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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 161020
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 161020)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Signé le 16 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 17 avril 2026
Publié le 17 avril 2026
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 16 avril 2026
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 206 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Chantal AGIUS - Grégory ALLIONE - Franck ALLISIO - Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Romain AMARO - Enda AMRAOUI - Thomas ARCAMONE - Philippe ARDHUIN - Julie ARIAS - Sophie ARRIGHI - Lalia ATTAF - Aurélien AUCLAIR - Gérard AUDIBERT - Dominique AUGEY - Stéphanie BAGNIS - Magali BAILLEUL - Mireille BALLETTI - Guy BARRET - Marie BATOUX - Thomas BATTESTI - Antoine BAUDINO - Farida BENAOUDA - Fabienne BENDAYAN - Samuel BEN-HAMOU - Nassera BENMARNIA - Marie BERMEJO - Rebecca BERNARDI - Eléonore BEZ - Kayané BIANCO ROATTA - Tina BIARD SANSONETTI - Eva-Pauline BONAN - Marylène BONFILLON - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Eric BOUILLÉ - Michel BOULAN - Nicolas BOULAND - Stéphanie BRAISE - Fabien BRAVI - Romain BUCHAUT - Philippe CAHN - Sophie CAMARD - Joël CANICAVE - René-Francis CARPENTIER - Hugo CARTALLIER - Thibaut CHARPENTIER - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Eric CHEVALIER - Marie-Christine CIANNARELLA - Flavie COLOMBO - Jean-Marc COPPOLA - Sarah COULOMB - Jean-Jacques COULOMB - Renaud DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Christian DELAVET - Bernard DESTROST - Pierre DHARREVILLE - Sylvaine DI CARO - Hélène DI VITA DANCHESI - Ambrozio DOLFI - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Frédéric DURAND - Capucine EDOU - Joëlle FABRE - Dimitri FARRO - Léa FIMAT - Olivia FORTIN - Clément FREL-CAZENAVE - Lydia FRENTZEL - Josette FURACE - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Hélène GAILLARD - Pierre-Marie GANOZZI - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Audrey GATIAN - Jean-Louis GEIGER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Frédéric GIBELOT - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Anthony GONÇALVES - Christophe GONZALEZ - Jérôme GOUIRAN - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Jean-Marc GRAFFEO - Martin GRAND-DUFAY - Hervé GRANIER - Anne-Marie GREGORI - Patrick GRIMALDI - Monique GRISETI - Jean-Christophe GROSSI - Hassan GUENFICI - Yannick GUERIN - Yahya GÜNGÖRMEZ - Julien HAROUNYAN - Ahmed HEDDADI - Christophe HOCMARD - Nicolas HUE - Christophe HUGON - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Mohamed ITRISSO - Clara JABOULAY - Sophie JARDINOT - Didier JAU - Sophie JOISSAINS - Azad KAZANDJIAN - Sophie KERNEN - Amine KESSACI - Anthony KREHMEIER - Mirabelle LAMOUREUX - Michel LAN - Lucas LANGOMAZINO - Candice LE TOURNEUR - Philippe LEANDRI - Michèle LEBAN - Aurélie LECAT - Sébastien LECCIA - Pascaline LÉCORCHÉ - Lionel LENEL - Joël LEVI-VALENSI - Yoan LEVY - Christiane LEYDER - Maxime MARCHAND - Jérôme MARCILIAC - Patrick MARKARIAN - Mario MARTINET - Juliette MASSON - Philippe MAURIZOT - Joëlle MELIN - Hervé MENCHON - Naïs MENGIN - Arnaud MERCIER - Eric MERY - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Serge MORI - Roland MOUREN - Catherine MOYEMONT GAILDRY - Ibrahim M'ZE - Jessy NAKACHE - Lisette NARDUCCI - Yannick OHANESSIAN - Cédric OROFINO - Nina PALOMBA - Romain PASTOR - Serge PEROTTINO - Stéphane PICHON - Mathieu PIETRI - Philippe PIGNON - Robin PRÉTOT - Aurélie QUINQUIS - Hedi RAMDANE - Magali RAMOS - Philippe RAZEYRE - Anne REYBAUD- DECROIX - Joëlle REYNAUD FIORILE - Gwenaël RICHEROLLE - Olivier RIOULT - Anne-Gaëlle RODEVILLE - Thomas ROLLER - Blaise ROSATO - Julien ROSSI - Hervé ROUAT - Michel ROUX - Laure ROVERA - Paul SABATINO - Clara SALÉMEH - Mickael SALFATI - Franck SANTOS - Giovanni SCHIPANI - Jean-Pierre SERRUS - Caroline SICARD - Anne-Sophie SIDANI - Jean- Marc SIGNES - Romain SIMMARANO - Laurent SIMON - Emilia SINSOILLIEZ - Chahidati SOILIHI - Jean-Pierre SQUILLARI - Frédéric SZABO - Hanifa TAGUELMINT - Nathalie TESSIER - Karim TOUCHE - Amapola VENTRON - Cécile VIGNES - Frédéric VIGOUROUX - Frédéric-H VIGOUROUX - Michel VINCENTELLI - Katia YAKOUBI - David YTIER - Michaël ZAZOUN - Sandrine ZUNINO-GHOUGASSIAN. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-008-19163/26/CM
Signé le 16 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 17 avril 2026
Publié le 17 avril 2026
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick ARDIZZONI représenté par Eric CHEVALIER - Valérie BAQUE représentée par Joëlle FABRE - Laurent BELSOLA représenté par Pierre DHARREVILLE - Nadia BOULAINSEUR représentée par Nassera BENMARNIA - Christian BURLE représenté par Roland GIBERTI - Gilles COLLOMB représenté par André MOLINO - Georges CRISTIANI représenté par Jean-Pascal GOURNES - Marc DEL GRAZIA représenté par Patrick GHIGONETTO - Brigitte DEVESA représentée par Nicolas ISNARD - Laurent DILLINGER représenté par Dominique AUGEY - Cédric DUDIEUZERE représenté par Eléonore BEZ - Olivier FAYSSAT représenté par Blaise ROSATO - Sophie GUERARD représentée par Hassan GUENFICI - Eric LE DISSES représenté par Fabien BRAVI - Gisèle LELOUIS représentée par Marie BERMEJO - Céline LEVIEUX représentée par Sandrine D'ANGIO - Laurent LHARDIT représenté par Thomas ROLLER - Martine MISTRAL- GUYL représentée par Roland MOUREN - Christian NERVI représenté par Philippe GINOUX - Benoît PAYAN représenté par Arnaud DROUOT - Marc PENA représenté par Clément FREL- CAZENAVE - Claude PICCIRILLO représenté par René-Francis CARPENTIER - Jocelyne POMMIER représentée par Michel VINCENTELLI - Marie-Laurence POSTEAU représentée par Thibaut CHARPENTIER - Fabrice POUSSARDIN représenté par Eric GARCIN - Perrine PRIGENT représentée par Gwenaël RICHEROLLE - Jean-Baptiste RIVOALLAN représenté par Olivier RIOULT - Michèle RUBIROLA représentée par Pierre HUGUET - Martine VASSAL représentée par Stéphane PICHON.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Jean-David CIOT - Emmanuel FOUQUART - Karima ZERKANI-RAYNAL.
Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Serge MORI représenté à 15h50 par Catherine MOYEMONT GAILDRY - Jean-Pierre SQUILLARI représenté à 16h06 par Michel ILLAC - Hélène DI VITA DANCHESI représentée à 16h07 par Paul SABATINO - Anne-Gaëlle RODEVILLE représentée à 16h07 par Patrick GRIMALDI - Joëlle MELIN représentée à 16h09 par Jessy NAKACHE – Pascal CHAUVIN représenté à 16h14 par Philippe ARDHUIN.
