Arrêté - 2025 238 RUE du Monastere Fermee du 22 AU 24 07 2025

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Arrêté - 2025 238 RUE du Monastere Fermee du 22 AU 24 07 2025 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - 2025 238 RUE du Monastere Fermee du 22 AU 24 07 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Commune d'Etoile sur Rhône

Arrêté du Maire 2025-238

PERMISSION DE STATIONNEMENT ET CIRCULATION TERRASSE TP RUE DU MONASTERE FERMEE DU 22 AU 24/07/2025

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-5, L2213- 1 à L2213-6, L2131-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques CG3P, notamment les articles L2111-2, L2111-14, L2122-1, L2122-8, L2132-1, L 2125-1,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L111-1, L113-2, L116-1 à L116-8, R116-1, R116-2, L2132-1,

Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel- 8" partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-1,

Vu la décision n° DEC-2025-018 du 19 février 2025, fixant les tarifs d'occupation du domaine public,

Vu la demande présentée par l’entreprise TERRASSE TP 26 représentée par Monsieur Benjamin TERRASSE pour le compte de VEOLIA EAU afin d'occuper le domaine public pour effectuer la création d'un branchement d'eau potable au 2 rue du Monastère, 26800 Etoile sur Rhône.

Considérant la nécessité de prendre les dispositions requises en matière de sécurité et de circulation,

ARRETE

Article 1 : L'entreprise TERRASSE TP 26 est autorisée à occuper le domaine public routier 2 rue du Monastère afin d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande pendant la période du 22 au 24 juillet 2025.

Article 2 : Pendant la durée des travaux la rue du Monastère sera fermée à la circulation.

L'entreprise s’engage à laisser libre l’accès aux riverains de la rue Monestier.

Article 3 Conformément à l’article L 2125-1 du CG3P et la décision susmentionnée, le montant de la redevance d'occupation du domaine public sera de 120€ déduction faite des samedis et dimanches.

Réalisation d'une opération en rue barrée : 30€ forfait demi-journée soit 2j= 120€ Montant total dû : 120€

Article 4 : L'occupant du domaine public assume l'entière responsabilité des faits pouvant lui être _imputables. L'entreprise est chargée de la mise en place de la signalisationréglementaire et du nettoyage du chantier et la remise en état des dépendances du domaine public et la remise en état à l’identique de la chaussée sur toute sa longueur et sa largeur.

Article 5 : L'occupant s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu'exploitant pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.

Article 6 : Les autorisations sont toujours attribuées à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant, si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, ou si l'occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées, ou pour tous travaux que la municipalité ou un service public serait susceptible d'engager.

Article 7 : La présente autorisation est personnelle et accordée intuitu personae à son titulaire qui s'engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées. Le titulaire ne peut en aucun cas louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers.

Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l'acte organisant ce transfert.

Article 8 : Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville d'Etoile sur Rhône, restent et demeurent expressément réservés. Les Véhicules de secours pourront accéder au secteur susmentionné.

Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 11 : ampliations transmises à

TERRASSE TP

Les services techniques d’Etoile sur Rhône ;

Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d'Etoile sur Rhône ; Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;

Le service de la Police Municipale d’Etoile sur Rhône est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

it8. Etoile sur Rhône,