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unknown - DEL 20250716 24 M2 PLUi H Bilan de la concertation Annexe Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (unknown - DEL 20250716 24 M2 PLUi H Bilan de la concertation Annexe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Télécommunications et internet, Dax, le 27 juin 2025

PLUI-H - MODIFICATION N°2 – OUVERTURE A L’URBANISATION DES ZONES

2AUG ET 2AUGARCH DU PROJET DE GOLF

DAX, OEYRELUY ET TERCIS-LES-BAINS

BILAN DE LA CONCERTATION

DU 28 JUIN 2023 AU 27 JUIN 2025

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250716-DEL20250716-24-DE

Date de télétransmission : 18/07/2025

Date de réception préfecture : 18/07/2025M2 – PLUi-H

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Bilan concertation – PLUi-H – M2- Ouverture à l’urbanisation zones 2Aug et 2AUgarch projet de golf

Préambule

Le Grand Dax mène une procédure de modification de droit commun n°2 du PLUi-H visant à autoriser

l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AUg et 2AUgarch présentes dans le périmètre du projet

d’ensemble de golf.

Ces zones, destinées à accueillir le projet résidentiel du golf, font l’objet de la 2e tranche de ce projet

d’ensemble.

Le projet de golf concerne 3 communes, Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains, et comprend la réalisation

d’un parcours golfique de 18 trous et des équipements nécessaires à cette activité, ainsi que

l’aménagement de lotissements résidentiels et d’un pôle d’activités. Ce projet se réalisera en deux

tranches.

Les travaux de la 1ère tranche sont désormais engagés :

- Réalisation des 12 premiers trous du parcours golfique ;

- Construction du club house et son restaurant ainsi que d’une résidence ;

- Construction d’un pôle d’activités (route de Tercis-les-Bains) à Dax ;

- Aménagement de lotissements résidentiels permettant la construction de 439 logements.

Les zones 2Aug et 2AUgarch font partie de la 2ème tranche et nécessitent dès à présent une ouverture

à l’urbanisation afin que la Sobrim, opérateur privé qui poursuit la réalisation du projet de golf, puisse

lancer les autorisations d’urbanisme et environnementale pour la concrétisation de ce projet

d’aménagement d’ensemble.

Les aménagements complémentaires de la 2ème tranche sont les suivants :

- Aménagement des 6 derniers trous du parcours golfique ;

- Aménagement de lotissements résidentiels permettant la construction de 220 logements.

Les zones non ouvertes à l’urbanisation et classées en zone 2AUg et 2AUgarch au PLUi-H concernent

les terrains nécessaires au programme résidentiel de cette 2ème tranche (220 logements).

Ces logements, indissociables du projet golfique, sont prévus depuis l’origine du projet, à proximité

immédiate du parcours de golf.

Pour réaliser ces 220 logements, les surfaces à ouvrir à l’urbanisation étaient évaluées à 22,16 ha.

Suite aux 6 campagnes de relevés de terrains, réalisées entre février et août 2023 dans le cadre des

études environnementales, la Sobrim a décidé de réduire de 6,7 ha l’emprise des secteurs à ouvrir à

l’urbanisation. Ainsi, cette procédure vise à ouvrir à l’urbanisation une surface de 15,46 ha de zone

classée en 2AUg et 2AUgarch au PLUi-H, répartie sur les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains

comme suit :

PLUi-H en vigueur

Secteurs 2Aug

et 2Augarch

A clas s er

1Aug ou

1Auga rch

A clas s er N

Da x 9,96 7,18 2,78

Tercis 7,16 3,24 3,92

Oeyrel uy 5,04 5,04 0

TOTAL 22,16 15,46 6,70

Modifi cati on N°2

Commune

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250716-DEL20250716-24-DE

Date de télétransmission : 18/07/2025

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Bilan concertation – PLUi-H – M2- Ouverture à l’urbanisation zones 2Aug et 2AUgarch projet de golf

CHAPITRE 1 – MODALITES DE CONCERTATION ET OBJECTIFS POURSUIVIS

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à favoriser la participation des habitants et

à recueillir tous les avis et observations susceptibles d’enrichir la réflexion sur le projet de modification

de droit commun n°2 du PLUi-H, et ce, jusqu’à son arrêt, à travers les modalités de concertation

suivantes :

 la mise à disposition de l’ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUi-H,

au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, dans les Mairies de Dax, Oeyreluy

et Tercis-les-Bains, lieu de réalisation du projet et sur le site Internet de la Communauté

d’Agglomération du Grand Dax,

 la mise à disposition, au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et dans les

Mairies de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains, lieu de réalisation du projet, d’un registre

permettant de consigner les observations écrites et suggestions du public,

 les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à

l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération du Grand Dax

PLUi-H – Modification de droit commun n°2

20 avenue de la gare

40100 Dax

ou par courriel à :

pluih.concertation.m2@grand-dax.fr

Le bilan de la concertation, arrêté en conseil communautaire, sera joint au dossier d'enquête publique

portant sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLUi-H.