Etaient présents et excusés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Roland GIBERTI à 15h38 – Serge PEROTTINO à 15H40 - Philippe LEANDRI à 16h10 - Franck SANTOS à 16h10 - Philippe RAZEYRE à 16h25. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-008-19163/26/CM
Signé le 16 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 17 avril 2026
Publié le 17 avril 2026
Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
HN-008-19163/26/CM
■ Délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence au Président pour le recours à l'emprunt, aux instruments de couverture, la garantie de titres et aux outils de gestion de trésorerie 161019
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La gestion active de la dette vise à trouver un équilibre entre la réduction des coûts financiers et la limitation des risques liés aux variations des taux d’intérêt. Dans un environnement marqué par la volatilité des marchés financiers, la Métropole doit pouvoir recourir à l’ensemble des outils disponibles pour piloter efficacement sa dette et sa trésorerie. Les conditions d’utilisation de ces instruments sont encadrées par une circulaire du 25 juin 2010.
Conformément aux articles L.2122-22 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’aux dispositions de la circulaire précitée, et afin de satisfaire aux impératifs de réactivité qu’imposent les marchés financiers, il apparaît nécessaire que l’assemblée délibérante accorde Monsieur le Président une délégation, permettant ainsi, par la voie de la décision administrative, de recourir à l’emprunt et aux instruments de couverture, d’octroyer des garanties aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale et de recourir aux différents outils de gestion de trésorerie.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2221-70, L.5211-10, L.1611-3-1 et L.3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Le Code Monétaire et Financier, notamment l’article L. 213-3 relatif à l’émission de titres de créances négociables ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires ;
La circulaire NOR/INT/B/02/00115/C du 29 avril 2002 relative aux titres de créances négociables ;
La circulaire NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 concernant les conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
La circulaire interministérielle n° NOR/IOCB/1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales ;
La délibération n° HN 011-144/16/CM du 16 avril 2016 ayant approuvé l’adhésion du budget Principal de la Métropole Aix-Marseille Provence à l’Agence France Locale ; La délibération n°FAG 030-1310/16/CM du 15 décembre 2016 ayant approuvé l’adhésion des budgets annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l’Agence France Locale ;
La délibération HN-001-19148/26/CM du Conseil du 7 avril 2026 relative à l’élection de Monsieur Nicolas Isnard en qualité de Président de la Métropole Aix-Marseille Provence.
Ouï le rapport ci-dessus, Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-008-19163/26/CM
Signé le 16 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 17 avril 2026
Publié le 17 avril 2026
Considérant
La nécessité, pour la Métropole, de mettre en œuvre une gestion active de sa dette et de sa trésorerie, afin d’optimiser les frais financiers supportés par la collectivité.
Délibère
Article 1 :
En matière d’emprunts bancaires, Monsieur le Président est autorisé à procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans la limite du montant inscrit des crédits ouverts et passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces emprunts pourront être :
Des emprunts bancaires classiques à taux fixe et/ou à taux variable avec option Multi-index ;
Des emprunts revolving.
Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :
Le taux fixe ;
Les indices monétaires de la zone euro ;
Les indices du marché obligataire des pays du G8 ;
Les CMS (constant maturity swap) ;
Le taux du livret A.
En aucun cas, le degré de risque des emprunts ne pourra dépasser les niveaux A1 et B1 figurant dans la circulaire de juin 2010, dite la « charte gissler ».
Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après : La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du taux d’intérêt ; La faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec la possibilité de remboursement anticipé ;
La faculté de remboursement infine, remboursement linéaire ou remboursement «sur mesure».
Afin de réaliser des opérations financières utiles à la gestion des emprunts, monsieur le président pourra :
Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité, de résiliation anticipée selon les termes convenus avec les établissements prêteurs, et contracter éventuellement tout contrat d’emprunt ou avenant, avec la possibilité d’allonger la durée de l’emprunt pour financer le capital restant dû et, le cas échéant, les indemnités compensatrices ou de résiliation anticipée ;
Plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts, avec notamment la possibilité de réaliser toutes les opérations de paiement anticipé d’annuités par rapport aux dates d’échéances fixées par le contrat d’emprunt.
