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Procès Verbal - 20231219 PV Conseil Municipal
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20231219 PV Conseil Municipal)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
Date de convocation : le 12 décembre 2023
L'an deux-mille vingt-trois, le 18 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la Salle du Grand Veneur en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Baptiste ROUSSEAU, Maire de Soisy-sur-Seine
Étaient présents : M. ROUSSEAU, Maire
Mme PETITDIDIER, M. DERLET, Mme FAURIANT, M. TOURNOIS, Mme DUMONTAUD-SEURE, M. FRANCHI, Mme HEINTZ, M. RHEIN, M. DE OLIVEIRA, M. FERTE, Mme LE GRILL, M. REGENT, M. CHOTARD, Mme BACHELET, M. DELPIRE, Mme COUSIN, M. CHAUVET, Mme COURTELLEMONT, Mme CAUSERET
Étaient excusés : Mme BORGNE (pouvoir à M. DERLET), Mme ROBIN (pouvoir à Mme HEINTZ), Mme PRIESS
(pouvoir à Mme PETITDIDIER), Mme MBAGA (pouvoir à M. RHEIN), M. GALEOTTA (pouvoir à Mme
FAURIANT), M. GAMBIN (pouvoir à M. ROUSSEAU),
Étaient absents : Mme PIRY-RUIZ, M. VIORRAIN, Mme PICARD
Secrétaire : Anne-Françoise BACHELET
Conseillers : En exercice : 29
Présents : 20
Pouvoirs : 6
Votants : 26
Quorum : 15 ORDRE DU JOUR :
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Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2023
Information sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT
Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
Adoption du règlement budgétaire et financier
Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2024
Définition des modalités de la concertation pour la définition des zones d'accélération des énergies
renouvelables
Compte épargne temps
10. Télétravail
11. Modification du règlement de la salle des fêtes
12. Questions diverses
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 27 NOVEMBRE 2023
Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2023 qui lui est présenté.
PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE
Le maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du maire PREND ACTE de la présentation de ces
décisions.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page 2 sur 16 Squejue
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EN DELIBERATION 2023/60
Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU
ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU TER JANVIER
2023
La généralisation du référentiel comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales est
programmée au ler janvier 2024.
En application de l’article 106 Ill de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la
république (Loi NOTRe) modifié, le référentiel M57 s'applique par droit d'option et par délibération de
l’Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l’ensemble
des établissements publics mentionnés à l’article L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT).
La M57 devient le référentiel de droit commun à toutes les collectivités au 1er janvier 2024.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
- Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des
crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
- Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
- L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une
meilleure information du lecteur des comptes ;
Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale
de la collectivité est améliorée. L'amortissement au prorata temporis devient la règle.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Considérant l'avis des commissions réunies le 11 décembre 2023
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
D'adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 :
De préciser que la norme comptable M57 s’appliquera au budget général géré actuellement en M14.
ARTICLE 3 :
D'autoriser le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de
nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Vote
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0 DELIBERATION 2023/61
Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Considérant que dans le cadre de l’application au budget principal du référentiel budgétaire et comptable
M57 à compter du 1er janvier 2024, il convient d'adopter un règlement budgétaire et financier,
Considérant l'avis des commissions réunies le 11 décembre 2023,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
ARTICLE 1:
D'adopter le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération
ARTICLE 2:
De préciser que ce règlement s’appliquera au budget principal de la ville de Soisy-sur-Seine.
ARTICLE 3 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
DELIBERATION 2023/62
Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU
ADOPTION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS EN M57
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu le règlement budgétaire et financier de la ville,
Considérant l'adoption de la nomenclature M57 à compter du 1 er janvier 2024,
Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024
implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page 5 sur 16 Considérant que les durées d'amortissement doivent correspondre à la durée probable d'utilisation et
qu'elles sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception de
certains biens pour lesquels il existe une durée maximale (frais relatifs aux documents d'urbanisme, frais
d'études et d'insertion non suivis de réalisation, frais de recherche etc...).
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de
l'amortissement au prorata temporis mais qu'une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre
de cette disposition,
Considérant ainsi qu'il est possible de déroger à l'amortissement au prorata temporis dans une logique
d'enjeux pouvant être adoptée afin de définir des catégories de biens qui ne seraient pas soumises à
l'amortissement au prorata temporis, comme les catégories d'immobilisation qui font l'objet d'un suivi
globalisé à l'inventaire, c'est à dire les biens acquis par lots ou les biens de faible valeur,
Considérant l'avis des commissions réunies le 11 décembre 2023,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
D'adopter les durées d'amortissement figurant en annexe à compter du 1 er janvier 2024.
ARTICLE 2 :
De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations de manière linéaire au prorata
temporis, et commencera à la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la
nomenclature M57.
ARTICLE 3 :
De déroger à la pratique de l'amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les biens de
faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 300 € TTC. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur 1 an
au 1 er janvier N+1 suivant leur mise en service.
ARTICLE 4 :
De maintenir le seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 300 € TTC.
ARTICLE 5 :
De rappeler que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu'à
son terme selon les modalités définies à l'origine et suivant la norme M 14.
ARTICLE 6 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Vote
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page 6 sur 16 DELIBERATION 2023/63
Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU
AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BP 2024
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M14,
Vu le débat d'Orientation Budgétaire adopté le 20 mars 2023,
Vu la délibération n° 2023-015b du 27 mars 2023 adoptant le Budget Primitif Ville pour l’année 2023,
Vu la délibération n° 2023-025 du 5 juin 2023 adoptant la décision modificative n° 1 du budget ville,
Vu la délibération n° 2023-038 du 11 juillet 2023 adoptant la décision modificative n° 2 du budget ville,
Vu la délibération n°2023-052 du 27 novembre 2023 adoptant la décision modificative n°3 du budget ville,
Considérant que le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses de la section d'investissement jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2024 dans la limite du quart
des crédits inscrits au budget, à l'exception des crédits afférents au remboursement du capital de la dette,
CONSIDÉRANT que les dépenses réelles du budget d'investissement en 2023 s'élèvent à 3 241 009,78 €,
CONSIDÉRANT l'avis des commissions réunies le 11 décembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement à hauteur
de 810 252,45 € jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2024,
PRÉCISE que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent
lieu à ouverture de crédits au budget primitif.
PRÉCISE que les écritures suivantes font l’objet de l'ouverture des crédits :
; Budget 2023 (hors Crédits proposés Chapitre Compte RAR) SUVStE
202 - Frais réalisation documents 35 462,00 8 865,50 DÙ: urbanisme et numérisation cadastre
Immobilisations 2031 - Frais d'études 22 043,00 5 510,75
incorporelles 2033 - Frais d'insertion 5 000,00 1 250,00 2051 - Concessions et droits similaires 15 631,00 3 907,75
204 - Subventions 204111 - Etat - Biens mobiliers, matériel et 254 463,00 63 615,75
us études d'équipement —— _
versées 2046 -Attributions de compensation 1 512,00 378,00
d'investissement
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page 7 sur 16 2111 - Terrains nus 269 000,00 67 250,00
2115 - Terrains bâtis 0,00 0,00
2128 - Autres agencements et 122 052,00 30 513,00
aménagements de terrains
21311 - Hôtel de ville 14 776,00 3 694,00
21312 - Bâtiments scolaires 131 385,00 32 846,25
21316 - Équipements du cimetière 2 200,00 550,00
21318 - Autres bâtiments publics 400 989,00 100 247,25
2135 - Installat* générales, agencements, 27 115,00 6 778,75
aménagements des construct®
2138 - Autres constructions 137 779,00 34 444,75
2151 - Réseaux de voirie 676 764,00 169 191,00
21- 2152 - Installations de voirie 30 990,00 7 747,50
Immobilisations | 21533 - Réseaux câblés 5 765,00 1 441,25 corporelles 21534 - Réseaux d'électrification 17 544,00 4 386,00
21568 - Autre matériel et outillage 137 809,00 34 452,25
d'incendie et de défense civile
21571 - Matériel roulant - Voirie 0,00 0,00
21578 - Autre matériel et outillage de 12 323,00 3 080,75
voirie
2158 - Autres installations, matériel et 38 901,00 9 725,25
outillage techniques
2182 - Matériel de transport 40 000,00 10 000,00
2183 - Matériel de bureau et matériel 63 453,00 15 863,25
informatique
2184 - Mobilier 22 472,00 5 618,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 55 607,00 13 901,75
issues en ae OmÉApEMENES de A 6409 746280
cours 2313 - Constructions 671 306,78 167 826,70
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 241 009,78 810 252,45
Vote
POUR 26
CONTRE
ABSTENTION
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page 8 sur 16 DELIBERATION 2023/64
Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU
ZONE D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES - MODALITES DE
CONCERTATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Considérant que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le
développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR).
Considérant que ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des
équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie,
etc.).
Considérant que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation
avec le public.
Considérant l'avis des commissions réunies le 11 décembre 2023,
Le Maire propose d'organiser deux réunions publiques dont les dates seront portées à la connaissance du
public par affichage en mairie, sur le site Internent de la Commune et sur les panneaux lumineux. Entre les
deux réunions publiques, un article sera publié dans le magazine de la ville et les habitants pourront donner
leur avis par courriel par transmission d’un questionnaire.
