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Déliberation - DECIS modif 1 mise sous plis
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - DECIS modif 1 mise sous plis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Données personnelles,
Départernent du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
SN
DECISION DU MAIRE n° D- 300 -2024
Modification n°1 - Accord-cadre pour l'impression, mise sous pli, affranchissement et dépôt au senice postal du courrier de la ville de Villiers-le-Bel
Marché n° 2024 / 55
Madame la Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2024 portant élection de J'vfadamc Djida DJALLALI-TECHTACH en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2024 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
v1J l'arrêté n°A-308-2024 en date du 13 septembre 2024 portant délégation à Madame Laetitia KILINC en matière de marchés publics,
VU la décision n°2024/212 en date du 2 juillet 2024 autorisant la signature de l'accord-cadre pour
l'impression, mise sous pli, affranchissement et dépôt au service postal du courrier de la ville de Viiliers-le- Bel entre la Ville de Villiers-le-Bel et la société COGEPRINT sise 31 rue de la Vallée Maillard - CS 23312 41033 BLOIS CEDEX,
CONSIDERANT la nécessité de préciser les modalités concernant la protection des données personnelles mises en œuvre pour cet accord-cadre par le titulaire.
Il est précisé que la durée de conservation des données personnelles est celle de la durée de l'accord-cadre. A la fin de l'accord-cadre, toutes les données devront être transmises au pouvoir adjudicateur.
DECIDE
Article 1 - Il sera conclu une modification n°1 à l'accord-cadre 2024/55 pour l'impression, mise sous pli, affranchissement et dépôt au service postal du courrier de la ville de Villiers-le-Bel, ayant pour objet de préciser que la durée de conservation des données personnelles est celle de la durée de l'accord-cadre et qu'à la fin de l'accord-cadre, toutes les données devront être transmises au pouvoir adjudicateur.
Ai-ride 2 - La modification n°1 n'a aucune incidence financière sur le montant de l'accord-cadre.
Aiîicle 3 - La présente modification n°1 prendra effet dès la notification. Article 4 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la présente décision q_ui sera publiée et dont une ampliation sera remise à M . le Sous-Préfet de Sarcelles.
A Villiers le Be~ le oq-\ !la' Dlo& ~
Pour IVfadame La I'vfaire,
Djida DJALLALI-TECHTACH
Et par dé légation, l'adjointe déléguée
Laëtitia KILIN C