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Déliberation - Annexe n°2 Convention de versement CAHC Aménagements paysagers multi sites
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe n°2 Convention de versement CAHC Aménagements paysagers multi sites)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025,
Reçu en préfecture le 18/12/2025 3
Publié le Ss L
ID : 062-216209072-20251216-DELIB_ 2025 69-DE
VE
Ville de
Libercourt SP
L
CONVENTION DE VERSEMENT
D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE
AU TITRE DES
FONDS DE CONCOURS FONGIBLES EN
FAVEUR DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
AMENAGEMENTS PAYSAGERS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin, représentée par son Président, Monsieur Christophe PILCH, dûment habilité par Délibération n°25/ du Bureau
Communautaire du 16 octobre 2025,
Ci-après dénommée « La CAHC»
D'une part,
ET
La Commune de Libercourt, représentée par son Maire, Monsieur Daniel
MACIEJASZ, dûment habilité par Délibération n°2025/ du Conseil Municipal du
Ci-après dénommée « La commune »
D'autre part,
IL À ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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Reçu en préfecture le 18/1 FES L 9
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Table des matières
Expose préalable
ARTICLE 1 : Objet
ARTICLE 2 : Description de l'opération
2.1 Demande de la commune
2.2 Description du contexte et du besoin
2.3 Description technique du projet
2.4 Objectif du projet
2.5 Critères d'évaluation
B
PB
BR
BR
4
WW
UW
WW
U
2.6 Moyens matériels et humains mis en œuvre
ur 2.7 Planning
2.8 Eléments financiers
ARTICLE 3 : Eligibilité de l'opération
3.1 Liste des pièces
3.2 Respect des critères d'éligibilité
3.3 Bilan financier
ARTICLE 4 : Participation financière de la CAHC
ARTICLE 5 : Engagement de la commune.
NOM
OO
Oo
Où
WU
un
ARTICLE 6 : Modalités dexversement du fonds de/concours
6.1 Avance de 50% au démarrage
6.2 Avance de 40%
6.2 Le solde-après réalisation des travaux
6.3 Ajustements du montant du fonds de concours
ARTICLE 7 : Durée de la convention
ARTICLE 8 : Communication relative aux projets financés
8.1 En matière de publication de la commune sur ses médias print ou numériques
8.2 Communication de la commune lors de toute manifestation publique et protocolaire
8.3 Partage des visuels, images, et sources iconographiques
ARTICLE 9 : Règles de résiliation et cas de restitution
9.1 Résiliation
9.2 Restitution du fonds de concours
©
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GW
D
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0
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ARTICLE 10 : Contrôle de la CAHC
ES Le] ARTICLE 11 : Contentieux Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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Expose préalable
Dans le cadre de la mise en œuvre de son pacte financier et fiscal de solidarité la Communauté
d'agglomération Hénin Carvin accompagne ses communes membres dans leurs projets de
transition écologique.
La Communauté d'agglomération met ainsi en œuvre dans le cadre d'une contractualisation
cinq fonds d'intervention dits « fongibles au sein de l'enveloppe des 2.5 M € » et un fonds de
concours spécifique, en dehors de cette enveloppe relatif aux projets de voirie et d'espaces
publics répondant à un enjeu communautaire.
Les projets que la commune de Libercourt souhaite mettre en œuvre et faire soutenir par
l'Agglomération ont ainsi été identifiés dans le contrat d'engagements réciproques entre la
commune et la CAHC signé en date du 2 mars 2023 modifié par l'avenant n°1 signé le 26 aout
2024 et l'avenant n°2 signé le 16 septembre 2025.
Le règlement concernant les cinq fonds d'intervention dits &fongibles dans
l'enveloppe transition écologique des 2,5 M€ » a été adopté par la délibération n°22/106 du
conseil communautaire du 17 novembre 2022 et modifié par délibérations n°24/020 du 22
février 2024, n°24/035 du 15 avril 2024 et n°24/092 duf17 octobre 2024.
Le règlement concernant le fonds d'intervention dit « spécifique pour les projets à enjeu
communautaire » a été adopté par la délibération n°22/107 du conseil communautaire du 17 novembre 2022 et modifié par délibérations n°24/020, du 22 février 2024 et n°24/092 du 17
octobre 2024.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir :
- Les engagements,de la CAHC et de la commune,
- Les modalités d'attribution du fonds de’ concours fongible en faveur de la transition
écologique pour le projet « Aménagements paysagers » pour la commune de
Libercourt.
ARTICLE 2 : Description de l’opération
2.1 Demande de la commune
La commune de Libercourt a déposé une demande de fonds de concours par le biais de la
plateforme numérique de la CAHC le 10 février 2025 pour le projet intitulé : « Réalisation
d'aménagements.paysagers multi-sites ».
Ce projet est bien inscrit au contrat d'engagement réciproque 2022-2026 signé entre la CAHC
et la commune.
La demande porte sur un fonds de concours études et travaux.
2.2 Description du contexte et du besoin
La commune s'est engagée dans une démarche de renaturation et de développement d'un
cadre paysager en ville. Ainsi, Libercourt a adopté en juin 2022 une charte paysagère pour
réaffirmer les continuités paysagères sur tout le territoire communal. Une consultation de
maitrise d'œuvre a été lancée pour la mise en valeur de son patrimoine naturel et
l'aménagement des espaces verts, des parcs de la commune, de liaisons douces et de
3 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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végétalisation des cours d'école. L'action consiste à aménager les parcs en lieux de loisirs et
de détente tout en préservant leur identité paysagère et patrimoniale. Huit sites seront
aménagés en 2025 : la base de loisirs de l'Emolière, les anciens étangs Quillots, la placette
de la gare, la placette au croisement des boulevards Faidherbe et Darchicourt (dit placette
friterie), ainsi que trois cours d'écoles.
2.3 Description technique du projet
Réaménagement des cheminements en sable stabilisé
Traitement plus naturel d'une partie des berges
Création d'un belvédère au Sud-Est de l'étang avec accès PMR
Installation de deux aires de jeux pour petits et grands au cœur du sous-bois + terrain pétanque
Plantations d'arbres, formations de haies sèches
Remise en eau d'un étang
Création d'ilots désimperméabilisés et plantés
Mise en place de jeux et parcours en bois.
2.4 Objectif du projet
Respect de l'environnement et préservation de l'identité des paysages.
Favoriser la détente et la découverte dans les milieux naturels.
Souligner et assumer une identité communale « ville clairière » à travers la renaturation et la
végétalisation des sites aménagés.
Poursuivre le développement de l'attractivité du territoire, en concordance avec son patrimoine
minier et la diversité des domanialités.
Préserver les zones à fortes potentialités écologiques et favoriser la biodiversité des espaces
verts publics et privés.
Mettre en œuvre une politique locale de préservation des paysages et de la biodiversité
communale.
2.5 Critères d'évaluation
- %.de surface déminéralisée (avant/après) — 615 m° de cours d'école déminéralisées
- augmentation de la fréquentation des espaces aménagés
- Nombre de plantations :
Base de l'Emolière : 30 arbres et 525 m? de massifs berges renaturées, 163 mètres linéaires
de haies et 2 100 m° de gazon
Etang Quillot : 13 arbres, 1 100 m? de massifs noue. L'étang remis en eau sera plus ou moins
important selon les précipitations.
Places : 26 arbres, 331 m° de massifs.
2.6 Moyens matériels et humains mis en œuvre
- Maîtrise d'œuvre pour les parcs et jardins (cabinet Atelier Extérieur)
- Lancement d'un marché de travaux (en cours d'attribution). Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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2.7 Planning
Date prévisionnelle du lancement des études : 23/01/23
Date prévisionnelle de début de travaux : 01/10/25
Date prévisionnelle de fin des travaux : 31/12/26
Date prévisionnelle du solde administratif: 31/12/26
2.8 Eléments financiers
Coût du projet : 1 398 848 €
Subventions autres partenaires : 656 637 €
Reste à charge de la commune avant fonds de concours : 742 211€
ARTICLE 3 : Eligibilité de l’opération
Ce projet concerne :
Thématique : Renaturation et qualité paysagère
3.1 Liste des pièces
Conformément au règlement du fonds de concours la commune‘a transmis les pièces
suivantes pour l'instruction du dossier :
- Lettre de sollicitation du fonds de concours.datée du 10 février 2025.
- Fiche action du projet dont chaque partie est complétée dans le formulaire du portail
numérique.
- Le budget prévisionnel du projet global.
- Le plan de financement du projet.
- Les pièces financières : cf. tableau du bilan financier.
3.2 Respect des critères d'éligibilité
Sont considérées comme dépenses éligibles les dépenses suivantes :
- LeS dépenses inhérentes à.la transformation d’un espace artificialisé en espace de
nature.
- L'ensemble des dépenses relatives à la création d'un jardin partagé ou d’un verger.
- L'ensemble des dépenses relatives à la plantation d'arbres.
- La création de parcours pédagogiques sur la nature / la biodiversité.
- Les dépenses relatives aux plantations d’arbres le long des voiries, sur les places, et
dans les cours d'école.
