Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 041 du 17 Aout 2016 Tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 041 du 17 Aout 2016 Tous services Document publié le Mercredi 17 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 041 du 17 Aout 2016 Tous services)Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2016-041

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2016Sommaire

07_CHVA_Centre hospitalier Vals d?Ardèche

07-2016-08-02-004 - DELEGATION DE SIGNATURE n° 2016-02 (6 pages) Page 4

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-08-01-003 - 2016 08 01 radiation BOISSY (1 page) Page 11

07-2016-08-01-004 - 2016 08 03 AMBULANCE SAINT MARTINOISE ARRETE DE

CREATION (2 pages) Page 13

07-2016-08-10-002 - 2016 08 10 ARRETE DE TRANSFERT (2 pages) Page 16

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2016-08-10-010 - APGuilhon2016-RAA (5 pages) Page 19

07-2016-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à

Monsieur ALBORGHETTI Danilo (2 pages) Page 25

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2016-08-12-003 - AP DESTRUCTION SANGLIER CHARMES SUR RHONE (2

pages) Page 28

07-2016-08-11-004 - AP DESTRUCTION SANGLIER CRUAS (2 pages) Page 31

07-2016-08-12-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER ISSAMOULENC (2 pages) Page 34

07-2016-08-09-001 - AP DESTRUCTION SANGLIER LAVILLEDIEU et de

SAINT-GERMAIN (2 pages) Page 37

07-2016-08-08-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER MEYSSE (2 pages) Page 40

07-2016-08-10-008 - AP DESTRUCTION SANGLIER SAINT MONTAN (2 pages) Page 43

07-2016-08-10-007 - AP DESTRUCTION SANGLIER SAINT-CIRGUES-DE-PRADES

(2 pages) Page 46

07-2016-08-12-001 - AP DESTRUCTION SANGLIER SOYONS (2 pages) Page 49

07-2016-08-10-001 - AP Mise en Demeure ST CLAIR LAMBERT (4 pages) Page 52

07-2016-08-08-006 - AP RF AILHON (3 pages) Page 57

07-2016-08-09-002 - ARR Ecole de Conduite du Cheylard transfert local (2 pages) Page 61

07-2016-08-10-004 - Direction dpartementale des territoires (2 pages) Page 64

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-10-005 - AP composition COE pour RAA (2 pages) Page 67

07-2016-08-10-006 - AP modalités dépôt candidatures pour RAA (2 pages) Page 70

07-2016-08-12-004 - arrêté Grand Prix cycliste d'Ardoix (3 pages) Page 73

07-2016-08-08-007 - Arrêté instituant au profit du SEBA une servitude de passage pour la

pose d'une conduite d'assainissement sur les communes de Ruoms et Labeaume (3 pages) Page 77

07-2016-08-03-006 - Arrêté inter préfectoral portant décision d'approbation et

d'autorisation des travaux de remobilisation des casiers de l'Ile des Graviers. (12 pages) Page 81

07-2016-08-04-007 - Arrêté interpréfectoral n° DIPPAL/B3-2016-172 portant ouverture

d’une enquête publique, au bénéfice du syndicat des eaux de Montregard, relative à

l’utilisation de captages implantés surles communes de Montregard et Saint

Bonnet-le-Froid, et préalable à :- la déclaration d’utilité publique des travaux de

dérivation de l’eau et des périmètres deprotection des captages « sous réservoir » à

Montregard (43) et « Bouchillon » à SaintBonnet-le-Froid (43) et Saint

André-en-Vivarais (07)- l’instauration des périmètres de protection immédiate et 207-2016-08-11-002 - Arrêté Trial Quad Bogy (4 pages) Page 98

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2016-08-10-009 - RECEPISSE DECLARAT°MD VIPER 07 DAUTHEVILLE

Mathieu 10 AOUT 2016RAA (2 pages) Page 103

07-2016-08-09-003 - RECEPISSE DECLARAT°SARL ARDR HOME MULTI

SERVICES Mme ROSTAING 10 AOUT 2016RAA (2 pages) Page 106

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

07-2016-08-11-003 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de

dangers de l'aménagement hydro-électrique de Beauchastel sur le Rhône - Communes de

Beauchastel, Saint-Georges-les-Bains, Charmes-sur-Rhône, Etoile-sur-Rhône (3 pages) Page 109

307_CHVA_Centre hospitalier Vals d?Ardèche

07-2016-08-02-004

DELEGATION DE SIGNATURE n° 2016-02

Délégation signature CHVA

07_CHVA_Centre hospitalier Vals d?Ardèche - 07-2016-08-02-004 - DELEGATION DE SIGNATURE n° 2016-02 4CENTRE HOSPITALIER DES VALS D’ARDECHE

PRIVAS - LA VOULTE-SUR-RHONE ET E.H.P.A.D. DE VERNOUX-EN-VIVARAIS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DÉCISION N° 2016/02 DU 2 AOÛT 2016

OBJET :

Décision de délégation de signature du Directeur Général par intérim, ordonnateur du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche Privas – La Voulte-sur-Rhône et de l’Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes de Vernoux-en-Vivarais.

ARTICLE 1 – ABSENCE OU EMPECHEMENT DU DIRECTEUR

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECENNE, Directeur des Ressources Humaines, de la Qualité et de la Gestion des Risques et Directeur par intérim du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche Privas – La Voulte-sur-Rhône et de l’Etablissement Hébergement pour Personnes Agées de Vernoux-en-Vivarais, délégation générale de signature est donnée au bénéficiaire formellement désigné.

ARTICLE 2 – EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Délégation est donnée à Mme Corinne PENVEN, en qualité d’Adjoint des Cadres à la Direction des Ressources Humaines à l’effet de signer :

- Les congés annuels des personnels non médicaux,

- Les demandes de stage,

- Les ordres de mission en France,

- Les courriers de non vacance d’emploi,

- Les courriers de confirmation de recrutement.

ABSENCE OU EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECENNE, Directeur des Ressources Humaines, de la Qualité et de la Gestion des Risques, délégation est donnée à Mme Hélène GERONIMI, en qualité de Directrice des Affaires Financières, du Système d’Information, du Service des Admissions et du secteur médico-social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service :

07_CHVA_Centre hospitalier Vals d?Ardèche - 07-2016-08-02-004 - DELEGATION DE SIGNATURE n° 2016-02 52

a) Les mesures concernant la gestion du personnel relevant du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche Privas – La Voulte-sur-Rhône :

- Contrats de travail à durée déterminée,

- Notation chiffrée annuelle des personnels non médicaux,

- Décisions d’affectation et de changement d’affectation des personnels, - Tableaux de service des agents, congés et autorisations d’absences,

- Assignations du personnel pendant les périodes de grève,

- Décisions relatives à la rémunération,

- Ordres de mission en France ou à l'étranger,

- Déclarations d’accidents de service.

b) Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts.

c) Les certificats administratifs.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, Directrice adjointe, délégation est donnée à Mme Elisabeth SPINOSI, en qualité de Directrice des Affaires Economiques et Logistiques, à l'effet de signer les actes visés ci-dessus, hormis l’ordonnancement des dépenses et des recettes.

ARTICLE 3 – EN MATIERE DE GESTION DES FINANCES

Délégation est donnée à Mme Hélène GERONIMI, en qualité de Directrice des Affaires Financières, du Système d’Information et du Service des Admissions et du secteur médico-social, à l’effet de signer :

- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à l’exception des ordres de mission en France ou à l’étranger,

- Les certificats administratifs.

ABSENCE OU EMPECHEMENT DE LA DIRECTRICE DES FINANCES

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, Directrice adjointe, délégation est donnée à Mme Lydia RAMASSAMY, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières, du Système d’Information, du Service des Admissions et du secteur médico- social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service visé à l’article 3.

07_CHVA_Centre hospitalier Vals d?Ardèche - 07-2016-08-02-004 - DELEGATION DE SIGNATURE n° 2016-02 63

ARTICLE 4 – EN MATIERE DE GESTION DES ADMISSIONS

Délégation est donnée à Mme Hélène GERONIMI, en qualité de Directrice des Affaires Financières, du Système d’Information, du Service des Admissions et du secteur médico-social, à l'effet de signer :

- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à l’exception des ordres de mission en France ou à l’étranger,

- Les certificats administratifs,

- Les documents requis pour les déclarations d’état civil,

- Les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse d’Allocations Familiales,

- Les demandes de prélèvements d’organes post mortem à but scientifique, - Les demandes d’autopsie pour enfant mort-né,

- Les demandes de devis exceptionnelles pour transports ou inhumation à la charge du CHVA.

ABSENCE OU EMPECHEMENT DE LA DIRECTRICE DU SERVICE DES ADMISSIONS

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, Directrice adjointe, délégation est donnée à Mme Lydia RAMASSAMY, en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières, du Système d’Information et du Service des Admissions et du secteur médico-social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service (hors certificat administratif).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia RAMASSAMY, Attachée d'Administration Hospitalière, délégation est donnée à Mme Véronique NURY, en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers au Service des Admissions et du Standard, à l’effet de signer :

- Les documents requis pour les déclarations d'état civil,

- Les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse d’Allocations Familiales,

- Les demandes de prélèvement d’organes post mortem à but scientifique, - Les demandes d’autopsie pour enfant mort-né,

- Les demandes de devis exceptionnelles pour transports ou inhumation à la charge du CHVA.

07_CHVA_Centre hospitalier Vals d?Ardèche - 07-2016-08-02-004 - DELEGATION DE SIGNATURE n° 2016-02 74

ARTICLE 5 – EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES

Délégation est donnée à Mme Elisabeth SPINOSI, en qualité de Directrice des Affaires Economiques et Logistiques, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service et les actes des domaines économique, logistique et technique :

a) Les engagements concernant :

- Les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts et des marchés signés par le Directeur en qualité de Pouvoir Adjudicateur.

- Les dépenses d’équipement de Classe 2 en fonction des crédits disponibles et du Plan d’Equipement validé.

b) Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.

ABSENCE OU EMPECHEMENT DE LA DIRECTRICE DES AFFAIRES

ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth SPINOSI, en qualité de Directrice adjointe, délégation est donnée à Mme Maud BESSY, en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Economiques et Logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service visé à l’article 5.

