles (Portion (entre le n°1 et l'angle de la rue des Cités)
— Rue Jules Rozan (En intégralité) |
- Allée de Fontainbleau (En intégralité)
— Rue des Cités (Portion entre le n°79 et le n°91)
— Rue Jacques Salvator (portion entre rue Paul Bert / avenue République) — Rue Edouard Poisson (En intégralité)
— Rue André Karman (Portion entre le n°146 et le n°180)
213
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2372 du 15/07/2024 portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Aubervilliers sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme 93 — Rue Clos Benard (Portion entre le n°1 et le n°3)
- Rue Charron (En intégralité)
— Rue Bernard et Mazoyer (En intégralité)
— Rue du docteur Pesqué (Portion entre le n°5 et le n°13Bis)
— Rue de la Courneuve (Portion entre le n°1 et le n°13)
— Rue du Moutier (Portion entre le n°1 et la rue du Goulet)
- Avenue du Président Roosevelt (Portion entre le n°1 et la rue Schaeffer) — Rue des Noyers (Portion entre la rue Schaeffer et le Boulevard Anatole France) — Rue Waldeck Rousseau (En intégralité)
— Rue Crevecoeur (Portion entre la rue Mouloud Aounit et l'avenue des Ponceaux) - Rue Victor Hugo Portion (entre la rue Pasteur et l'avenue de la République)
- Rue de la Commune de Paris (Portion entre Bernard et Mazoyer et l'avenue de la République)
- Rue Henri Barbusse Portion (entre la rue Bordier et l'avenue de la République)
Article 2
Sur la commune d'Aubervilliers, les voies listées ci-après sont interdites à la circulation le vendredi 26 juillet 2024, de 10h00 à 13h00 :
— Quai Adrien Agnés (RD24)
— Quai Lucien Lefranc (RD24)
Article 3
Sur la commune d'Aubervilliers, les voies listées ci-après font l’objet d'une interdiction de stationnement du 23 juillet 2024 (06h00) au 25 juillet 2024 (17h30)
- Avenue de la République
— Rue Anatole France
— Rue Ferragus (Portion entre l'avenue République et la rue Victor Hugo)
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; — d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et des Outre-mer ; — d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, et le maire d'Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 49 JUL. 20 |
Pour le préfet de police et par délégation
Le préfet de la Seine-Säjnt-Denis
Jacques WITKOWSKI
€
313
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2372 du 15/07/2024 portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Aubervilliers sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme 94 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2569 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée EN TOUTE SÉCURITÉ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2569 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 95 PRÈTEE Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2569 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 4 juillet 2024 par la société EN TOUTE SÉCURITÉ, sise 34 boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur MASSON Éric, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au stade Bauer, 92 rue du docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), à compter du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024;
VU la décision n°AUT-IDF2-2023-06-28-A-00056583 du 28 juin 2023 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société EN TOUTE SECURITE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF2-2022-12-09-A-00096331 du 9 décembre 2022 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur MASSON Éric ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2569 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 96 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société EN TOUTE SÉCURITÉ, sise 34 boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le
cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au stade Bauer, 92 rue du docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), à compter du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée rue du docteur Bauer à SAINT- OUEN-SUR-SEINE (93400)
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société EN TOUTE SÉCURITÉ.
