unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 3 pv cc du 18 fevrier 2021

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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 3 pv cc du 18 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 18 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 3 pv cc du 18 fevrier 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Transports, Conseil de Communauté

du 18 février 2021

+600

PROCES VERBAL DE REUNION

N°

1 Finances - Budget primitif 2021 - Budget principal — Résultats 2020 — Reprise par anticipation

2 Finances — Fiscalité directe locale — Adoption des taux 2021

3 Finances - Budget primitif 2021 - Budget principal - Approbation

4 Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexe prestations de services - Résultats 2020 — Reprise par anticipation

5 Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexe prestations de services - Approbation

6 Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexe déchets ménagers — Résultats 2020 - Reprise par

anticipation

7 Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexe déchets ménagers - Approbation

8 Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexe SPANC -— Résultats 2020 - Reprise par anticipation

9 Finances - Budget primitif 2020 - Budget annexe SPANC -— Approbation

10 | Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexe Leader- Résultats 2020 — Reprise par anticipation

11 | Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexe Leader - Approbation

12 | Finances - Budget primitif 2021 —- Budget annexes de zones - Résultats 2020 - Reprise par anticipation

13 | Finances - Budget primitif 2021 —- Budgets annexes des zones — Approbation

14 | Finances - Budget primitif 2021 — Subventions aux associations

15 | Finances - budget principal - budget annexe déchets ménagers - Exercice 2021 — Provision pour dépréciation des actifs circulants - Constitution

16 | Finances - budget principal - budget annexe déchets ménagers - Exercice 2021 — Admission en

non-valeur de produits intercommunaux

17 | FINANCES - Exercice 2021 - Subvention de fonctionnement allouée à l'association LE KIOSQUE 18 | FINANCES - Exercice 2021 — Subvention de fonctionnement allouée à l'association TRIBU FAMILIA 19 | FINANCES - Exercice 2021 - Subvention de fonctionnement allouée à l'association ATMOSPHÈRES 53

20 | FINANCES - Exercice 2021 — Subvention de fonctionnement allouée à l'association Les Entrelacés 21 | FINANCES - Exercice 2021 - Subventions de fonctionnement allouées aux associations culturelles 22 | Culture - Désignation des représentants dans les organismes extérieurs — UTL 23 | Economie - Fonds territorial Résilience - Avenant n°1 à la convention avec la Région 24 | ECONOMIE — FONCIER — Parc d'activités intercommunal des Haras - Vente d'une parcelle aux Ambulances Turbet

25 | Exonération du droit de place - Aire d'accueil des gens du voyage

26 | Marchés publics - Maïñtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement du Parc d'activités intercommunal des Chevreuils à Aron {18SER05) - Avenant - Autorisation de signature

27 | Marchés publics - Travaux de plâtrerie, d'isolation et de faux plafonds pour l'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard » à Mayenne (21TRAO4-7) —- Avenant -

Autorisation de signature

28 | Marchés publics — Travaux de menuiseries intérieures pour l'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard » à Mayenne (21TRA04-8) - Avenant — Autorisation de

signature

29 | Marchés publics - Travaux de carrelage pour l'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard » à Mayenne {21TRAO4-11} - Avenant - Autorisation de signature

30 | Marchés publics - Travaux d'aménagements paysagers, de clôtures et de mobilier extérieur pour l'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard » à Mayenne {21TRA04-13) -

Avenant - Autorisation de signature

31 | Marchés publics - Convention de Groupement de commande - Marché de diagnostic technique

du patrimoine bâti

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 202132 | Déchets - Renouvellement des conventions avec OCADSE (2021-2026)

33 | Mobilités - Adhésion de Mayenne Communauté au Groupement des Autorités Responsables de

Transport (GART)

34 | Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées - Modification des tarifs — Signature des conventions _

35 | Modification du règlement d'attribution de la bourse BNSSA

36 | Plan Mayenne Relance du Conseil Départemental, et les possibilités offertes pour le territoire de Mayenne Communauté

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté

| Restaurant La Cella | Paiement des repas des agents du budget prestations de service - |

Délibération du Bureau par délégation du Conseil de Communauté. Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations signées par le Président font l'objet d'un comptie rendu au Conseil.

Bureau du 5 janvier 2021 1 - DSIL 2021- Mise en place d’ombrières sur le parking du centre aquatique la Vague

2 - Finances — DSIL 2021 - Demande de subvention pour le lé parc d'activités intercommunal des Chevreuils à Aron

3 - DETR- demande de financement pour une étude sur la future compétence MOBILITES

4 - ECONOMIE — Aide à l'immobilier d'entreprises — Attributions

5 - Convention de prestation entre MC et SOLIHA

Bureau du 26 janvier

2021

1 - Finances - Régie de recettes et d'avances auprès du service commun jeunesse de Mayenne Communauté

2 - Marchés publics - Programmation pour la construction d'un équipement pluridisciplinaire « La Tannerie » à Lassay-les-Châteaux - relance (19SER21) - Autorisation de résiliation du marché

3 - DSIL 2021- Mise en place d'ombrières sur le parking du centre aquatique la Vague

4 - Convention financement fondation du pairimoine pour le musée 5 - C'est mon patrimoine ! - Musée du château de Mayenne

6 - Economie — Forum métiers d'art de Jublains — Ateliers - Convention d'occupation précaire

Décision du Président Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions signées par le Président font l'objet d'un compte rendu au

Conseil.

Décision 01 Fin de vente aux enchères — Attribution des lots aux meilleurs enchérisseurs désignés

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021Extrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 18 février 2021

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Conire :

Pour :

Abstention :

QUOrum :

55

99

30

Sont présents :

En qualité de titulaires :

L'an deux mille vingt et un, le 12 février, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté à la salle polyvalente - rue Volney -

Mayenne.

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, Ier Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D'ARGENTRE,

8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, ] 1ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY,

BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT, M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT (quitte la séance au point n°2}, MOTTAIS, Mme JONES, M.

TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST,

En remplacement du titulaire absent :

M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY

M. JAMOIS est remplacé par M. PILLAERT

Mme SAULNIER donne pouvoir à M. REBOURS

Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE

Excusé :

M. RIOULT LERICHE, Mmes THELIER, LEBOURDAIS.

M. RENARD a été désigné secrétaire de séance.

1 - Finances - Budget primitif 2021 - Budget principal - Résultats 2020 - Reprise par anticipation

M. SOUTIF expose :

Il est exposé que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021Cependant l'article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

BUDGET GÉNÉRAL 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 11676 752,37 €

Recettes de l'année 31916917,60 €

Dépenses de l'année - 30 095 557,29 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 13 498 112,68 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté 3 289 598,69 €

Recettes de l'année 2 793 944,66 €

| Dépenses de l'année - 3 259 023,75 €]

| RÉSULTAT DE CLÔTURE . 2 824 519,60 €

Restes à réaliser dépenses - 2374 124,54€

Restes à réaliser recettes 1 585 080,96 €

| EXCEDENT DE FINANCEMENT | 2 035476,02 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée : - affecte au budget général 2021 la somme de 1349811268 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté

- reprend la somme de 2 035 476,02 € au c/001 solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement reporté du budget général 2021.

‘2- Finances - Fiscalité directe locale - Adoption des taux 2021

M. SOUTIF expose :

Il est rappelé que la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour le bloc communal à partir de 2021 et qu'en compensation, notre collectivité percevra une fraction de TVA. La détermination du taux pour la taxe d'habitation s'applique désormais uniquement pour les résidences secondaires. À noter que la loi n'autorise pas

les collectivités à modifier le taux relatif à la taxe d'habitation en 2021 et 2022.

Conformément à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, le conseil communautaire vote chaque année les taux de cotisation foncière des entreprises, des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir

le produit de la fiscalité locale.

Depuis 2017, le Conseil Communautaire a fixé les taux suivants :

- Taxe Habitation: 12,11% ;

- Taxe Foncière Bâti: 0,630T :

- Taxe Foncière Non Bâti: 4,30S ;

- Cotisation Foncière des Entreprises: 25,25%.

ll est proposé de reconduire en 2021 les taux d'imposition de la fiscalité directe locale votés en 2020.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, fixe les taux 2021 à Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021leurs niveaux de 2020 :

- Taxe Habitation sur les résidences secondaires : 12,11%

- Taxe Foncière Bâti: 0,630%

- Taxe Foncière Non Bäli: 4,30%

- Cotisation Foncière des Entreprises: 25,25%

3 — Finances - Budget primitif 2021 — Budget principal - Approbation

M. SOUTIF expose :

Le budget primitif principal 2021 de Mayenne Communauté, soumis à voire approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est

équilibré après reprise anticipée des résultats 2020 comme suit :

REPORTS en En ENSEMBLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021 |

DÉPENSES | | 45 940 000,00 € 45 940 000,00 €

RÉSULTAT 2020 13 498 112,68 €

RECETTES | | 32 441 887,32 € nn

SECTION D'INVESTISSEMENT 2021

DÉPENSES 237412454€ | 1794087546 € 20 315 000,00 €

RÉSULTAT 2020 | 282451960€ | | RECETTES LT 585 080% € 15 905 399,44 € 20 315 000,00 €

La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement

tenu lors de la séance du conseil communautaire du 4 février et au rapport d'orientation budgétaire associé conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {article 107) et à la loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018.

Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

M. BRODIN : Il n'y a pas de chiffre inscrit dans la case fonds de concours des communes. Il n'y à pas de volonté politique affichée. Ce n'est pas normal qu'on n'affecte pas une somme. C'est un acte fort de ne pas mettre de montant. Les communes ont besoin d'être accompagnées. Il y a la ville de Mayenne mais aussi les 32 communes qui restent et qui ont besoin de fonctionner.

M. SOUTIF : La relance des communes n'est surtout pas oubliée. Il y à eu une mise en route lente de

la commission finance et solidarité. La volonté est présente. Le travail doit être fait en commission, puis en bureau et enfin en conseil. Avant juin, il y aura Un chiffre inscrit.

M. LE SCORNET: Vous n'avez pas le monopole des petites communes rurales. Pour la première fois, il y aura des fonds de concours à Mayenne Communauté, le montant est à déterminer. Ne dites pas qu'on ne fait rien pour les petites communes rurales alors que c'est faux. Ne s0ÿez pas de mauvaise

foi.

M. BRODIN : C'est la seule case blanche dans ce budget.

M. SABRAN : Ce serait bien qu'on ait Une idée du montant pour établir le budget de nos communes.

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021M. MOTTAIS: Des chiffres ont été inscrits et n'ont pas été étudiés en commission {mobilités, boite

noire...). Proposer Un budgel avec des crédits dont certains investissements n'ont pas été votés en commission, ça me laisse interrogatif.

M. LE SCORNET : || faut inscrire les budgets pour l'obtention des subventions. La boite noire est un projet

attendu. Vous avez tous reçu Un questionnaire. On peut tous mettre des chiffres dans des cases, c'est facile. L'idée ici, c'est que grâce à ces questionnaires, nous ayons une vision globale. Je rappelle, c'est la première fois dans l’histoire de Mayenne Communauté qu'il y a des fonds de concours. Je rappelle à toutes les prises de parole qui ont montré une impatience, l'existence d'un contexte de

crise sanitaire.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité, (MM. BRODIN, MOTTAIS, TRIDON, FAUCON et Mmes GONTIER, JONES, ROUYERE, GENEST s'étant abstenus) adopte par chapitre et par nature, pour l'exercice 2021, le budget principal tel qu'il est présenté.

4 - Finances - Budget primitif 2021 — Budget annexe prestations de services - Résultats 2020 - Reprise

par anticipation

M. BORDELET expose :

Il est exposé que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Cependant l'article L2811-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité] les résultats de l'exercice antérieur.

BUDGET PRESTATIONS DE SERVICES 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

| Résultat de fonctionnement reporté 56 351,06 €

Recettes de l'année 507 584,97 €

Dépenses de l'année - 442 475,26 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 121 460,77 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté 327 397,/2€

| Recettes de l'année 4311422€|

| Dépenses de l'année - 10 700,02 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 359 811,92 € |

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - affecte au budget Prestations de Services 2021 la somme de 121 460,77 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté

- reprend la somme de 359 811,92 € au c/001 solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement reporté du budget prestations de services 2021.

5 — Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexe prestations de services - Approbation

M. BORDELET expose :

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021Le budget PRESTATIONS DE SERVICES 2021 de Mayenne Communauté, soumis à voire approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est

équilibré après reprise anticipée des résultats 2020 comme suit :

INSCRIPTIONS REPORTS NO HUE ES ENSEMBLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021

DÉPENSES 613 745,00 € 613 745,00 €

RÉSULTAT 2020 121 460,77 € |

RECETTES | | 49228423€ et be

SECTION D'INVESTISSEMENT 2021 |

DÉPENSES re 563 679,00 € 563 679,00 €

RÉSULTAT 2020 359 811,92 €

RECETTES 203 867,08 € 568 679,00 €

La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du conseil communautaire du 4 février et au rapport d'orientation budgétaire associé conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 107) et à la loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018.

Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2021, le budget annexe prestations de services tel qu'il est présenté.

6 — Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexe déchets ménagers - Résultats 2020 — Reprise par

anticipation

M. COISNON expose :

l'est exposé que l'instruction comptable M4 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après

leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Cependont l'article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

BUDGET DECHETS MENAGERS 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 1 195 082,30 €

Recettes de l'année 3 512 756,88 €

Dépenses de l'année - 3 482 713,21 €

| RÉSULTAT DE CLÔTURE : 1 225 125,97 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté 499 370,17 €

Recettes de l'année 646 716,75 €

Dépenses de l'année ë 904 814,57 €,

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021RÉSULTAT DE CLÔTURE : 241 272,35 €

Restes à réaliser dépenses -436 338,70 €

Restes à réaliser recettes 794 154,00 €

EXCEDENT DE FINANCEMENT : 602 087,65 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - affecte au budget déchets ménagers 2021 la somme de 1 225 125,97 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté

- reprend la somme de 241 272,35 € au c/001 solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement reporté du budget déchets ménagers 2021.

7 - Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexe déchets ménagers - Approbation

M. COISNON expose :

Le budget DECHETS MENAGERS 2021 de Mayenne Communauté, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est

équilibré après reprise anticipée des résultats 2020 comme suit :

INSCRIPTIONS REPORTS OO VRIIE ENSEMBLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021

DÉPENSES 4 783 000,00 4 783 000,00 €

RÉSULTAT 2020 | 122512597 | |

RECETTES | 3 557 874,03 DS

TRE | SECTION D'INVESTISSEMENT 2021

DÉPENSES | 43633870 | 1867 661,30 2 304 000,00 €

RÉSULTAT 2020 | 24127235

RECETTES 79715400 | 1265573,65 260000,00/€

La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du conseil communautaire du 4 février et au rapport d'orientation budgétaire associé conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 107] et à la loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018.

Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2021, le budget annexe déchets ménagers tel qu'il est présenté.

8 —- Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexe SPANC - Résultats 2020 -— Reprise par

anticipation

M. COISNON expose :

Ilest exposé que l'instruction comptable M4 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après

leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021Cependant l'article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

BUDGET SPANC 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 1 764,67 €

Recettes de l'année 79 590,02 €

Dépenses de l'année - 66 798,72 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 14 555,97 € |

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté 1 828,52 €

Recettes de l'année 31 136,10 €

Dépenses de l'année - 5 680,02 €!

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 27 279,60 € |

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée : - affecte au budget SPANC 2021 la somme de 14 555,97 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté

- reprend la somme de 27 279,60 € au c/001 solde d'exécution excédenfaire de la section

d'investissement reporté du budget SPANC 2021.

9 — Finances -— Budget primitif 2020 - Budget annexe SPANC - Approbation

M. COISNON expose :

Le budget SPANC 2021 de Mayenne Communauté, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré après reprise

anticipée des résultats 2020 comme suit :

REPORTS pe Tel ENSEMBLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021

DÉPENSES 130 100,00 130100,00€ |

RÉSULTAT 2020 | 14 555,97 | |

RECETTES | 115 544,03 De

SECTION D'INVESTISSEMENT 2021

DÉPENSES 0,00 94 173,00 94 173,00 €

RÉSULTAT 2020 27 279,60 |

RECETTES | 0,00 66 893,40 94 173,00 €

La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du conseil communautaire du 4 février et au rapport d'orientation budgétaire associé conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 107} et à la loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018.

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

M. BRODIN : Je suis toujours favorable à espacer plus les contrôles.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte par naiure et par chapitre, pour l'exercice 2021, le budget annexe SPANC tel qu'il est présenté.

10 - Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexe Leader - Résultats 2020 - Reprise par

anticipation

M. SOUTIF expose :

Il est exposé que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Cependont l'article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

(avec affectation au résultat)

BUDGET LEADER 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 23 746,29 €

Recettes de l'année 1836 163,02 €

| Dépenses de l'année - 158 695,23 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 1 214,08 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, affecte au budget LEADER 2021 la somme de 1 214,08 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté.

11 - Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexe Leader - Approbation En

M. SOUTIF expose :

Le budget LEADER 2021 de Mayenne Communauté, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré après reprise

anticipée des résultats 2020 comme suit :

INSCRIPTIONS REPORTS NOUVELLES ENSEMBLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021

DÉPENSES 289 459,00 289 459,00 €

RÉSULTAT 2020 1 214,08 289 459,00 €

RECETTES | 288 244,92

La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du conseil communautaire du 4 février et au rapport d'orientation budgétaire associé conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 107} et à la loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018.

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2021, le budget annexe LEADER tel qu'il est présenté.

12 - Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexes de zones - Résultats 2020 - Reprise par anticipation

M. TRANCHEVENT expose :

Il est exposé que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Cependant l'article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

BUDGET PARC ACTIVITES DE COULONGES 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €

Recettes de l'année 719 321,15 €

Dépenses de l'année - 719 321,15€

| RÉSULTAT DE CLÔTURE : 0,00 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté - 437,00 €

Recettes de l'année 719 329,15 €

| Dépenses de l'année | - 719 321,15 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE :| - 429,00 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, reprend au budget du parc d'activités de Coulonges 2021, la somme de 429,00 € au c/001 déficit d'investissement reporté.

BUDGET PARC ACTIVITES DU BERRY 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €

Recettes de l'année 221 888,75 €

Dépenses de l'année - 221 888,75 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 0,00 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté -1 360,00 €

Recettes de l'année 212 996,43 €

Dépenses de l'année - 221 888,75 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : -10 252,32€

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, reprend au budget du parc d'activités du Berry 2021, la somme de 10 252,32 € au c/001 déficit d'investissement reporté.

BUDGET PARC ACTIVITES DE POIRSAC III 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté - 0,87 €

Recettes de l'année 37179491€

Dépenses de l'année - 371 794,04 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 0,00 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

| Résultat d'investissement reporté - 388,52 €

| Recettes de l'année 372 160,05 €

Dépenses de l'année - 8371 794,04 €|

| RÉSULTAT DE CLÔTURE : -22,51€

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, reprend au budget 2021 du parc d'activités de Poirsac III, la somme de 22,51 € au c/001 déficit d'investissement reporté,

BUDGET PARC ACTIVITES DE MONTRIEUX 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté O.46€ |

Recettes de l'année 221 066,15 €

Dépenses de l'année - 221066,61€

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 0,00 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

| Résultat d'investissement reporté -200,00 €

Recettes de l'année 221 058,15 €

| Dépenses de l'année - 221 O6é6,15€

| RÉSULTAT DE CLÔTURE : -_ 213,00€

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, reprend au budget du parc d'activités de Montrieux 2021, la somme de 213 € au c/001 déficit d'investissement reporté.

BUDGET PARC ACTIVITES DES HARAS 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 101 683,70 €

Recettes de l'année 26 754,77 €

| Dépenses de l'année - 128 438,47 €

| RÉSULTAT DE CLÔTURE : 0,00€

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté 1 493,45 €

Recettes de l'année 26 643,77 €

Dépenses de l'année - 28 248,22€

RÉSULTAT DE CLÔTURE : - 111,00 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, reprend au budget du parc d'activités des Haras 2020, la somme de 111,00 € au c/001 déficit d'investissement reporté,

BUDGET PARC ACTIVITES DE LA LANDE 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté -221 091,71 €

Recettes de l'année 369 968,71 €

Dépenses de l'année - 349 097,22 €

| RÉSULTAT DE CLÔTURE : - 200 225,22 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté 339 135,72 €

Recettes de l'année 341 317,63 €

Dépenses de l'année - 339 135,72 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 341 317,63 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : -_ reprend au budget du parc d'activités de la Lande 2021, la somme de 341 317,63 € au c/001 excédent d'investissement reporté,

- reprend au budget la somme de 200 225,22 € au c/002 déficit de fonctionnement reporté lequel sera pris en charge par une subvention d'équilibre du budget général.

BUDGET PARC ACTIVITES DE L'ORGERIE 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

| Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €

| Recettes de l'année 259 335,75 €

| Dépenses de l'année - 2593835756

| RÉSULTAT DE CLÔTURE : | 0,00 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

| Résultat d'investissement reporté - 100,40 €

Recettes de l'année 259 334,15 €

| Dépenses de l'année - 259 335,75 €

| RÉSULTAT DE CLÔTURE : -102,00€

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, reprend au budget du parc d'activités de L'Orgerie 2021, la somme de 102,00 € au c/001 déficit d'investissement reporté.

BUDGET ZONE D'ACTIVITES DES CHEVREUILS 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €

Recettes de l'année 762 063,89 €

Dépenses de l'année - 762 063,89 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 0,00 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté - 82 830,76 €

Recettes de l'année 654 825,65 €

Dépenses de l'année - 762 063,89 €

| RÉSULTAT DE CLÔTURE : - 190 069,00€

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, reprend au budget 2021 de la Zone d'activités des Chevreuils la somme de 190 069,00 € au c/001 déficit d'investissement reporté.

BUDGET ZONE D'ACTIVITES DE LASSAY 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 0,26 €

Recettes de l'année 215 211,50 €

Dépenses de l'année - 214 381,23 €

| RÉSULTAT DE CLÔTURE : 830,53 € |

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté - 1 585,56 €

Recettes de l'année 214 291,53 €

Dépenses de l'année - 157 759,50 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 54 946,47 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - reprend au budget 2021 de la Zone d'activités de Lassay la somme de 54 946,47 € au c/001 excédent d'investissement reporté.

- reprend au budget 2021 la somme de 830,53 € au c/002 excédent de fonctionnement reporté

lequel sera reversé au budget général.

BUDGET ZONE D'ACTIVITES DU HORPS 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €

Recettes de l'année 66 980,00 €

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021Dépenses de l'année c 66 980,00 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 0,00 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté - 30,00 €

Recettes de l'année 66 980,00 €

Dépenses de l'année - 66 979,00 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE . - 31,00 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, reprend au budget 2021 de la Zone d'activités du Horps la somme de 31,00 € au c/001 déficit d'investissement reporté.

BUDGET ZONE D'ACTIVITES DE LA CHAPELLE AU RIBOUL 2020

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

| Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €

| Recettes de l'année 42 792,00 €

Dépenses de l'année | 42 792,00 €

| RÉSULTAT DE CLÔTURE : 0,00 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté - 42715,00 €

Recettes de l'année 85 430,00 €

Dépenses de l'année - 42 792,00 €

| RÉSULTAT DE CLÔTURE . - 77,00 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, reprend au budget 2020 de la Zone d'activités de la Chapelle au Riboul la somme de 77,00 € au c/001 déficit d'investissement reporté.

13 - Finances - Budget primitif 2021 - Budgets annexes des zones - Approbation

M. TRANCHEVENT expose :

Les budgets annexes des 11 zones d'activités 2021 de Mayenne Communauté, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, sont équilibrés après reprise anticipée des résultats 2020 comme suit :

Parc d'activités de INSCRIPTIONS COULONGES REPORTS NOUVELLES ENSEMBEE

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021

DÉPENSES 72 105,00 72 105,00 €

RÉSULTAT 2020 | | : 72 105,00 €

RECETTES 72 105,00

SECTION D'INVESTISSEMENT 2021

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 20210,00

DÉPENSES TT F | 429,00

RECETTES | | 429,00 | 429,00

Pare SÉUIÉs HÙ REPORTS Ve ENSEMBLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021

DÉPENSES 245 165,00 245 165,00 €

RECETTES | 245165,00 | 245 165,00 €

| SECTION D'INVESTISSEMENT 2021

DÉPENSES | | 0,00

RÉSULTAT 2020 | 10 252,32 | 1025282 €

RECETTES | | 10 252,32 | 10252,32€

RAGE | REPORTS NOUVELLE ENSEMBLE SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021 |

DÉPENSES | 6935000 | 69350,00€

RECETTES | | 69 350,00 69 350,00 €

| SECTION D'INVESTISSEMENT 2021

DÉPENSES | = | 600 22,51 € RÉSULTAT 2020 22,51

RECETTES 22,51 22,51 €

MONTREUX | REPORTS "NOUVELLE ENSEMBLE SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021 |

DÉPENSES | 420,00 | 420,00 €

RECETTES 420,00 420,00 €

| - SECTION D'INVESTISSEMENT 2021

| DÉPENSES | 0,00

RÉSULTAT 2020 | 213,00 | 218,00 €

RECETTES | 213,00 213,00 €

| Rare dSeVRes MES REPORTS ue ENSEMBLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021

DÉPENSES 22 205,00 22 205,00 € |

RECETTES 22 205,00 22 205,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 2021

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021DÉPENSES

RÉSULTAT 2020 111,00 0.00 111,00 €

RECETTES 111,00 111,00 €

Parc d'activités de INSCRIPTIONS LA LANDE SERCRIS NOUVELLES ENSEMBLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021

DÉPENSES

RÉSULTAT 2020 | 200 225,22 207 ÉIS0 DSSR2E

RECETTES | 407 538,22 407 538,22 €

| SECTION D'INVESTISSEMENT 2021

DÉPENSES | 341 317,63 341 317,63 €

RÉSULTAT 2020 341 317,63

ue | | 341 317,63 341 317,63 €

PR ROERE | REPORTS NOUVELLE ENSEMBLE SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021

DÉPENSES | 100 205,00 | 100205,00€

RECETTES | 100 205,00 100 205,00 €

| SECTION D'INVESTISSEMENT 2021

DÉPENSES Dr = _ ce 102,00 € RÉSULTAT 2020 | 102,00 !

RECETTES | 102,00 102,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021

DÉPENSES | 3 475 210,00 3 475 210,00 €

RECETTES [NS 3 475 210,00 3 475 210,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 2021

DÉPENSES _ | 0.00 190 069,00 €

RÉSULTAT 2020 190 069,00

RECETTES | 190 069,00 190 069,00 €

zones Te dE REPORTS ELLES ENSEMBLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021

DÉPENSES | 22 536,00 22 536,00 €

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021RESULTAT 2020 830,53

__—_ 21 705,47 | 22586006

| SECTION D'INVESTISSEMENT 2021 |

DÉPENSES | | 54 946,47 54 946,47 €

© RÉSULTAT 2020 54 946,47 EL RECETTES 0,00 54 946,47 €

FQRES ie Au REPORTS Te S ENSEMBLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021 |

DÉPENSES | 555,00 | 555,00 €

RECETTES 555,00 555,00 €

| SECTION D'INVESTISSEMENT 2021 |

| DÉPENSES 0,00

RÉSULTAT 2020 31,00 $1,00 €

RECETTES 31,00 € 31,00 €

“'lachapele au | REPONS INSCRIPTIONS ENSEMBLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021 |

DÉPENSES | 205,00 205,00 €

RECETTES | 205,00 | 205,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 2021 |

DÉPENSES | 0.00 77,00 €

RÉSULTAT 2020 77,00

RECETTES | 77,00 77,00 €

Le contenu des budgets 2021 des zones d'activités vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2021, les budgets annexes des zones d'activités de Coulonges, du Berry, de Poirsac Ill, de Montrieux, des Haras, de la Lande, de l'Orgerie, de la zone des Chevreuils, de la zone de Lassay, de la zone du Horps et de la Chapelle au Riboul tel qu'ils sont présentés.

| 14 — Finances — Budget primitif 2021 - Subventions aux associations

M. SOUTIF expose :

Dans le cadre du budget 2021, les associations ont constitué des dossiers de demandes de

subvention. Après instruction des dossiers, il vous est proposé d'attribuer les subventions de fonctionnement aux associations suivantes relevant des domaines de compétence de Mayenne

Communauté autres que culturel :

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021Montant Associations Montant versé 2020 proposé 2021

Groupement des employés intercommunaux 5 565,00 11 854,00

Amicale des agents des collectivités 5 565,09 11 834,09

Jeunesse £4 500 00 57 700,00

kide à Dom 14 508,09 14 505,69

Associations des jeunes de l'ex CiCHL G00 1 209,00

Association LES POSSIBLES AY NN Pari HU VYY JU 49 lanta ea) TS NS

Associations sportives dans le cadre du Cesar 0,00 2 000,00

Aire d'accueil gens du voyage 7 000,00 é 000,00

Association AMAY 090,00 ê SE

Santé social 15 85,80 14 410,00

KIOSGUE pour Actions CLS prévention en addictologie on . n : , 14 435,30 12 110,09

(jeunes

Requrds cliniques 509,00 500.09

UNAFAM 300 85,06

Audoce 53 555,00 509,09

Croix ROUgE 1 G90,09

Environnement 35 000,00 89 850,00

CPIE. Inititiotive et Développement en Environnement 29 090.05 39 909,00

Mayenne Nature Environnement 250,09

Abaillés marsnrnaises 805,09

Logement 13 432,00 27 769,00

ACIE 4 232,5 & 767,00

ADLJ 2 100,00 3 E0.C0

Synergies 8 500,5 20 000,00

Economie 474 037,47 518 342,00

Boutique de gestion é 552,59 4 SCT

Chambre de Commerces et d'industries 19 321,47 32 656,09

Coodémarage 53 4 509.00 4 50025

mitiative Maygnns 22 000,00 22 000,00

Mission locale 49 686,00 49 658.05

ADIE Ago pour le Droit à l'Intitaitivg Économique 2 009.00 2 099,00

ASC APE 1 009,00 1 000,75

Solidarités paysans 1 SN 06 OA gr + 20 NN Fonds COVIS 14 soutien Qux entreprises 369 530,00 499 600,0

Tourisme 242 728,78 252 000,00

Associations des Randonneurs du Pays de Mayenne 585.@ éc0,50

Office de tourisme Vallées de Haute Mayenne 249 280,00 249 820,00

Animations dé Lassoy 1 130,00

Plaisanciers de Montagircux 450,05 450,00

TOTAL 872 078,53 927 05,00

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021

Il est précisé que, conformément au décret n°2001-495 du 06/06/2001, les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € font l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens avec

l'association qui en bénéficie.

M. TRIDON : Je vois qu'il y a une subvention à la CCI. Je suppose que c'est pour la formation des commerçants à la plateforme Ma Ville Mon Shopping. Est-ce qu'il ne faudra pas qu'on sorte dudomaine palliatif et qu'on crée notre propre site internet ou notre propre application, plutôt que d'utiliser une application bordelaise ? D'autres villes l'ont déjà fait. Ça pourrait être intéressant.

M. TRANCHEVENT: Le montant indiqué est le versement qui ne comprend pas que le manager de

commerce. || y a aussi d'autres actions. || est prévu de faire une évaluation de l'ensemble de cette

opération qui nous pose des questions. On va créer une commission commerce ville pour regarder ce qui peut être fait, Je partage votre point de vue sur la nécessité d'évaluer.

M. LE SCORNET: || y à évidemment Un questionnement là-dessus. Nous allons le faire à l'aulne de nos

moyens financiers. Nous allons attendre une évaluation précise.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - attribue les subventions de fonctionnement aux associations précitées au titre de l'exercice 2021 pour un fotal de 927 905 €,

- dit que cette dépense sera imputée sur le c/6574 de l'exercice en cours.

15 - Finances — budget principal - budget annexe déchets ménagers - Exercice 2021 — Provision pour

dépréciation des actifs circulants - Constitution

M. SOUTIF expose :

Monsieur le Comptable Public nous a informés qu'en matière d'impayés, le retard de paiement doit être analysé comme un indicateur de dépréciation d'une créance et en conséquence il nous demande de constater la dépréciation des créances les plus anciennes du fait du risque de recouvrement pour notre collectivité. L'objectif recherché étant de préserver la sincérité du bilan.

Concrètement il s'agit de constituer Une provision semi budgétaire à hauteur de 15% des créances antérieures à 2019.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - constitue une provision pour dépréciation d'actif à hauteur de 2 430 € sur le budget principal et de 18 430 € sur le budget annexe déchets ménagers.

- dit que les crédits ont été ouverts à l'exercice 2021 des deux budgets concernés sur le c/6817.

16 - Finances - budget principal - budget annexe déchets ménagers - Exercice 2021 - Admission

en non-valeur de produits intercommunaux

M. SOUTIF expose :

Monsieur le Comptable Public nous a adressé, pour être soumis à l'avis du Conseil Communautaire, des bordereaux de produits devenus irécouvrables qu'il nous demande d'admettre en non-valeur en raison de situations de surendettement de débiteurs pour Un total de 2 559,15 € sur le budget annexe des déchets ménagers et de 275,30 € sur le budget principal.

Les sommes nécessaires à ces dépenses seront prélevées à l'article c/é542 (créances éteintes) de l'exercice en cours sur les deux budgets concernés.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise l'admission en non-valeur des créances ci-dessus au moyen de la liste annexée pour un montant total de 2 259,15 € sur le budget annexe 2021 déchets ménagers et de 275,30 € sur le budget principal 2021.

17 - FINANCES - Exercice 2021 - Subvention de fonctionnement allouée à l'association LE KIOSQUE |

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021M. BONNET expose :

Lors du conseil Communautaire du 24 octobre 2019, vous avez validé la convention de partenariat régissant nos relations juridiques et financières qui lie Mayenne Communauté à l'association LE

KIOSQUE du 1e' janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Lors du conseil communautaire du 10 décembre 2020, vous avez également accordé à l'association Le Kiosque une avance d'un montant de 190 000 € début janvier et 100 000 € mi-février afin de faire face à ses engagements d'ici le vote du budget pour couvrir notamment le paiement des salaires

et les diverses dépenses de l'association.

M. MOTTAIS : La commission culture n'a pas encore été réunie. Il serait intéressant d'avoir accès à

plus d'informations.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, fixe pour 2021 la subvention à allouer au Kiosque à un montant de 630 000,00 € et valide l'échéancier suivant : - une avance de 190 000 € versée en janvier,

- une avance de 100 000 € versée en février,

- un acompie de 170 000 € versé en mai

- _et le solde de 170 000 € versé en novembre.

18 - FINANCES - Exercice 2021 -— Subvention de fonctionnement allouée à l'association TRIBU

FAMILIA

M. BONNET expose :

Par délibération du 20 juin 2019, le Conseil communautaire a autorisé la signature de la convention de partenariat régissant nos relations juridiques et financières avec l'association TRIBU FAMILIA du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2021.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, accorde une subvention d'un montant de 110 247,00 € dans le cadre de la convention qui nous lie et valide l'échéancier suivant :

- un acompte de 58 000 € versée en avril,

- un acompte de 25 000 € en mai,

- _efle solde de 27 247 € versé en juin.

%

19 - FINANCES - Exercice 2021 - Subvention de fonctionnement allouée à l'association

ATMOSPHERES 53

M. BONNET expose :

Lors du conseil Communautaire du 5 décembre 2019, vous avez validé l'avenant à la convention qui lle Mayenne Communauté à l'association ATMOSPHÈRE 53, qui reconduit la convention de partenariat régissant nos relations juridiques et financières du 1e janvier 2020 au 31 décembre 2021. Vous avez également accordé une avance d'un montant de 15 000 € début janvier afin de faire face à ses engagements d'ici le vote du budget pour couvrir notamment le paiement des salaires

et les diverses dépenses de l'association.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, fixe pour 2021 le montant de la subvention à allouer à Atmosphère 53 à 30 000,00 € et valide l'échéancier suivant : - une avance de 15 000 € versée en janvier

- _etle solde de 15 000 € versé en avril.

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021[20 - FINANCES - Exercice 2021 - Subvention de fonctionnement allouée à l'association Les Entrelacés|

M. BONNET expose :

Par délibération du 5 décembre 2019, le Conseil communautaire a autorisé la signature de la convention de partenariat régissant nos relations juridiques et financières avec l'association Les

Entrelacés du 1e janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, accorde une subvention d'un montant de 57 000,00 € dans le cadre de la convention qui nous lie et valide l'échéancier suivant :

- un acompte de 19 000 € versé en avril,

- un acompte de 19 000 € versé en mai,

- et le solde de 19 000 € versé en juin.

(21 - FINANCES - Exercice 2021 - Subventions de fonctionnement allouées aux associations culturelles]

M. BONNET expose :

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée, attribue des subventions de fonctionnement aux associations listées ci-après pour un montant total de 95 260,00 € au fitre de l'exercice 2021 :

Associations Er

Action culturelle 42 700,00

Les Amis du Château de Lassay 4 000,00

Association des Cabanons 3 000,00

Hop compagnie 10 500,00

Compagnie Oh | 15 000,00

Les Mains vertes 2 000,00

Mémorial des déportés 2 400,00

Patrimoine du Pays de Mayenne 1 300,00

T'Atrium 4 500,00

Expression musicale, lyrique et chorégraphique 11 760,00

AMADEUS 500,00

Association Familles Rurales de Contest 600,00

Chantemayne 800,00

Forte Piano 4 000,00

Les coniques 300,00

Orchestre Harmonie du Pays de Mayenne 3 000,00

Orchestre Symphonique Haute Mayenne 2 560,00

Bibliothèques et médiathèques 800,00

Association AU Fil des Pages 800,00

Cinéma 40 000,00

SCIC cinéma Le Vox (6718) 40 000,00

TOTAL 95 260,00

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 202122 - Culture - Désignation des représentants dans les organismes extérieurs — UTL

M. BONNET expose :

Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant

ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formesh,

Vu que l'article L. 5211-1 du même code dispose que l'article susmentionné est applicable aux EPCI, il vous est proposé de nommer, pour l'Université du Temps Libre, organisme extérieur, les représentants

de Mayenne Communauté

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, désigne 2 représentants pour l'UTL, Tony Bonnet et Magali d'Argentré.

23 - Economie — Fonds territorial Résilience - Avenant n°1 à la convention avec la Région

M. TRANCHEVENT expose :

Par délibérations n°3 du 23/04/2020 et n°7 du 9/06/2020, le Conseil Communautaire a décidé de contribuer par convention au fonds territorial Résilience de la Région mis en œuvre pour faire face aux conséquences de la pandémie liée au COVID-19 pour les entreprises. Ainsi Mayenne Communauté a alimenté le fonds de la Région à hauteur de 2€ par habitant soit Un versement de 75 922 € effectué en novembre dernier.

Il est précisé que ce fonds s'inscrit en complément des autres dispositifs opérés par l'Etat et les collectivités territoriales. I! a vocation à apporter des avances remboursables aux entreprises et aux

associations de l'économie sociale et solidaire.

Par courrier en date du 28 décembre 2020, madame la Présidente de Région nous informait de sa volonté d'amplifier l'aide de la Région aux entreprises face à la dégradation des conditions sanitaires depuis le mois de septembre. Il nous est ainsi proposé de modifier les modalités du dispositif du fonds

Résilience par avenant à la convention.

Parmi les changements notables :

- le dépôt d'un dossier est désormais possible jusqu'au 30/09/21, - la cible des bénéficiaires potentiels s'élargit aux entreprises jusqu'à 50 salariés et présentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10ME,

- le soutien sera de 20K€ pour les entreprises présentant un chiffre d'affaires annuel compris entre 1 et 10ME quel que soit leur secteur d'activités.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - accepte le nouveau règlement d'intervention du dispositif collectif de soutien aux entreprises impactées par la crise du COVID-19 de la Région,

- autorise la signature de l'avenant n°1 relative au fonds territorial résilience avec la Région.

24 - ECONOMIE - FONCIER - Parc d'activités intercommunal des Haras - Vente d'une parcelle aux

Ambulances Turbet

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021M. TRANCHEVENT expose :

Les ambulances Turbet sont installées depuis 23 ans au 13 bis, rue du Prieuré de Berne à Mayenne. Compte tenu de leur projet de développement, l'emplacement actuel sur lequel elles sont implantées est devenu trop exigu (Flotte composée de 13 Véhicules sanitaires légers, 11 Taxis, 8 Ambulances, 2 Véhicules funéraires pour un effectif actuel de 41 personnes).

Une parcelle située sur le Parc d'Activités Intercommunal des Haras leur a été proposée afin d'y construire un bâtiment administratif ainsi qu'Un garage pour le stationnement et l'entretien des

véhicules.

La parcelle concernée a les caractéristiques suivantes :

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- Section : BW

- Parcelle : 152

- Superficie ! 10 223 m°

- Prix $ 5 441 m°? en bordure de voie principale au prix de 21,34 € HIT. le m?

- 4 782 m° au prix de 5 € HT. le m° - Les frais de géomètre et notaire à la charge du preneur

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - autorise la vente de la parcelle BW 152 aux Ambulances TURBET (ou foute autre personne morale qui sera créée à l'occasion de cette vente) pour une contenance de 10 223 m°. - valide le prix de vente de 5 441 m° en bordure de voie principale au prix de 21,34 € H.T. le m? et 4 782 m° au prix de 5 € H.T. le m°. Les frais de géomètre et nofaire seront à la charge de l'acquéreur. - autorise Monsieur le Président à signer l'acte notarié auprès de Me CADET ainsi que fout autre document se rapportant à cette vente.

25 - Exonération du droit de place - Aire d'accueil des gens du voyage

Mme D'ARGENTRE expose :

Le coût de stationnement sur l'aire d'accueil des gens du voyage est divisé en deux parties. Un droit de place de 18,16 € par semaine et les consommations d'eau et d'électricité au prix coûtant de

l'énergie.

Compte tenu du confinement, les voyageurs ne peuvent pratiquer leurs activités traditionnelles, ferraillage, ventes sur les marchés, etc...

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, proroge l'exonération du droit de place les familles présentes sur l'aire d'accueil à compter du 16 février 2021 et jusqu'au 30 avril 2021.

26 - Marchés publics - Maïîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement du Parc d'activités intercommunal des Chevreuils à Aron (18SER05) - Avenant - Autorisation de signature

M. SOUTIF expose :

Par marché notifié le 18/07/2018, Mayenne Communauté a confié au groupement de maftrise d'œuvre composé de : SARL TECAM -— SCP GESLAND ET HAMELOT -— EF ETUDES, une mission de maftrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement du Parc d'activités intercommunal des Chevreuils à Aron.

La rémunération de la maîtrise d'œuvre est établie selon un forfait provisoire basé sur un pourcentage du montant prévisionnel des travaux. Il est prévu au marché qu'à compter de l'Avant-Projet Définitif (APD) et de la validation du montant définitif des travaux, il sera rédigé Un avenant recalculant le forfait de rémunération de la maîtrise d'œuvre sur cette nouvelle base.

Le présent avenant a donc pour objet de déterminer le forfait définitif de la rémunération de la mafirise d'œuvre suite à la validation du coût définitif des travaux.

L'estimation du coût prévisionnel des travaux était au départ de 2 000 000.00 € HT. Sur cette base et avec un taux de rémunération fixé à 4.12 % par l'acte d'engagement, le montant provisoire de la rémunération de la maîtrise d'œuvre s'élevait à 82 400.00 € HT.

La nouvelle estimation du montant des travaux, présentée par la maîtrise d'œuvre lors de la remise

de sa mission Avant-Projet Définitif (APD), s'élève à 2 147 878.75 € HT.

En conséquence, la modification présentée ci-avant implique une plus-value de 6 092.40 € HT: le

forfait définitif de rémunération du groupement de maîtrise d'œuvre est ainsi porté à 88 492.40 € HT, soit une variation de 7.39 %.

La Commission MAPA de Mayenne Communauté en date du 9 février 2021 à donné un avis favorable

à la signature de cet avenant.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant ci-dessus présenté.

27 - Marchés publics - Travaux de plâtrerie, d'isolation et de faux plafonds pour l'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard » à Mayenne (21TRA04-7) - Avenant - Autorisation

de signature

M. SOUTIF expose :

Par marché notifié le 17/07/2020, Mayenne Communauté a confié à l'entreprise JARRY le marché

d'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard » à Mayenne -— Lot 7 : Plätrerie Isolation — Faux-plafonds » pour Un montant de 57 469.03 € HT.

Un premier avenant a entraîné une moins-value de -768.86 € HT, induisant une diminution de 1.34% du montant du marché passé ainsi de 57 469.03 € HT à 56 700.17 €.

Aujourd'hui, suite à la démolition dans le bâtiment des sanitaires, l'ensemble des parties (titulaires, maître d'œuvre et maître de l'ouvrage) ont découverts des fissures dans les murs et des défauts de

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021planéité non recevables pour l'application de la faïence ainsi que non visibles avant l'opération de démolition. Plusieurs lots vont être concernés afin de réaliser un enduit sur la partie basse du mur (2 m) et un doublage sur la partie haute. Les lots affectés sont les suivants : pläirerie — isolation — faux- plafonds (7), carrelage{11)}, et le marché 20TRA04-12 intitulé « Peinture et revêtements de sols souples pour l'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard ».

Les modifications présentées ci-avant impliquent une plus-value de 4611.73 € HT, soit une variation, avec le cumul des avenants, de 6.69 % du montant du marché qui passe ainsi de 56 700.17 € HT à

61 311.90 € HT.

La Commission MAPA de Mayenne Communauté en date du 9 février 2021 a donné un avis favorable

à la signature de cet avenant.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant ci-dessus présenté.

28 - Marchés publics - Travaux de menuiseries intérieures pour l'aménagement du camping

intercommunal « Le Gué Saint Léonard » à Mayenne (21TRA04-8) - Avenant - Autorisation de signature

M. SOUTIF expose :

Par marché notifié le 20/07/2020, Mayenne Communauté a confié à l'entreprise SARL GBM le marché

d'aménagement du camping intercommunal «Le Gué Saint Léonard à Mayenne - Lot 8:

Menuiseries intérieures » pour un montant de 43 8253.90 € HT.

Dans Un premier temps, il a été décidé par les maîtres d'œuvre et d'ouvrage d'ajouter une porte dans la salle multifonctions du bâtiment de l'accueil. En effet, la salle est prévue pour accueillir 30 personnes, donc selon les prescriptions du bureau de contrôle et la nécessité de mise en conformité d'un établissement recevant du public, il est indispensable que la pièce dispose de 2 issues de secours.

Dans un second temps, toujours dans le bâtiment de l'accueil, il est demandé d'installer un grillage

métallique à commande électrique avec habillage bois en partie haute (de type bardage extérieur), pour séparer le couloir d'accès à la salle commune et la partie accueil lorsque cette dernière sera fermée. Ensuite, il est demandé à l'entreprise SARL GBM de placer un meuble support de documentation dans la partie accueil, du même style que la banque d'accueil.

Dans un dernier temps et dans le logement du gardien, les portes intérieures n'étaient pas réutilisables. En effet, elles étaient assez anciennes et cassées par endroits. Les maîtres d'œuvre et de l'ouvrage

ont décidé de remplacer toutes les portes intérieures, ainsi que celles des placards.

Les modifications présentées ci-avant impliquent une plus-value de 5 107.00 € HT, soit une variation de 11.65 % du montant du marché qui passe ainsi de 43 823.90 € HT à 48 930.90 € HT.

La Commission MAPA de Mayenne Communauté en date du 9 février 2021 a donné un avis favorable à la signature de cet avenant.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant ci-dessus présenté.

29 - Marchés publics - Travaux de carrelage pour l'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard » à Mayenne (21TRA04-11) - Avenant - Autorisation de signature

M. SOUTIF expose :

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021Par marché notifié le 17/07/2020, Mayenne Communauté a confié à l'entreprise SARL JANVIER le marché « d'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard » à Mayenne - Lot 11 : Carrelage » pour Un montant de 39 635.80 £ HT.

Un premier avenant à entraîné une plus-value de 3 766.70€ HT, induisant une augmentation de 9.507 du montant du marché passé ainsi de 39 635.80 € HT à 43 402.50 € HT.

Aujourd'hui, suite à la démolition dans le bâtiment des sanitaires, l'ensemble des parties (titulaires, maître d'œuvre et maître de l'ouvrage) ont découvert des fissures dans les murs et des défauts de planéité non recevables pour l'application de la faïence ainsi que non visibles avant l'opération de démolition. Plusieurs lots vont être concernés afin de réaliser un enduit sur la partie basse du mur (2 m) et Un doublage sur la partie haute. Les lots affectés sont les suivants : plâtrerie — isolation — faux- plafonds (7), carrelage{11}), et le marché 20TRA0O4-12 intitulé « Peinture et revêtements de sols souples pour l'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard ».

Les modifications présentées ci-avant impliquent une plus-value de 2 385.00 € HT, soit une variation, avec le cumul des avenants, de 15.52 % du montant du marché qui passe ainsi de 43 402.50 € HT à 45 787.50 € HT.

La Commission MAPA de Mayenne Communauté en date du 9 février 2021 a donné un avis favorable

à la signature de cet avenant.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant ci-dessus présenté.

30 - Marchés publics - Travaux d'aménagements paysagers, de clôtures et de mobilier extérieur pour l'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard » à Mayenne (21TRA04-13) -

Avenant - Autorisation de signature

M. SOUTIF expose :

Par marché notifié le 17/07/2020, Mayenne Communauté a confié à l'entreprise VALLOIS SAS — Agence de Bretagne, le marché d'aménagement du camping intercommunal «Le Gué Saint Léonard » à Mayenne - Lot 13 : Aménagements paysagers — Clôtures —- Mobilier extérieur » pour un

montant de 96 587.88 € HT.

Dans la partie logement du gardien, l'aménagement extérieur prévu nécessite quelques modifications. En effet, il est demandé d'ajuster la quantité de claustras bois et de modifier la nature de ces derniers pour l'isolement de la zone du bassin. Les claustras demandés initialement sont d'une grande qualité et prévus pour une longue utilisation. Or, les travaux d'aménagement des bassins d'isolement sont planifiés dans les deux prochaines années. II n'est donc pas judicieux d'installer cette qualité de matériaux pour des claustras qui seront démontés prochainement et qui ne serviront de

brise vue que pendant ces deux ans.

Les modifications présentées ci-avant impliquent une moins-value de 10039.12 € HT, soit une variation, de -10.39 % du montant du marché qui passe ainsi de 96 587.88 € HT à 86 548.76 € HT.

La Commission MAPA de Mayenne Communauté en date du 9 février 2021 a donné un avis favorable

à la signature de cet avenant.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant ci-dessus présenté.

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 202131 - Marchés publics - Convention de Groupement de commande - Marché de diagnostic technique |

du patrimoine bâti

M. SOUTIF expose :

Le patrimoine bâti de Mayenne Communauté et de la Ville de Mayenne est composé d'environ 150 bâtiments dont la situation est insuffisamment connue. Il convient donc d'établir Un état des lieux exhaustif portant sur sa surface précise ainsi que ses caractéristiques, afin de procéder à une analyse

poussée de son état de vétusté, de sa conformité à la réglementation applicable et de ses éventuelles pathologies. A l'issue de ces études, des travaux d'amélioration ayant un caractère d’immobilisation seront engagés.

La Ville de Mayenne et Mayenne Communauté partageant un projet identique, il est proposé de

constituer Un groupement de commandes.

L'objectif de celui-ci est de désigner un seul prestataire pour répondre à ces besoins similaires afin

d'obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, Une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en muiualisant la procédure de consultation publique. Il est établi conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande

publique.

Cette procédure, numérotée 21SER10 et intitulée « Etudes techniques du patrimoine bâti », aboutira

à Un marché pour chaque entité.

Au regard du montant estimé des prestations attendues, la procédure choisie pour le choix du titulaire est une procédure adaptée ouverte, en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.

llest proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes ei, qu'en tant que tel, elle prenne en charge les frais de publicité.

Le choix du titulaire sera proposé par la commission MAPA de Mayenne Communauté. Les membres de cette commission seront convoqués pour proposer un titulaire sur la base d'un rapport d'analyse

des offres rédigé par le service référent de l'achat.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Président à signer et exécuter la Convention de groupement de commandes liée à cette consuliation ef fournie en annexe.

32 - Déchets - Renouvellement des conventions avec OCAD3E (2021-2026)

M. COISNON expose :

Dans le cadre de la mise en place de la collecte sélective des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (D3E) sur les déchetteries, Mayenne communauté travaille par conventionnement avec l'organisme OCADSE depuis mars 2007. OCADSE a obtenu le renouvellement de son agrément comme organisme coordonnateur pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) ménagers pour la période 2021-2026, sur la base d'un nouveau cahier des charges (l'arrêté a été signé le 23 décembre 2020 par le Ministère de la transition écologique, le Ministère de l'intérieur et le Ministère de l'économie, des finances et de la

relance).

OCADSE est l'interface de Mayenne Communauté pour les organismes : + Ecosystem (pour les lampes usagées)

+ Ecologic (pour les D3E hors lampes usagées)

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021Is interviennent sur 5 déchetteries: Lassay-les-Châteaux, Le Ribay (Ricordeau), Martigné-sur- Mayenne, Parigné-sur-Braye et Saint Fraimbault-de-Prières (Guélaintin). En 2019, la collectivité a été indemnisée actuellement à hauteur de près de 21 615 € pour la collecte d'environ 308 tonnes de DSE.

Les nouvelles conventions garantissent la continuité du service d'enlèvement et du versement des soutiens financiers, à compter du 1er janvier 2021. Elles sont d'une durée de six ans, conformément au cahier des charges et prendront fin de plein droit en cas de retrait par les Pouvoirs Publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'OCADSE en cours à la date de signaïure des présentes conventions.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise la signature des nouvelles conventions 2021-2026 pour la gestion des DSE.

33 - Mobilités - Adhésion de Mayenne Communauté au Groupement des Autorités Responsables de

Transport (GART)

M. VALPREMIT expose :

Le GART « Groupement des Autorités Responsables de Transport » est une association qui poursuit les

objectifs suivants :

° assurer les échanges d'informations entre les élus responsables de iransporis collectifs, des déplacements de personnes et des transports de marchandises ;

° ouvrir le dialogue avec tous les acteurs concernés par les déplacements ; + être l'interprète des autorités organisatrices de transport pour toutes les questions relatives aux déplacements de personnes et aux transports de marchandises auprès de l'État et de l'Union

européenne

« développer les échanges sur les transports collectifs, les déplacements de personnes et les transports de marchandises avec les collectivités territoriales au niveau européen et mondial

Dans la perspective de notre compétence Mobilités il est important de pouvoir s'appuyer sur une

structure organisée et capable de nous aïiguiller dans nos choix.

| est rappelé que cette association a été créée en 1980 par des élus représentant 63 autorités organisatrices de transports collectifs afin de disposer d'une structure permanente d'échange et de

coordination propre aux communes, syndicats, districts, communautés urbaines, conseils généraux ou conseils régionaux. Elle compte désormais 204 collectivités territoriales adhèrent au GART, dont 180 Autorités Organisatrices de la Mobilité. Les Communautés de Communes non encore positionnées sur la prise de compétence Mobilité ont possibilité d'adhérer au GART durant la phase transitoire prévue dans la loi LOM avec une solution de sortie au cas où la compétence n'aboutirait pas.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - adhère au Groupement des Autorités Responsables de Transport, - donne son accord pour inscrire au budget une dépense de 1600 € - désigne Antoine VALPREMIT comme représentant fitulaire et Jean-Marie MARIOTON comme représentant suppléant.

34 - Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées - Modification des tarifs - Signature

des conventions

M. DELAHAYE expose :

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021Par délibération en date du ler mars 2018, le Conseil Communautaire avait autorisé la signature de conventions avec les collèges et les lycées pour la mise à disposition d'installations sportives et avait entériné les participations établies par ces deux collectivités.

Le Conseil Régional vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l'année 2021 et de la nécessité de signer avec les lycées les conventions d'utilisation des équipements sportifs pour l'année 2021.

Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du 22 février 2021 seront les suivants :

[Piscine (par couloir de 25 MR 15,87 €/couloir de 25 m {4 couloirs de 25 m ou 2 couloirs de 50 m maximum)

Préciser le nombre de couloirs utilisés

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - _entérine ces nouveaux tarifs,

- autorise Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes.

35 - Modification du règlement d'attribution de la bourse BNSSA

M. DELAHAYE expose :

En séance du 24 octobre 2019, le Conseil Communautaire a pris une délibération pour la création d'une bourse BNSSA, avec pour objectif de pouvoir stabiliser nos effectifs de surveillants lors des périodes de vacances estivales, petites vacances et même week-ends. En effet, il est parfois difficile sur notre territoire, de trouver des titulaires du BNSSA pour effectuer des remplacements à La Vague.

Le règlement prévoyait plusieurs critères et notamment le versement de la prime à l'organisme de formation avant le passage du diplôme.

Malheureusement, le contexte sanitaire a bouleversé l'organisation des sessions de formation, qui ont été annulées dans Un premier temps avant de se tenir à la dernière minute. Dans ces conditions, les jeunes n'ont pas pu monter leur dossier correctement afin de bénéficier de cette bourse, car ils ont dù payer leur inscription eux-mêmes pour pouvoir obtenir leur diplôme.

AUssi, au vu de ce contexte particulier, il est proposé d'apporter Une modification au règlement, en précisant que la bourse est versée à la personne, sur présentation du diplôme, d'une facture, et ce pour un diplôme ayant été passé dans les 24 mois précédant la commission d'attribution de la bourse, et en maintenant les autres critères.

Le règlement serait donc rédigé ainsi :

La bourse BNSSA est attribuée sur les critères suivants :

e< Résider sur le territoire de Mayenne Communauté.

e Etre âgé de 17 ans minimum et 25 ans maximum.

e Etre pratiquant dans un club sportif et avoir obtenu le BNSSA dans les 24 mois précédant la commission d'attribution.

+ S'engager à assurer au moins l'équivalent de 6 semaines ou 30 jours de travail au sein de la VAGUE suite à l'obtention du BNSSA et ce dans les 2 ans qui suivent son obtention. + Sicet engagement n'était pas tenu, Mayenne Communauté pourra exiger le remboursement de tout ou partie de la somme après décision du bureau communautaire. e Mayenne communauté s'engage à attribuer 4 bourses BNSSA de 400 € chaque année. e Les candidatures sont à adresser au Président de Mayenne Communauté, les demandes seront étudiées 1 fois par an par la commission d'attribution de la VAGUE, dans l'hypothèse d'un nombre important de candidats et afin de départager les candidaïs, le critère des ressources pourra être pris en compte.

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021° Une bourse de 400 € sera versée directement par la Communauté de commune au stagiaire une fois le diplôme obtenu, et sur présentation de la facture et d'une copie du diplôme.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide le nouveau règlement d'attribution de la bourse BNSSA.

36 - Plan Mayenne Relance du Conseil Départemental, et les possibilités offertes pour le territoire de

Mayenne Communauté

M. DELAHAYE expose :

Dans le contexte sanitaire actuel, le Département a voté lors de sa session du 5 octobre dernier un plan de relance (Mayenne Relance, cf. document annexe) dans lequel le territoire intercommunal de Mayenne Communauté a la possibilité notamment de solliciter des financements auprès du

Département en faveur des terrains synthétiques (dotation territoriale de 150 000 €) et de la rénovation énergétiques des équipements sportifs (162 341 € de dotation intercommunal).

À noter que ce plan s'adresse à toutes les communes de l'EPCI et que c'est bien l'EPCI qui coordonne

les demandes et l'affectation des enveloppes comme pour les contrats de territoires.

. Terrains synthétiques : 150 000 € de dotation

Sur les terrains synthétiques, il n'y a à l'heure actuelle qu'un projet, porté par la ville de Mayenne pour une réalisation en 2021. S'il n'y a pas d'autres projets, il est proposé que le Conseil Communautaire prenne une délibération pour attribuer cette dotation à la Ville de Mayenne.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée valide l'attribution de la dotation à la Ville de Mayenne pour le projet de terrain synthétique.

V

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45

VU, le secrétaire Président

Pascal RENARD rre LE SCORNET

ed. |

Mayenne Communauté

Séance du 18 février 2021