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Arrêté - 2025 227 AOT Circulation Grande RUE Fermee le 21072025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 227 AOT Circulation Grande RUE Fermee le 21072025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune d'Etoile sur Rhône
Arrêté du Maire 2025-227
AOT+CIRCULATION RCE GRANDE RUE FERMEE LE 21/07/2025
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Mu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21, L2212- 1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 à L2213-6, L2131-1,
Mu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2111- 14, L2122-1, L2122-3, L2132-1, L2132-2, L 2125-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L111-1, L113-2, L116-1 à L116-8, R116-1, R116-2,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-1 à R411-8, R411- 21-1, R411-25 à R411-28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel-8lème partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu la décision 2025-018 du 19 février 2025 fixant les tarifs d'occupation du domaine public,
Vu la demande présentée par l’entreprise RCE, 81 Lachaud Nord, 07100 BOULIEU-LES- ANNONAY, représentée par Gael MONNERON afin d'occuper le domaine prublic routier pour effectuer la pose de câbles réseau sur façade à l’aide d'une nacelle au 1 Grande Rue, 26800 ETOILE SUR RHONE.
Considérant la nécessité de prendre les dispositions requises en matière de sécurité, et de circulation,
ARRETE
Article 1 : L'entreprise RCE est autorisée à occuper le domaine public avec une nacelle afin d'effectuer les travaux énoncés dans la demande au 1 Grande Rue 26800 ETOILE SUR RHONE, le lundi 21 juillet 2025.
Article 2 : Pendant la durée d'intervention et du stationnement de la nacelle la partie haute de la Grande rue sera fermée à la circulation.
L'entreprise s’engage à rétablir la circulation, une fois l’intervention terminée.
Article 3 : Conformément à l’article L 2125-1 du CG3P et la décision susmentionnée, le montant de la redevance d'occupation du domaine public sera de 50€ déduction faite des samedis et dimanches. Stationnement camion nacelle : 20€/jour= 20€ x 1j= 20€
Réalisation d’une opération en rue barrée : 30€ forfait demi-journée soit= 30€ Montant total dû : 50€
Article 4 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le demandeur.
Article 5 : Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 4.
Article 6 : L'occupant du domaine public assume l'entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables. L'entreprise est chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire et du nettoyage du chantier et la remise en état des dépendances du domaine public.
Article 7: L'occupant s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu'exploitant pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.
Article 8: Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville d’'Etoile-sur-Rhône, restent et demeurent expressément réservés.
Article 9: Les autorisations sont toujours attribuées à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant, si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, ou si l'occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées, ou pour tous travaux que la municipalité ou un service public serait susceptible d'engager.
Article 10 : La prise d’eau sur les poteaux incendie situés sur le territoire de la commune est totalement interdit sous peine de poursuite.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un Silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : ampliations transmises à
L'entreprise RCE
Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d'Etoile sur Rhône ; Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;
Le service de la Police Municipale d’Etoile sur Rhône est chargé, en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté.
Yoann DURIF