Fait à Bobigny, le 1 6 HIL. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par/délé
le sous-préfet, directéur
Emmanuel VB RRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2569 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 97 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-2572 du 16/07/2024 abrogeant
l'arrêté n° 2024-2424 et portant modification
des conditions de circulation et de
stationnement à Drancy sur les voies empruntées
par le relais de la Flamme Olympique et les voies
adjacentes.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2572 du 16/07/2024 abrogeant l'arrêté n° 2024-2424 et portant modification des conditions de circulation 98 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2572
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2424 et portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Drancy sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies adjacentes.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.22151, L.25211 et L.2521-2 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L. 471-5 et R.411-8-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152- ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifié, relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024, relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2572 du 16/07/2024 abrogeant l'arrêté n° 2024-2424 et portant modification des conditions de circulation 99 Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent Nuñez, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-840 du 18 juin 2024 modifié par l'arrêté 2024-863 du 26 juin 2024, portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2424 portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Drancy sur les voies empruntées par le relais de la flamme Olympique et les voies adjacentes ;
Considérant la déclaration déposée en préfecture le 04 juin 2024 par le comité Paris 2024 relative au passage de la Flamme Olympique le 25 juillet dans le département de Seine-Saint- Denis;
Considérant que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024 ont le caractère d'un évènement international hors norme, aux enjeux de sécurité inédits ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public et que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;
Considérant que, pour permettre le bon déroulement du passage du relais de la Flamme Olympique sur l'ensemble du parcours qui traverse plusieurs communes et afin d'assurer la sécurité du public et des participants, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1
Sur la commune de Drancy, les voies listées ci-après sont interdites à la circulation le jeudi 25 juillet 2024, de 17h00 à 18h30
- Avenue Jean Jaurès du croisement avec la rue Arthur Fontaine jusqu'au croisement avec l'avenue Henri Barbusse
—- Rue Cormont du croisement avec la rue Raymond Bertout jusqu'au croisement avec l'avenue jean jaurès
- Cité de la muette
213
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2572 du 16/07/2024 abrogeant l'arrêté n° 2024-2424 et portant modification des conditions de circulation 100 Article 2
Sur la commune de Drancy, les voies listées ci-après font l'objet d'une interdiction de stationnement du 23 juillet 2024 (06h00) au 25 juillet 2024 (18h30) — Cité de la muette à l'exception des voies longeant les deux immeubles — Avenue Jean Jaurès du croisement avec la rue Arthur Fontaine jusqu'au croisement avec l'avenue Henri Barbusse
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : — d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; — d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; — d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n°2024-2424 portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Drancy sur les voies empruntées par le relais de la flamme Olympique et les voies adjacentes, sont abrogées.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, et le maire de Drancy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Faità Bobigny, le 16 JUIL. 2024
Pour le préfet de police et par délégation
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
y
Jacques WITKOWSKI
313
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2572 du 16/07/2024 abrogeant l'arrêté n° 2024-2424 et portant modification des conditions de circulation 101 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-2573 du 15/07/2024 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la
Seine-Saint-Denis relative a la demande
d'extension d'un ensemble commercial par
réactivation de droits commerciaux pour
l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m²
de surface de vente et l'implantation d'un
magasin d'équipement de la maison de 1 854,30
m² pour une surface totale de 6 342,80 m²."
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2573 du 15/07/2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 102 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Foi
__ ARRÊTÉ N° 2024- 953
| FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
RELATIVE À LA DEMANDE D'EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR
REACTIVATION DE DROITS COMMERCIAUX POUR L'IMPLANTATION D'UN MAGASIN ALDI DE 984,51 M° DE SURFACE DE VENTE ET L'IMPLANTATION D'UN MAGASIN
D'EQUIPEMENT DE LA MAISON DE 1 854,30 M° POUR UNE SURFACE TOTALE DE 6 342,80 M°.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;
Vu la loï n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l'article. L.751-2 et les articles suivants du Code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'article L.2122-17 et les articles suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 4 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d'autorisation transmise par la Société Equipement commercial Urbanisme (EC&U), 7 rue de la Galissionnière 44 000 Nantes enregistrée le 3 juin 2024 sous le numéro 24-05 relative à la’ demande d'extension d’un ensemble commercial par réactivation de droits commerciaux pour l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m? de surface de vente et
implantation d'un magasin d'équipement de la maison de 1 854,30 m°, s'inscrivant dans une surface totale de 6 342,80 m°.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2573 du 15/07/2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 103 M. le maire de Saint-Denis ou son représentant, en qualité de maire de la commune d'implantation
M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;
M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ;
M. le président du conseil départemental ou son représentant;
e Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
e Mohamed GNABALY, président de l'association des maires de France de la Seine-Saint- Denis ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
e M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l'établissement public territorial Grand Paris — Grand Est ;
e M. Patrice BESSAC, président de l'établissement public territorial Est Ensemble ;
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
° M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93);
e Monsieur MENDES DA COSTA (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint-Denis) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
+ M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 » ; s Mme Colette SCHEYDER, membre de l'association « Environnement 93 » ;
e M. Alexandre GOVOROPFF, architecte ;
ARTICLE 2 : Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3 : Un élu et une personnalité qualifiée du département des Hauts-de-Seine complètent la commission ;.