7 L'ensemble des dépenses du projet présenté est éligible (critères indiqués en gras ci-
dessus). Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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ID : 062-216209072-20251216-DELIB_2025 69-DE 3.3 Bilan financier
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le SLO
ID : 062-216209072-20251216-DELIB_2025 69-DE
: Montant HT Montant HT non ne < Poste de dépenses pen Het Pièces marché éligible éligible
Etudes pré opérationnelles 2158€ facture
Maitrise d'œuvre | 65 117 € Acte d'engagement
Base de Loisirs de l'Emolière | 681738€ | DPGF Anciens étangs Uillot 160 471 € | DPGF Placette de la gare 160 153 € | DQE Placette Bd Faidherbe/Darchicourt 103 755€ DQE Cour d'école Curie 126478€ DQE Cours d'école Jaurès 49 633 € DQE Cour d'école Pantigny 49 345€ DQE
SOUS TOTAL | 1 398 848€
TOTAL | 1 398.848 €
Financeurs | Montant état
Département - Biodiv 62 | 50 000 € actée
Département QPV | 9497 € envisagée
Département FIT | 418 900 € sollicitée
Fonds vert - renaturation 178 240 € actée
SOUS TOTAL 656637 € Taux :0%
Reste à charge 742211€
Reste à charge éligible 742 211€
Fonds de concours CAHC 341 518€
Commune 400 693 €
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles pour la commune est supérieur au montant plancher de 100 000 €.
Le montant du fonds de concours pourrait atteindre 371 105 €. Cependant, la commune a déjà bénéficié de 5 fonds de concours pour un montant global de 2 158 482 € sur l'enveloppe
maximum de 2,5ME.
ARTICLE 4 : Participation financière de la CAHC
La Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin s'engage à contribuer à l'équilibre financier
de l'opération citée en préambule au titre de sa politique en faveur de la transition écologique.
Par Décision du Bureau Communautaire du 16 octobre 2025, il est accordé à la commune de
Libercourt un fonds de concours de 341 518 €.
Le montant du fonds de concours pourra être révisé à la baisse si l'ensemble des travaux ne
sont pas effectués en totalité ou ne sont pas conformes aux critères d'éligibilité.
ARTICLE 5 : Engagement de la commune.
La commune s'engage à : Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L or
ID : 062-216209072-20251216-DELIB_2025 69-DE Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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ID : 062-216209072-20251216-DELIB_ 2025 69-DE
> Respecter les critères d'éligibilité de l'aide,
+ Respecter le projet présenté lors de l'instruction du dossier et présenté dans la
description de l'opération du présent document,
7 Solliciter l'ensemble des subventions existantes auprès des autres partenaires institutionnels.
ARTICLE 6 : Modalités de versement du fonds de concours
Le versement du fonds de concours s'effectue de la manière suivante.
6.1 Avance de 50 % au démarrage
Elle sera déclenchée sur présentation des pièces suivantes :
Lettre de demande de versement de l'acompte :
Délibération concordante ;
Convention d'aide financière signée par la CAHC et la.:Commune
Convention d'étude et ordre de service de démarrage
Pièces du marché n'ayant pas été transmises préalablement,
Attestation de commencement signée et/ou ordre.de service de démarrage signé
Un relevé d'identité bancaire
6.2 Avance de 40 %
Sur présentation :
- D'une lettre de demande de versement du 2°"° acompte
- D'un état d'avancement des travaux justifiant l'engagement de 50 % des dépenses liées à
l'opération (Etat récapitulatifdes dépenses acquittées afférentes strictement à l'opération
signé de l'ordonnateur et du comptable détaillant les dépenses réalisées pour leur compte, et
celles réalisées'pour le compte de la FDE le cas échéant).
6.2 Le solde après réalisation des travaux
Sur présentation des pièces suivantes :
-__ Lettre de demande de versement de solde ;
- Etat récapitulatif des dépenses acquittées afférentes strictement à l'opération signé de l'ordonnateur et du comptable, détaillant les dépenses réalisées pour leur compte, et
celles réalisées pour le compte de la FDE le cas échéant
Etat récapitulatif des recettes réellement encaissées
- Pièces du ou des marchés n'ayant pas été transmises préalablement, avenants notamment
- _ Décomptes Généraux et Définitifs
Toutes pièces permettant de vérifier que le projet exécuté répond aux critères d'éligibilité
-__ PV de réception avec date d'achèvement et PV de levée de réserves
-__ Justificatif de publicité de la participation de la CAHC Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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ID : 062-216209072-20251216-DELIB_2025 69-DE Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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6.3 Ajustements du montant du fonds de concours
Le fonds de concours est ajusté à la baisse dans les 2 cas suivants :
- montant inférieur des travaux éligibles
- reste à charge nette en baisse.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La commune dispose d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la convention
d'attribution pour commencer l'opération pour laquelle elle a obtenu un fonds de concours. Elle
a 4 ans à compter de cette même date pour l'achever et produire la demande de solde
administratif.
La commune qui justifierait du retard pris dans la réalisation des travaux pourra cependant demander une prolongation exceptionnelle qui sera soumise à décision du Bureau
Communautaire de la CAHC.
ARTICLE 8 : Communication relative aux projets financés
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la‘publicité de Ja participation de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin.
En contrepartie de la participation communautaire, la commune a l'obligation de communiquer
systématiquement tout au long du projet sur le soutien et le financement accordé par la CAHC. Cet engagement réciproque vise à‘faire connaître l'implication de l'Agglomération au service
de ses communes membres.
8.1 En matière de publication de la commune sur ses médias print ou
numériques
La commune devra/mentionner le soutien,.de‘la CAHC sur l'ensemble de ses supports de
communication se rapportant au projet en affichant le logo et en mentionnant la CAHC dans
ses outils rédactionnels existants.ou futurs : supports écrits, audiovisuels, numériques, panneaux de,projet, de chantier (liste non exhaustive). Les villes s'engagent à mentionner et
à indiquer précisément le montant de la participation de la Communauté d'Agglomération
Hénin-Carvin. L'emplacement et la taille du logo sont adaptés au format de communication
utilisé. Si des logos sont utilisés, la dimension de celui de la CAHC est identique à celle du
plus grand des autres logos.
8.2 Communication de la commune lors de toute manifestation publique
et protocolaire
Dans ces cas d'événements de communication du type «pose de première pierre », «inauguration », « porte ouverte » (liste non exhaustive), l'Agglomération est associée à
l'organisation du protocole lié à ces manifestations (liste des invités, invitations comportant
obligatoirement le logo de la CAHC, et ordre de la prise de parole, dossiers et communiqués
de presse..…). L'ensemble de ces documents devra être envoyé préalablement au cabinet de
la présidence de l'Agglomération Hénin-Carvin pour validation. Le logo de la CAHC devra être
apposé sur ces documents (voir ci-dessus). Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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ID : 062-216209072-20251216-DELIB_2025 69-DE Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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ID : 062-216209072-20251216-DELIB_ 2025 69-DE
8.3 Partage des visuels, images, et sources iconographiques
Pour les projets concernés, l'Agglomération et les villes s'engagent à partager leurs photos ou vidéos illustrant les projets. Le droit des sources iconographiques devra être cédé pour une
période de cinq ans. Durant cette période, les documents pourront librement utilisés dans les
médias municipaux ou communautaires à conditions d'afficher le crédit image. Les images
échangées devront être utilisées exclusivement pour les médias officiels des villes ou de
l'agglomération. De même, toutes les photos ou vidéos cédées devront être utilisables et
conformes au droit à l'image. Passé le délai de 5 ans, l'utilisation des photos ou vidéos devra
faire l'objet d'une demande d'autorisation.
ARTICLE 9 : Règles de résiliation et cas de restitution
9.1 Résiliation
Tout manquement aux présentes règles d'attribution des fonds de concours pourra faire l'objet
d'une résiliation de la convention par la CAHC qui ne poufra donner lieu au versement de
dommages et intérêts.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une dé ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux-mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception Valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
9.2 Restitution du fonds-de concours
En outre, la CAHC se réserve le droit d'arrêter, à titre définitif, le paiement de ses versements, et à demander au bénéficiaire le remboursement des sommes déjà payées en cas de non-
respect des conditions du présent règlement, notamment en cas:
-de non-conformité aux conditions initiales du projet qui l'avaient rendu éligible. Le montant du
fonds de concours attribué serait annulé etla:commune devra rembourser le ou les acomptes
perçus. De même lorsque le Seuil minimum de 100 000 € ne serait pas atteint in fine.
-De non communication des pièces justificatives et des informations nécessaires au versement
des échéances
-D'une utilisation du fonds de concours non conforme à l'objet prévu dans la délibération
d'octroi ou dans la convention d'attribution du fonds de concours.
-De non-respect des règles de communication prévues.
-De non-respect des délais prévus dans ce règlement.
ARTICLE 10 : Contrôle de la CAHC
La commune s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CAHC de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives de dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la CAHC, en vue de vérifier
l'exactitude des documents fournis. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L or
ID : 062-216209072-20251216-DELIB_2025 69-DE Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L O7
ID : 062-216209072-20251216-DELIB_2025 69-DE
ARTICLE 11 : Contentieux
En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution de la convention où dans l'interprétation
de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable, avant tout recours
auprès du tribunal administratif de Lille.
Fait à Hénin-Beaumont, Le
Pour la CAHC, Pour la Commune de Libercourt,
Le Président, Le Maire,
Christophe PILCH Daniel MACIEJASZ
10 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L or
ID : 062-216209072-20251216-DELIB_2025 69-DE