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Déliberation - 2024 029 convention relative a lorganisation dun service de transport deleves entre les ecoles des communes de lagglomeration et les complexes aquatiques communautaires
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 029 convention relative a lorganisation dun service de transport deleves entre les ecoles des communes de lagglomeration et les complexes aquatiques communautaires)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/05/2024
Reçu en préfecture le 20/05/2024
Publié le 20/05/2024 S L Gr
ID : 060-216003103-20240516-2024 029-DE
DEPARTEMENT DE L'OISE
ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS c e
CANTON DE MOUY OC
OS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : 2 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le seize mai, à vingt heures,
OBJET : Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.
Convention relative à l’organisation Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e)| Procuration à d’un service de transport d’élèves Monsi Grésory Palandre x
entre les écoles des communes de ODSIEUT_ EEE
lPAgglomération et les complexes Monsieur. lFrédénie Brigaud x . , Madame | Ciaire Lejeune X Isabelle Pellet
ÉquAtIQUES CONNANENFES Monsieur | Manuel Balache X N° 2024-029 Madame Isabelle Pellet X Monsieur _| Georges Roussel X
Madame | Marie-Claude Manzinali X
Madame | Liliane Lammens X
Nombre de conseillers : Monsieur |Jean-Marc Bonnay X
-En exercice : 19 Monsieur |Patrick Faderne X
-Présents : 16 Monsieur | Gaëtan Bondu X -Absents : 3 Madame |Lydie Blin X
-Procurations : 1 Madame | Véronique Moreau X -Votants : 17 Monsieur | Emeric Cellier X Madame | Nathalie Laprevote X
Monsieur | Axel Descroix X
Madame | Céline Miquel X
Madame | Joelle Carbonnier X
Monsieur | Claudio Lo Curlo X
Secrétaire de séance : Gaëtan Bondu
Résultat du vote :
-Pour : 17 voix
-Contre : 0 voix
-Abstention : 0 voix
OBJET : CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT D’ELEVES ENTRE LES COMMUNES DE L’AGGLOMERATION ET LES COMPLEXES AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2019-008 du 23 avril 2019 relative à la Convention relative à l’organisation d’un service de transport d’élèves entre les écoles des communes de l’Agglomération et les complexes aquatiques communautaires (Aquaspace à Beauvais et Jacques Trubert à Bresles) Envoyé en préfecture le 20/05/2024
Reçu en préfecture le 20/05/2024
Publié le 20/05/2024 S L GO
ID : 060-216003103-20240516-2024 029-DE
Vu la délibération n°2023-005 du 26 janvier 2023 relative à la Convention relative à l’organisation d’un service de transport d’élèves entre les écoles des communes de l’Agglomération et les complexes aquatiques communautaires (Aquaspace à Beauvais et Jacques Trubert à Bresles)
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB) organise, depuis l’année scolaire 2009-2010, le transport des élèves des communes de l’agglomération inscrites aux séances de natation dispensées à l’ Aquaspace et depuis 2019/2020 le transport vers la piscine Jacques Trubert ;
Considérant que dans un but d’optimisation des services de transport des élèves entre les écoles des communes et le complexe aquatique, la CAB pilote, pour le compte des communes intéressées, l’organisation administrative des transports en passant, après consultation publique, un marché spécifique de commande groupée, permettant toutes adaptations en cours d’année scolaire ;
Considérant que la CAB refacture ensuite, par semestre, le coût de ces prestations aux communes au prorata du nombre d’élèves transportés et ajusté aux dépenses réelles en fonction des prix et des prestations réalisées qui peut être estimé à environ 50 € par élève ;
Considérant que la CAB facturera également un forfait de gestion administrative et financière à hauteur de 120 € par période,
Considérant que la CAB propose de renouveler cette opération pour l’année scolaire 2024-2025 et les trois années scolaires suivantes
Considérant que l’organisation de ces transports n’entrant pas dans le champ des compétences de la CAB, il y a lieu d’établir une convention entre les communes intéressées et la CAB pour lui déléguer l’organisation des transports et définir les modalités de remboursement des frais engagés,
Considérant qu’une nouvelle procédure de consultation doit être effectuée pour intégrer la réouverture de la piscine Aldebert Bellier (Beauvais)
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - APPROUVE le principe de délégation à la CAB de la compétence d’organisation du transport des élèves entre leur établissement scolaire et le centre aquatique communautaire dont la commune dépend
- APPROUVE le principe de refacturation par la CAB aux communes des prestations réalisées et l’ensemble des dispositions financières proposées
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la CAB telle qu’annexée à la présente délibération
äit et délibéré à Hermeé, les jour, mois et an susvisés
Pour extrait certifié cofforme
Grégory Palandre Envoyé en préfecture le 20/05/2024
Reçu en préfecture le 20/05/2024
Publié le 20/05/2024
ID : 060-216003103-20240516-2024 029-DE
TT
CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT DES
ELEVES DES ECOLES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS ET LES
COMPLEXES AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES (AQUASPACE DE BEAUVAIS, ALDEBERT
BELLIER DE BEAUVAIS ET JACQUES TRUBERT DE BRESLES)
co Er
Entre les soussignés :
Madame Caroline CAYEUX, Présidente de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, autorité
organisatrice des Transports, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire du , ci-après dénommée « l’Organisateur », euh unesesorsrsenennnreereoneneesners see
Madame/Monsieur le maire de la commune de...
agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du sens
ou
nov osta nn none annee ren evene one nn tsne een een en ent ere ee 6 0 n ne 60e T6 00000 DDR SEM R PET PPT NEUVE ASE NNPE LONDON PTT TT INTER PRET T IT re Trot terre
Il a été convenu ce qui suit :
2024 Convention CAB_Transports Comp. Aquatiques_Convention -l- Envoyé en préfecture le 20/05/2024
Reçu en préfecture le 20/05/2024
Publié le 20/05/2024 TT
ID : 060-216003103-20240516-2024 029-DE
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les communes ou des Syndicats
Intercommunaux de Regroupement Scolaire (S.ILR.S.) inscrits à un créneau de natation délèguent à la
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis l’organisation d’un service régulier de transport d’élèves des
écoles de son territoire vers les complexes aquatiques communautaires (Aquaspace de Beauvais, Jacques
Trubert de Bresles et Aldebert Bellier de Beauvais).
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est passée pour l’année scolaire 2024/2025.
Article 3 : CONSISTANCE DES SERVICES
La consistance des services est fixée en accord avec les responsables des complexes aquatiques en fonction de
l’organisation des séances de natation.
Toute modification ultérieure donnera lieu à un avenant.
Article 4 : MODALITES D'EXPLOITATION
Les services, qui font l'objet de la présente, feront l’objet d’un marché de service à passer avec un transporteur.
L’organisateur gère la programmation des prestations de transport et en suit la réalisation par le transporteur
titulaire du marché.
Pour cela, l’organisateur s’appuie sur le planning d’inscription aux séances de natation transmis par les
responsables des complexes aquatiques.
Pour la bonne exécution du marché, le maire de la commune ou le président du syndicat intercommunal de
regroupement scolaire, via le/la directeur/directrice d’école, veillera à communiquer à l’organisateur dans un
délai imparti toute modification ou annulation de sa participation, l’organisateur relayant l’information au
transporteur titulaire du marché.
Article 5 : FINANCEMENT DU SERVICE
L'organisateur est responsable du financement du service qu’il met en place.
Article 6 : MODALITES FINANCIERES
L’organisateur refacturera le coût des prestations aux communes ou syndicats intercommunaux de
regroupement scolaire au prorata du coût réel des services réalisés. La gestion et le suivi administratif seront
également facturés par l’organisateur, par le biais de l’application d’un forfait.
Le versement se fera après établissement par l'organisateur d’un titre de recette établi en fin de période.
Article 7 : PROCEDURE DE MODIFICATION
Il appartient aux communes ou Syndicats Intercommunaux de Regroupement Scolaire ainsi qu'aux
responsables des complexes aquatiques de faire des propositions motivées de modification de service à
Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis au moins UN mois avant la date
2024_ Convention CAB _Transports Comp. Aquatiques Convention -2- Envoyé en préfecture le 20/05/2024
Reçu en préfecture le 20/05/2024
Publié le 20/05/2024
ID : 060-216003103-20240516-2024 029-DE
T
envisagée de leur mise en place, cela dans le cadre de la coordination nécessaire à l’organisation des transports
sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis.
Article 8 : MEDIATION
A l'occasion de tout litige entre les communes ou Syndicats Intercommunaux de Regroupement Scolaire et le
transporteur portant sur l'application technique ou financière de leur convention, l'une ou l'autre des parties
pourront recourir à l'arbitrage de la Communauté d’ Agglomération du Beauvaisis.
Article 9 : SECURITE
L'organisateur s'engage à respecter et à faire respecter les dispositions législatives et réglementaires en matière
de transports de personnes, notamment en matière de transports d’enfants.
Article 10 : ASSURANCE
L'exploitant est tenu, conformément aux dispositions légales en vigueur, de contracter une assurance illimitée
pour la couverture des "risques tiers et voyageurs transportés”, découlant de sa responsabilité dans
l'exploitation des services. L'exploitant sera tenu de justifier les obligations qui précèdent.
Pour ce qui le concerne, l'organisateur contracte une assurance couvrant sa propre responsabilité.
Article 11 : DENONCIATION OÙ REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être révisée à tout moment, si l'accord des deux parties est réalisé.
Elle pourra être dénoncée dans le délai d'au moins 1 mois avant le commencement d’une nouvelle période.
Fait à Beauvais, le
Madame/Monsieur le maire
ou
La Présidente de la Communauté Madame/Monsieur la/le Président(e)
d'Agglomération du Beauvaisis du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire
Caroline CAYEUX
2024 Convention CAB_ Transports Comp. Aquatiques Convention -3- Envoyé en préfecture le 20/05/2024
Reçu en préfecture le 20/05/2024
k FF Publié le 20/05/2024
ID : 060-216003 103-20240516-2024_029-DE