ARTICLE 4 : Un élu et une personnalité qualifiée du département du Val-d'Oise complètent la commission ;
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interministérielle de l’environnement de l'aménagement et des transports ainsi qu’au demandeur.
Fait à Saint-Denis, le | 5 jUIL. 2924
Pour le préfet r délégation,
Le sous-préfet de Saint-
M. Vincent L l) OGU
/ | Le Sors-préfet de Saint-Denis
/ 41/ Vincent LAGOGUEY
1 esnlanade lean Moulin
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2573 du 15/07/2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 104 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-2372 du 15/07/2024
portant modification des conditions de
circulation et de stationnement à Aubervilliers
sur les voies empruntées par le Relais de la
Flamme Olympique et les voies adjacentes.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2372 du 15/07/2024 portant modification des conditions de circulation et de stationnement à 105 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2372
portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Aubervilliers sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies adjacentes
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.25211 et L.2521-2 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152- ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifié, relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2024107 du 14 février 2024, relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2372 du 15/07/2024 portant modification des conditions de circulation et de stationnement à 106 Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent Nuñez, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-00814 du 17 juin 2024, modifié par l'arrêté n°2024- 00863 du 26 juin 2024, portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Considérant la déclaration déposée en préfecture le 04 juin 2024 par le comité Paris 2024 relative au passage de la Flamme Olympique le 25 juillet dans le département de Seine-Saint- Denis;
Considérant que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui se dérouleront en France du 26 juillet au8 septembre 2024 ont le caractère d'un évènement international hors norme, aux enjeux de sécurité inédits ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public èt que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver. la sécurité des manifestants et l’ordre public ;
Considérant que, pour permettre le bon déroulement du passage du relais de la Flamme . Olympique sur l'ensemble du parcours qui traverse plusieurs communes et afin d'assurer la sécurité du public et des participants, il y a lieu dé réglementer la circulation et le stationnement.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1
Sur la commune d'Aubervilliers, les voies listées ci-après sont interdites à la circulation le jeudi 25 juillet:2024, dé 15h00 à 17h30 :
— Avenue de la République (En intégralité)
- Rue Anatole France (En intégralité)
— Rue Ferragus (Portion entre l'avenue République et la rue Victor Hugo) — Avenue Jean Jaurès (Portion entre rue de Presles et Auvry
- Rue Trevet (En intégralité)
— Rue des Écoles (Portion (entre le n°1 et l'angle de la rue des Cités)
— Rue Jules Rozan (En intégralité) |
- Allée de Fontainbleau (En intégralité)
— Rue des Cités (Portion entre le n°79 et le n°91)
— Rue Jacques Salvator (portion entre rue Paul Bert / avenue République) — Rue Edouard Poisson (En intégralité)