CONTENU DU DOSSIER DE CONCERTATION

Le dossier de concertation relatif à cette procédure comprend les documents suivants :

 L’arrêté de M. le Président n°ARR25-2023 en date du 26 juin 2023 prescrivant la procédure de

Modification de droit commun n°2 du PLUi-H ;

 La délibération n°77-2023 du Conseil communautaire du 28 juin 2023 motivant l’ouverture à

l’urbanisation des zones 2AUg et 2AUgarch du projet de golf ;

 La délibération n°78-2023 du Conseil communautaire du 25 septembre 2023 arrêtant les

modalités de concertation de la procédure de Modification de droit commun n°2 du PLUi-H ;

 La délibération n°20240522-24 du Conseil communautaire du 22 mai 2024 approuvant la

prolongation de la phase de concertation de la procédure de modification n°2 au-delà du 31

janvier 2024 ;

 Le rapport de présentation comprenant l’évaluation environnementale déposé auprès de

l’autorité environnementale pour instruction le 28 mars 2025 ;

 Avis de la MRAe notifié en date du 20 juin 2025 ;

 Le registre mis à disposition afin de consigner les observations écrites et suggestions du public.

MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONCERTATION

Le Grand Dax a déposé le 07 juillet 2023, en mairie de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains ainsi qu’au siège

du Grand Dax, le dossier de concertation tel que présenté ci-dessus.

Une page dédiée sur le site Internet du Grand Dax a été alimentée par les pièces de ce dossier dès cette

date https://www.grand-dax.fr/plui-h-modification-n2/

Le Grand Dax a ainsi veillé, au fur et à mesure de l’avancée du projet, à l’actualisation et à l’alimentation

des dossiers de concertation papier et à disposition sur la page dédiée sur le site Internet du Grand

Dax.

Accusé de réception en préfecture

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Bilan concertation – PLUi-H – M2- Ouverture à l’urbanisation zones 2Aug et 2AUgarch projet de golf

CHAPITRE 2 – RESPECT DES REGLES D’AFFICHAGE ET DE PUBLICITE

Le Grand Dax a respecté les règles d’affichage et de publicité des actes administratifs à ce stade de la

procédure :

Actes administratifs Affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies des 20 communes membres Publicité

Arrêté de prescription ARR25-

2023 en date du 26 juin 2023 1 mois à compter du 29 juin 2023

Sud-Ouest du 05

juillet 2023

Délibération n°77-2023 du

Conseil communautaire du 28

juin 2023 motivant l’ouverture

à l’urbanisation des zones

2AUg et 2AUgarch du projet de

golf

1 mois à compter du 6 juillet 2023 Sud-Ouest du 12 juillet 2023

Délibération n°78-2023 du

Conseil communautaire du 25

septembre 2023 arrêtant les

modalités de concertation de la

procédure de Modification de

droit commun n°2 du PLUi-H

1 mois à compter du 6 juillet 2023 Sud-Ouest du 12 juillet 2023

Délibération n°20240522-24 du

Conseil communautaire du 22

mai 2024 approuvant la

prolongation de la phase de

concertation de la procédure

de modification n°2 au-delà du

31 janvier 2024

1 mois à compter du 7 juin 2024 Sud-Ouest du 12 juin 2024

CHAPITRE 2 – OBSERVATIONS RECUEILLIES SUR L’ADRESSE E-MAIL DEDIEE

Aucune observation formulée par e-mail pour cette procédure.

CHAPITRE 3 – OBSERVATIONS RECUEILLIES SUR LES REGISTRES MIS A DISPOSITION

Aucune observation formulée pour cette procédure sur le registre mis à disposition en mairie de Dax.

Aucune observation formulée pour cette procédure sur le registre mis à disposition en mairie de

Oeyreluy.

Aucune observation formulée pour cette procédure sur le registre mis à disposition en mairie de Tercis-

les-Bains.

Aucune observation formulée pour cette procédure sur le registre mis à disposition au siège du Grand

Dax.

Accusé de réception en préfecture

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Bilan concertation – PLUi-H – M2- Ouverture à l’urbanisation zones 2Aug et 2AUgarch projet de golf

CHAPITRE 4 – BILAN DE LA CONCERTATION

Le dossier a été transmis aux personnes publiques associées (PPA). A ce jour, seule la Chambre

d’agriculture des Landes a transmis son avis qui s’avère être favorable (courrier du 12 mai 2025).

Les registres papier disponibles au siège du Grand Dax et en mairies de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-

Bains comportent :

 0 observation sur le registre disponible en mairie de Dax,

 0 observation sur le registre disponible en mairie de Oeyreluy,

 0 observation sur le registre disponible en mairie de Tercis-les-Bains,

 0 observation sur le registre disponible au siège du Grand Dax,

Le Grand Dax a enregistré 0 observation par voie de courrier sur ce projet de Modification n°2 du PLUi-

H.

L’absence d’observations peut s’expliquer par le caractère d’intérêt général en tant qu’équipement

visant à répondre à une attente du territoire et de ses habitants.

Accusé de réception en préfecture

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