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Déliberation - Mise en place prime pouvoir dachat exceptionnelle
Déliberation - 2024 16 mise en place de la prime exceptionnelle dite pouvoir dachat
Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 16 mise en place de la prime exceptionnelle dite pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-269101051-20240626-2024_16-DE)| RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Accusé certifié exécutoire VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Réception par le préfet : 10/07/2024 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
NOMBRE L'an deux mille vingt-quatre, le 26 juin, à quatorze heures cinq,
D'ADMINISTRATEURS le conseil d'administration du CCAS, légalement convoqué,
EN EXERCICE : 13 s'est réuni sous la présidence de Roselyne DACOURY-TABLEY, Vice-Présidente du CCAS.
NOMBRE PRÉSENTS : 6
NOMBRE VOTANTS : 6
NOMBRE POUR : 6
NOMBRE CONTRE : O0
Présents :
DÉLIBÉRATION Mesdames Virginie CAPDEBOSCO, Roselyne DACOURY-TABLEY,
N° 2024-16 Jeanine WAUQUIEZ, Solange LEBEAU.
: Messieurs Jean-Louis BERLAND, Nicolas DE BOISHUE, Objet:
MISE EN PLACE DE LA
PRIME EXCEPTIONNELLE
DITE POUVOIR D'ACHAT
Absents excusés :
Mesdames Sophie RIGAULT, Muriel MOSNAT, Laodicée
GUENARDEAU,
Messieurs Philippe DASPREZ, Nordine AOUNALLAH,
Absents :
Madame Françoise PIERRE,
Monsieur Mounir ALAOUI.
Secrétaire de séance :
Virginie CAPDEBOSCQ
2024-16 : MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE POUVOIR D'ACHAT
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
d'achat;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du comité social territorial en date du 13 juin 2024 ;
CONSIDERANT qu'afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents
publics, la municipalité souhaite instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat ;
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Go1-26010 HO NIRERANE qu emontant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération E : dans le respect des plafonds définis réglementairement par le décret susvisé ;
Réception par le préfet : 10/07/2024 . : . à ns CONSIDERANT qu'il appartient au conseil d'administration de déterminer les modalités de fixation et
de versement de cette prime ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DIT que la prime exceptionnelle « pouvoir d'achat » sera attribuée aux agents fonctionnaires
titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public selon les modalités prévues
par le décret du 31 octobre 2023 et sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- avoir été employés et rémunérés par la commune au 30 juin 2023.
FIXE les montants plafonds ainsi qu’il suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période Plafond maximum de la prime de pouvoir
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat pour un poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ [350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ |300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ 1250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ |200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ 1175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ 1150 €
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DE num ES: pme est versée en Un versement unique avant le 30 juin 2024 et est non-
Réception par le préfet : 10/07/2024]
D Que TE et orrespondants sont prévus au budget.
Fait et délibéré en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 26 juin 2024.
La Présidente du CCAS
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le :
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication