Procès Verbal - pv cm 20231219

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Procès Verbal - pv cm 20231219 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20231219)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 19 DECEMBRE 2023

CARBONNE ville-carbonne.fr

L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf

décembre à 19 heures, le Conseil

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Présents : 20 Municipal de la commune de Carbonne,

Procurations : 04 régulièrement convoqué, s'est réuni au

Absents : O9 nombre prescrit par la loi, dans le lieu

Votants : 24 habituel de ses séances, sous la

Convoqués le 13/12/2023 présidence de M. Denis TURREL, Maire.

Affiché le 23/01/2024 Présents: MM. Denis TUÜRREL, Marie-Caroline TEMPESTA, Ali BENARFA, Madeleine LIBRET-LAUTARD, Corinne GOUZY, Rémi RAMOND, Elias TAYIAR,

Françoise HENRY, Jacques GAILLAGOT, Pierre HELLÉ, Didier GENTY,

Stéphane LE BRUN, Corinne MASSA, Sandra LACOSTE, Fabrice COT,

Marcella VALLANIA, Emilie BLANIC, Bastien HO, Marion GÉLIS, Julien

GLINKOWSKI.

Procurations : M. Michel VIGNES donne procuration à Mme Madeleine

LIBRET-LAUTARD, Mme Sandra DA SILVA donne procuration à Mme Marie-

Caroline TEMPESTA, Mme Sophie RENARD donne procuration à M. Bastien

HO, Mme Laurence CANITROT donne procuration à Mme Françoise HENRY.

Absents excusés : MM. Michel VIGNES, Sandra DA SILVA, Sophie RENARD, Huguette

DEDIEU, Franck QUIN, Laurence CANITROT, Cédric HAMMER.

Absents : Bernard BARRAU, Corinne PONS.

Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 19 heures.

1. Élection du secrétaire de séance.

Monsieur Julien Glinkowski est élu pour être secrétaire de séance.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2023.

En l'absence de remarques, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Votants : 24 — Pour : 24 - Contre : 00 - Abstention : 00

Adopté à l'unanimité.

Mairie de Carbonne — place Jules Ferry

31390 Carbonne - O5 61 87 80 O&.

contact@ville-carbonnefr

CARBONNE

VILLE ACTIVE 3. Ajout d’un point « Décision modificative n°16 - Travaux en régie».

Monsieur le Maire propose d'ajouter un point à l'ordre du jour du conseil municipal

à savoir :

- Une décision modificative n°16 : travaux en régie

Le conseil donne son aval.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4. Présentation Ciné Carbonne.

Monsieur le Maire accueille Monsieur Genty, président de l'association Ciné

Carbonne, Monsieur Pierre-Alexandre Nicaise, délégué général de Cinéfolsl et les bénévoles de Ciné Carbonne.

Monsieur le Maire réitère l'importance d'avoir un cinéma à Carbonne et tient à remercier ceux et celles qui ont précédés les bénévoles actuels.

| est rappelé que forte de son ambition culturelle, Carbonne a décidé, il y a 15 ans de passer la salle de cinéma au numérique et d'investir dans le remplacement des sièges.

Il faudra prévoir lors des prochains budgets, le renouvellement du matériel numérique.

Monsieur Genty fait la présentation:

Cine Carbonne Une histoire carbonnaise

Page 2 sur 41 Un jour des amoureux du cinéma... VNVNVNY v Cine Carbonne Un cinéma du réseau Cinéfol31 Création de l'association Ciné Carbonne par quelques personnes en 2000 Deux séances hebdomadaires pour commencer Un premier festival et de la convivialité Le festin de Carbonne en 2007 Développement progressif du festival à partir 2013 avec un thème différent chaque année Passage à 6 séances hebdomadaires vers 2014 L'équipe de bénévoles s’étoffe progressivement jusqu’à une vingtaine de personnes Augmentation progressive du nombre de séances hebdomadaires jusqu’à 10 à 12 séances hebdomadaires Le festival prend sa vitesse de croisière et devient Carbonne fait son Cinéma en 2017 Page 3 sur 41 Cinéfol31, un réseau engage Depuis 1982 CINEFOL 31 se met au service des communes et des associations pour les accompagner dans leurs projets de diffusion cinématographique, mais tout part du désir des bénévoles et de leur amour du cinéma : * 30 salles, associations et communes * plus de 1000 adhérents * 15,5 équivalents temps plein de bénévolat en 2022 * 9 salariés dont 6 sont mutualisés dans le réseau : comptabilité, logistique, communication, éducation à l'image et programmation + 90 000 spectateurs essentiellement dans la ruralité + 2 dispositifs scolaires départementaux : Ecole au cinéma et Collège au cinéma (30 000 entrées scolaires dans CINEFOL 31 et environ 30 000 hors du réseau) + 90 séances de cinéma en plein air (la plupart gratuites pour le public) Cinéfol31, un collectif Le travail de notre association se fait dans un esprit de service public mutualisé afin de diffuser la culture cinématographique sur le territoire pour faire du cinéma un lieu de partage ouvert à tous + permettre à chacun d'accéder à la diversité du cinéma à des tarifs abordables * s'adresser à tous les publics * développer les actions d'éducation à l'image, les rencontres et échanges au tour des films afin de développer la connaissance * favoriser les projets d'animation, les moments de convivialité pour améliorer le vivre ensemble * accompagner et former les bénévoles au quotidien * mettre en lien les partenaires pour favoriser les projets * aider les communes et les associations dans leurs questionnements Page 4 sur 41Cine Carbonne Un partenariat avec la municipalité

La Mairie, un partenaire indispensable

> Un lieu de qualité mis à disposition, mais avec les limites d’un lieu partagé

> Un soutien régulier pour la communication

> Une prise en charge financière des gros investissements avec remboursement progressif par la TSA

> Une mise à disposition du personnel municipal pour l’entretien

> Une prise en charge des coûts énergétiques

POUR

> Un montant annuel estimé autour de 11 000 euros

Page 5 sur 41 Cine Carbonne Une équipe de bénévoles, une action professionnell

Une équipe de bénévoles

v Une vingtaine de bénévoles

» engagés durablement, autour de plusieurs services

» avec des compétences, formés en interne (passage de relais)

» autonomes dans leurs missions respectives

Une action bénévole qui équivaut à deux équivalents temps pleins

VV

Y

Un esprit convivial et solidaire

v Des renouvellements réguliers quand il y a besoin

Page 6 sur 41 Une action professionnelle

VV

Y

VNVNNNNNN

Cine Carbonne Une proposition culturelle tous les jours. ou presqu

Un programmateur, en lien avec Cinéfol31Des ingesteurs pour préparer Les projections (technique et numérique)

Un concepteur et des diffuseurs du programme papier

Des caissières formées à l’utilisation d’une caisse numérique (programmation, vente, pass festival et pass culture...)

Des projectionnistes

Une répartition des services entre Les bénévoles

Une équipe de référentes pour Les scolaires

Des référentes pour la gestion des mails, Les newsletters, le facebook...

