Arrêté - arrete 1230

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Arrêté - arrete 1230 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 1230)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, VDM-23-8723

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DGA Développement

Service Urbanisme

Qualité Architecturale

N° 01230

du Registre

des Arrêtés

Objet : Etablissement Recevant du Public - Refus d'ouverture - URBAN HAIR - Monsieur Bryan JONEAU - 22 rue du Port

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.143-3, R.143-23 et R.123-45 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l’article L.122-1 du Code des relations entre le Public et l’Administration,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, modifié par décret n° 2021-872 du 30 juin 2021,

Vu l’arrêté préfectoral n° 950.2376 du 11 juillet 1995 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1 ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissement recevant du public lors de leur constructions et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,

Considérant l’absence de dépôt de dossier d’autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public pour l’aménagement du local commercial,

Considérant l’absence de réponse de la mise en demeure avant refus d’ouverture en date du 26 juillet 2023, notifiée le 26 juillet 2023,

N° d'identification

072-217201813-20231002-lmc1ARR238723H1-AR

Affichage le 02 octobre 2023

Arrêté exécutoire le 02 octobre 2023VDM-23-8723

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Arrête

Article 1er :

L’établissement dénommé « URBAN HAIR », situé 22 rue du Port, relevant de la règlementation des établissements recevant du public de type « M » et de la catégorie « 5ème » n’est pas autorisé à ouvrir au public.

Article 2 :

Toute nouvelle demande d’autorisation d’ouverture au public est subordonnée au dépôt d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public répondant aux normes en vigueur pour l’accessibilité aux personnes handicapées et pour la sécurité incendie des établissements recevant du public.

Article 3 :

Le présent arrêté de refus d’ouverture au public est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant de l’établissement.

Article 5 :

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne :

∑ Au Préfet du Département de la Sarthe,

∑ Au Directeur Départemental de la Sécurité Publique.

Fait au Mans, le 02 octobre 2023

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre