Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 051 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 051 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 051 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2018-051

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2018Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2018-10-11-001 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de

travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques

d’encadrement de ceux-ci - Travaux de recherche de mines par méthode géophysique

aéroportée (6 pages) Page 3

2Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE | Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE Hi LA AU TERRITOR AL d ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions

Eureau.de l'apoul (erNafl techniques d'encadrement de ceux-ci Cellule environnement

Travaux de recherche de mines par méthode

géophysique aéroportée

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code minier, notamment ses articles L121-1, L.161-1 ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.122-1 ;

Vu le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de

stockages souterrains ;

Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de

stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu ;

\U l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances

connexes (notamment niobium et tantale) dit « Permis Couflens » à la société Variscan Mines, dans le département de l'Ariège ;

Vu la convention du 14 mars 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du permis exclusif de recherches de mines « Permis Couflens » ;

Vu le courrier du 27 août 2018 de la société Variscan Mines transmettant la déclaration d'ouverture de travaux pour la réalisation de recherche de mines par méthode

géophysique aéroportée ;

Vu le dossier déposé à l'appui de sa déclaration;

Vu les avis émis par les différents services consultés conformément à l’article 18 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié susvisé ;

Vu le courrier du 30 août 2018 d'information de la commune de Couflens concernée par les travaux ;

Vu le rapport du 24 septembre 2018 de la direction régionale de l'environnement de

l'aménagement et du logement Occitanie portant proposition de prescriptions techniques ;

Rd:

EX 2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-11-001 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci - Travaux de recherche de mines par méthode géophysique aéroportée 3Vu le courrier du 27 septembre 2018 de Madame la préfète de l'Ariège informant la société

Variscan Mines de la proposition de prescriptions pour l'ouverture des travaux miniers :

Vu le courrier du 28 septembre 2018 de la société Variscan Mines en réponse au courrier du 27 septembre susvisé ;

Considérant que les travaux miniers projetés par la société Variscan Mines, relevant du code minier, Sont soumis à déclaration en application du 1° de l’article 4 du décret du 2 juin 2006 modifié susvisé ;

Considérant que les travaux projetés par la société Variscan Mines sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du code minier, nécessitant, de ce fait, des prescriptions particulières ;

Considérant que les travaux projetés sont prévus avant le 1° novembre 2018 :

Considérant l'engagement pris par la société Variscan Mines de consulter la Ligue de protection des oiseaux préalablement à toute opération de survol ;

Considérant les observations de la société Variscan Mines sur le projet de prescriptions techniques transmises par courrier du 28 septembre 2018 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1

Il est donné acte à la société Variscan Mines, dénommée ci-après le déclarant, de sa

déclaration d'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de recherche de mines par méthode géophysique aéroportée dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit « Permis Couflens », dans les conditions définies dans le dossier produit à l'appui de sa déclaration susvisée et sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux prescriptions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires en vigueur. Le périmètre des travaux figure en annexe du présent arrêté.

En aucun cas, le présent arrêté ne vaut pour des travaux de nature différente de ceux présentés dans le dossier produit à l'appui de la déclaration susvisée.

Ces travaux sont destinés à compléter la cartographie géologique par relevé de l'intensité magnétique des minerais composant le sol. IIs comprennent deux phases : l'information du public et la réalisation de la campagne. La campagne consiste au survol en ligne de 40

mètres de distance, de la zone délimitée sur la carte annexée au présent arrêté.

La conduite des travaux est conditionnée au respect des prescriptions du présent arrêté.

Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet et de la DREAL.

Article 2

Le déclarant doit respecter les dispositions suivantes :

* le déclarant porte à la connaissance au service en charge des mines (DREAL) le

nom et les fonctions de la personne physique chargée de la direction technique des travaux à qui il délègue personnellement la responsabilité de l'application effective des dispositions réglementaires et pour le représenter auprès de l'administration.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-11-001 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci - Travaux de recherche de mines par méthode géophysique aéroportée 4Tout remplacement de cette personne est déclaré au service en charge des mines (DREAL) ;

° le directeur technique des travaux, désigné par le déclarant, prend toutes les dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité soit alerté et puisse intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin, y compris en période d'inactivité ;

+ __ le préfet se réserve le droit d'exiger à tout moment la communication de documents supplémentaires nécessaires préalablement à la réalisation des travaux, en cours de travaux ou en fin de travaux.

Article 3

Préalablement au déroulement de chaque travaux, le plan de prévention prévu est validé avec l’ensemble des entreprises intervenantes conformément au code du travail.

Le déclarant informe par les moyens les plus appropriés (courrier, messagerie électronique, télécopie) le préfet, le service en charge des mines (DREAL) et le maire de la commune de Couflens trois jours francs avant le début des travaux et un jour au plus tard après la fermeture du chantier de la fin des travaux.

Un exemplaire du présent arrêté est disponible sur le chantier pour être présenté à toute demande des autorités.

Article 4

4.1 Dispositions générales

Une information du public est réalisée à l'initiative du déclarant par, à minima, un affichage lisible sur le carreau de la mine au niveau 1230.

Le déclarant affiche sur le site, sur une ou plusieurs pancartes, visibles de la ou des voies

publiques, comportant les indications suivantes :

° le nom du déclarant, son adresse et numéro de téléphone ;

+ les références de l'arrêté accordant le permis exclusif de recherches et de la convention passée avec l'Etat ;

° la référence de l'arrêté préfectoral encadrant la réalisation des travaux ;

° |a nature des travaux ;

° le lieu où le public peut prendre connaissance de ces documents.

Cette information est faite au moins trois jours avant le démarrage des travaux.

4.2 Dispositions particulières

Au moins trois jours francs avant la réalisation des travaux, le déclarant informe la population de la période de réalisation des travaux par courrier aux ménages dans la zone de survol et par voie de presse à l'ensemble de la population. Les maires des communes concernées par le survol de l'hélicoptère (du décollage à atterrissage) seront également informés des travaux projetés par courrier dans les mêmes délais.

Article 5

5.1 Dispositions générales

Les travaux sont conduits conformément aux règles techniques applicables.

Les travaux de recherche se déroulent conformément au dossier déposé à l'appui de la déclaration susvisée.

5.2 Durée des travaux

Les travaux sont prévus pour une durée de 24 heures de vol répartis sur une période de 15 jours.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-11-001 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci - Travaux de recherche de mines par méthode géophysique aéroportée 5Les vols ont lieu en période diurne entre 10 h et 17h et sur une durée n'excédant pas 6 heures par jour.

Journellement, le pétitionnaire informe le préfet, la DREAL et la commune de Couflens des vols qui seront réalisés. Toute modification de cette durée est portée à la connaissance du préfet, de la DREAL et de la commune de Couflens.

5.3 Dispositions particulières

5.3.1 La circulation des véhicules motorisés prévue en soutien de la campagne aéroportée est totalement interdite en dehors des routes et chemins carrossables, sauf en cas d'autorisation des propriétaires des parcelles concernées.

5.3.2 Les opérations d'approvisionnement en carburant et d'entretien des véhicules seront réalisées au niveau de la base opérationnelle, à l'extérieur de la zone de survol. Le déclarant informe, au moins trois jours francs avant la réalisation des travaux, la préfecture de l’Ariège du choix de la localisation de la base opérationnelle.

5.4 Protection de l’environnement

Afin d'éviter toute perturbation intentionnelle de l'espèce Gypaète Barbu - Gypaetus barbatus, la campagne héliportée devra être effectuée avant le 1er novembre 2018.

La société Variscan Mines vérifiera auprès de la Ligue de Protection des Oiseaux avant le début des travaux, la présence ou l’absence de nids occupés de Gypaète Barbu dans la zone des travaux et prendra ces renseignements en compte dans la définition de son plan de vol.

Article 6

Le déclarant adresse, au plus 10 jours francs après la fin de l'ensemble des travaux objet du présent arrêté, un rapport de fin de travaux au préfet et à la DREAL.

Article 7

Tout accident ou incident survenu durant les travaux et de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage, à la santé, à la sécurité du personnel, à la salubrité publique, à la protection de la nature et de l’environnement, à la protection des eaux souterraines et à la protection des sites est déclaré sans délai, au préfet et à la DREAL.

Article 8

Les documents à tenir à la disposition du service en charge des mines (DREAL) sont les suivants :

+ le dossier de déclaration des travaux objet du présent arrêté ;

° les plans tenus à jour ;

+ les justificatifs de formation du personnel.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des règles de l'art et autres réglementations applicables, en particulier du code de l'environnement, livre V, titre premier, du code civil, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté portent effet à compter de sa notification et durant la durée des travaux faisant l’objet de la déclaration susvisée et rappelée à l’article 5.2 du présent arrêté.

Article 11

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-11-001 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci - Travaux de recherche de mines par méthode géophysique aéroportée 6Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant des formalités et autorisations exigibles par d'autres réglementations (code de l'urbanisme, code du travail, code de l'environnement, voirie ..).

Article 12

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13

Le présent arrêté sera notifié au déclarant. || sera inséré au recueil des actes administratifs du département.

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Couflens pour y être affichée pendant une durée minimum d'un mois.

Article 14

Au titre du code minier, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 15

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le maire de la commune de Couflens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Faità Foix, ef OCT. 20

Hu

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