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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D002K)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Signé le 17 Mars 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 25 Mars 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 17 mars 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 226 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Robert ASSANTE - Michel AZOULAI - René BACCINO - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jean-Louis BONAN - Patrick BORE - Jacques BOUDON - Michel BOULAN - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Anne CLAUDIUS-PETIT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Robert DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Roland DARROUZES - Michel DARY - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Jean- Claude DELAGE - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Nadia DJERROUD BOULAINSEUR - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Patricia FERNANDEZ- PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Claude FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean- Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Robert LAGIER - Nathalie LAINE - Michel LAN - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Stéphane LE RUDULIER - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Laurence LUCCIONI - Jean-Pierre MAGGI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Bernard MARANDAT - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Christophe MASSE - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Danielle MENET - Patrick MENNUCCI - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - Richard MIRON - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Marie MUSTACHIA - Mireille NADDOUR BALLETTI - Lisette NARDUCCI - Jérôme ORGEAS - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - Nathalie PIGAMO - Patrick PIN - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Henri PONS - Roland POVINELLI - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Bernard RAMOND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Lionel ROYER-PERREAUT - Roger RUZE - Albert SALE - Sandra SALOUM-DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Emmanuelle SINOPOLI - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Marie-Louise TOUHTARIAN LOTA - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Philippe VERAN - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI - Karima ZERKANI- RAYNAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Colette BABOUCHIAN représentée par Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Jean-Pierre BERTRAND représenté par Eric LE DISSES - Odile BONTHOUX représentée par Maryse JOISSAINS MASINI - Frédérick BOUSQUET représenté par Roland BLUM - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Bernard JACQUIER représenté par Yves MORAINE - Dany LAMY représenté par Georges MAURY - Bernard MARTY représenté par Samia GHALI - Marie-Claude MICHEL représentée par Jean-Claude MONDOLINI - Virginie MONNET-CORTI représentée par Laure-Agnès CARADEC - Roger PELLENC représenté par Jean-Claude FERAUD - Roger PIZOT représenté par Robert DAGORNE - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Gaby CHARROUX.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Karim ZERIBI. Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 010-012/16/CM
Signé le 17 Mars 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 25 Mars 2016
Monsieur Le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
HN 010-012/16/CM
Délégations du Conseil de la Métropole au Président de la Métropole d’Aix-
Marseille-Provence
MET 16/92/CM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil de la Métropole à
déléguer une partie de ses attributions au Bureau et au Président de l’établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à l'exception des compétences ci-après listées :
o Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
o De l'approbation du compte administratif ;
o Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15;
o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
o De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
o De la délégation de la gestion d'un service public ;
o Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
En application de cet article, il est proposé d'organiser la délégation de compétence au Président de la
Métropole. Il convient de préciser que toute question n'ayant pas fait expressément l'objet d'une délégation
au Bureau ou au Président de la Métropole relèvera de la compétence du conseil de la Métropole.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-2, L. 5211-10 et L 5211-9 ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; • La délibération n°15/0001/HN du 9 novembre 2015. Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 010-012/16/CM
Signé le 17 Mars 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 25 Mars 2016
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère
Article 1 :
Le Président reçoit délégation du Conseil de la Métropole pour :
1. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2. Approuver les conventions d'attribution de logement de fonction ;
3. Décider les voyages et missions des conseillers métropolitains en France et à l'étranger, dans les limites de 100 000 euros par an ;
4. Mettre à la réforme et décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
5. Intenter au nom et pour le compte de la Métropole toutes les actions en justice ou en défense pour l'ensemble des contentieux de la Métropole, et notamment pour la constitution de partie civile, et ce en première instance, en appel et en cassation ;
6. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
7. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés métropolitaines utilisées par les services publics métropolitains ;
8. Conclure en qualité de bailleur ou de preneur, toute promesse de bail, tout bail, toute convention ou autorisation d’occupation, de mise à disposition du domaine public ou du domaine privé et l’(les) avenant(s) correspondant(s) portant sur des biens du patrimoine de la Métropole pour une période ne pouvant dépasser 12 ans et en fixer les prix ;
9. Prendre à bail tous bâtiments, locaux ou terrains sous réserve que le contrat ou la concession porte sur une durée inférieure à 12 ans ;
10. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Métropole à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11. Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la Métropole et dans les conditions fixées par le Conseil Métropolitain, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
12. Exercer ou déléguer le droit de priorité, en application de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, au nom de la Métropole et dans les conditions fixées par le Conseil Métropolitain ;
13. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et les conventions de mise en œuvre dans les ZAC en application de l'article L 311-5 du code de l'urbanisme ;
14. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services métropolitains et nommer les régisseurs ; Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 010-012/16/CM
Signé le 17 Mars 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 25 Mars 2016
15. Contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme y compris des émissions obligataires, qu’elles soient directes ou groupées avec d’autres collectivités territoriales ou EPCI, dans le cadre de la circulaire interministérielle IOCB1015077C du 25 Juin 2010 et des articles L1611-3, L1611-3-1, R1611- 33 et R1611-34 du CGCT, pouvant comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- Faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- Faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
- Faculté de modifier les droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- Possibilité d’allonger la durée du prêt,
- Faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, et ceci pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget,
- Faculté de contracter des produits de couverture des risques de taux et de change destinés à sécuriser le risque de taux des emprunts contractés.
Réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer, à cet effet, les actes nécessaires. Au titre de cette délégation, le Président pourra :
- Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice ou de résiliation anticipée selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour financer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices ou de résiliation anticipée ;
- Plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts, avec notamment la possibilité de réaliser toutes opérations de paiement anticipé d’annuités par rapport aux dates normales d’échéances fixées au contrat de prêt.
Pour ce faire, Monsieur le Président est notamment autorisé à :
- Lancer des consultations d’emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir, à l'intérieur de l'enveloppe d'emprunts, les meilleures offres au regard des conditions proposées,
- Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier l'opération arrêtée,
- Signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-dessus,
- Exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Pour les emprunts obligataires, les modalités du recours à ce type de financement seront précisées, par décision séparée, qui précisera les modes d’émission retenus sur le marché obligataire et les conditions de syndication particulières éventuellement retenues.
Monsieur le Président est donc autorisé à signer notamment :
- Les actes et décisions nécessaires au mode d’émission (contrat de placement, contrat de service financier, prospectus visé par l’Autorité des Marchés Financiers,…) ; Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 010-012/16/CM
Signé le 17 Mars 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 25 Mars 2016
- Les actes et documents relatifs à l’utilisation du programme.
La présente délégation prend fin, au titre de l'article L5211-10 du CGCT, dès l'ouverture de la période électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
16. Procéder à des opérations de couverture de risques de taux, en complément des conventions d’emprunts déjà signées et résilier ou modifier, avec ou sans indemnités, les contrats déjà conclus ou à conclure, en fonction de la fluctuation des taux d’intérêt.
Les opérations de couverture pourront porter sur les contrats constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement inscrits en section d'investissement du budget.
17. Contracter toute ligne de trésorerie à taux fixe, variable ou révisable après consultation d’un panel de prêteurs.
Réaliser des placements de trésorerie dans les conditions de l'article 116 de la loi n° 2003-1311 du 30 Décembre 2003 de Finances initiale pour 2004 et des articles L1618-1 et L1618-2 du CGCT qui précisent le régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités locales et de leurs établissements publics.
18. Procéder à la mise en place d’un programme de billets de trésorerie, et passer à cet effet les actes nécessaires tels que :
- Signer les actes et les décisions nécessaires à la mise en œuvre du programme (document de présentation financière, contrat d’agent placeur, contrat d’agent domiciliataire, tout document à destination de la Banque de France…) ;
- Signer les actes et documents relatifs à l’utilisation du programme (émission de Billet de Trésorerie).
19. Déroger à l’obligation de dépôts auprès de l’Etat pour des fonds provenant de libéralités, de l’aliénation d’un élément du patrimoine, de certaines recettes exceptionnelles ou d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de l’établissement public.
20. Dans le domaine budgétaire, décider, en tant que de besoin, dans les limites fixées par la loi, des virements de crédits d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre, et abonder, dans les mêmes limites, les chapitres et articles du budget à partir de la ligne budgétaire des dépenses imprévues.
21. En matière de déchéance quadriennale, opposer aux créanciers de la Métropole la déchéance quadriennale dès lors que les conditions fixées par l’article 7 de la loi du 31 décembre 1968 seront réunies.
22. En matière de recettes, conclure, sur le fondement de l'article L. 5211-10 du CGCT, des opérations de mécénat et signer les conventions afférentes en matière de mécénat en nature ou dons de biens, de compétences, ou financiers.
23. Approuver les conventions de location et de domiciliation en pépinières d'entreprises
24. Accorder les prêts de matériels divers aux communes membres de la métropole ainsi qu'à ses satellites
25. Effectuer le dépôt des dossiers d'urbanisme
26. Effectuer le dépôt des demandes d'autorisation ou de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 010-012/16/CM
Signé le 17 Mars 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 25 Mars 2016
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, un vice-président, dans l'ordre du tableau, est autorisé à remplacer le Président dans l'exercice des fonctions qui lui ont été déléguées par le conseil de la Métropole et à signer les décisions.
Article 3 :
En application de l'article L 5211-9, le Directeur général des services et les responsables administratifs pourront être autorisés à recevoir délégation de signature du Président dans ses domaines de compétences.
Article 4 :
L'exercice effectif de chaque compétence déléguée au Président devra faire l'objet d'un compte rendu à l'organe délibérant à l'occasion de chaque réunion de cet organe.
Article 5 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est autorisé à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Présents : 210
Représentés 28
Abstention 0
N’ont pas pris part au vote 0
Suffrages exprimés 238
Pour 219
Contre 19
Ont voté contre :
BARAT Loïc - BAUMANN Jean-Pierre - BEAUVAL Yves - BESNAINOU Jacques - CATANEO Michel - D'ANGIOS Sandrine - DUGUET Sandra - LAMY Dany - LELOUIS Gisèle - MAGGIO Antoine - MARANDAT Bernard - MARTI Jeanne - MAUNIER Marcel - MAURY Georges - PHILIPPE Elisabeth - RAVIER Stéphane - RIBIERE Maryvonne - TRANI Jocelyne - MUSTACHIA Marie.
Certifié Conforme,
Le Président de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
Maire de Marseille
Sénateur des Bouches-du-Rhône
Jean-Claude GAUDIN