Des décoratrices pour les moments spécifiques

Des accros aux festivals pour repérer Les films

Des accompagnateurs pour les invités

Page 7 sur 41 Un cinéma à Carbonne, tous les jours. ou presque

> 10 à 12 séances par semaine par semaine, tous Les jours sauf Le lundi,

> Des séances jeune public en plus lors des vacances scolaires

> Une programmation diversifiée:

» des films pour tous les publics : enfants, familles, grand public, cinéphiles (art et essai et patrimoine), EPHAD, établissements... qui ne sont souvent projetés qu’une fois, voire deux...

» des contraintes : © semaine et ADRC

» un labbel Art et essai (+ de 30 % des films) qui donne accès à une subvention annuel

> des moments spécifiques : weekend du film documentaire, ciné plein air, rencontres avec des invités (16 invités et/ou rencontres en 2023)

> Une fréquentation importante, régulière et stabilisée, mais une augmentation de fréquentation limitée par Le nombre de séances possibles : entre 11 000 et 12 000 entrées par an

> Un nombre d’adhérents stable : autour de 350 adhérents chaque année

Cine Carbonne Carbonne fait son Cinéma, un festival en février -m

Page 8 sur 41 Festival Carbonne fait son Cinéma

13€ édition du 1° au 10 mars 2024

10 jours, 12 films en avant-première et en compétition

Un jury de jeunes

Un jury d’adultes

Une communication spécifique

Des invités autant que possible

Des partenariats culturels, en particulier avec des librairies

Des partenariats assiociatifs

Le soutien des commerçants (encarts publicitaires)

VNNNNNNNNNY Des moments conviviaux partagés

Cine Carbonne Des partenariats réguliers et pérennes

Page 9 sur 41 Des partenariats avec des festivals

Festival Cinespaña (Espagne)

Festival Des Images Aux Mots (LGBTQI+)

Festival Cinelatino (Amérique Centrale et Amérique Latine)

Festrival Fredd (environnement)

Festival Séquence Court Métrage

Festival Fifigrot

VNVNNNNNN Festival Ciné Palestine

> Un weekend du film documentaire organisé par Ciné Carbonne

Des partenariats avec des associations

et des partenaires institutionnels

Empreinte Carbonne

Nous Vous Elles

Pup En Vol

Bien Vivre en Savès

Semaine d’information sur la santé mentale

Octobre rose

La fête du cinéma

FCPE

Comité de jumelage

Paroisse

CIVAM 31... YVNNNNNNNNNN

Page 10 sur 41 Cine Carbonne Une proposition culturelle de territoire pour les sco

Des séances pour les scolaires

> Environ 2 500 entrées scolaires élèves chaque année

» Des dispositifs institutionnels ou associatifs proposés : Ecole et cinéma, Ecole au cinéma, Collège au cinéma

» Pass culture à partir du collège

» Des films référencés (Filmothèque de Cinéfol31)

> Des séances à la demande

> Des élèves de tout le territoire du Volvestre et au -delà

> De la maternelle au collège

» Souvent plusieurs séances par an pour une même classe

Page 11 sur 41 Cine Carbonne Une association financièrement saine

Des finances saines

Des tarifs harmonisés dans le réseau Cinéfol31

Une carte d’adhésion avec tarif réduit

Des séances à petit prix (4,50 € ou 5 €)

Pas de subvention demandée

Des entrées gratuites offertes pour Les Lotos, tombolas.

VNVNNNNN Un budget à l’équilibre chaque année, un volume financier annuel de 50 000

euros environ

v 15 % du prix des entrées reversés par Le CNC à Ciné Carbonne

> Un reversement de la TSA (taxe) à La municipalité pour remboursement des investissements engagés

> Une réserve financière indispensable en cas de souci matériel

Ciné Carbonne compte entre 300/350 adhérents à l’année. Le prix de la séance reste accessible 5 € pour les adhérents, 7€ pour les non-adhérents, des séances à 4,5 € sont proposées pour le jeune public.

Page 12 sur 41

Cine Carbonne, demai Une proposition culturelle étoffée pour le Volvestre

Demain, encore mieux, tous ensemble

UN PROJET

> Un cinéma en développement pour Le Volvestre

> Deux salles : une de 100 places, une de 40 places

> Un lieu convivial adossé : bar et/ou restauration rapide

POURQUOI ?

> Pour proposer davantage de séances d’un même film, satisfaire Le public et obtenir plus facilement films et invités

> Pour créer un vrai espace de lien social et de rencontre autour des

projections

» Pour faire vivre la culture en centre-ville, à Carbonne et dans le Volvestre

Monsieur le Maire souhaite rappeler 2 points importants qui font partie des orientations souhaitées par l'équipe municipale : - L'éducation populaire est fondamentale. Notre cinéma semi-rural/urbain en partenariat avec Cinéfol porte ces valeurs-là. Beaucoup d'actions sont

Page 13 sur 41 menées en direction de la jeunesse, des scolaires, des populations

vulnérables etc...

- La place du cinéma est acquise dans notre culture carbonnaise. Sera à

débattre dans nos commissions et nos instances le lieu du cinéma à Carbonne. Peut-être des opportunités seront à réfléchir. Nous devrons mener une vraie réflexion au moment où nous allons manquer d'espaces dans tout le territoire pour mieux utiliser les locaux que nous avons afin de mieux les affecter aux différentes activités. Il faut ramener de la centralité dans la diversité.

Monsieur le Maire remercie Messieurs Genty et Nicaise et les bénévoles pour leur

implication.

5. Transfert de la compétence eau potable à Réseau31 - DEL

n°2023/133

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, par délibération du 2 février 2010, il a été décidé d'approuver la création et les statuts du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute Garonne (SMEASI Réseausl) et de lui transférer la compétence suivante :

B. Assainissement collectif :

Bl: Collecte des eaux usées

B.2: Transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont

l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)

BS: Traitement des eaux usées (élimination des boues incluses le cas échéant)

Par la suite, la commune a décidé de transférer, par délibération du 13 mars 2012 la

compétence suivante :

À. Eau potable :

À.2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute

canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage)

Monsieur le Maire rappelle également que le SMEAST Réseausl est un syndicat

mixte ouvert à la carte doté, outre les compétences liées au domaine de l'eau

potable, l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, des

compétences suivantes :

À. Eau potable :

Al: Production d'eau potable (la protection des captages est incluse)

AS: Distribution d'eau potable

D. Grand cycle de l'eau

Les compétences du grand cycle de l'eau sont au nombre de 13 au sein de 4

groupes.