— Rue André Karman (Portion entre le n°146 et le n°180)
213
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2372 du 15/07/2024 portant modification des conditions de circulation et de stationnement à 107 — Rue Clos Benard (Portion entre le n°1 et le n°3)
- Rue Charron (En intégralité)
— Rue Bernard et Mazoyer (En intégralité)
— Rue du docteur Pesqué (Portion entre le n°5 et le n°13Bis)
— Rue de la Courneuve (Portion entre le n°1 et le n°13)
— Rue du Moutier (Portion entre le n°1 et la rue du Goulet)
- Avenue du Président Roosevelt (Portion entre le n°1 et la rue Schaeffer) — Rue des Noyers (Portion entre la rue Schaeffer et le Boulevard Anatole France) — Rue Waldeck Rousseau (En intégralité)
— Rue Crevecoeur (Portion entre la rue Mouloud Aounit et l'avenue des Ponceaux) - Rue Victor Hugo Portion (entre la rue Pasteur et l'avenue de la République)
- Rue de la Commune de Paris (Portion entre Bernard et Mazoyer et l'avenue de la République)
- Rue Henri Barbusse Portion (entre la rue Bordier et l'avenue de la République)
Article 2
Sur la commune d'Aubervilliers, les voies listées ci-après sont interdites à la circulation le vendredi 26 juillet 2024, de 10h00 à 13h00 :
— Quai Adrien Agnés (RD24)
— Quai Lucien Lefranc (RD24)
Article 3
Sur la commune d'Aubervilliers, les voies listées ci-après font l’objet d'une interdiction de stationnement du 23 juillet 2024 (06h00) au 25 juillet 2024 (17h30)
- Avenue de la République
— Rue Anatole France
— Rue Ferragus (Portion entre l'avenue République et la rue Victor Hugo)
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; — d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et des Outre-mer ; — d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, et le maire d'Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 49 JUL. 20 |
Pour le préfet de police et par délégation
Le préfet de la Seine-Säjnt-Denis
Jacques WITKOWSKI
€
313
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2372 du 15/07/2024 portant modification des conditions de circulation et de stationnement à 108 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté N° 2024-152 du 02/07/2024
Portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, implantés sur le territoire du
département de Seine-Saint-Denis, relevant du
b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale
et des familles, pour les années 2024 à 2028,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté N° 2024-152 du 02/07/2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, implantés sur le 109 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2024-152
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux, implantés sur le territoire du département de Seine-Saint-Denis, relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles, pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances
prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d’évaluation des établissements
et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au b) de l’article L. 313-3 du même
code est annexée au présent arrêté.
Article 2
La programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements
et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de Seine Saint-Denis et sur le site de l’Agence
régionale de santé Ile-de-France.
Article 4
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Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours
administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Le Directeur général de l’Agence régionale de