A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions
de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
De fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l'élaboration comme
suit : organisation de deux réunions publiques dont les dates seront portées à la connaissance du public par
affichage en mairie, sur le site Internent de la Commune et sur les panneaux lumineux. Entre les deux
réunions publiques, un article sera publié dans le magazine de la ville et les habitants pourront donner leur
avis par courriel par transmission d’un questionnaire.
ARTICLE 2 :
De préciser que les premières pistes de réflexions qui devront être confirmées et complétées par la
concertation sont celles liées à l'énergie hydroélectrique (présence d’une retenue d’eau sur la Seine),
l'énergie solaire (avec sur le territoire de nombreuses toitures terrasses), la géothermie (les premières
études montent le potentiel de la commune) ainsi que la biomasse (avec la proximité de la forêt).
ARTICLE 3 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page 9 sur 16 Vote
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
DELIBERATION 2023/65
Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU
MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale modifié ;
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps
dans la fonction publique territoriale,
Considérant que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du
report de certains jours de congé dans un compte épargne,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture,
de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son
utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.
Considérant l'avis du Comité Social Territorial le 7 décembre 2023,
Considérant l’avis des commissions réunies le 11 décembre 2023,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
Que le Compte Epargne Temps (CET) sera mis en œuvre à compter du 1° janvier 2024 de la manière
suivante :
Article 1 : Bénéficiaires
Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public
employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Pour les agents contractuels, la condition de l'engagement continu implique la prise en compte des seuls
services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère
administratif auquel elle participe.
Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :
- les fonctionnaires stagiaires
- les agents de droit privé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page 10 sur 16 Article 2 : Ouverture du CET
Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l'agent qui le
demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.
Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.
Article 3 : Garanties
La collectivité pourra refuser l'ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas
les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d'ouverture du compte épargne temps sera motivée.
Article 4 : Alimentation du CET
Le CET est alimenté par :
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année
puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi
que les jours de fractionnement ;
- Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT (sans limitation) ;
- Le report de jours de repos compensateurs (heures supplémentaires) dans la limite de 5 jours
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
Article 5 : Procédure d’alimentation du CET
La demande d’alimentation du CET se fera par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à
la présente délibération.
Elle devra être transmise auprès du service des Ressources Humaines avant le 31 janvier de l’année N+1.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que
l'agent souhaite verser sur son compte.
Article 6 : Utilisation du CET
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET
dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation
définitive de fonctions, où si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption ou de
paternité et d'accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
Le service des Ressources Humaines informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 31
décembre en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.
Article 7 : Don de jours de CET
Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment.
Le don est fait sous forme de jour entier.
Le don est anonyme.
Peuvent être agents donateurs :
e Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page 11 sur 16 e Les agents non titulaires
Peut être bénéficiaire du don un agent public relevant du même employeur qui :
1. Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap où
victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et
des soins contraignants ;
2. Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou
présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles
mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail ;
3. Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et
permanente d'une personne qui décède avant cet âge ;
Procédure du don :
Pour le donateur:
L'agent donateur signale à sa hiérarchie sa volonté de donner un ou plusieurs jours de repos non pris. Après
accord de sa hiérarchie, l’agent écrit au service des ressources Humaines en précisant le nombre de jours
qu’il souhaite céder et met en copie son encadrant. Un accusé de réception sera transmis. Le don est
anonyme, ne peut faire l’objet d’une contrepartie et est irréversible. Il est possible pour un agent
d’effectuer plusieurs dons par an.
Pour les agents bénéficiaires :
L'agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formalise sa demande par écrit auprès de sa
hiérarchie et du service des Ressources Humaines.
La demande mentionne le nombre de jours souhaité et les dates demandés, et doit être accompagnée
d’une déclaration sur l'honneur produite et signée par l’agent qui précise la nature de l’aide effective que
l'agent apporte à son proche et la nature du lien qu’ils entretiennent (lien de parenté ou « liens étroits »).
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier au titre du don de jours de repos est plafonnée, pour
chaque année civile, à 90 jours par proche.
L'agent demandeur a la possibilité, lors de sa demande, de fixer une limite de jours inférieure.
Le congé peut être fractionné à la demande du médecin.
Ilest possible de cumuler les jours de congés donnés avec d’autres types de congés (congés annuels, congé
bonifié, congé parental...).
Si la demande est validée, le service des Ressources Humaines lancera lancer un appel aux dons (par
courriel, via les fiches de paie...).
Procédure d'attribution des jours :
La demande de l’agent demandeur sera instruite par une commission composée du Maire, du DGS, du DRH
et de deux représentants du comité social territorial (un représentant du personnel et un représentant élu).
Les représentants de la commission appelés à siéger (personnel et élu) seront désignés par le biais d’un
appel à candidature.
En cas de candidature multiple, un tirage au sort sera effectué.
Pour des raisons de neutralité, est exclu d'office de la commission le représentant du personnel
appartenant au service du demandeur.
S'il n’y a pas de candidat, la décision sera prise par le Maire, le DGS et le DRH.
L'autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de
repos.
Si la situation rencontrée ne permet pas à l’agent de bénéficier du dispositif « don de jours de repos », la
DRH oriente l'agent vers les autres dispositifs existants (ex : congé de présence parentale, autorisations
spéciales d'absence, congé de solidarité familiale) et adresse un courrier de refus motivé à l’agent.
Les jours de repos donnés à l'agent bénéficiaire sont intégrés dans un compteur prévu à cet effet.
La durée de validité de jours de repos donnés est fixée du 01/01/N au 31/12/N (N étant l’année de la
demande de l’agent, la date d'enregistrement du courrier par la DRH faisant foi).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page 12 sur 16 Le reliquat de jours de congés donnés et non utilisés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est
rendu à l'Autorité territoriale, qui peut en faire bénéficier un autre agent.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours donnés.
Les jours dont le don a été validé ne peuvent être restitués au donateur, même s'ils ne sont pas utilisés
Article 8 : Monétisation du CET
Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment
plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :
= Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents
titulaires affiliés à la CNRACL). Il s’agit de la conversion des jours CET en points retraite RAFP, qui seront
globalisés sur le compte individuel RAFP de l’agent ;
- Leur indemnisation ;
- Leur maintien sur le CET ;
- Leur utilisation sous forme de congés.
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des
taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.
Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment
de l’utilisation du CET.
L'agent doit faire part de son choix au service des Ressources Humaines au plus tard le 31 janvier de l’année
suivante) en remettant le formulaire de demande d'option annexé à la présente délibération.
A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :
- Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement
pris en compte au sein du RAFP;
- Pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général
IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon
les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
Article 9 : Changement de situation
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :
- En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe
ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée
par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
E En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont
ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
- Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé
conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de
mise à disposition, de l'administration d'accueil.
Le nombre de jours épargné sur le CET est conservé.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un
établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière,
l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans
l'administration ou l'établissement d'accueil.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page 13 sur 16 La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement
d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette
date.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine,
l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement
dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert
des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet
agent change, par la voie d'une mutation où d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Article 10 : Clôture du CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire
ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le service des ressources Humaines informera l’agent de la situation de
son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la
clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente
délibération.
Article 11 : Décès de l’agent
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque
catégorie statutaire, sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment du décès de l’agent.
ARTICLE 12 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Vote
POUR 26
CONTRE
ABSTENTION
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page 14 sur 16 DELIBERATION 2023/66
Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU
INSTAURATION DU TELETRAVAIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023,
Vu le projet de règlement de travail annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT l'avis des commissions réunies le 11 décembre 2023,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
D'approuver l'instauration du télétravail pour les agents volontaires éligibles au télétravail dans les
conditions définies au règlement
ARTICLE 2 :
D'approuver le projet de règlement du télétravail annexé à la présente délibération
ARTICLE 3 :
D'approuver l’entrée en vigueur du télétravail à compter du 1° janvier 2024.
ARTICLE 4 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
Vote
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page 15 sur 16 DELIBERATION 2023/67
Rapporteur : Jean-François RHEIN
MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2016-52 du 20 juin 2016, approuvant le règlement de la salle des fêtes, modifié par la
délibération n° 2017/74 du 27 novembre 2017,
Vu la délibération n° 2013-58 du 8 juillet 2018 approuvant les tarifs de mise à disposition de la salle des
fêtes, modifiés par la délibération n° 2017/74 du 27 novembre 2017,
Considérant les demandes de location de la salle des fêtes de la part d'agents communaux non soiséens,
Considérant la nécessité de modifier le règlement de la salle des fêtes afin que les agents communaux non
soiséens puissent louer la salle des fêtes et bénéficier du tarif applicable aux soiséens,
Considérant le projet de règlement annexé à la présente délibération,
Considérant l’avis des commissions réunies le 11 décembre 2023,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
D'approuver le projet de règlement ci-joint.
ARTICLE 2 :
Que les agents communaux non soiséens bénéficieront des tarifs de location applicables aux soiséens.
ARTICLE 3 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Vote
POUR 26
CONTRE
ABSTENTION
En l’absence de questions diverses, la séance est close à 21h25.
Anne-Françoise BACHELET
Ut Maire de Soisy-sur-Seine Secrétaire de séance
Jean-Baptiste ROUSSEAU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page 16 sur 16