D. Eaux pluviales et ruissellement

DI.1 Eaux pluviales

D1.2 Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion

des sols tels que définis au 4° du | de l'article L. 211-7 du code de

l'environnement,

D.2 Approvisionnement en eau et ouvrages hydrauliques

D21 Approvisionnement en eau au sens du 3° du I de l'article L. 211-7 du code

de l'environnement,

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-D2.2 Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques

existants, au sens du 10° du I de l'article L. 21-7 du code de l'environnement,

D.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

D3.1 Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

au sens du 1° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,

D3.2 Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau,

y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau au sens du 2° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,

D3.3 Défense contre les inondations et contre la mer au sens du 5° du | de l'article L. 2-7 du code de l'environnement,

DS.4 Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des

zones humides ainsi que des formations boisées riveraines au sens du 8°

du | de l'article L. 21-7 du code de l'environnement,

D.4 Autres compétences liées au grand cycle de l'eau

D4] Lutte contre la pollution au sens du 6° du | de l'article L. 2-7 du code de

l'environnement,

D4.2 Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines au

sens du 7° du! de l'article L.211-7 du code de l'environnement,

D4.3 Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile au sens du 9° du | de l'article L. 2-7 du code de l'environnement,

D4.4 Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la

ressource en eau et des milieux aquatiques au sens du 1° du! de l'article L.

2-7 du code de l'environnement,

D45 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous

bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aauifère, correspondant à une unité hydrographique au sens du 12° du I de l'article L. 2-7 du code de l'environnement.

Monsieur le Maire expose que, compte tenu des enjeux importants en matière

d’eau potable et des compétences du Syndicat mixte en la matière, le transfert des compétences au SMEA Réseausl liées à l'eau potable présente un réel intérêt pour la commune.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 7.3 des

statuts du syndicat mixte, un transfert de compétences complémentaires peut être

opéré à tout moment par un membre du syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce membre et du Conseil syndical du syndicat mixte.

Monsieur le Maire rappelle qu'au I janvier 2026 Jla compétence

eau/assainissement sera obligatoirement transférée à l'EPCI.

Il est proposé d'anticiper ce transfert car de gros investissements seront à prévoir en 2024 :

La création de la passerelle du Pont de Pierre nécessite le renouvellement de la canalisation principale, estimée à 350 000 €

Le stockage doit être renforcé sur la commune, la création d'un nouveau château d'eau est à étudier.

Le renouvellement de conduites préconisé par le Schéma Directeur.

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-Il est précisé que les tarifs seront maintenus jusqu'en 2026.

Monsieur le Maire indique que Réseausl s'engage à reprendre l'ensemble des

missions et obligations du service d'eau potable afin d'assurer une continuité de

service et de mettre en place une organisation de proximité permettant

d'améliorer la qualité des services rendus aux usagers.

Pour cela Réseausl installera une antenne sur le territoire de la commune de

CARBONNE afin d'assurer l'accueil des usagers et les interventions d'urgence et

d'entretien des infrastructures d'eau potable et d'assainissement (lieu à définir).

Monsieur Ho demande si Réseausl prévoit le déploiement de compteurs connectés. Monsieur le Maire répond que la Commission Paritaire Mixte Nationale de la gestion de l'eau a prévu dans ses préconisations que chaque abonné ait Un compteur connecté.

Monsieur Ramond confirme que Réseausl prévoit dans le protocole qu'à chaque

renouvellement de compteurs, Un compteur connecté soit installé.

Monsieur Ho demande si l'agent municipal transféré à Réseausl sera dédié au secteur de Carbonne.

Monsieur le Maire répond par la négative. L'agent sera englobé dans l'équipe de Réseausl.

Monsieur Genty demande des précisions sur la répartition des frais. Carbonne ne

sera-t-elle pas lésée par rapport à une petite commune ?

Monsieur le Maire indique que plus il y a d'abonnés, plus la charge sera répartie sur

l'ensemble des communes ainsi le coût sera moindre.

Aussi, la production et la distribution de l'eau doit se traiter à l'échelle du

département dans son ensemble y compris la problématique de l'approvisionnement de l'eau.

Monsieur Genty demande concernant le paiement des factures, si la

mensudalisation est prévue. Monsieur le Maire répond que ça fait partie du

protocole.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de transférer au SMEAS1 Réseaus]

la compétence complémentaire à savoir :

À. Eau potable :

AS: Distribution d'eau potable

Le CST en date du 11 décembre 2023 a émis un avis favorable à la suppression de ce service.

L'intercommission Urbanisme/Travaux- Environnement/Cadre de vie du 7

décembre 2023 à émis un avis favorable.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

1° - De transférer au Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne Réseausl les compétences complémentaires suivantes :

À. Eau potable :

AS: Distribution d'eau potable

Page lé sur 41

-

- 2° - De proposer au Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne

Réseausl de fixer la date d'effet de ce transfert de compétence au 1°" avril 2024.

3° - De donner délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à ce transfert de compétences complémentaires (signature du protocole).

Il propose au conseil municipal de fixer la date d'effet de ce transfert de

compétences au 1°" avril 2024.

Monsieur Ramond étant vice-président de RESEAUSI, ne prend pas part au vote.

Votants : 23 / Pour : 23 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

6. Création d’une commission extra-municipale -Dynamisation centre- ville —- DEL n°2023/134

Monsieur le Maire souligne que la 2°" partie du mandat sera consacré à la

dynamisation du centre-ville. La commission Animation locale et Politique

associative a déjà travaillé sur plusieurs axes qui permettent de rendre plus

attractif le centre-ville.

De plus, une commission extra-municipale doit être créée.

Cette commission sera composée :

D'élus

De l'association des commerçants et de commerçants

D'associations

D'habitants

Elle aura pour objectifs de:

1 Maintenir et favoriser l'installation de commerçants

2. Agir de manière pérenne et structurante (embellissement, fleurissement,

végétalisation) sur le centre-ville en associant les commerçants et les

associations (commission extra-municipale): petite halle, préau, locaux

commerciaux, librairie, ludothèque, lieu convivial...

3. Fluidifier le centre-ville (stationnement, circulation, zone bleue, gestions

des poubelles) ...

4. Donner un second souffle aux animations et aux évènements qui créent du lien social et la rencontre ...

5. Développer les outils juridiques (boutique éphémère, préemption du

foncier ou des fonds de commerces)

6. Mobiliser des moyens humains et financiers (dégager un budget temps

pour le projet centre-ville. Mobiliser un fonds de concours commerçants

pour les projets)

7. Développer l'habitat en centre-ville dans le cadre du PLU et du périmètre

ABF.

Parmi les conseillers municipaux, les élus suivants souhaitent faire partie de cette COMMISSION :

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- M. Denis TÜURREL

Mme Moarie-Caroline TEMPESTA

M. Ali BENARFA

Mme Madeleine LIBRET-LAUTARD

Mme Corinne GOUZY

M. Rémi RAMOND

Mme Françoise HENRY

M. Didier GENTY

M. Fabrice COT

M. Bastien HO

Mme Marion GÉLIS

Monsieur le Maire propose de valider cette feuille de route ainsi que la création

d'une commission extra-municipale composée notamment de commerçants,

d'associations et d'élus à désigner.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

ÉDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE

7. Convention Territoriale Globale - DEL n°2023/135

Madame Tempesta adjointe déléguée à l'Éducation, Enfance et Jeunesse explique que dans le cadre d'une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l'échelon de territoires plus larges que celui des communes.