EN MATIERE DE GESTION DES ACHATS DE LA PHARMACIE HOSPITALIERE

Délégation est donnée à Mme le Docteur Dominique QUINARD, en qualité de Pharmacien Responsable du service, à l’effet de signer les bons de commandes relatifs aux produits de Classe 6 – Titre II, dont elle a la gestion et d’attester la réalité du service fait avant paiement, dans la limite des crédits budgétaires ouverts et des marchés signés par le Directeur en qualité de Pouvoir Adjudicateur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Docteur Dominique QUINARD, Pharmacien, délégation est donnée à Mme le Docteur Florence BENARD, en qualité de Pharmacien.

EN MATIERE DE GESTION DU LABORATOIRE D’ANALYSES MEDICALES

Délégation est donnée à M. le Docteur Vincent DELMASURE, en qualité de Biologiste, Responsable du service, à l’effet de signer les bons de commandes relatifs aux produits de Classe 6 – Titre II, dont il a la gestion et d’attester la réalité du service fait avant paiement, dans la limite des crédits budgétaires ouverts et des marchés signés par le Directeur en qualité de Pouvoir Adjudicateur.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Docteur Vincent DELMASURE, biologiste, délégation est donnée à Mme le Docteur Nathalie DUPIN, en qualité de Biologiste.

07_CHVA_Centre hospitalier Vals d?Ardèche - 07-2016-08-02-004 - DELEGATION DE SIGNATURE n° 2016-02 85

ARTICLE 6 – EN MATIERE DE DIRECTION DES AFFAIRES TECHNIQUES

Délégation est donnée à Mme Magali BESSON, en qualité d'Ingénieur Hospitalier, Responsable des Services Techniques et des Travaux, à l’effet de signer :

- L’engagement de dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts, - L’engagement de dépenses d’Investissement de classe 2 en fonction des crédits disponibles, et dans la limite de 5 000 €,

- Les certificats de service fait au niveau des factures.

ARTICLE 7 – EN MATIERE DE GESTION DE L’E.H.P.A.D. DE VERNOUX EN VIVARAIS

Délégation est donnée à Mme Françoise SENCEY, en sa qualité de Directrice adjointe chargée de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Vernoux-en-Vivarais, à l’effet de signer :

Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’E.H.P.A.D. de Vernoux-en-Vivarais, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les mesures concernant la gestion du personnel.

ARTICLE 8 – EN MATIERE DE GARDE ADMINISTRATIVE

Délégation est donnée à l’Administrateur de garde, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à la garde administrative :

M. Frédéric LECENNE, directeur général par intérim

Mme Hélène GERONIMI, directrice adjointe

Mme Elisabeth SPINOSI, directrice adjointe

Mme Joëlle ROUET, directrice des soins

Mme Magali BESSON, ingénieur hospitalier

Mme Maud BESSY, attachée d’administration hospitalière

Mme Lydia RAMASSAMY, attachée d’administration hospitalière

Mme Françoise SENCEY, directrice adjointe

ARTICLE 9 – ABROGATION DE LA DELEGATION PRECEDENTE

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation précédente n°2016-01 du 4 juillet 2016.

07_CHVA_Centre hospitalier Vals d?Ardèche - 07-2016-08-02-004 - DELEGATION DE SIGNATURE n° 2016-02 96

ARTICLE 10 – PUBLICITE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Le Directeur par intérim

du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche Privas – La Voulte-

sur-Rhône et de l’Etablissement d’Hébergement pour

Personnes Agées Dépendantes de Vernoux-en-Vivarais,

Frédéric LECENNE

07_CHVA_Centre hospitalier Vals d?Ardèche - 07-2016-08-02-004 - DELEGATION DE SIGNATURE n° 2016-02 1007_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-08-01-003

2016 08 01 radiation BOISSY

abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-08-01-003 - 2016 08 01 radiation BOISSY 11La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes,

Arrêté n° 2016-3841 portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision n° 2016-1865 du 22 juin 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes ;

Considérant le rachat au 29 juillet 2016 de la société de transports sanitaires terrestres, enregistrée au RCS d’Aubenas sous le numéro 410 075 899, et dénommée "AMBULANCE BOISSY ET A.F" sise rue du Garail à Saint Martin de Valamas (07310), par la société de transports sanitaires dénommée SAS "AMBULANCE SAINT MARTINOISE", enregistrée au RCS d’Aubenas sous le numéro 820 975 340, et sise : rue du Garail à Saint Martin de Valamas (07310)

- ARRÊTE –

ARTICLE 1 : EST ABROGE, l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale, et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à :

AMBULANCES BOISSY et AF

sise, Rue du Garail

07310 ST MARTIN DE VALAMAS

Agrément n°108-97

ARTICLE 2 : le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 2016.

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 4 : la déléguée départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 01 août 2016

Pour la Directrice Générale et par délégation,

La déléguée départementale de l’Ardèche et par délégation,

La responsable du Service Offre de Soins Ambulatoire

"signé"

Evelyne EVAIN

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-08-01-003 - 2016 08 01 radiation BOISSY 1207_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-08-01-004

2016 08 03 AMBULANCE SAINT MARTINOISE

ARRETE DE CREATION

agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-08-01-004 - 2016 08 03 AMBULANCE SAINT MARTINOISE ARRETE DE CREATION 13La directrice régionale de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes,

Arrêté N° 2016-3840 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision 2016-1865 du 22 juin 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé.

Considérant le rachat au 29 juillet 2016 de la société de transports sanitaires terrestres, enregistrée au RCS d’Aubenas sous le numéro 410 075 899, et dénommée "AMBULANCE BOISSY ET A.F" sise rue du Garail à Saint Martin de Valamas (07310), par la société de transports sanitaires dénommée SAS "AMBULANCE SAINT MARTINOISE", enregistrée au RCS d’Aubenas sous le numéro 820 975 340, et sise : rue du Garail à Saint Martin de Valamas (07310).

Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet;

Considérant les statuts de la SAS "AMBULANCE SAINT MARTINOISE",

Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés;

Considérant la déclaration sur l’honneur attestant que les installations matérielles sont conformes à l’arrêté ministériel du 10 février 2009 cité ci-dessus ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, qui prend effet à compter du 01/08/2016, est délivré à :

Monsieur Cyril GIMET

SAS "AMBULANCE SAINT MARTINOISE",

rue du Garail

07310 SAINT MARTIN DE VALAMAS

Sous le numéro : 2016-3840

Secteur : LE CHEYLARD

ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

- 1 VEHICULE DE CATEGORIE C (Type A)

- 1 VEHICULE SANITAIRE LEGERS DE CATEGORIE D

ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires énumérés à l’article 2 du présent arrêté font l’objet d’une autorisation préalable à leur mise en service conformément aux dispositions de l’article R.6312-4 du code de santé publique.

ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-08-01-004 - 2016 08 03 AMBULANCE SAINT MARTINOISE ARRETE DE CREATION 14- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication aux recueils des actes administratifs de la région Auvergne Rhône Alpes et du département de l'Ardèche pour les tiers.

ARTICLE 6 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes et la déléguée départementale de l’Ardèche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, et de sa publication au recueil des actes administratifs

Fait à PRIVAS, le 01/08/2016

Pour la directrice générale de l’ARS et par délégation,

La déléguée départementale et par délégation,

La Responsable du Service Offre de Soins Ambulatoire

"signé"

Evelyne Evain

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-08-01-004 - 2016 08 03 AMBULANCE SAINT MARTINOISE ARRETE DE CREATION 1507_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-08-10-002

2016 08 10 ARRETE DE TRANSFERT

transfert d’une pharmacie d’officine

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-08-10-002 - 2016 08 10 ARRETE DE TRANSFERT 16Arrêté n° 2016-3939

En date du 10 août 2016

Autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ;

Vu l'Instruction DGOS/R2 2015-182 du 2 juin 2015 relative à l'application des articles L. 5125-3 et suivants du CSP concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine par voie de création, transfert ou de regroupement;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25/07/1951 accordant la licence devenue numéro 07#0000151 pour la pharmacie d’officine située 9 Place Bochirol à SARRAS 07370 ;

Vu la demande, réceptionnée le 02/05/2016 par l’ARS et enregistrée le 04/05/2016, de Madame Carole DURET et de Monsieur Aubin DURET, pharmaciens associés professionnels et gérants de la SELARL Pharmacie DURET-SABATIER au capital de 200 000€ exploitant l'officine de pharmacie (non commercial « Pharmacie des Cévennes ») sise 9 Place Bochirol à SARRAS 07370, de la transférer dans la même commune Place des Cévennes sur l’Avenue des Cévennes (lot 1 au sein d’un bâtiment existant cadastré B995) ;

Vu l’avis de Monsieur le Préfet de l'Ardèche en date du 31/05/2016, réceptionné le 01/06/2016 ;

Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Rhône-Alpes en date du 26/05/2016 réceptionné le 30/05/2016 ;

Vu l’avis du syndicat des pharmaciens de l'Ardèche en date du 27/06/2016, réceptionné le 01/07/2016 ;

Vu l'absence d'avis du Syndicat Fédéré des pharmaciens de l'Ardèche sollicité par courrier du 04/05/2016 ;

Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique sur la conformité des locaux ;

Considérant que le local projeté, situé à environ cinquante mètres de l’officine actuelle, répond aux conditions d'installation définies par les articles R 5125-9 et R 5125-10 et au deuxième alinéa de l'article L 5125-3 du code de la santé publique ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 5125-14 du code de la santé publique autorisent le transfert d'une officine de pharmacie au sein d'une même commune s'il respecte les prescriptions de l'article L. 5125- 3 du même code selon lesquelles d’une part les créations, transferts et regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil et d’autre part s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine ;

Considérant que la commune de SARRAS ne compte qu’une officine de pharmacie pour 2082 habitants (dernier recensement INSEE de 2013 entré en vigueur au 1er janvier 2016) ;

Considérant que la population résidant dans le quartier d’accueil et la population résidente du quartier d'origine sont les mêmes.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-08-10-002 - 2016 08 10 ARRETE DE TRANSFERT 17Arrête

Article 1er : La demande de licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à Monsieur et Madame DURET, pharmaciens associés professionnels et gérants de la SELARL Pharmacie DURET-SABATIER au capital de 200 000€ exploitant l'officine de pharmacie (nom commercial « Pharmacie des Cévennes ») sise 9 Place Bochirol à 07370 SARRAS pour le transfert de leur officine de pharmacie à l’adresse suivante : Place des Cévennes sur l’Avenue des Cévennes (lot 1 au RDC d’un bâtiment existant et réaménagé cadastré B995), dans la même commune.

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé 'Auvergne Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux

Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes et la déléguée départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux demandeurs et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région d'Auvergne Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.

Fait à Privas le 10 Aout 2016

Pour la Directrice Générale et par délégation

La Déléguée Départementale de l'Ardèche et par délégation

Pour la Délégué Départementale et par délégation

L'Inspectrice Principale

"signé"

Marielle MILLET-GIRARD

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-08-10-002 - 2016 08 10 ARRETE DE TRANSFERT 1807_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-08-10-010

APGuilhon2016-RAA

Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein

d'un élevage d'agrément

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-10-010 - APGuilhon2016-RAA 19PREFET DE L'ARDECHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de l'Ardèche

Service surveillance de l'animal et environnement

Unité Environnement

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ELEVAGE D’AGREMENT

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement Titre 1er du livre IV, et notamment son article L.412-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015086-0002 du 27 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU la demande d'autorisation de détention présentée le 18 mai 2016 par Madame GUILHON Béatrice demeurant quartier Serrecourt 07000 ST JULIEN EN ST ALBAN ;

SUR proposition du directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;

ARRETE

Article 1er : Madame GUILHON Béatrice est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé quartier Serrecourt 07000 ST JULIEN EN ST ALBAN:

- Un ara (ara ararauna)

La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux sont conformes aux prescriptions réglementaires.

La détention des animaux est conforme aux normes de protection animale.

Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :  le nom et le prénom de l’éleveur ;

 l’adresse de l’élevage ;

 les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.

Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

 l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;

 la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;

 la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-10-010 - APGuilhon2016-RAA 20Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :

 au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;

 à la preuve par la bénéficiaire que les animaux qu'elle détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.

Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (DDCSPP) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :

 les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;

 elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;  elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.

Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Monsieur le Sous-Préfet de Privasieur le Maire de la commune de Privas, Monsieur le Directeur Départemental de la DDCSPP, Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 10 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Par subdélégation,

Signé

La responsable de l'unité environnement

Anne-Marie REME

Annexe autorisation élevage agrément

Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L 412-1 du code de l'environnement

I – Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-10-010 - APGuilhon2016-RAA 21L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.

Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.

L'hébergement des animaux a lieu dans les locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.

II – Organisation générale de l'élevage

Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.

Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage. Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.

Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.

Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale des Services Vétérinaires), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.

L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées "portes ouvertes") peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties.

Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale des Services Vétérinaires) de la tenue de journées "portes ouvertes". En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.

III – Conduite d'élevage des animaux

Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.

Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.

Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.

Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.

Les animaux sont observés au moins quotidiennement.

Une surveillance destinées à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.

En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-10-010 - APGuilhon2016-RAA 22Les activités de reproduction en peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.

En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.

Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.

Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.

Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité.

Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.

IV – Caractéristiques des installations d'hébergement

Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.

Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.

Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.

Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.

Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.

Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.

Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.

Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées. L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.

V – Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxies adaptées.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-10-010 - APGuilhon2016-RAA 23Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.

Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.

Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux. Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.

Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.

Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes. Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.

Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.

Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.

Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.

VI – Prévention des risques écologiques

Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.

Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.

Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.

Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours sur des oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-10-010 - APGuilhon2016-RAA 2407_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-08-11-001

Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation

sanitaire à Monsieur ALBORGHETTI Danilo

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur ALBORGHETTI Danilo 25PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Surveillance de l’Animal et Environnement

ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur ALBORGHETTI Danilo

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/DIRECTION/050216/01 du 5 février 2016 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;

VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par M. ALBORGHETTI Danilo qui est domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire du Château - 10, avenue Jean Monnet – 07200 AUBENAS ;

VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par M. ALBORGHETTI Danilo pour le département de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que M. ALBORGHETTI Danilo remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : L’habilitation sanitaire classique pour les animaux de compagnie, les ruminants et les équidés prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à M. ALBORGHETTI Danilo administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du Château - 10, avenue Jean Monnet – 07200 AUBENAS.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur ALBORGHETTI Danilo 26Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 : M. ALBORGHETTI Danilo s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : M. ALBORGHETTI Danilo pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 11 Août 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,

L ’adjointe au chef du service surveillance de l’animal et environnement

signé

Anne-Marie REME

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur ALBORGHETTI Danilo 2707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-12-003

AP DESTRUCTION SANGLIER CHARMES SUR

RHONE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-12-003 - AP DESTRUCTION SANGLIER CHARMES SUR RHONE 28PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la plainte d’un agriculteur suite à des dégâts et des nuisances causées par les sangliers sur la commune de CHARMES-SUR-RHONE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHARMES-SUR-RHONE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-12-003 - AP DESTRUCTION SANGLIER CHARMES SUR RHONE 29Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CHARMES-SUR- RHONE, du président de l'association communale de chasse agréée de CHARMES-SUR-RHONE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 12 août au 12 septembre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. VEROT Jean-Paul pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. VEROT Jean-Paul devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. VEROT Jean-Paul adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CHARMES-SUR-RHONE, et au président de l'A.C.C.A. de CHARMES- SUR-RHONE.

Privas, le 12 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-12-003 - AP DESTRUCTION SANGLIER CHARMES SUR RHONE 3007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-11-004

AP DESTRUCTION SANGLIER CRUAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-11-004 - AP DESTRUCTION SANGLIER CRUAS 31PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CRUAS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du Président de l'ACCA,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CRUAS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de CRUAS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CRUAS, du président de l'association communale de chasse agréée de CRUAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-11-004 - AP DESTRUCTION SANGLIER CRUAS 32Ces opérations auront lieu du 11 août au 12 septembre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CRUAS, et au président de l'A.C.C.A. de CRUAS.

Privas, le 11 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-11-004 - AP DESTRUCTION SANGLIER CRUAS 3307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-12-002

AP DESTRUCTION SANGLIER ISSAMOULENC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-12-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER ISSAMOULENC 34PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. PHILIPPOT JF de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ISSAMOULENC

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la plainte d’un agriculteur suite à des dégâts et des nuisances causées par les sangliers sur la commune de ISSAMOULENC,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ISSAMOULENC,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. PHILIPPOT JF, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ISSAMOULENC.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ISSAMOULENC, du président de l'association communale de chasse agréée de ISSAMOULENC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-12-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER ISSAMOULENC 35Ces opérations auront lieu du 12 août au 12 septembre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. PHILIPPOT JF pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. PHILIPPOT JF devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. PHILIPPOT JF adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. PHILIPPOT JF, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ISSAMOULENC, et au président de l'A.C.C.A. de ISSAMOULENC.

Privas, le 12 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-12-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER ISSAMOULENC 3607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-09-001

AP DESTRUCTION SANGLIER LAVILLEDIEU et de

SAINT-GERMAIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-09-001 - AP DESTRUCTION SANGLIER LAVILLEDIEU et de SAINT-GERMAIN 37PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Didier ALBORE de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU et de SAINT-GERMAIN

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT les dégâts et les nuisances causées chez des agriculteurs par les sangliers sur la commune de LAVILLEDIEU et de SAINT-GERMAIN,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés par le lieutenant de louveterie sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU et de SAINT- GERMAIN,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LAVILLEDIEU et de SAINT-GERMAIN.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-09-001 - AP DESTRUCTION SANGLIER LAVILLEDIEU et de SAINT-GERMAIN 38Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LAVILLEDIEU et de SAINT-GERMAIN, du président de l'association communale de chasse agréée de LAVILLEDIEU et de SAINT-GERMAIN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 09 août au 09 septembre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LAVILLEDIEU et de SAINT-GERMAIN, et au président de l'A.C.C.A. de LAVILLEDIEU et de SAINT-GERMAIN.

Privas, le 09 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-09-001 - AP DESTRUCTION SANGLIER LAVILLEDIEU et de SAINT-GERMAIN 3907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-08-002

AP DESTRUCTION SANGLIER MEYSSE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-08-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER MEYSSE 40PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur le territoire communal de MEYSSE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du Président de l'ACCA,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYSSE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de MEYSSE.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de MEYSSE, du président de l'association communale de chasse agréée de MEYSSE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-08-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER MEYSSE 41Ces opérations auront lieu du 08 août au 08 septembre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de MEYSSE, et au président de l'A.C.C.A. de MEYSSE.

Privas, le 08 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-08-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER MEYSSE 4207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-10-008

AP DESTRUCTION SANGLIER SAINT MONTAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-10-008 - AP DESTRUCTION SANGLIER SAINT MONTAN 43PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M.Bernard ALLIGIER de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la plainte d’un agriculteur suite à des dégâts et des nuisances causées par les sangliers sur la commune de SAINT-MONTAN,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M.Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-MONTAN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MONTAN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-10-008 - AP DESTRUCTION SANGLIER SAINT MONTAN 44Ces opérations auront lieu du 10 août au 12 septembre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M.Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M.Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M.Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M.Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-MONTAN.

Privas, le 10 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-10-008 - AP DESTRUCTION SANGLIER SAINT MONTAN 4507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-10-007

AP DESTRUCTION SANGLIER

SAINT-CIRGUES-DE-PRADES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-10-007 - AP DESTRUCTION SANGLIER SAINT-CIRGUES-DE-PRADES 46PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Didier ALBORE de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du Président de l'ACCA,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-CIRGUES- DE-PRADES, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT- CIRGUES-DE-PRADES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-10-007 - AP DESTRUCTION SANGLIER SAINT-CIRGUES-DE-PRADES 47Ces opérations auront lieu du 10 août au 12 septembre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- CIRGUES-DE-PRADES.

Privas, le 10 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-10-007 - AP DESTRUCTION SANGLIER SAINT-CIRGUES-DE-PRADES 4807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-12-001

AP DESTRUCTION SANGLIER SOYONS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-12-001 - AP DESTRUCTION SANGLIER SOYONS 49PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SOYONS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du Président de l'ACCA,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SOYONS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SOYONS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SOYONS, du président de l'association communale de chasse agréée de SOYONS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-12-001 - AP DESTRUCTION SANGLIER SOYONS 50Ces opérations auront lieu du 12 août au 12 septembre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SOYONS, et au président de l'A.C.C.A. de SOYONS.

Privas, le 12 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-12-001 - AP DESTRUCTION SANGLIER SOYONS 5107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-10-001

AP Mise en Demeure ST CLAIR LAMBERT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-10-001 - AP Mise en Demeure ST CLAIR LAMBERT 52PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

ARRETE PREFECTORAL n°

mettant en demeure Monsieur René LAMBERT

de procéder à la régularisation administrative de travaux illicites de création d'un barrage sur le ruisseau Le Chalon sur la commune de ST CLAIR et de deux plans d’eau hors cours d’eau sur la commune de ST CLAIR

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu le code de l'environnement, notamment son livre II

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2016- 2021 approuvé par arrêté du 3 décembre 2015 ;

Vu le rapport de manquement administratif établi le 29 avril 2016 suite à la visite de terrain du 4 novembre 2015, établi par le service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Ardèche et par la direction départementale des territoires de l'Ar- dèche ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à Monsieur René LAMBERT le 29 avril 2016;

Considérant que Monsieur René LAMBERT, demeurant quartier la Combe Chemin de Savas, 07430 SAINT CLAIR, a procédé à l’aménagement de deux plans d’eau hors cours d’eau sur la parcelle A 575 lui appartenant sur la commune de SAINT CLAIR en rive droite du ruisseau Le Chalon ;

Considérant que Monsieur René LAMBERT demeurant quartier La Combe, route de Savas 07430 SAINT CLAIR a procédé à l’aménagement d’un barrage sur le ruisseau de Chalon, sur les parcelles cadastrales A 575 et B 1035 lui appartenant sur la commune de SAINT CLAIR ;

Considérant que la superficie cumulée des trois retenues est supérieure à 1000 m² ; et qu’en conséquence, les 3 plans d’eau sont soumis à déclaration en application de la rubrique suivante de l’article R214-1 du code de l’environnement :

. rubrique 3.2.3.0 – Plan d’eau dont la superficie est comprise entre 0,1 et 3 ha (surface cumulée des 3 ouvrages) : régime de déclaration

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-10-001 - AP Mise en Demeure ST CLAIR LAMBERT 53Considérant que le plan d’eau construit sur le ruisseau de Chalon est soumis à déclaration en application des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l’environnement :

. rubrique 3.1.2.0 – Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : régime de déclaration

. rubrique 3.1.1.0 – Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau comprise entre 20 et 50 cm : régime de la déclaration

Considérant que le prélèvement d’eau dans le ruisseau de Chalon depuis le barrage sur cours d’eau relève, en fonction de la capacité totale maximale de prélèvement (débit de pompage), soit de l’autorisation soit de la déclaration, au titre de la rubrique suivante de l’article R214-1 du code de l’environnement :

. rubrique 1.2.1.0 – Prélèvement dans un cours d’eau ou un plan d’eau alimenté par ce cours d’eau :

- d’une capacité totale maximale comprise entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau : Déclaration

- d’une capacité totale maximale supérieure à 5 % du débit du cours d’eau : Autorisation

Considérant que Monsieur René LAMBERT n'est pas titulaire de telles autorisations faute d'avoir procédé aux demandes d'autorisation ou de déclaration sus-visées préalablement à la réalisation des travaux ;

Considérant que selon l'article L171-7 du code de l'environnement, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par l'article L. 214-3, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut,le propriétaire de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;

Considérant que Monsieur René LAMBERT a reconnu avoir été avisé de cet arrêté préfectoral le mettant en demeure de régulariser sa situation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 -Mise en demeure

Monsieur René LAMBERT demeurant Quartier La Combe, Chemin de Savas, 07340 SAINT CLAIR est mis en demeure dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :

- soit de déposer auprès de la direction départementale des territoires un dossier de déclaration ou d'autorisation conforme aux dispositions des articles L 214-2 L214-3 et R 214-6 du code de l'environnement, relatif aux travaux de construction de 3 plans d’eau sur et hors cours d’eau et au prélèvement d’eau dans le ruisseau de Chalon.

- soit de procéder à la remise en état du site pour les trois ouvrages, dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Si Monsieur René LAMBERT décide de régulariser sa situation administrative en remettant le site dans son état initial, il devra informer la direction départementale des

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-10-001 - AP Mise en Demeure ST CLAIR LAMBERT 54territoires de sa décision par écrit dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté en précisant les modalités de remise en état et les travaux de remise en état devront être achevés dans le délai de 3 mois, après validation des modalités techniques par la direction départementale des territoires.

Article 2 – Information du contrevenant

Monsieur René LAMBERT est informé que :

-le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation et de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;

-la remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;

-la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux dans leur état initial.

Article 3 - Mesures conservatoires

Si Monsieur LAMBERT répond à l'article 1 du présent arrêté par le dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation, il est mis en demeure, à titre de mesure conservatoire, de suspendre l'exploitation des ouvrages réalisés sans autorisation, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette suspension d'exploitation consiste :

– à enlever les enrochements formant barrage sur le cours d'eau de Chalon ;

– à supprimer tout prélèvement d’eau dans le cours d’eau.

Au plus tard 10 jours avant la mise en œuvre de la mesure conservatoire, le propriétaire devra informer le service de police de l'eau des dispositions techniques prises pour supprimer les enrochements formant barrage.

Article 4 – Sanctions en cas de non respect du présent arrêté

En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Monsieur René LAMBERT est passible des sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171- du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension administrative) et des sanctions pénales mentionnées à l’article L216-10 alinéa 2 du code de l'environnement (2 ans d'emprisonnement, 150 000 Euros d'amende).

Article 5 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 – Notification et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur René LAMBERT.

En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche http://www.ardeche.pref.gouv.fr/dossiers/La-Loi-sur-l-Eau.

Article 7 – Recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de LYON) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du code de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-10-001 - AP Mise en Demeure ST CLAIR LAMBERT 55Article 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse, au maire de Saint Clair, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, au syndicat des 3 rivières, à la fédération départementale de pêche de l’Ardèche.

Privas, le 10 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-10-001 - AP Mise en Demeure ST CLAIR LAMBERT 5607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-08-006

AP RF AILHON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-08-006 - AP RF AILHON 57PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2016-

portant application du régime forestier

sur la commune de AILHON.

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-002 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la délibération en date du 20 juin 2016 par laquelle le Conseil Municipal de AILHON demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain,

CONSIDERANT l'avis de Monsieur le directeur de l’Agence Interdépartementale Drôme- Ardèche de l'Office National des Forêts en date du 30 juin 2016,

CONSIDERANT l’extrait de matrice et le plan cadastral,

CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l'article L.120-1 du code de l’environnement a été réalisée du 08/07/2016 au 28/07/2016,

CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L.120-1 du code de l’environnement,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes propriété de la commune de AILHON :

Commune Section N° Lieu-dit Surface

AILHON A 433 la Lieure 0 ha 54 a 80 ca

AILHON A 435 la Lieure 2 ha 54 a 90 ca

AILHON A 444 la Lieure 0 ha 51 a 90 ca

AILHON A 445 la Lieure 0 ha 07 a 30 ca

AILHON A 446 la Lieure 0 ha 26 a 10 ca

AILHON A 453 la Lieure 0 ha 16 a 90 ca

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-08-006 - AP RF AILHON 58Commune Section N° Lieu-dit Surface

AILHON A 454 la Lieure 0 ha 02 a 50 ca

AILHON A 455 la Lieure 0 ha 25 a 70 ca

AILHON A 463 la Lieure 0 ha 52 a 70 ca

AILHON A 465 la Lieure 0 ha 03 a 85 ca

AILHON A 539 le Treillas 0 ha 06 a 95 ca

AILHON A 572P le Treillas 0 ha 15 a 50 ca

AILHON A 573P le Treillas 0 ha 14 a 90 ca

AILHON A 586 le Treillas 0 ha 85 a 90 ca

AILHON A 587 le Treillas 0 ha 32 a 70 ca

AILHON A 624 Les Auriacs 0 ha 44 a 20 ca

AILHON A 680 la Planche 0 ha 45 a 50 ca

AILHON A 681 la Planche 0 ha 06 a 30 ca

AILHON A 682 la Planche 0 ha 22 a 40 ca

AILHON A 683 la Planche 0 ha 10 a 70 ca

AILHON A 763 Larret 0 ha 73 a 80 ca

AILHON A 766 Larret 1 ha 03 a 90 ca

AILHON A 870 Bonnes Eglises 0 ha 71 a 20 ca

AILHON A 968 Les Tremolasses 0 ha 53 a 10 ca

AILHON A 970 Les Tremolasses 0 ha 75 a 50 ca

AILHON A 976 Les Tremolasses 0 ha 31 a 50 ca

AILHON A 977 Les Tremolasses 1 ha 28 a 10 ca

AILHON A 1661 Les Tremolasses 0 ha 18 a 19 ca

AILHON B 1096 Les Brugeas 1 ha 35 a 70 ca

AILHON B 1103 Les Brugeas 1 ha 25 a 40 ca

AILHON B 1113 Les Brugeas 0 ha 64 a 60 ca

AILHON B 1115 Les Brugeas 0 ha 11 a 10 ca

AILHON B 1116 Les Brugeas 0 ha 07 a 50 ca

AILHON B 1134 Les Brugeas 0 ha 18 a 80 ca

Total 16 ha 90 a 44 ca

-

- Surface initiale de la forêt communale de Ailhon relevant du régime forestier : 0ha 00 a 00 ca - Application du régime forestier sur de nouvelles surfaces : 16 ha 90 a 44 ca - Surface de la forêt communale de Ailhon relevant du régime forestier : 16 ha 90 a 44 ca

Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

2/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-08-006 - AP RF AILHON 59l'Ardèche.

Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le Maire de la commune de AILHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de AILHON. Une copie sera adressée au directeur départemental des Territoires et au directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts.

Privas, le 08 août 2016

Pour le Préfet par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

Signé

Christian DENIS

3/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-08-006 - AP RF AILHON 6007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-09-002

ARR Ecole de Conduite du Cheylard transfert local

Madame Laurence REYNAUD est autorisée, à transférer l’établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de

Conduite du Cheylard» au 4 place Saléon Terras – 07160 LE CHEYLARD à compter du 1er août

2016 et à l’exploiter sous le n°E 13 007 0006 0

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-09-002 - ARR Ecole de Conduite du Cheylard transfert local 61PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant transfert d’un établissement d’enseignement de la conduite

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013210-0004 du 29 juillet 2013 autorisant Madame RAVAUD épouse REYNAUD Laurence à exploiter sous le n° E 13 007 0006 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « Ecole de Conduite du Cheylard » sise 5 avenue de la Libération – 07160 LE CHEYLARD ;

Vu la demande du 8 juin 2016 présentée par Madame Laurence REYNAUD, relative au transfert de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Ecole de conduite du Cheylard », du 5 avenue de la Libération – 07160 LE CHEYLARD vers le 4 place Saléon Terras – 07160 LE CHEYLARD ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Considérant, après visite des lieux, que le nouveau local d'activité répond aux exigences réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1er – Madame Laurence REYNAUD est autorisée, à transférer l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de Conduite du Cheylard» au 4 place Saléon Terras – 07160 LE CHEYLARD à compter du 1er août 2016 et à l’exploiter sous le n°E 13 007 0006 0.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-09-002 - ARR Ecole de Conduite du Cheylard transfert local 62Article 2 – Les dispositions des autres articles sont inchangées.

Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 9 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-09-002 - ARR Ecole de Conduite du Cheylard transfert local 6307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-10-004

Direction dpartementale des territoires

approbation PPR inondation de Villeneuve de Berg

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-10-004 - Direction dpartementale des territoires 64PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme

et territoires

Service Prévention des Risques

ARRETE PREFECTORAL n°

portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation dans la commune de Villeneuve de Berg

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10- 2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,

VU l’arrêté préfectoral n°2012-348-0011 en date du 13 décembre 2012 prescrivant l’établissement d’un PPR Inondation de Villeneuve de Berg,

VU l’avis favorable du Conseil Municipal en date du 23 février 2015,

VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture en date du 12 janvier 2015,

VU l'avis favorable du Syndicat Mixte Ardèche Claire en date du 06 février2015,

VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 13 février 2015,

VU l'avis réputé favorable de la Communauté de Communes Berg et Coiron,

VU l’arrêté préfectoral n°201115-28 en date du 20 novembre 2015 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques inondation de la commune Villeneuve de Berg,

VU l’arrêté préfectoral n°2600216-6 en date du 26 février 2016 prorogeant l’arrêté de prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques inondation de la commune Villeneuve de Berg

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 03 mars 2016.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-10-004 - Direction dpartementale des territoires 65ARRETE :

Article 1 :

Le Plan de Prévention des Risques inondation de la commune de Villeneuve de Berg est approuvé.

Il comprend :

un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation des aléas inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire

des documents graphiques :

 aléas : 3 plans à l'échelle 1/5000

 enjeux : 3 plans à l'échelle 1/5000

 zonage : 3 plans à l'échelle 1/5000

un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol – interdites ou autorisées sous condition.

Article 2 :

Une copie du présent arrêté est affichée pendant 1 mois en mairie de Villeneuve de Berg et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. Mention en est faite, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département, à savoir « Le Dauphiné Libéré ».

Article 3 :

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :

- à la mairie de Villeneuve de Berg

- à la Communauté de Communes Berg et Coiron

- à la Préfecture de l’Ardèche.

Article 4 :

Le PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 10/08/2016

Pour le Préfet

Le secrétaire général

signé

Paul Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-10-004 - Direction dpartementale des territoires 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-10-005

AP composition COE pour RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-10-005 - AP composition COE pour RAA 67PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016

portant composition de la commission d’organisation

des élections des membres de la chambre de métiers

et de l’artisanat de l’Ardèche du 14 octobre 2016

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral ;

VU le code de l’artisanat ;

VU le décret n° 99-443 du 27 mai 1999 modifié, relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres et notamment ses articles 25, 26 et 27 ;

VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ;

VU la circulaire ministérielle du 14 juin 2016 relative aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat ;

VU les désignations effectuées par le préfet de région, par la chambre de métiers et de l’artisanat, par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et par la Poste ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : La commission d’organisation des élections à la chambre de métiers et de l’artisanat et à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de l’Ardèche est composée comme suit :

- Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, représentante du préfet, présidente ;

- Mme Corinne DIAZ, représentante du préfet de région ;

- M. Gérard BRUC, représentant de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ;

- M. Michel CHATRON, représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Ardèche;

- M. Jean-Pierre MEGE (titulaire) ou Mme Maryline ASTIC GRAND (suppléante), représentant de la Poste

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-10-005 - AP composition COE pour RAA 68…/…

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des élections de la préfecture de l’Ardèche.

Le siège de la commission est fixé à la préfecture de l’Ardèche à PRIVAS.

ARTICLE 2 : La commission d’organisation des élections se réunit sur convocation de sa présidente. Elle est chargée :

1° - d’expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote des candidats ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;

2° - d’organiser la réception des votes ;

3° - d’organiser le dépouillement et le recensement des votes ;

4° - de proclamer la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de métiers de l’artisanat élus à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et la liste des candidats élus à la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ;

5° - de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.

Pour assurer ces opérations, la présidente de la commission peut solliciter le concours de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ainsi que de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.

ARTICLE 3 Les candidats et les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

ARTICLE 4 : Le mandataire de chaque liste remet à la commission d’organisation des élections les bulletins de vote et les circulaires nécessaires à l’envoi des électeurs au plus tard le lundi 26 septembre 2016 à 17h,

à la Préfecture de l’Ardèche,

Direction des Libertés Publiques, de la Légalité et des Collectivités Locales Bureau des Elections et de l’Administration Générale

Salle Bernadette Fayard

La commission n’assure pas l’envoi des documents remis postérieurement à la date ci-dessus mentionnée ou des documents non conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 (article 23).

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et sur le site Web de l’État en Ardèche,

PRIVAS, le 10 août 2016

Pour le préfet,

le secrétaire général,

Signé

Paul-Marie CLAUDON

-

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-10-005 - AP composition COE pour RAA 6907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-10-006

AP modalités dépôt candidatures pour RAA

Dates des déclarations de candidatures CMA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-10-006 - AP modalités dépôt candidatures pour RAA 70PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2016

fixant les dates d’ouverture et de clôture

du délai de dépôt des déclarations de candidatures

des élections des membres de la chambre de métiers

et de l’artisanat de l’Ardèche du 14 octobre 2016

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral, notamment ses articles L.191 à L.210-1, R.109-1 et .109-2;

VU le code de l’artisanat ;

VU le décret n° 99-443 du 27 mai 1999 modifié, relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres et notamment ses articles 18, 19 et 20 ;

VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ;

VU la circulaire ministérielle du 14 juin 2016 relative aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Les candidatures pour les élections des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Ardèche du 14 octobre 2016 sont recevables à partir :

Du jeudi 1er septembre 2016 au lundi 12 septembre 2016 à 12h à la :

Préfecture de l’Ardèche,

Direction de la Réglementation –

Au 1er étage salle Bernadette Fayard

Boulevard de Vernon

07000 PRIVAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-10-006 - AP modalités dépôt candidatures pour RAA 71( les personnes qui déposent les candidatures voudront bien s’adresser à l’accueil général de la Préfecture face au Lycée du Sacré Cœur).

ARTICLE 2 : Pendant cette période, ces candidatures sont reçues

du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et 13 h 30 à 15 h 30,

et le lundi 12 septembre de 8 h 30 à 12 h 00.

Pour faciliter le dépôt de candidature, la possibilité de prendre rendez-vous par téléphone est proposée aux candidats en contactant le service des élections au 04 75 66 51 35 ou 04 75 66 51 38

Les déclarations transmises par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique ne sont pas acceptées.

ARTICLE 3 : Les lises des candidats sont déposées à la préfecture par un mandataire ayant qualité d’électeur à la chambre de métiers et de l’artisanat départementale, dans le respect des dispositions de l’article 20 du décret du 27 mai 1999 modifié susvisé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et sur le site Web de l’État en Ardèche,

Fait à PRIVAS, le 10 août 2016

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-10-006 - AP modalités dépôt candidatures pour RAA 7207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-12-004

arrêté Grand Prix cycliste d'Ardoix

autorisation préfectorale pour l'organisation d'une épreuve cycliste à Ardoix le 14 septembre 2016

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-12-004 - arrêté Grand Prix cycliste d'Ardoix 73PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL

autorisant l’association «Sarras-Saint-Vallier Cyclisme » à Sarras,

à organiser le dimanche 11 septembre 2016 une épreuve cycliste dénommée « 14ème Grand Prix d’Ardoix »

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,

VU le règlement-type du 25 mai 2004 relatif aux épreuves cyclistes sur la voie publique,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-08-08-004 du 8 août 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU la demande en date du 17 juillet 2016 du président de l’association « Sarras-Saint-Vallier Cyclisme » à Sarras,

VU l’attestation d’assurance du 1er janvier 2016,

VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Directeur Départemental des Territoires, du Président du Conseil Départemental et du Maire d’Ardoix,

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône

A R R E T E

Article 1er: Le Président de l’association «Sarras-Saint-Vallier Cyclisme » à Sarras, est autorisé à organiser l’épreuve cycliste dénommée « 14ème Grand Prix d’Ardoix », le dimanche 11 septembre 2016 au départ d’Ardoix, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-12-004 - arrêté Grand Prix cycliste d'Ardoix 74L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française de Cyclisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.

Cette manifestation réunit 220 concurrents.

Le port du casque à coque rigide, la présentation de la licence pour les licenciés et pour les non licenciés, la présentation d’un certificat médical (ou de sa copie) daté de moins d’un an sont rendus obligatoires.

Article 2 : Les organisateurs assument l’entière responsabilité du servie d’ordre.

Les signaleurs (dont la liste est annexée au dossier) devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront porter un brassard marqué « Course » , un gilet de haute visibilité et utiliser des piquets mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.

Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.

Article 3 : Les organisateurs devront respecter les mesures de sécurité suivantes :

- médecin joignable et disponible à tout moment Parice BARD;

- présence d’un dispositif de secours adapté à l’importance de la manifestation avec la

Protection Civile de l’Ardèche,

La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur

Organisateur : M. Jean-Claude LAFFONT

06.77.98.03.35

Article 4 :

Les concurrents sont soumis au strict respect du Code de la Route sur les axes empruntés.

Les organisateurs devront mettre en place une signalétique appropriée pour prévenir les autres usagers de la route. Un nombre suffisant de signaleurs devra également être mis en place tout au long de l’itinéraire de course et plus particulièrement aux endroits dangereux (traversées d’axes, centre village…) afin de garantir la sécurité des concurrents.

Article 5 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classés dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite en vue d’assurer la protection des espaces naturels.

En outre, le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.

Article 6 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-12-004 - arrêté Grand Prix cycliste d'Ardoix 75Article 7 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent.

Article 8 : Les organisateurs sont responsables vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.

Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 9 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).

Article 10 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.

Article 11 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 12 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, le Maire d’Ardoix, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l'association « Sarras Saint-Vallier Cyclisme ».Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Tournon Sur Rhône, le 12 août 2016

P. le Sous-Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé :

Jean-Charles DAVID

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-12-004 - arrêté Grand Prix cycliste d'Ardoix 7607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-08-007

Arrêté instituant au profit du SEBA une servitude de

passage pour la pose d'une conduite d'assainissement sur

les communes de Ruoms et Labeaume

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-08-007 - Arrêté instituant au profit du SEBA une servitude de passage pour la pose d'une conduite d'assainissement sur les communes de Ruoms et Labeaume 77PREFECTURE DE L’ARDECHE

Sous-préfecture de LARGENTIERE

ARRETE PREFECTORAL n°

instituant au profit du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA)

une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une conduite publique d’assainissement sur les communes de RUOMS et LABEAUME

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural notamment les articles L 152-1 et R 152-1 et suivants ;

VU la délibération du SEBA en date du 10 juin 2015 qui demande l'engagement de la procédure de servitude sur fonds privés pour la pose d’une conduite publique d’assainissement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-134-002 du 13 mai 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement d’une servitude ;

VU l’arrêté n° 07-2016-08-08-005 du 8 août 2016 portant délégation de signature à Madame Monique LÉTOCART, Sous-préfète de LARGENTIERE ;

VU les résultats de l'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 30 juin 2016 ;

VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires du 4 août 2016 sur les résultats de l'enquête ;

CONSIDERANT que l'ensemble des formalités prévues par la réglementation ont été accomplies ;

SUR proposition de Madame la Sous-préfète de LARGENTIERE ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-08-007 - Arrêté instituant au profit du SEBA une servitude de passage pour la pose d'une conduite d'assainissement sur les communes de Ruoms et Labeaume 78ARRÊTE :

Article 1 : Est établie à la demande du SEBA une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation publique d’assainissement sur le territoire des communes de RUOMS et LABEAUME.

Article 2 : Les parcelles de terrain concernées par l'application de la servitude sont situées sur le territoire des communes de RUOMS et de LABEAUME et leurs propriétaires figurent sur l’état parcellaire annexé au présent arrêté.

Article 3 : Cette servitude donne droit à son bénéficiaire :

1° d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne pourra dépasser trois mètres une ou plusieurs canalisations publiques d'assainissement ; une hauteur minimum de 0,60 m sera respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux. 2° d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;

3° d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;

4° d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation

Article 4 : Cette servitude obligera le propriétaire et ses ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

Article 5 : Le montant des indemnités dues par le SEBA en raison de l'établissement de la servitude sera fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il couvrira le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

Article 6 : La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance du propriétaire et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux devra, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.

L'indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal administratif de LYON en premier ressort.

Article 7 : Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire pourra requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Article 8 : Le présent arrêté sera :

- notifié au propriétaire concerné, à la diligence du président du SEBA, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où le propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété.

- affiché en mairie de RUOMS ET DE LABEAUME, un certificat du maire constatera de l'accomplissement de cette formalité,

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-08-007 - Arrêté instituant au profit du SEBA une servitude de passage pour la pose d'une conduite d'assainissement sur les communes de Ruoms et Labeaume 79Article 9 : Le présent arrêté fera l'objet, par le SEBA, d'une publication au bureau des hypothèques de la situation des biens.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 : La Sous-préfète de Largentière, le Directeur Départemental des Territoires, le président du SEBA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à PRIVAS, le 8 août 2016,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-08-007 - Arrêté instituant au profit du SEBA une servitude de passage pour la pose d'une conduite d'assainissement sur les communes de Ruoms et Labeaume 8007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-03-006

Arrêté inter préfectoral portant décision d'approbation et

d'autorisation des travaux de remobilisation des casiers de

l'Ile des Graviers.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-03-006 - Arrêté inter préfectoral portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de remobilisation des casiers de l'Ile des Graviers. 81PRÉFET DE L’ARDECHE PREFET DE L’ISERE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Service eau, hydroélectricité et nature

Arrêté interpréfectoral N°

Portant décision d’approbation et d’autorisation des travaux

de remobilisation des casiers de l’Île des Graviers

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de l’Isère,

Vu le code de l’énergie, livre V ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des transports,

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;

Vu le décret du 11 octobre 1972 relatif à l’aménagement de chute du Péage-de-Roussillon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l’arrêté n° 2015068-0023 du préfet de l’Ardèche, en date du 9 mars 2015, portant délégation de signature à Mme Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté n° 2015068-0040 du préfet de l’Isère, en date du 31 mai 2015, portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté n° DREAL-DIR-2016-03-07-40/07 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté n° DREAL-DIR-2016-03-07-42/38 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-03-006 - Arrêté inter préfectoral portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de remobilisation des casiers de l'Ile des Graviers. 82Vu le courrier du 18 février 2015 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes approuvant le pré-dossier sédimentaire déposé le 11 décembre 2014 ;

Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 18 février 2016, au titre de sa concession générale pour l’aménagement du Rhône au triple point de vue de l’utilisation de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et des autres emplois agricoles, accompagnée d’un dossier d’exécution relatif à la remobilisation des casiers de l’Île des Graviers ;

Vu les consultations, avis et échanges intervenus lors des conférences administratives ouvertes le 18 février 2016 ;

Vu les observations émises lors de la mise à disposition du public, du 26 mai au 13 juin 2016, du dossier de demande d’autorisation et du projet d’arrêté d’autorisation ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 2 août 2016 ;

Vu la demande de dérogation à la protection des espèces formulée par la Compagnie nationale du Rhône au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement, en date du 22 mars 2016, complétée le 7 juin 2016 ;

Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la concession ;

Considérant l’intérêt de démonter les ouvrages de fixation et de creusement du lit du Rhône, dit « Girardon », afin de remobiliser des sédiments utiles à la dynamique fluviale et à la vie piscicole, d’élargir le lit naturel du fleuve et de créer ainsi des habitats propices aux espèces inféodées aux milieux pionniers ;

Considérant que les travaux poursuivent un objectif de renaturation d’une partie du Rhône court- circuitée par le canal de dérivation de l’aménagement de Péage-de-Roussillon, qu’ils visent à rétablir la dynamique sédimentaire du fleuve, qu’ils entraîneront plusieurs conséquences positives pour l’environnement, en favorisant une plus grande diversité des milieux, en interrompant l’enfoncement du lit du fleuve, avec ses impacts négatifs sur les niveaux d’eau, les zones humides et les vitesses d’écoulement en crue notamment, et en rétablissant une morphologie du lit favorable à la vie piscicole et aquatique ;

Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et qu’il est réalisé en application du programme de mesures pour l’atteinte du bon état de la masse d’eau ;

Considérant que les avantages environnementaux du projet compensent les désavantages liés à la contamination des sédiments qui seront remis en circulation à l’occasion des crues, et qu’il peut ainsi être dérogé au principe de non-dégradation et aux seuils de teneurs en contaminants, tel que prévu par les recommandations de bassin relatives aux travaux et opérations impliquant des sédiments aquatiques potentiellement contaminés ;

Considérant que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-03-006 - Arrêté inter préfectoral portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de remobilisation des casiers de l'Ile des Graviers. 83Considérant que les mesures prévues par la CNR dans son dossier permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRETENT

Article 1 – Approbation et autorisation : Le dossier d’exécution « remobilisation des casiers de l’Île des Graviers » est approuvé.

La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.

Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône relatif à l’aménagement de Péage-de-Roussillon.

Article 2 – Échéance : Cette approbation et cette autorisation sont effectives jusqu’au 31 mars 2021, pour la réalisation des travaux, et jusqu’à l’échéance de la concession, pour la réalisation des mesures de suivi.

Le concessionnaire est ainsi autorisé à reporter jusqu’au 31 mars 2021 la réalisation des travaux, par rapport au calendrier présenté dans son dossier, notamment en cas d’aléas dans l’obtention des autorisations administratives, dans la mise en place du projet ou lors de son exécution.

Article 3 – Consistance des principaux travaux : Le concessionnaire réalise les travaux d’aménagements suivants :

– déboisage et dessouchage préparatoire, sur une surface d’environ 35 000 m2 ; – création d’une piste de chantier provisoire avec accès au sud des casiers, d’une longueur d’environ 1200 m ;

– démantèlement des ouvrages à la pelle mécanique (digue basse longitudinale, tenons et épis) constituant les dix casiers de l’Île des Graviers entre les points kilométriques 54,6 et 56 du Rhône aval environ ;

– création d’un chenal de liaison entre ces casiers et ceux de Serrières, en rive gauche ; – abaissement du terrain à l’aval de la lône du Buisson ;

– déplacement d’un observatoire de la réserve naturelle vers l’amont,

– démontage partiel et obstruction de canalisations désaffectées,

– réinjection de matériaux dans le vieux-Rhône.

Les travaux comprennent en outre des installations de chantiers (base vie, zone de tri des matériaux, …) qui se situent au sud de la zone de travaux, au niveau du point kilométrique 56 du Rhône aval.

Les travaux sont suivis d’une remise en état des sites conformément à un état des lieux réalisé par le concessionnaire avant le début du chantier.

Article 4 – Période de réalisation des travaux : Le concessionnaire réalise les travaux selon le calendrier suivant :

– les travaux préparatoires sont réalisés à partir du mois d’août,

– le chantier, d’une durée estimée de 7 mois, se déroule entre septembre et février.

Le concessionnaire est autorisé à retarder et à fragmenter la période des travaux si besoin, sans que les travaux ne puissent cependant se dérouler entre le 1er mars et le 1er août.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-03-006 - Arrêté inter préfectoral portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de remobilisation des casiers de l'Ile des Graviers. 84Article 5 – Principales mesures d’évitement, d’atténuation et de suivi des impacts : Le concessionnaire met en œuvre les mesures précisées au chapitre 7 de son dossier et reproduits en annexe.

Le concessionnaire réalise également un suivi des évolutions morphologiques des casiers et du lit du Rhône à l’aval du chantier, en partenariat avec les organismes scientifiques :

– levé bathymétrique du vieux-Rhône tous les cinq ans, avec une vigilance particulière pour la zone de remous du seuil de Peyraud,

– levé Lidar des casiers tous les cinq ans,

– levé des crêtes de berges tous les ans et après les crues significatives (Q2 à Q5),

– levé bathymétrique en amont du seuil de Peyraud en cas d’importante modification de la crête de berge et après les crues significatives (Q2 à Q5).

Article 6 – Information préalable aux travaux : Le concessionnaire informe le service de contrôle de la date de commencement des travaux au moins 7 jours avant.

Avant tout début d’exécution, il communique au service de contrôle :

– les compléments d’état initial,

– les modalités précises de collecte, de tri et d’élimination des déchets de chantier définies avec les entreprises,

– le plan exact des installations de chantier,

– la confirmation de l’installation de bassins décanteurs-déshuileurs, en précisant alors leur implantation.

Article 7 – Information pendant les travaux : En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.

Article 8 – Information après les travaux : Les résultats des mesures de suivi faisant suite au chantier sont communiquées au service de contrôle au plus tard 3 mois après leur obtention par le concessionnaire.

Article 9 – Modifications : Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service de contrôle avec tous les éléments d’appréciation. Le service de contrôle fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 10 – Publicité et information du public : Au plus tard 2 mois avant le début des travaux, ou à défaut immédiatement après la notification du présent arrêté, le concessionnaire affiche le présent arrêté aux principaux points d’accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base chantier.

Article 11 – Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ardèche et de l’Isère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-03-006 - Arrêté inter préfectoral portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de remobilisation des casiers de l'Ile des Graviers. 85Le présent arrêté peut également être déféré devant les tribunaux administratifs territorialement compétents, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Article 12 – Exécution : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de l’Isère et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de l’Isère.

A Lyon, le 3 Août 2016

Pour les préfets et par délégation,

Pour la directrice et par subdélégation,

Le chef délégué du service eau, hydroélectricité et nature,

Signé

Olivier GARRIGOU

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-03-006 - Arrêté inter préfectoral portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de remobilisation des casiers de l'Ile des Graviers. 86ANNEXE 1 : Mesures de réduction des impacts

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-03-006 - Arrêté inter préfectoral portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de remobilisation des casiers de l'Ile des Graviers. 8707_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-03-006 - Arrêté inter préfectoral portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de remobilisation des casiers de l'Ile des Graviers. 8807_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-03-006 - Arrêté inter préfectoral portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de remobilisation des casiers de l'Ile des Graviers. 8907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-03-006 - Arrêté inter préfectoral portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de remobilisation des casiers de l'Ile des Graviers. 9007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-03-006 - Arrêté inter préfectoral portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de remobilisation des casiers de l'Ile des Graviers. 9107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-03-006 - Arrêté inter préfectoral portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de remobilisation des casiers de l'Ile des Graviers. 9207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-03-006 - Arrêté inter préfectoral portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de remobilisation des casiers de l'Ile des Graviers. 9307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-04-007

Arrêté interpréfectoral n° DIPPAL/B3-2016-172 portant

ouverture d’une enquête publique, au bénéfice du syndicat

des eaux de Montregard, relative à l’utilisation de captages

implantés sur

les communes de Montregard et Saint Bonnet-le-Froid, et

préalable à :

- la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation

de l’eau et des périmètres de

protection des captages « sous réservoir » à Montregard

(43) et « Bouchillon » à Saint

Bonnet-le-Froid (43) et Saint André-en-Vivarais (07)

- l’instauration des périmètres de protection immédiate et

rapprochée

- la cessibilité du foncier constituant les périmètres de

protection immédiate

Arrête préfectoral ouverture enquête publique captages Sous réservoir Montregard - Bouchillon

St Bonnet Le Froid - St André Vivarais

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-007 - Arrêté interpréfectoral n° DIPPAL/B3-2016-172 portant ouverture d’une enquête publique, au bénéfice du syndicat des eaux de Montregard, relative à l’utilisation de captages implantés sur 94PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

PRÉFET DE HAUTE-LOIRE

Secrétariat général

Direction des politiques publiques

et de l'administration locale

Bureau du contrôle de légalité

et des affaires juridiques

Le préfet de l'Ardèche

Le préfet de la Haute-Loire

Arrêté interpréfectoral n° DIPPAL/B3-2016-172 portant ouverture d’une enquête publique, au bénéfice du syndicat des eaux de Montregard, relative à l’utilisation de captages implantés sur les communes de Montregard et Saint Bonnet-le-Froid, et préalable à : - la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation de l’eau et des périmètres de protection des captages « sous réservoir » à Montregard (43) et « Bouchillon » à Saint Bonnet-le-Froid (43) et Saint André-en-Vivarais (07)

- l’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée

- la cessibilité du foncier constituant les périmètres de protection immédiate

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 11-4 à R 11-14 ; VU le Code de l’environnement notamment le livre II - Titre 1 ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1et suivants ; VU le décret du président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Alain Triolle en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU la délibération du syndicat des eaux de Montregard, en date du 15 mars 2016, par laquelle le syndicat demande l’ouverture de l’enquête publique en vue de l’utilité publique du prélèvement et des périmètres de protection des captages « sous réservoir » et « Bouchillon » implantés sur les communes de Montregard et Saint Bonnet le Froid ;

VU l’avis du 20 juin 2015 de Monsieur Bertrand Verdier, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de la Haute-Loire et de son rectificatif du 2 février 2016, relatifs notamment à la délimitation des périmètres de protection des captages « sous réservoir » et « Bouchillon » ;

VU les pièces constitutives du dossier d’enquête publique et parcellaire ;

VU l’avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire du 8 mars 2016 ; VU l’avis du délégué territorial de l'Ardèche de l'agence régionale de santé du 14 avril 2016 ; VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand E16000071/63 du 16 juin 2016 désignant Monsieur Jacques Chandès, cadre technique EDF-GDF en retraite, commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Serge Figon, ingénieur agronome, commissaire enquêteur suppléant ; CONSIDERANT

- que les captages « sous réservoir » et « Bouchillon » sont situés sur les territoires des communes de Montregard et Saint Bonnet-le-froid ;

- que les deux périmètres de protection rapprochée concernent les territoires des communes de Montregard, Saint Bonnet-le-froid (43) et Saint André-en-Vivarais (07)

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

ARRETENT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-007 - Arrêté interpréfectoral n° DIPPAL/B3-2016-172 portant ouverture d’une enquête publique, au bénéfice du syndicat des eaux de Montregard, relative à l’utilisation de captages implantés sur 95Article 1 - Objet de l’enquête

A la demande du président du syndicat intercommunal des eaux de Montregard, il sera procédé à une enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation de l’eau et des périmètres de protection des captages « sous réservoir » à Montregard (43) et « Bouchillon » à Saint Bonnet-le-Froid (43) et Saint André-en-Vivarais (07), à l’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée et à la cessibilité du foncier constituant les périmètres de protection immédiate.

Ces enquêtes auront lieu du 29 août 2016 au 30 septembre 2016 inclus.

Article 2 - M. Chandès a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour conduire cette enquête.

Il recevra les observations du public :

- en mairie de Saint Bonnet-le-Froid :

le lundi 29 août 2016 de 9 heures à 12 heures

- en mairie de Saint André-en-Vivarais :

le mercredi 21 septembre 2016 de 9 heures à 12 heures

- en mairie de Montregard :

le vendredi 30 septembre 2016 de 9 heures à 12 heures

De plus, le public pourra faire part de ses observations, propositions et contre-propositions : - sur les registres d’enquête ouverts à cet effet dans les mairies de Montregard, Saint Bonnet-le-Froid et Saint André-en-Vivarais (07)

- par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Montregard (siège de l'enquête publique)

- par voie électronique, à l'adresse suivante : prefecture@haute-loire.pref.gouv.fr

ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE

Article 3 - Les pièces du dossier ainsi qu'un registre, préalablement paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairies de Montregard, Saint Bonnet-le-Froid et Saint André-en-Vivarais (07) pour être tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête.

Article 4 - A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par les maires concernés. Ils les transmettront dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêteur. Celui-ci procédera à l'examen des observations qui auront été consignées sur les registres ou annexées et entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Puis il établira, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, un procès-verbal du déroulement de l'enquête et des conclusions motivées sur l'utilité publique du projet puis les transmettra au préfet.

ENQUETE PARCELLAIRE

Article 5 - Le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête préalablement paraphé et ouvert par les maires concernés seront déposés en mairies de Montregard, Saint Bonnet-le- Froid et Saint André-en-Vivarais (07).

Article 6 - Notification individuelle de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sera faite, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par le syndicat des eaux de Montregard aux propriétaires concernés. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires concernés qui en font afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairies sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité du ou des propriétaires actuels.

2/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-007 - Arrêté interpréfectoral n° DIPPAL/B3-2016-172 portant ouverture d’une enquête publique, au bénéfice du syndicat des eaux de Montregard, relative à l’utilisation de captages implantés sur 96Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par les maires concernés et transmis, dans les 24 heures avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci dressera un procès-verbal après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer et donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés. Puis il transmettra, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, l'ensemble des documents au préfet.

ENQUETE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

Article 8 – Dans les huit jours qui suivent la fin de l'enquête, le commissaire-enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire-enquêteur établira, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, un procès-verbal du déroulement de l'enquête et des conclusions motivées sur la réalisation des travaux projetés puis les transmettra au préfet.

MESURES DE PUBLICITE COMMUNES

Article 9 - Un avis d'ouverture des enquêtes sera publié quinze jours avant le début des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes de Montregard, Saint Bonnet le Froid et Saint André en Vivarais (07). L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par les maires concernés.

Ce même avis sera affiché par le porteur de projet sur les lieux prévus pour la réalisation des travaux de dérivation de l'eau.

Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans les deux départements, quinze jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.

Article 10 - Les secrétaires généraux de la préfecture de l'Ardèche et de la Haute Loire, les maires des communes de Montregard, Saint Bonnet le Froid et Saint André en Vivarais (07), le président du syndicat intercommunal des eaux de Montregard, les délégués départementaux de l’Ardèche et de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé, les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et de la Haute-Loire.

Le PUY EN VELAY, le 4 août 2016

Pour le Préfet de l’Ardèche et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Paul-Marie CLAUDON

Pour le Préfet de la Haute-Loire et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Clément ROUCHOUSE

3/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-007 - Arrêté interpréfectoral n° DIPPAL/B3-2016-172 portant ouverture d’une enquête publique, au bénéfice du syndicat des eaux de Montregard, relative à l’utilisation de captages implantés sur 9707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-11-002

Arrêté Trial Quad Bogy

autorisation préfectorale pour l'organisation d'une démonstration Trial et Quads les 3 et 4

septembre 2016

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-11-002 - Arrêté Trial Quad Bogy 98PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL

autorisant l’Association « Bogy Sport Auto »

à organiser une démonstration trial quad amateur le samedi 3 septembre 2016 et une démonstration trial 4 X 4 amateur le dimanche 4 septembre 2016 sur des terrains privés sis sur la commune de Bogy

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comprenant la partici- pation de véhicules terrestres à moteur ;

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française des Sport Auto- mobiles et Motocyclisme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-08-08-004 du 8 août 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU la demande du 16 mai 2016 présentée par le Président de l’Association « Bogy Sport Auto »,

VU le règlement de l’épreuve,

VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 28 juillet 2016,

VU l’attestation de police d’assurance souscrite par les organisateurs ;

VU les avis du Maire de Bogy, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et du Président du Conseil Départemental.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-11-002 - Arrêté Trial Quad Bogy 99CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés

SUR la proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

ARRETE

Article 1er : Le président de l’Association « Bogy Sport Auto » sise à Bogy est autorisé à or- ganiser une démonstration trial quad amateur le samedi 3 septembre 2016 et une dé- monstration trial 4 X 4 amateurs le dimanche 4 septembre 2016 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Sports Automobile et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

Organisateur technique : M. Denis BRUYERE

Tél :06.85.52.48.13

La manifestation ne pourra débuter qu’après production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescrip- tions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve se déroule sur des terrains privés sis sur la commune de Bogy dont les autorisa- tions des propriétaires sont jointes au dossier.

Il s’agit d’un parcours comprenant quatre zone non stop avec des entrées et des sorties bien dégagées. La spécificité est la maniabilité « tout terrain » où les qualités de conduite, d’équi- libre et de contrôle de la machine sont prépondérantes. Le classement du trial s’établit sur la qualité de franchissement de « zones d’obstacles naturels ou artificiels, sans notion de temps ni de vitesse.

Ces tracés sont conformes au plan.

Le nombre de véhicules par catégorie est limité à trente.

Horaires : samedi 3 septembre 2016: départ à 10 H 00

dimanche 4 septembre 2016 : départ 8 H 00

Article 3 : Mesures environnementales

Les organisateurs devront veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrains dont les propriétaires auront donné leur accord avant, pendant et après la manifestation.

Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors de voies classées dans le do- maine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-11-002 - Arrêté Trial Quad Bogy 100En outre, le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire.

Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre

Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par des obstacles natu- rels Elle sera signalée par deux panneaux placés au début et à la fin de chaque section.

Le public sera situé à l’extérieur de la zone délimitée.

Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.

Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire res- pecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maxi- mum leurs emplacements.

Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’inter- diction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant en- tièrement engagée.

La voie communale accédant au site devra faire l’objet d’une interdiction de stationnement sur les deux côtés laissant libre le passage aux secours.

Des parkings de capacité suffisante devront être identifiés et gérés par les organisateurs, conformément à la directive de stationnement provisoire applicable en Ardèche.

Article 5 : Dispositif de secours

Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :

- la présence d’une infirmière pendant la durée des épreuves

- un service de sécurité assuré bénévolement par les sapeurs pompiers de Bogy, la présence d’un véhicule porteur d’eau et du matériel de prompt secours

- la répartition du personnel muni d’extincteurs appropriés aux risques tant sur la zone de l’épreuve que sur les parkings réservés aux spectateurs

Tout feu, notamment l’utilisation de barbecue, est interdit.

Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’af- fiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ou- vrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-11-002 - Arrêté Trial Quad Bogy 101Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.

Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemen- tal, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

L’Etat, le Département, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les consé- quences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du dé- roulement de l’épreuve susvisés, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépen- dances.

Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Bogy, le Directeur Départe- mental des Territoires, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Dépar- temental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Pré- sident de l’Association « Bogy Sport Auto ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes admi- nistratifs.

Fait à Tournon Sur Rhône, le 11 août 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

Signé :

Michel CRECHET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-11-002 - Arrêté Trial Quad Bogy 10207_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2016-08-10-009

RECEPISSE DECLARAT°MD VIPER 07

DAUTHEVILLE Mathieu 10 AOUT 2016RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MD Viper 07 - 07000 Coux.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-08-10-009 - RECEPISSE DECLARAT°MD VIPER 07 DAUTHEVILLE Mathieu 10 AOUT 2016RAA 103PREFECTURE DE L’ARDECHE

MIN ISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Récépissé de déclaration n° 2016-08-10-001

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 821586393

MD VIPER 07 - 07000 COUX

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2016-10 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise MD VIPER 07 – représentée par Monsieur DAUTHEVILLE Mathieu - dont le siège social est situé : 120 Chemin du Grand-Duc – Quartier Bros – 07000 COUX.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 821586393.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-08-10-009 - RECEPISSE DECLARAT°MD VIPER 07 DAUTHEVILLE Mathieu 10 AOUT 2016RAA 104Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toute autres :

- Petits travaux de bricolage,

- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage.

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 10 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

P/le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,

Le Directeur Adjoint,

Signé

Olivier BOUVIER

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-08-10-009 - RECEPISSE DECLARAT°MD VIPER 07 DAUTHEVILLE Mathieu 10 AOUT 2016RAA 10507_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2016-08-09-003

RECEPISSE DECLARAT°SARL ARDR HOME MULTI

SERVICES Mme ROSTAING 10 AOUT 2016RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Sarl Ardr Home Multiservices - 07500 Guilherand-Granges

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-08-09-003 - RECEPISSE DECLARAT°SARL ARDR HOME MULTI SERVICES Mme ROSTAING 10 AOUT 2016RAA 106PREFECTURE DE L’ARDECHE

MIN ISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Récépissé de déclaration n° 2016-08-10-002

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 492931936

SARL ARDR HOME MULTISERVICES

Madame ROSTAING Christine

07500 GUILHERAND-GRANGES

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2016-10 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise SARL ARDR’HOME MULTISERVICES – représentée par ROSTAING Cécile - dont le siège social est situé : 44 Rue Haroun Tazieff – 07500 GUILHERAND-GRANGES.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 492931936.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-08-09-003 - RECEPISSE DECLARAT°SARL ARDR HOME MULTI SERVICES Mme ROSTAING 10 AOUT 2016RAA 107Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage

- Petits travaux de bricolage

- Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans,

- Livraison de cours à domicile

- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors du domicile (promenades, transport actes de la vie courante).

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 10 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

P/le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,

Le Directeur Adjoint,

Signé

Olivier BOUVIER

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-08-09-003 - RECEPISSE DECLARAT°SARL ARDR HOME MULTI SERVICES Mme ROSTAING 10 AOUT 2016RAA 10884_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

07-2016-08-11-003

Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à

l'étude de dangers de l'aménagement hydro-électrique de

Beauchastel sur le Rhône - Communes de Beauchastel,

Saint-Georges-les-Bains, Charmes-sur-Rhône,

Etoile-sur-Rhône

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-08-11-003 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de l'aménagement hydro-électrique de Beauchastel sur le Rhône - Communes de Beauchastel, 109PREFET DE L’ARDECHE

PREFET DE LA DROME

Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à l’étude de dangers de l’aménagement hydroélectrique de Beauchastel sur le Rhône.

Communes de Beauchastel, Saint-Georges-les-Bains, Charmes-sur-Rhône, Etoile-sur--Rhône

Le Préfet de l’Ardèche Le Préfet de la Drôme

Vu le code de l’énergie, livre V,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115, R214-116, R214-117 relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers,

Vu l’arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues en précisant le contenu ;

Vu le décret du 5 juin 1934 accordant la concession sur l’ensemble du Rhône à la Compagnie Nationale du Rhône, et le décret du 18 mai 1976 relatif à la chute de Beauchastel ainsi que les conventions, cahier des charge spécial et avenant annexés auxdits décrets ;

Vu l’étude de dangers remise au service de contrôle par l’exploitant le 21 décembre 2012 et l’étude de dangers complétée remise le 28 décembre 2015 ;

Vu le rapport de premier examen du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 3 mars 2014 ;

Considérant que l’étude de dangers ne contient pas d’erreurs manifestes et n’a pas mis en évidences d’insuffisances graves qui remettraient en cause la poursuite de l’exploitation de l’ouvrage ;

Considérant que le contenu de l’étude de dangers est adapté à la complexité de l’ouvrage et à l’importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’elle a identifié des mesures d’amélioration de la sûreté de l’ouvrage ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,

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Article 1er : Mise à jour de l’étude de dangers

La prochaine mise à jour de l’étude de dangers est à réaliser avant le 31 décembre 2027, conformément aux dispositions de l’article R214-117 du Code de l’Environnement.

Les points suivants devront être abordés ou revus lors de la mise à jour décennale de l’étude de dangers :

− prise en compte du risque sismique, en particulier du risque de liquéfaction des digues ;

− prise en compte du passage de la crue décamillénale du Rhône ;

− prise en compte de l’accidentologie générale de l’ensemble des aménagements CNR ;

− risques liés à d’éventuelles embarcations à la dérive ;

− risques liés au transport de matière dangereuses ;

− risques liés à la présence de la carrière en rive gauche en amont du barrage de Charmes ;

− description des dispositifs de mesure de la cote de retenue ;

− cartographie des scénarios à risque dans le résumé non technique ;

− réévaluation des risques liés à l’évolution des enjeux humains (biens et personnes) exposés à un

risque d’inondation en cas de rupture ou dysfonctionnement des ouvrages de l’aménagement de

Beauchastel.

Article 2 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 3 : Notification

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Une copie sera adressée à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, aux maires des communes de Beauchastel, Saint-Georges-les-Bains, Charmes-sur-Rhône et Etoile-sur-Rhône.

Article 4 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Publication et information des tiers

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit acte lui a été notifié ; il peut également, dans ce délai, saisir le préfet d'un recours administratif ; cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux de deux mois.

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Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, les maires des communes de Beauchastel, Saint-Georges-les-Bains, Charmes-sur-Rhône, Etoile-sur-Rhône, ainsi que la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 11 août 2016

Le préfet de l’Ardèche

signé

Alain TRIOLLE

Valence, le 11 août 2016

Le préfet de la Drôme

signé

Eric SPITZ

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