Pour ce faire, monsieur le président est autorisé à :
Lancer des consultations d’emprunts auprès de plusieurs établissements financiers Et à choisir à l’intérieur de l’enveloppe d’emprunts autorisés ;
Passer les ordres pour effectuer les opérations financières ou le cas échéant les Résilier ;
Signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-dessus ; Exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant y afférent. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-008-19163/26/CM
Signé le 16 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 17 avril 2026
Publié le 17 avril 2026
Article 2 :
En matière d’émission obligataire, monsieur le président est autorisé à procéder à la réalisation d’émissions obligataires nécessaires à la couverture du besoin de financement des investissements de la métropole dans la limite du montant voté au budget, en passant à cet effet les actes nécessaires.
Monsieur le président est autorisé à:
Lancer une ou plusieurs émissions obligataires de placement public ou de placement privé ou de titres mutualisés d’emprunts obligataires groupés avec d’autres collectivités publiques, repectant le niveau de risque A1 ou B1 de la charte gissler ;
Mettre en place et à jour le programme de titre de créances à long terme « euro medium term notes » (EMTN) et réaliser des émissions obligataires dans le cadre juridique de ce programme ;
Mettre en place tout programme d’obligations thématiques pour le financement des investissements métropolitains tels que les programmes d’obligations de « green bonds » (obligations vertes) pour financer des investissements liés à la transition énergétique et environnementale, ou les obligations « social bonds » ou encore « sustainable bonds » pour des projets sociaux ou de développement local ;
Déterminer les conditions de syndication particulières éventuellement retenues.
Ces emprunts obligataires pourront :
- Être conclus à moyen ou long terme ;
- Être libellés en euros ou en toute autre devise ;
- Prévoir un amortissement linéaire ou progressif, avec, le cas échéant, un différé d’amortissenent et/ou d’intérêts, ou encore un remboursement in fine ; - Être assortis d’un taux d’intérêt fixe et/ou variable ;
- Être indexés sur l’un des indices de référence autorisés sur les marchés financiers concernés dans le cadre des contrats d’emprunts.
La mise en place d’un programme nécessite les opérations suivantes : Sélectionner la banque arrangeuse du programme, qui organise et valide la rédaction de la documentation, qui assure la mise à jour annuelle du programme et qui conseille l’émetteur sur une stratégie de financement à adopter ;
Sélectionner les banques placeuse dans le cadre du programme EMTN et des émissions obligataires et signer les documents nécessaires ;
Sélectionner un cabinet juridique pour la rédaction de la documentation financière et des documents contractuels dans le cadre des émissions obligataires ;
Établir et faire approuver par l’amf le prospectus de base ;
Négocier et signer les contrats de placements et de service financier ; Choisir des agents placeurs qui coordonnent le programme et réalisent les opérations de placement auprès des investisseurs ;
Désigner le ou les agents financiers en vue de gérer le service de la dette ; Mettre en place, et mettre à jour dès que nécessaire, le programme et/ou le prostectus de base des titres négociables pour des émissions offertes au public et/ou des placements privés.
Pour ce faire, monsieur le président est autorisé à :
Passer les ordres pour effectuer de confirmations des opérations financières, ou le cas échéant les résilier ;
Signer les contrats et conventions y afférent ;
Exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant y afférent. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-008-19163/26/CM
Signé le 16 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 17 avril 2026
Publié le 17 avril 2026
Article 3 :
En matière d’opération de couverture, Monsieur le Président est autorisé à procéder à des opérations de couverture de risques de taux, en complément des conventions d’emprunts déjà signées et à résilier ou à modifier, avec ou sans indemnités, les contrats déjà conclus ou à conclure, en fonction de la fluctuation des taux d’intérêt.
Les opérations de couverture pourront porter sur les contrats constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement inscrits en section d'investissement du budget.
Les index de référence des contrats de couverture pourront être les mêmes que ceux des contrats d'emprunts indiqués ci-avant aux articles 1 et 2.
Les opérations de couverture déjà réalisées pourront faire l'objet d'annulation. Dans ce cas, une soulte de débouclage, calculée en fonction du niveau du marché au moment de l'opération de refinancement, assimilable à une indemnité actuarielle, pourra être perçue ou versée par la Métropole.
Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :
De garantie d’un taux plafond (CAP) ;
De garantie d’un taux plancher (FLOOR) ;
De garantie d’un taux plafond couplée à une garantie d’un taux plancher (COLLAR Ou TUNNEL);
D’échange de taux d’intérêt (SWAP) modifiant ainsi l’exposition du ou des prêts visés ; De garantie d’un taux futur, c’est-à-dire, d’un accord de taux futur (FRA) pour une Échéance exposée.
Pour ce faire, monsieur le président est autorisé à :
Lancer des consultations sur les opérations de couverture auprès de plusieurs
Établissements financiers ;
Passer les ordres pour effectuer l'opération ou le cas échéant les résilier ; Signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-dessus ; Exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant y afférent.
Article 4 :
Monsieur le Président est autorisé à octroyer la garantie aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, dans les conditions suivantes :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que la Métropole Aix-Marseille-Provence est autorisée à souscrire; - la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Métropole auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ; - la Garantie peut être appelée par chaque titulaire (ou leur représentant habilité) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie ou par l’Agence France Locale - Société Territoriale et ;
- si la Garantie est appelée, la Métropole s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Président sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.
Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Métropole pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessus. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-008-19163/26/CM
Signé le 16 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 17 avril 2026
Publié le 17 avril 2026
Article 5 :
En matière de crédit de trésorerie, Monsieur le Président est autorisé à procéder, et dans les limites définies, ci-dessous, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de douze mois dans la limite d’un montant annuel défini. Les index de référence des contrats d’emprunts à taux révisable pourront être parmi ceux couramment utilisés sur les marchés concernés.
Pour ce faire, monsieur le président est autorisé à :
Lancer des consultations de ligne de trésorerie auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir, à l'intérieur de l'enveloppe d'emprunts ;
Passer les ordres pour effectuer l'opération (notamment réaliser des opérations de tirage /remboursement) ou le cas échéant les résilier ;
Signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-dessus ; Exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant y afférent.
Article 6 :
En matière de programme de titres négociables à court terme « neucp » (negotiable european commercial paper), monsieur le président est autorisé à procéder à la mise en place d’un programme de billets de trésorerie pour couvrir les besoins de trésorerie de la collectivité et à sélectionner les opérateurs nécessaires :
Un agent arrangeur qui aura pour charge de mettre en place la documentation, de faire l’interface avec l’amf et la banque de france, et d’organiser le dispositif de communication; Des agents placeurs qui détermineront le volume et les caractéristiques de chaque Émisson ;
Un ou plusieurs agents domiciliataires qui gèreront le service financier.
A cet effet monsieur le président est autorisé à :
Lancer des consultations d’émissions de billets de trésorerie auprès de plusieurs établissements financiers ;
Exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant y afférent ; Signer les actes et les décisions nécessaires à la mise en œuvre du programme (document de présentation financière, contrat d’agent placeur, contrat d’agent domiciliataire et tout document à destination de la banque de france ou tout autres organismes financiers nécessaire aux émissions de billet de trésorerie…) ;
Signer les documents relatifs à l’utilisation du programme d’émission de billet de trésorerie et son actualisation.
Article 7 :
Monsieur le Président est autorisé, dans le cadre des dispositions de la circulaire NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004, à solliciter l’ouverture de comptes à terme auprès du Comptable public afin d’y déposer des excédents de trésorerie en vue de générer des produits financiers, par dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds issus de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine, de certaines recettes exceptionnelles ou d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de l’établissement.
Article 8 :
Conformément à l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président est autorisé à fixer les plafonds d'avances de trésorerie remboursables non-budgétaires effectuées par le budget principal de la Métropole aux budgets annexes dotés d’un compte de trésorerie autonome afin de permettre d’honorer les dépenses de ces différents budgets. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-008-19163/26/CM
Signé le 16 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 17 avril 2026
Publié le 17 avril 2026
Article 9 :
Le Conseil Métropolitain autorise Monsieur le Président à déléguer la signature des décisions concernant les matières visées aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de cette délibération notamment pour confirmer les opérations financières et signer tous documents nécessaires à la réalisation des opérations financières et ce durant toute la durée du mandat et jusqu’au début de la prochaine campagne électorale.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Nicolas ISNARD