L'objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur

l'ensemble d'un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l'ensemble

des collectivités partenaires et en fonction de priorités d'actions définies de

manière concertée sur les différents champs d'intervention suivants : la petite

enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'inclusion, l'accès aux droits,

l'animation de la vie sociale.

L'ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces

domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale

Globale » (CTG).

Pour le Volvestre, la CTG est mise en place à l'échelle du territoire de la

communauté de communes pour la période allant du ler janvier 2023 au 41

décembre 2027. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui

existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire. Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts par la CTG, notamment en matière de politique pour la jeunesse : les communes de Carbonne, Capens, Lafitte-Vigordane, Longages, Marquefave, Mauzac, Montbrun-Bocage, Montesquieu-Volvestre, Noé, Peyssies, Rieux-Volvestre, St Julien-sur-Garonne, St Sulpice-sur-Lèze et Salles-sur-Garonne.

Le projet social de territoire du Volvestre s'articule autour de 3 axes stratégiques et

se décline de façon opérationnelle au travers d’un plan d'action global et de fiches actions :

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- - Axe |: Sécuriser et compléter l'offre de services en direction de l'enfance et de la

jeunesse, favoriser les partenariats et les formes de coopération et bâtir une

politique parentale à l'échelle du territoire

- Axe 2 : Coordonner et développer les différents modes d'accueil de la Petite

Enfance, tout type de mode de gestion confondu et bâtir une politique parentale à

l'échelle du territoire

- Axe 3 - Organiser et faciliter l'accès et l'ouverture de droits pour tous et s'appuyer

sur l'animation de la vie sociale pour repérer les fragilités et créer du lien social

La commune de Carbonne souhaite en outre rajouter les fiches action suivantes :

Animation du PEDT inter-communes à l'échelle de 8 communes (MJC)

Réflexion autour d'un projet jeunesse pouvant relever de la PS jeunes CAF

Réflexion sur le développement de la Ludothèque en mode itinérance.

Madame Tempesta précise qu'avec le CTG, un montant de 80 000 € sera alloué à la Commune. L'ALAE et la coordination sont 2 postes qui seront mieux aidés financièrement qu'auparavant.

Monsieur Genty demande s'il est prévu un vrai axe autour de la parentalité. Madame Tempesta répond qu'actuellement la CAF aide les ludothèques. Il est précisé que la MJC va réintégrée les locaux de Sac à Malices.

Monsieur Genty insiste sur le Contrat Local d'Accompagnement Scolaire (CLAS). Son

action vise à offrir aux côtés de l'école, l'appui et les ressources dont les enfants

ont besoin pour réussir. Ces actions sont menées en dehors du temps scolaire avec

de l’aide aux devoirs etc. Il est demandé si le CLAS fera partie de ce dispositif.

Madame Tempesta précise que le CLAS est subventionné par le département et

non par la CAF.

Également, Monsieur Genty demande si un lien sera fait avec le dispositif des soins.

Madame Tempesta répond par la négative.

Monsieur le Maire rappelle les 4 axes du CTG négociés avec la CAF au niveau de

l'intercommunalité :

- Enfance, jeunesse au titre de la prévention, la mobilité, de santé, d'insertion, de loisirs, de la culture : pour la CAF, toute action citée qui s'inscrit dans la

CTG, pourra possiblement être éligible à du cofinancement.

- Comment stabiliser les équipes qui sont sur le territoire et souvent

précarisées notamment la MJC : nous attendons de la CAF qu'elle donne les

moyens pour sécuriser ces emplois. Tous les acteurs de l'éducation populaire

sont confrontés à cette problématique.

- La jeunesse: dans les précédentes conventions PEDT, elle n'était pas intégrée. Aujourd'hui, il y a peu d'acteurs qui sont sur la jeunesse. Des actions peuvent être menées en lien avec les écoles et les collèges.

- La parentalité : tous les acteurs de la CTG sont unanimes sur cet axe. Pour

ceux porteurs de projets, quelles seront les possibilités avec la CAF de porter

ces projets. Pour exemple, l'hôpital de jour pourra t'il mettre en place des

projets pour lesquels il sera nécessaire d'interroger l'ARS et l'Education

Nationale pour le financement.

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• La difficulté majeure sera le financement, malgré quelques aides dont le montant

a été augmenté.

Madame Henry s'interroge sur la sous-traitance de la ludothèque par la MJC.

Monsieur le Maire et Madame Tempesta indiquent que c'est la MJC et la CAF qui

gèrent les ludothèques.

L'intérêt de la CTG est que nos acteurs associatifs dédiés pourront déposer leurs projets directement auprès de la CAF pour avoir des financements.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

1. D'approuver la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres

collectivités partenaires ;

2. De dire que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d'identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs d'intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles.

3. De préciser que la convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2027. 4, D'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

FINANCES

8. Demande d'autorisation d'engager, de mandater et de liquider les

dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024 - DEL n°2023/136

Monsieur Benarfa, adjoint en charge des finances, indique que l'article L 1612-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif de la collectivité territoriale sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence dans l'attente de l'adoption des budgets 2024 et en application des

dispositions de l'article L 1612-1 du CGCT, Monsieur le Maire demande l'autorisation

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

La répartition des crédits ouverts par chapitre et par budget se fera donc comme

suit et ce jusqu'au vote du budget 2024:

Budget communal:

Page 20 sur 41 Budget Alimentation en eau Potable :

La commission des finances du 08/12/2023 à émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

9. Tarification du service d’Alimentation en Eau Potable -— DEL

n°2023/137

Monsieur Benarfa fait état de la proposition de la commission des finances du

08/12/2023.

Consommation eau (le ma)

Location compteur @ 15 (par an)

Location compteur @ 20 (par an)

Location compteur @ 30 (par an)

Location compteur @ 40 (par an)

Location compteur @ 60 (par an)

Page 21 sur 41

Proposition Tarifs 2023 HT tarifs 2024

140 € 140 €

18.10 € Fusion avec

redevance fixe

18.93 € Fusion avec

redevance fixe

33.15 € Fusion avec

redevance fixe

4444 € Fusion avec

redevance fixe

68.20 € Fusion avec

redevance fixe

Crédits inscrits

Exercice 2023 25%

10 - Immo.incorporelles 70 923,00 17 730,75

20 - Immo.incorporelles 298 645,44 74 661,36

204 - Subventions d'équipement versées 130 182,97 32 545,74

21 - Immo.corporelles 532 726,38 133 181,60

23 - Immo.en cours 558 834,26 139 708,57

27 - Autres immo finan 210,00 52,50

4581 20 - Piétonnier Route du Lançon 25 286,62 6 321,66

4581 24 - Plateau ralentisseur - Avenue de Toulouse 20 141,28 5 035,32

4581 26 - Carrefour Rue Victor Hugo / Pl.République 4 331,45 1 082,86

4582 27 - Piétonnier Route de l'Arize 530,00 132,50

1 641 811,40 410 320,35 total

Chapitre - Désignation

Crédits inscrits

Exercice 2023 25%

20 - Immo.incorporelles 5 800,00 1 450,00

21 - Immo.corporelles 10 000,00 2 500,00

23 - Immo.en cours 647 824,33 161 956,08

663 624,33 165 906,08 total

Chapitres / Désignation 9197 € Fusion avec

redevance fixe

106.87 € Fusion avec

redevance fixe

Location compteur @ 80 (par an)