santé Ile-de-France
Denis ROBIN
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Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté N° 2024-152 du 02/07/2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, implantés sur le 112 Année de transmission
du rapport
Echéance trimestrielle
de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2023 2ème semestre VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL 750720534 SESSAD DENISIEN 930026166
Année de transmission
du rapport
Echéance trimestrielle
de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2024
1er semestre ADEF RESIDENCES 940004088 MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE 930015029
2ème semestre
ASSOCIATION AGESTL 930813415 MAS TOULOUSE LAUTREC 930012679
ASSOCIATION IRIS
MESSIDOR 930014709 ESAT IRIS MESSIDOR 930015888
AGECET 930800693 ESAT AGECET 930701768
AFASER 940721384 MAS D’AUBERVILLIERS 930000039
AFASER 940721384 ESAT AUBERVILLIERS 930001482
AFASER 940721384 ESAT PIERRE BOUDET 930816343
AFDAEIM 930712393 ESAT LE CARREFOUR 930817259
AGIME 930021399 IME AMBROISE CROIZAT 930690342
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté N° 2024-152 du 02/07/2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, implantés sur le 113 ARCHIPEL MONTREUIL 930712716 SESSAD ARCHIPEL 930027289
ARCHIPEL MONTREUIL 930712716 IMP JEAN MACE MONTREUIL 930817457
ASS APAJH LANGAGE ET
INTEGRATION 930025051
CRESN NOISY LE
GRAND 930690318
ASS LA RESIDENCE
SOCIALE 920718459 ESAT MARVILLE 930000021
ASS LA RESIDENCE
SOCIALE 920718459 ESAT PLEYEL 930003405
ASS LA RESIDENCE
SOCIALE 920718459
IME EMPRO DE LA
RESIDENCE SOCIALE 930690276
ASS LA RESIDENCE
SOCIALE 920718459 IME CHAPTAL 930816921
ASS LES ENFANTS
INADAPTES & LEURS
AMIS
930712815 EMP HENRI WALLON STAINS 930814439
ASS PAYS DE FRANCE ET
AULNOYE APFA 930001094
ESAT APFA
VILLEPINTE 930703962
ASS PAYS DE FRANCE ET
AULNOYE APFA 930001094
ESAT APFA LE
BLANC MESNIL 930817119
ASSOCIATION AGESTL 930813415 EMP RENE LALOUETTE 930690037
ASSOCIATION AGESTL 930813415 IME TOULOUSE LAUTREC 930690359
ASSOCIATION AGESTL 930813415 ESAT TOULOUSE LAUTREC 930814447
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté N° 2024-152 du 02/07/2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, implantés sur le 114 ASSOCIATION AIPEI 930712781 ESAT AIPEI LES FOUGERES 930713037
ASSOCIATION AMBROISE
CROIZAT 750811887
CRP JEAN PIERRE
TIMBAUD 930800065
ASSOCIATION ARC EN
CIEL 930000138
IME B GUILLEZ LE
PETIT ORME 930690227
ASSOCIATION ARPEI 930712724 IME FRANCOIS EGLEM 930690268
ASSOCIATION ARPEI 930712724 ESAT PIERRE BOREL 930812524
ASSOCIATION TRISOMIE
21 930817192
SESSAD GEIST 93
SECTION JEUNES
ENFANTS
930817200
FEDERATION DES APAJH 750050916 SESSAD APAJH ROSNY 930007398
FEDERATION DES APAJH 750050916
IME CTRE POUR
AUTISTES LE SOLEIL
D’OR
930007448
FEDERATION DES APAJH 750050916 IME DE L APAJH DE ROSNY SOUS BOIS 930690193
FONDATION COS
ALEXANDRE GLASBERG 750721235
MAS ALEXANDRE
GLASBERG DU COS 930800404
FONDATION DE L'ARMEE
DU SALUT 750721300
MAS LE GRAND
SAULE 930000112
GROUPE SOS
SOLIDARITES 750015968 IME ADAM SHELTON 930001631
GROUPE SOS
SOLIDARITES 750015968 IME LE NID 930690185
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté N° 2024-152 du 02/07/2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, implantés sur le 115 GROUPE SOS
SOLIDARITES 750015968 IME L’EDELWEISS 930690235
GROUPE SOS
SOLIDARITES 750015968
IME CENTRE JEAN
RICHEPIN 930800362
VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE ST MICHEL 750720534 IME L’EXCELSIOR 930690177
VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE ST MICHEL 750720534 IME LE TREMPLIN 930690326
3ème trimestre MUTUELLE LA MAYOTTE 950003319 DISPOSITIF ITEP ANGELA DAVIS ADO 930026810
4ème trimestre
ASSOCIATION AMPP
VIALA 750830275
CMPP LES TROIS
RIVIERES 930817077
ASSOCIATION ENTRAIDE
UNION 750719312
CMPP DE SAINT
DENIS 930690375
ASSOCIATION ENTRAIDE
UNION 750719312 ITEP DE SEVRAN 930690375
ASSOCIATION
ENVOLUDIA 930028436
INSTITUT
D’EDUCATION
MOTRICE
930690300
ASSOCIATION
ENVOLUDIA 930028436 SESSAD ENVOLUDIA 930690383
APETIS 930712856 SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT 930017298
APETIS 930712856 CMPP D AUBERVILLIERS 930680012
ANRH 750710451 CRP ROBERT BURON 930025499
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté N° 2024-152 du 02/07/2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, implantés sur le 116 APSI 940715170 CMPP PANTIN 930815642
ASS APEI PAPILLONS
BLANCS- VINCENNES 940807563
ESAT APEI LES
PAPILLONS BLANCS 930001474
ASS APEI PAPILLONS
BLANCS- VINCENNES 940807563
IME BERNADETTE
COURSOL 930690136
ASS ENF INAD DE NOISY
ET AMIS 930000823
IME H WALLON
NOISY LE SEC 930690169
ASSO DEPARTEMT APAJH
SEINE-SAINT-DENIS 930001888
IME ROMAIN
ROLLAND 930690011
ASSO DEPARTEMT APAJH
SEINE-SAINT-DENIS 930001888 IME LOUISE MICHEL 930690284
ASSO DEPARTEMT APAJH
SEINE-SAINT-DENIS 930001888
ESAT APAJH LES
ATELIERS DE ROSNY 930816749
ASSO DEPARTEMT APAJH
SEINE-SAINT-DENIS 930001888
CENTRE MAURICE
COUTROT 930816954
ASSO DEPARTEMT APAJH
SEINE-SAINT-DENIS 930001888 SASAIS DE BONDY 930818299
ASSOCIATION OEUVRE
FALRET 750804767 ESAT LE COLIBRI 930031588
APF FRANCE HANDICAP 750719239 ESAT PIERRE BROSSOLETTE 930815873
APF FRANCE HANDICAP 750719239 ESAT VIVRE AUTREMENT 930816251
APF FRANCE HANDICAP 750719239 ESAT ROLAND BAUDIN 930816731
CCAS DE BAGNOLET 930812540 CMPP DE BAGNOLET 930680160
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté N° 2024-152 du 02/07/2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, implantés sur le 117 INSTITUT LE VAL MANDE 940001019 SESSAD SIMONE DELTHIL 930019690
LES MOULINS GEMEAUX 930017991 SESSAD LES MOULINS GEMEAUX 930008669
LES MOULINS GEMEAUX 930017991 IME LES MOULINS GEMEAUX 930690250
Année de transmission
du rapport
Echéance trimestrielle
de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2025
1er semestre
ASSOCIATION IPSIS 770812352 SESSAD RETSEA 93 IPSIS 930034715
GROUPE SOS
SOLIDARITES 750015968
MAS HABITAT ET
SOINS 930021019
GROUPE SOS
SOLIDARITES 750015968
MAS LE JARDIN
GIOVANELLI 930021027
2ème semestre
AFG AUTISME 750022238 IME LES ENFANTS TERRIBLES 930817499
GCSMS AUTISME FRANCE 860011865 SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE 930019088
SOCIETE
PHILANTHROPIQUE 750720492
SESSAD L
ESCABELLE 930019716
SOCIETE
PHILANTHROPIQUE 750720492 IME LADOUCETTE 930690094
UGECAM IDF 930027347 CRP AUBERVILLIERS 930710017
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté N° 2024-152 du 02/07/2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, implantés sur le 118 ASSOCIATION OHALEI
YAACOV 750037228
ACCUEIL TEMPOR
LE SILENCE DES
JUSTES
930021175
1er trimestre
APF FRANCE HANDICAP 750719239 ESAT APF NOISY LE SEC 930010509
AUBERVILLIERS 93 081 25 32 CCAS D’AUBERVILLIERS 930 811 633
AULNAY SS BOIS 93 002 81 39 CCAS AULNAY SS BOIS 930 816 533
BAGNOLET 93 08 125 40 CCAS BAGNOLET 930 816 533
BOBIGNY 93 081 25 65 CCAS BOBIGNY 93 000 328 0
BONDY 93 081 34 72 CCAS BONDY 93 000 153 2
