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Déliberation - 2024 0008 Mise en Place de la Prime de Pouvoir Dachat Exceptionnelle
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0008 Mise en Place de la Prime de Pouvoir Dachat Exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240214-01 20240008-DE
Reçu le 21/02/2024
ë uv , Champagny Vanoise
EXTRAIT DU REGISTRE DÉS'HBELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNY EN VANOISE (Savoie)
SEANCE DU 14 FEVRIER 2024
N°” 2024 0008
L’An Deux mille vingt-quatre, le 14 février à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de 73350 -CHAMPAGNY
EN VANOISE, légalement convoqué le 6 février 2024, sous la Présidence de M. René RUFFIER LANCHE, Maire.
Présents : René RUFFIER LANCHE, Denis TATOUD), Florian SOUVY, Vincent RUFFIER DES AIMES, Xavier BRONNER,
Robert LEVY, Gérard RUFFIER LANCHE, Olivier CHENU
Absents excusés : Olivier SACHE
Nombre en Membres : 15
En exercice : 09
Suffrages exprimés : 07
Votes pour : 07
Votes contre : 1
Ne prend pas part au vote : 0
OK KA AK AK HA AK Ke KP Ke Ke
Objet : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Monsieur Stanislas Guérini, a annoncé en juin 2023
la mise en place d’une prime de pouvoir d'achat pour les agents de la fonction publique percevant un salaire brut
mensuel inférieur à 3250 euros (39 000 euros bruts annuels).
Le décret d'application n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale est entré en vigueur le 1er
novembre 2023.
L'instauration de la prime dans la fonction publique territoriale est soumise à la libre administration des
collectivités. Chaque exécutif est donc libre de se positionner sur son versement ou non.
Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat les agents publics remplissant
les conditions cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023,
- ne pas être en activité accessoire, en disponibilité ou en congé parental à la date du 30 juin 2023.
La prime sera versée en une seule fois sur les salaires du mois de février 2024 au prorata du temps de travail et
de la durée d'emploi sur la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Les montants de référence plafonds sont les suivants :
MAIRIE DE CHAMPAGNY EN VANDOISE
Planchamp - 73350 Champagny en Vanoise - Tél. 04 79 55 03 80 - Fax 04 79 55 00 99 - www,mairie-champagny.fr + E-mail : contact@mairie-champagny.fr ccusé de réception en préfecture
73-217300714-20240214-01 20240008-DE
eçu le 21/02/2024
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant maximum
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat
||
|
|| inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
| | | |
| upérieure à et inférieure ou égale à | Supéri à 27 300 € et inféri égale à 29 160 € 600 €
| | | Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
||
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- _ Vule Code général des collectivités territoriales,
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
- Vu l'avis du comité social territorial en date du 25 janvier 2024,
- Wu la note d’information de la Direction générale des collectivités locales relative à la mise en œuvre de
la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale en date du 15 novembre
2023,
- Considérant que les crédits sont inscrits au budget principal 2023,
- Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent se voir verser,
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
|
sous conditions, une prime pouvoir d'achat exceptionnelle,
|
| A l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Robert LEVY), le Conseil municipal :
| - DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions exposées ci-dessus ;
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget 2024.
« Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes
Conformément à la Loi du 02 Mars 1982 »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Pour le Maire empêché,
Le 1° adjoint,
Denis TATOUD un