Location compteur @ 100 (par an)

Redevance fixe eau (par an) 28.82 € 49.26 €

Conso eau à partir de 1001 m3) 0.82 €| Tarif supprimé

Remise compteur 52.59 € 52.59 €

Suppression compteur 39.15 € 39.15 €

La commission des finances du 8/12/2023 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs

proposés.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

10. Amortissements - Décision modificative n°15 -— DEL n°2023/139

Monsieur Benarfa, adjoint en charge des finances, rappelle que la commune a

changé de norme comptable au 1°" janvier 2023. Un des changements majeurs

consiste aux amortissements au prorata temporis (c'est-à-dire à la date de mise

en service du bien dans la collectivité).

La commune a donc procédé en mai aux amortissements des biens acquis avant

le 01/01/2023 et doit maintenant réaliser ceux pour les biens acquis en 2025. Il en

est de même concernant la reprise des subventions.

Une décision modificative est donc nécessaire :

La commission des finances du 08/12/2023 a émis un avis favorable.

Page 22 sur 41

6811 042

Dotations aux

amortissements 17 815 € 777 042

Recette et quote part subv inv.

transférées au compte de résultat 1 340 €

74888 74 Autres attributions et participations 16 475 €

Total 17 815 € Total 17 815 €

13911 040 Subv,inv,actif amortissable 1 340 € 28041512 040 Amortissements 940 €

28041581 040 Amortissements 1 840 €

2804412 040 Amortissements 280 €

2805 040 Amortissements 1 300 €

28121 040 Amortissements 10 €

28128 040 Amortissements 1 590 €

281318 040 Amortissements 330 €

281351 040 Amortissements 480 €

28152 040 Amortissements 145 €

281538 040 Amortissements 150 €

281828 040 Amortissements 4 280 €

281838 040 Amortissements 510 €

281848 040 Amortissements 120 €

28188 040 Amortissements 5 840 €

1322 13 Subventions Région 16 475 € -

Total 1 340 € Total 1 340 €

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement Monsieur le Maire demande d'approuver cette décision modificative.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

11. Taxe d'aménagement : Décision modificative 14 —- DEL n°2023/140

Monsieur Benarfa, adjoint en charge des finances, indique qu'il y a lieu de prévoir des crédits supplémentaires sur le compte 10 226 en dépenses d'investissement

afin de rembourser des indus de taxe d'aménagement.

Il s'agit de rembourser des pétitionnaires pour lesquels le permis de construire a

fait l'objet de modifications ou d'annulations postérieurement à l'encaissement de

la taxe d'aménagement.

La commission des finances du 08/12/2023 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande d'approuver cette décision modificative.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

12. Demande de modification de garantie d'emprunt OPH 31 - DEL n°2023/141

Monsieur Benarfa, adjoint en charge des finances, rappelle que le conseil municipal

du 18 avril 2023 a accordé une garantie d'emprunt à l'OPH31 à hauteur de 30 % l'opération de construction du 107 avenue de Toulouseet 3-4 impasse de l'horticulture (36 logements : 24 PLUS et 12 PLAI). Le contrat de la Caisse des Dépôts et Consignations présentait 4 lignes de prêt pour un montant de 2 668 262 €.

L'OPH31 nous a transmis le 10/11/2023 un nouveau contrat présentant 5 lignes de prêt :

Nature prêt Montant de | Conditions Garantie

l'emprunt d'emprunt

sollicitée à 50%

PLAI 514 000 € | Amortissement sur 40 ans, 154 200 €

Construction Taux d'intérêt Livret À — 0.20 %

PLAI 246 000 € | Amortissement sur 50 ans, 73 800 €

Foncier Taux d'intérêt Livret À — 020 %

PLUS 1435 000 € | Amortissement sur 40 ans, 429 900 €

Construction Taux d'intérêt Livret À + 0.60 %

PLUS 474 000 € | Amortissement sur 50 ans, 142 200 €

Page 23 sur 41

10226 Taxe aménagement 6 220 10226 Taxe aménagement 6 220

Total 6 220 Total 6 220

Dépenses d'investissement Recettes de fonctionnement

Foncier Taux d'intérêt Livret À +060 %

PHB 180 000 € | Phase 1 - Amortissement 20 ans, 54 000 €

Taux fixe

Phase 2 — Amortissement 20 ans

Taux d'intérêt Livret À +0.60 %

* PLUS : prêt locatif à usage social

** PLAI : prêt locatif aidé d'intégration

La participation du Conseil Départemental de la Haute-Garonne est également demandée à hauteur de 70 %.

La commission des finances du 08/12/2023 à émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande d'approuver cette demande de modification de

garantie d'emprunt d'OPHSI.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

13. Budget communal : créances éteintes — DEL n°2023/142

Monsieur Benarfa, adjoint en charge des finances, fait part d'une demande de la

Trésorerie du Volvestre en vue d'effacer la créance d’un administré. Cette créance se trouve éteinte du fait du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à la suite d'une procédure de surendettement pour un montant total de 585.50 €.

La commission des finances du 08/12/2023 à émis un avis favorable.

Madame Lacoste s'interroge face aux situations des familles, comment pallier à

cette précarité.

Madame Gélis demande si pour les familles en situation sociale extrême, une

gratuité de la cantine ne pourrait-elle pas être envisagée.

Monsieur Benarfa rappelle les tarifs dégressifs, dont le tarif à 1 € pour certaines

familles.

Madame Tempesta précise que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

accompagne également certaines familles.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver cette demande

d'extinction de créances.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

14. Budget Alimentation en Eau Potable : créances éteintes — DEL

n°2023/143

Monsieur Benarfa, adjoint en charge des finances, fait part d'une demande de la

Trésorerie du Volvestre en vue d'effacer la créance d'un administré. Cette créance

Page 24 sur 41 se trouve éteinte du fait du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à la

suite d'une procédure de surendettement pour un montant total de 866.42 €.

La commission des finances du 08/12/2023 à émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver cette demande

d'extinction de créances.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

15. Travaux en régie : Décision modificative 16 - DEL n°2023/144

Monsieur Benarfa, adjoint en charge des finances, indique qu'il y a lieu de prévoir

des crédits supplémentaires pour des travaux en régie sur le chapitre 040 en

dépenses d'investissement.

Une décision modificative est donc nécessaire :

Madame Libret-Lautard tient à remercier les agents qui ont effectué les travaux du

3°" logement d'urgence.

Monsieur le Maire demande d'approuver cette décision modificative.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

SOLIDARITÉ ET ACTION SOCIALE

16. Dispositif « Seniors en vacances » en partenariat avec l’ANCV - DEL

n°2023/145

Madame Libret-Lautard, adjointe en charge de la solidarité et de l’action sociale

rappelle le dispositif «Seniors en vacances» de l'ANCV. Celui-ci permet aux

personnes âgées de plus de 60 ans mais aussi aux personnes handicapées et aux

aidants de participer à un séjour à moindre coût.

En effet, pour l'année 2023, selon les ressources, une aide allant de 161€ à 194 €

était allouée en fonction du séjour. Le prix des séjours est fixe et fonction du nombre de jours : un séjour de 5 jours coûtait 369 € et un séjour de 8 jours coûtait 442 €.

Nous n'avons pas encore connaissance des tarifs 2024. Toutefois, faisant suite à la

satisfaction générale des participants au séjour 2025, la commission Solidarité et Action sociale propose de renouveler ce projet en 2024.

Page 25 sur 41

722 042 Production Immobilisée (Travaux en régie 60 000 €

73123 731 Taxe add. Droits de mutation 43 000 € -

73174 731 TLPE 17 000 € -

Total - € Total - €

21318 040 Constructions (travaux en régie) 60 000 € 10226 10 Taxe d'aménagement 60 000 €

Total 60 000 € Total 60 000 €

Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement

Dépenses d'investissement Recettes d'investissementLe choix de la commission se portera sur un séjour de 8 jours pour 40 participants

dont le lieu est encore à définir.

Madame Libret-Lautard, précise que le séjour en octobre a permis à un groupe carbonnais de partir, de partager des moments de vie, de vivre ensemble. Egalement, l'écart d'âge dans le groupe a déclenché de l'entraide. En les associant, on leur permet d'être acteurs du prochain séjour sans toutefois être prioritaires. Monsieur Genty demande quel public participe au séjour.

Madame Libret-Lautard indique que certaines personnes sont suivies par le CCAS,

il y a également des personnes seules.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la validation

de ce projet afin de permettre l'inscription de la commune sur la plateforme de

l'ANCV, l'autorisation de signer la convention de partenariat ANCV et le contrat

d'engagement avec le village vacances retenu.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

RESSOURCES HUMAINES

17. Réorganisation des services techniques — DEL n°2023/146

Monsieur Bourguetou, directeur des services techniques fait part :

- Des éléments de contexte qui ont conduit à la présente proposition - Du projet de réorganisation qui traduit notamment le souhait de l'exécutif de voir plus de transversalité dans l'organisation

Les différents facteurs pris en considération sont les suivants :

- La ligne politique établie jusqu'à la fin du mandat

- Le cadrage budgétaire de la collectivité

- Les réunions d'échanges avec l'autorité territoriale

- La réalité de la collectivité dans l'évolution des politiques publiques et des compétences qui lui sont associées

- La démarche prospective lors des entretiens professionnels 2022 avec des

questions dépassant le cadre d'emploi des agents

- Les échanges avec les chefs d'équipes sur les entretiens individuels et

l'organisation actuelle

Les objectifs de cette réorganisation sont :

- Une organisation «agile» permettant de faciliter l'adéquation des

ressources par rapport aux besoins :

Evolution des priorités, des demandes, travaux

Nouvelles manières d'exercer nos missions avec plus de transversalité

- Une organisation qui doit permettre d'optimiser l'efficacité de l’action à court

et moyen terme :

Améliorer l'efficience sur le terrain et apporter une plus grande

réactivité quant aux attendus des élus sur les travaux en régie

Page 26 sur 41

o

o

oApporter plus de cohérence et de fluidité dans l'encadrement, tant

pour les agents que pour le fonctionnement général des services

techniques

Améliorer la continuité du service public en cas d'absence et répondre

aux enjeux saisonniers en regroupant les services Voirie/Propreté et

manifestations qui ont des missions similaires

Proposer des solutions pour mieux situer l'activité dans certains

services et/ou répondre aux vœux de repositionnement

- Se donner les moyens d'accompagner cette nouvelle organisation à partir

de la formation et du retour d'expérience

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Bourguetou et les services ont accomplis

un travail important afin de mettre en adéquation les attentes politiques et aller

vers un fonctionnement des services techniques plus actuel, c'est un gros travail de

transversalité.

Lors des réunions organisées avec les différents services, Monsieur le Maire a tenu à rappeler auprès des agents les 3 lignes infranchissables :

- Le respect

- La qualité du service

- L'exigence

Monsieur Genty tient à préciser que malgré parfois des discussions serrées avec le Comité Social Territorial, le travail mené avec les représentants du personnel fait état d'une exigence réciproque ce qui permet d'avancer ensemble et rapidement sur différents thèmes.

Madame Massa demande quel a été le temps requis pour rencontrer tous les

agents afin de proposer cette réorganisation.

Monsieur Bourguetou indique avoir débuté ce travail en avril 2023.

Le comité social territorial du 11/12/2023 à émis un avis favorable.

La commission du personnel du 27/11/2023 a émis un avis favorable.

La mise en œuvre de cette réorganisation débutera le 08/01/2024.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal sur la réorganisation des

services techniques.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

18. Suppression de postes — DEL n°2023/147

Monsieur Genty explique qu'il y a lieu de procéder à la suppression de postes

d'agents placés en disponibilité dans la collectivité.

Les postes à supprimer sont les suivants :

1 poste d'adjoint technique principal 2°" classe

l poste d'adjoint technique

1 poste de technicien principal Ê"° classe

1 poste d'adjoint technique principal "° classe

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o

o

o

o

o

o

oLe comité social territorial du 11/12/2023 à émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande l'autorisation de supprimer les postes cités ci-dessus.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

19. Mise en œuvre des horaires décalés -— Service Police Municipale — DEL n°2023/148

Monsieur Genty rappelle que le service de police municipale de Carbonne,

composé de 4 policiers municipaux et d'un agent administratif est ouvert au public

du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. L'agent d'astreinte est présent le samedi matin suite à l'ouverture de la mairie de 10h00 à 12h00. Afin de répondre à certaines problématiques de sécurité locale, il est nécessaire que le service de police municipale s'adapte et s'organise dans le respect du code du travail. C'est la raison pour laquelle le chef de service de la Police Municipale a estimé que la mise en place d'horaires décalés pourrait permettre de répondre plus précisément à certaines demandes des administrés. Cette proposition s'inscrit dans le projet de service 2025/2026 présenté en janvier 2023 à Monsieur le Maire, Monsieur Vignes, adjoint en charge de la sécurité et du personnel et de la DGS.

Les motivations pour la mise en place d'un service à horaires décalés : Optimiser le service en augmentant la plage horaire tout en préservant la durée réglementaire de 8h journalière par agent

Répondre aux doléances des administrés concernant les excès de vitesse sur la tranche horaire 17h30/19h30

Etre visible et réaliser des missions de surveillance générale et de lutte

contre les incivilités sur de nouveaux créneaux (12h00/14h00 et

18h00/20h30)

Nouvelle organisation pour la surveillance des manifestations culturelles

qui se dérouleront après 19h.

Les propositions de mise en place du nouveau système :

Il est important de préciser que cette organisation sera mise en place en fonction

des effectifs présents afin d'éviter de mettre en difficulté le service.

Les propositions de planning et missions :

Une équipe est composé de 2 agents PM.

Option 1: (période scolaire)

Equipe 1: De 07h45 à 15h45

Equipe 2 : De 12H50 à 20h30

Option 2 : (période scolaire)

Equipe 1: de 07H45 à 12h00 et de 13h00 à 17H00

Equipe 2 : de 13h à 21H00

Option 3: (période scolaire et vacances simanifestations culturelles après

19h00 ou patrouilles de soirée)

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•

•

•

•

•

•

•Equipe 1 : De 07h45 à 12h00 et de 14H00 à 18H00

Equipe 2 : De 19h00 à OOh0O0 (journée libérée le lendemain où reprise du service dans le respect des 11 heures de repos).

Les MISSIONS :

Contrôles vitesses en priorisant la prévention (l'objectif est d'être visible sur les différents créneaux horaires)

Lutte contre les incivilités

Lutte contre les cambriolages

Missions conjointes avec la gendarmerie

RDV ou convocations avec des administrés injoignables sur les horaires

d'ouverture du service

Le comité social territorial du 11/12/2023 à émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'émettre un avis sur la mise en

œuvre des heures décalées au service de Police Municipale.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

20. Astreintes — DEL n°2023/149

Madame Martin, directrice générale des services, explique qu'il y a lieu de mettre

à jour la délibération relative aux astreintes.

Deux services sont concernés par des astreintes au sein de la collectivité :

La Police municipale : validé lors du Comité Technique du 25/1/2020 et du

Conseil Municipal du 15/12/2020

Les services techniques : validé lors du Comité Technique du 06/01/2011 et du

Conseil Municipal du 21/01/2011.

Il y a lieu de revoir la délibération relative à l'astreinte des services techniques.

Les domaines d'intervention sont:

La partie électricité, chauffage, réseau d’eau potable

Sur tous les bâtiments y compris le complexe du Bois de Castres et le

gymnase

Des problèmes techniques des clés

De l'assistance technique

La nature des interventions est :

D'assurer la sécurité

De prendre les mesures de conservation du patrimoine

De réaliser des travaux de dépannage d'urgence

De contacter et suivre les intervenants extérieurs

Les agents concernés par l’astreinte seront ceux du service équipements publics /

travaux et impérativement détenteurs de l’habilitation électrique.

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•

•

•

•

•

o

o Le comité social territorial du 11/12/2023 a émis un avis favorable au projet de

délibération en annexe.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider les propositions faites

concernant la mise à jour de la délibération relatives à l'astreinte des services techniques pour la commune et pour le service de l'eau.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

21. Heures supplémentaires et heures complémentaires — DEL n°2023/150

Madame Martin, directrice générale des services, explique qu'en décembre 2022

une erreur a été décelée dans la prise en charge des heures supplémentaires effectuées par les agents de catégorie B.

En effet ceux-ci auraient dû, au même titre que les agents de catégorie ©,

récupérer les heures effectuées au-delà de la limite légale.

II y à donc lieu de revoir et de corriger la délibération concernant les IHTS

(Nndemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) prise le 18 février 2020.

De plus un décret N° 2020-592 du 15 mai 2020 prévoit l'indemnisation des heures

complémentaires.

Le comité social territorial du 11/12/2023 a émis un avis favorable au projet de

délibération en annexe.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider le régime de prise en

charge des heures supplémentaires des heures complémentaires pour la

commune et pour le service de l'eau.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

22.Création d’un poste -— Service Police Municipale — DEL n°2023/151

Madame Martin, directrice générale des services, indique qu'un agent du service

de la Police Municipale a demandé une disponibilité pour convenances

personnelles à compter du 10 janvier 2024 et ce pour 6 mois.

Il est donc nécessaire de créer un poste sur le grade de gardien-brigadier de police

municipale afin de le remplacer.

Le comité social territorial du 11/12/2023 à émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande l'autorisation de créer ce poste de gardien-brigadier

de police municipale à temps complet.

Page 30 sur 41

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

23.Pérennisation de postes — DEL n°2023/152 & DEL n°2023/153

Madame Martin, directrice générale des services, indique que la collectivité propose de pérenniser 2 postes:

Un poste d'agent technique au sein du service restauration pour une durée

hebdomadaire de 18 heures

Un poste d'agent technique au sein du service entretien pour une durée

hebdomadaire de 26 heures

Le comité social territorial du 11/12/2023 à émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande l'autorisation de créer ces deux postes à temps non

complet.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

24.Loi APER - Zone d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) — DEL n°2023/154

Monsieur Tayiar, adjoint en charge de l'environnement et cadre de vie rappelle la

loi n°20253-175 du 10 mars 2028 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Ces zones pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables présentent Un potentiel permettant d'accélérer la production

d'énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique

énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de

l'énergie (PPE).

Les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

Les zones sont définies dans l'objectif de prévenir et de maïtriser les dangers ou

les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu'à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

Les zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation

de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire

Page 31 sur 41

o

o diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire

concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

A l'exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être

comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles

concernent le déploiement d'installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d'énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d'éléments de connaissance territorialisés ;

Ces zones sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones

d'activité économique afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

Dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d'un parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein;

Les communes identifient des zones d'accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement précisées en annexe de la présente délibération, qu'elles transmettent au référent préfectoral, à l'EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 1435-16 du code de l'urbanisme ;

La définition des zones d'accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE.

Les zones d'accélération permettent d'accélérer et de faciliter l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur le territoire. Les projets d'énergies renouvelables situés au sein de zones d'accélération bénéficieront d'une meilleure acceptabilité sociale, d'une réduction des délais d'instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d'intégration de zones d'accélération au sein des documents d'urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.

Le contexte général du projet d'identification de zones d'accélération est rappelé :

- En 2020, la France était le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir rempli

ses objectifs en matière d'énergies renouvelables.

- Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la France en matière de développement des énergies

renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la

production d'énergies renouvelables est adoptée.

- Cette loi a donc notamment pour objet d'atteindre les objectifs de la politique

énergétique nationale et de la PPE et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique en France.

- Pour cela, Une accélération du développement de la production d'énergies renouvelables est nécessaire sur l'ensemble du territoire national et un dispositif

Page 32 sur 41 d'identification par les communes de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables est mis en place et encadré par l'article 15 de la loi.

Les étapes de la procédure d'identification des zones d'accélération sont les suivantes :

- A compter de la mise à disposition aux communes par l'État des informations et

données disponibles relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables, les communes identifient des zones d'accélération par

délibération du conseil municipal et les transmettent au référent préfectoral, à l'EPCI et, le cas échéant, à l'établissement publics mentionné à l'article L. 1453-16 du code de l'urbanisme, dans un délai de six mois.