2ème trimestre
GAGNY 93 08 126 31 CCAS GAGNY 93 081 152 6
LA COURNEUVE 93 08 129 46 CCAS LA COURNEUVE 93 081 202 9
LE BLANC MESNIL 93 08 128 96 CCAS LE BLANC MESNIL 93081 761 4
PRE ST GERVAIS 93 08 131 26 CCAS PRE ST GERVAIS 93 080 133 7
PAVILLONS SS BOIS 93 08 126 98 CCAS PAVILLONS SS BOIS 93 081 756 4
LIVRY GARGAN 93 002 80 48 CCAS LIVRY GARGAN 93 081 669 9
ET.PUBLIC DE SANTE
VILLE-EVRARD 930140025 MAS DE L’ISLE 930002688
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté N° 2024-152 du 02/07/2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, implantés sur le 119 ASSOCIATION
ENVOLUDIA 930028436 MAS L’ORANGERIE 930024377
3ème trimestre
NEUILLY PLAISANCE 93 001 938 5 CCAS NEUILLY PLAISANCE 93 001 939 3
NEUILLY SUR MARNE 93 08 164 59 CCAS NEUILLY SUR MARNE 93 081 739 0
4ème trimestre
PANTIN 93 08 128 13 CCAS DE PANTIN 93081 588 1
ROSNY SS BOIS 93 081 272 2 CCAS DE ROSNY SS BOIS 93 081 591 5
SEVRAN 93 08 127 55 CCAS DE SEVRAN 93 000 012 0
STAINS 93 08 127 71 CCAS DE STAINS 93081 622 8
Année de transmission
du rapport
Echéance trimestrielle
de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2026
1er semestre ASSOCIATION PAUL
LANGEVIN 930712880
CMPP LUCIEN
MADRAS 930680137
2ème semestre VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE ST MICHEL 750720534 MAS SAINT LOUIS 930007869
1er trimestre
APF FRANCE HANDICAP 750719239 IEM NOISY LE GRAND 930017405
APF FRANCE HANDICAP 7507119239
IME LES MILLE
COULEURS
(ACCUEIL REPIT)
930027420
APF FRANCE HANDICAP 750719239 EEAP LES MILLE COULEURS 930019070
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté N° 2024-152 du 02/07/2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, implantés sur le 120 ASS TRAITEMENT DES
INADAPTES SCOLAIRE 930712898
CTRE TRAITEMENT
PR INADAPTES
SCOLAIRES
930680053
ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE 930712906 CMPP DE ROMAINVILLE 930680079
ASSOCIATION SCOLAIRE
DU CMPP 930712872
CMPP LA
COURNEUVE 930680145
APF FRANCE HANDICAP 750719239
IME LES MILLE
COULEURS
(ACCUEIL REPIT)
930019070
ASSOCIATION SCOLAIRE
DU CMPP 930712872
SESSAD LA
COURNEUVE 930021167
2ème trimestre ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES 940807563 SESSAD DE L IME
BERNADETTE
COURSOL
930005129
3ème trimestre
CESAP 750815821 IME DU CESAP LE CAP VERT 930003322
CESAP 750815821 SESAD DU CESAP LE CAP VERT 930019666
4ème trimestre
E.P.C. JEAN-MARC ITARD 930001367 IME JEAN MARC ITARD 930817341
ESAT HENRY
MARSOULAN 930001151
ESAT HENRI
MARSOULAN 930812011
EXTERNAT MEDICO
PEDAGOGIQUE 930000807 IME LIVRY-GARGAN 930690110
Année de transmission
du rapport
Echéance trimestrielle
de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté N° 2024-152 du 02/07/2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, implantés sur le 121 2027
1er semestre VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL 750720534 IME SOUBIRAN 930025507
2ème trimestre ASSOCIATION
ENVOLUDIA 930028436 IME ENVOLUDIA 930025689
Année de transmission
du rapport
Echéance trimestrielle
de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2028 2ème semestre ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES 940807563 MAS APEI
PAPILLONS BLANCS
DE VINCENNES
930029830
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté N° 2024-152 du 02/07/2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, implantés sur le 122 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-2435 du 12/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie.
Le chat GUCCI, de type Persan né le 26/04/2023,
identifié par transpondeur n°992000002240046
et appartenant à Madame TAOUZINET Ibtissem.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-2435 du 12/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat 123 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2435 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi
de titrage antirabique et n'a pàs de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « GUCCI », de type Persan, mâle, né le 26/04/2023, identifié par transpondeur
n° 992000002240046 et appartenant à Madame TAOUZINET Ibtissem domicilié-e- au 1, Rue de Troyes 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - coumierfesine-eaint-denis nov fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-2435 du 12/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat 124 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » :
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 29/12/2024 et ceci à compter du 29/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | J30 J60 J90 | J180
29/06/2024 | 29/07/2024 29/08/2024 | 29/09/2024 | 29/12/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des A règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-2435 du 12/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat 125 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/12/2024.
Article 6 : |
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny;
+ Madame TAOUZINET Ibtissem ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr CHEVRETON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/07/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subaétégation,
La cheffe du sertie An ERrotection
SE
n he UE: Santé Publique Via QG ST
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux moïis à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
QU)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-2435 du 12/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat 126 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° 2024-2495 du 10/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'ALgérie. Le chat MIRO, de type Européen,
mâle, né le 15/10/2023, identifié par
transpondeur n° 900215006803366 et
appartenant à Monsieur BOUAFIA Aboubakr.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N° 2024-2495 du 10/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'ALgérie. Le chat 127 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalil n ,
Fran ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-2495 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MIRO », de type Européen, mâle, né le 15/10/2023, identifié par transpondeur n° 900215006803366 et appartenant à Monsieur BOUAFIA Aboubakr domicilié-e- au 116, Rue Henri Barbusse 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr
LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : nnuirriereeine-caint-denie aan fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N° 2024-2495 du 10/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'ALgérie. Le chat 128 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 18/09/2024 et ceci à compter du 18/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 | J60 90 | J180 |
| 18/03/2024 | | | | 18/09/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N° 2024-2495 du 10/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'ALgérie. Le chat 129 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/09/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;
+ Monsieur BOUAFIA Aboubakr;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/07/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Dr Frédéridue/LE QUERREC Inspectrice en de Santé Publique
Vétérinaire /
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N° 2024-2495 du 10/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'ALgérie. Le chat 130 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N°2024-2496 du 10/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie.
Le chat BISOUS de type Persan, femelle né le
01/03/2024 identifié par transpondeur n°
900263000211264 et appartenant à Monsieur
BENCHIKH Yanis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-2496 du 10/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat 131 Direction Départementale de la
Protection des Populations E 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fratenvité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-2496 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «BISOUS», de type Persan, femelle, né le 01/03/2024, identifié par
transpondeur n° 900263000211264 et appartenant à Monsieur BENCHIKH Yanis domicilié-e- au 45, Rue de la Convention 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr ODRU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnurrierfMseins-saint-denie Anim fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-2496 du 10/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat 132 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° __ établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays . tiers»;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à {0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19/12/2024 et ceci à compter du 19/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
_Jo | _J30 | J60 | J90 | J180
19/06/2024 | 19/07/2024 | 19/08/2024 | 19/09/2024 | 19/12/2024
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e _ sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-2496 du 10/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat 133 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/12/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
« Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;
° Monsieur BENCHIKH Yanis ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93230 Romainville:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/07/2024
NEEDS
Po fe: Préfet dE Seine- -Saint-Denis
EANie et: par subdélégation,
La M du ervice santé et protection
PAËL | - animales
| 0 Frédérique LE QUERREC
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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