Dans ce délai de six mois, un débat se tient au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire.

Après expiration de ce délai de six mois, le référent préfectoral arrête une cartographie des zones d'accélération identifiés qu'il transmet au comité régional de l'énergie où à l'organe en tenant lieu. Le référent consulte également, au sein d'une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et les EPCI.

L'avis du comité régional ou de l'organe en tenant lieu est transmise aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmises.

L'identification des zones d'accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans.

Les commissions urbanisme, travaux et environnement cadre de vie du 16/11/2023

émettront un avis qui sera développé en séance. Le bilan de la concertation est exposé.

Page 33 sur 41 Les cartes des zones sélectionnées par dispositifs :

Photovoltaique en toiture :

Dans les zones U et AU du PLU et dans la zone de la station d'épuration

Page 34 sur 41

Photovoltaique au sol:

Equivaut à une ferme photovoltaïque

Sur les sites des anciennes gravières. Les zones agricoles ont été volontairement exclues.

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Photovoltaïque ombrières :

Le Centre Socio-Culturel (CSC), la place de la République et le quartier du Claous ont été volontairement exclus.

Photovoltaïique_ombrières

Mairie de Peyssies

Monsieur Ho regrette que le parking du Centre Socio-Culturel soit exclu car il y a un fort potentiel énergétique. De plus en période estivale, les véhicules seraient stationnés à l'ombre. Madame Massa et Monsieur Genty partagent son avis. Monsieur Tayiar tient à rappeler que l'aspect esthétique a été retenu. Madame Henry s'interroge sur les différents modèles des ombrières. Peut-être faudrait-il se rendre dans d'autres communes qui ont déjà ce type de parking afin de se faire une

idée.

Monsieur Genty estime qu'il ne faut pas se positionner que sur la partie esthétique mais

également prendre en compte la perspective environnementale.

Monsieur Ramond indique que les ombrières du fait de leurs matériaux ne réduisent pas la

chaleur en période estivale. Pour privilégier l'ombre, la plantation d'arbres est préférable en y associant un procédé d'imperméabilisation du sol. Il tient rappeler que de nombreux sites

sur Carbonne sont déjà retenus pour accueillir des ombrières (collège, aire de covoiturage

Bois de Bony, les écoles, les zones d'activité, la station eau potable, la halle de la volaille etc.)

Monsieur Hellé souhaite que le CSC soit préservé : c'est un espace ouvert utilisé pour les

activités culturelles. Parfois, le parking est parfois utilisé pour les différentes manifestations

(installation de chapiteaux etc. ).

Monsieur Benarfa et Monsieur Cot partagent cet avis, ce site doit être préservé.

Page 36 sur 41 Monsieur Gaillagot fait part de l'expérience de Gruissan où des ombrières ont été installées.

Malheureusement, elles dénaturent la ville. Il souhaite que le site du Bois de Castres ne soit

pas entaché d'ombrières.

Monsieur le Maire rappelle qu'il y a lieu ce soir de définir quels sites nous inscrivons dans les

cartes. Ce choix n'est pas définitif. Il y aura toujours la possibilité d'ajouter ou retirer des

sites. En ce qui concerne ces 3 zones, il ne souhaite pas que des ombrières y soient

installées.

A la majorité, il est décidé d'exclure le Centre Socio-Culturel, la place de la République et le quartier du Claous des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables.

Eollens :

AUCUN site sur la commune.

Solaire thermique :

| s'agit de production d'eau chaude. Ce sont donc les mêmes sites que le photovoltaïque

en toiture.

Page 37 sur 41

Hydroélectricité

Sites du barrage et du moulin de Ferrery

La commission propose de rajouter les 2 sites de l'usine hydroélectrique, rue de la roche et

rue de l'église.

Géothermie Les OAP, l'espace Jallier, Activestre, Naudon, Logis 2.

Page 38 sur 41

Blomasse :

| s'agit d'un autre mode de chauffage. Ce sont les mêmes zones que pour la géothermie.

Biomasse

Méthanisation : Ce sont des points, et non des zones, identifiés sur des friches méthanisation 2 nm

Page 39 sur 41 Monsieur le Maire indique qu'en Volvestre, nous avons la °° Usine de biogaz pour les poids-

lourds portée par ENGIE installée à Noë.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- De valider l'identification des zones d'accélération d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables telles que jointes en annexe.

- De l'autoriser à transmettre ces propositions au référent préfectoral. - De valider le bilan de la concertation du public

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

25.Extinction éclairage public : bilan de la période d’expérimentation -— DEL n°2023/155

Monsieur Tayiar, adjoint en charge de l'environnement et cadre de vie, indique qu'il

y a lieu de donner un avis sur le dispositif d'extinction de l'éclairage public de Olh à

O5h du matin et de sa poursuite dans les années à venir.

L'arrêté municipal actuel avait défini une phase d'expérimentation du 24/04/2025 au 31/12/2023.

Il a été constaté durant cette période, qu'il n'y a eu ni recrudescence d'accidents, d'incivilités ou de délinquances sur le réseau routier et ses abords, ni d'augmentation des vols où cambriolages.

Le bilan de l'éclairage public des années 2022 et 2023 (période janvier à octobre) affiche une nette baisse des consommations sur les périodes considérées mais une stabilisation des dépenses liée à la forte hausse des tarifs de l'énergie malgré l'application de l'amortisseur électricité.

La commission cadre de vie et environnement du 15/11/2023 a émis un avis

favorable sur la poursuite de ce dispositif d'extinction de l'éclairage public de Olh à

05 h du matin.

Monsieur Tayiar indique qu'augmenter la plage horaire d'extinction de l'éclairage

public pourra s'envisager et en être discuté ultérieurement.

Madame Lacoste demande si le bilan est positif.

Monsieur le Maire répond ne pas avoir eu de retour de la part des concitoyens.

Également, la Gendarmerie n'a pas indiqué d'augmentation de vols depuis la mise

en place du dispositif. L'extension de l'éclairage public est Un choix

environnemental.

Budgétairement, Monsieur Benarfa indique que l'envolée financière est contenue

en partie grâce au bouclier tarifaire.

Monsieur Bourguetou précise que l’on mesure une économie de la consommation

du fait d'avoir rénové l'éclairage public (passage en leds).

Madame Henry précise que c'est également une lutte contre la pollution lumineuse.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider la poursuite de ce

dispositif.

Votants : 24 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

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DÉLÉGATIONS AU MAIRE

Cimetière :

Décembre 2023:

Vente d'une concession cimetière communal: 664 €

Vente d'une concession cimetière communal: 396 €

INFORMATIONS DIVERSES

Le conseil municipal de janvier aura lieu le mardi 23 janvier 2023 à 20h00.

La séance est levée à 21h40.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Julien GLINKOWSKI Denis TÜURREL

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