Déliberation - D43?1376991912

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Déliberation - D43?1376991912 Document publié le Mercredi 26 juin 2013 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D43?1376991912)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque, DELIBERATION N° 43

Rapport d'activité 2012 - délégation de service public relative à

l'exploitation et à la gestion du stationnement payant en ouvrage et en

surface - Société Vinci Park

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :31

Nombre de votants :39

LE 4 JUILLET DEUX MILLE TREIZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 26 juin 2013 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 4 à la question n° 5 et de la question n° 7 à la question n° 66), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric (de la question n° 3 à la question n° 60), Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard (à partir de la question n° 3), M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta (à partir de la question n° 3), M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, M. LEVASSEUR Thierry (de la question n° 4 à la question n° 5 et de la question n° 7 à la question n° 66), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. HOORNAERT Patrick, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie (à partir de la question n° 3), M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 3 et à la question n° 6), M. ELOY Frédéric (de la question n° 1 à la question n° 2 et de la question n° 61 à la question n° 66), Mme LEGRAS Liliane, M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 2), Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 1 à la question n° 2), M. LEVASSEUR Thierry (de la question n° 1 à la question n° 3 et à la question n° 6), Mme EMO Céline, Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine, Mme OUVRY Annie (de la question n° 1 à la question n° 2).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme DELANDRE Béatrice à M. PAJOT Mickaël, M. ELOY Frédéric à Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle (de la question n° 61 à la question n° 66), Mme LEGRAS Liliane à M. CUVILLIEZ Christian, M. LEVASSEUR Thierry à M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 3 et à la question n° 6), Mme EMO Céline à M. BREBION Bernard (de la question n° 3 à la question n° 66), Mme GILLET Christelle à M. LEFEBVRE François, Mme SANOKO Barkissa à Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 4 à la question n° 5 et de la question ° 7 à la question n° 66), M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. TAVERNIER Eric, Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine à Mme LEMOINE Françoise.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/…M. Eric TAVERNIER, Adjoint au Maire, expose que la société

VINCI PARK GESTION est titulaire d'une convention de gestion globalisée du stationnement en date du 26/03/1990. Conformément à ses obligations, elle a communiqué à la Ville de Dieppe, le rapport d'activité et le rapport financier au titre de l'année 2012.

La convention couvre l'intégralité du stationnement payant en

surface et le stationnement en ouvrage dans les parkings de la Barre et St Jacques. Elle n'inclut pas donc pas le parc de stationnement de la plage administré par un Conseil d'Exploitation constitué d'élus de la Ville et de personnes extérieures statutairement désignées.

1. Vie juridique du contrat

En 2012, la Ville a lancé une procédure de délégation de service

public car le contrat conclu avec Vinci Park arrivait à échéance. Afin d'assurer la continuité du service public pendant le lancement de cette procédure, cette convention a été prolongée pour motif d'intérêt général jusqu'au 31/12/2012 par un avenant n° 16 en date du 21 décembre 2011, autorisé par délibération n° 36 du 24 novembre 2011.

2. Bilan du stationnement en ouvrage

Le stationnement en ouvrage concerne le parking de la Barre et le

parking Saint Jacques.

2.1 Parking de la Barre

Usagers : abonnés, amodiataires et clientèle horaire

Mode de fonctionnement : ouverture au public du lundi au samedi de 7h à 20h, et mode automatique

Accès par carte de parking ou ticket horaire, 24h/24, 7j/7.

Capacité : 272 emplacements publics répartis en 3 niveaux (entresol de 85 places, rez de chaussée de 66 places et 1er sous sol de 121 places) dont 212 exploitées par le délégataire.

Différents travaux d'entretien et de sécurité ont été réalisés dans ce

parking en 2012 notamment le remplacement du système de détection incendie du parc, le remplacement des tubes néons par des tubes T5, le remplacement des blocs de secours et la pose d'une rampe pour les piétons.

L'opération commerciale de 3 mois à mi-tarif réservée aux

nouveaux abonnés a été reconduite en 2012.

Tarifs 2012 :

- Stationnement par abonnement

Les formules d'abonnement sont les suivantes :119

Formule abonnement Abonnement

permanent

Abonnement jour Abonnement “soir et

week end” ou motos

Mensuel 53,00 € 44,00 € 27,00 €

Trimestriel 147,00 € 123,00 € 80,00 €

Semestriel 281,00 € 240,00 € 159,00 €

Annuel avec prélèvement 47,00 € 41,00 € 27,00 €

Abonnement permanent : 24h/24, 7j/7

Abonnment jour : du lundi au samedi de 7h à 20 h (sauf dimanches et jours fériés )

Abonnement soir et week end : 18h à 9h en semaine et permanent le week end Prélèvement mensuel : sur engagement de 12 mois

- Stationnement horaire :

La tarification pratiquée est la suivante :

0 h 30 0,30 €

1 h 0,60 €

2 h 1,20 €

3 h 1,50 €

4 h 1,80 €

5 h 2,20 €

6 h 2,60 €

6 h – 12 h 3,00 €

12 h – 24 h 4,00 €

Ticket perdu 4,00 €

Forfait soirée (de 19h00 à 6h00) 1,50 €

Forfait une semaine 15,00 €

Fréquentation 2012:

− 40 150 passages horaires, contre 41 682 en 2011 (- 3,7 %)

− 3 507 mois d'abonnements contre 3 543 en 2011 ( -1,0 %)

Le nombre d'abonnés est quasi stable par rapport à l'année précédente.

La baisse de la fréquentation horaire s'explique par deux raisons :

- Le report de la fréquentation horaire sur le parc de la plage qui a été

réouvert en totalité à compter du 5 avril 2012, soit 200 places à nouveau accessibles.

- La saturation du parc liée à un nombre d'abonnés important.

Recettes :

Les chiffres de l'année 2012 sont les suivants :Visiteurs Recettes horaires (€) Recettes abonnés (€)

Janvier 3419 4631 12554

Février 3148 4399 12844

Mars 3263 4405 12788

Avril 3180 4311 12910

Mai 3456 4427 12623

Juin 3979 5079 12436

Juillet 2569 4242 12549

Août 2635 3590 12290

Septembre 3763 5153 12264

Octobre 3687 4839 12439

Novembre 3282 4441 12455

Décembre 3769 4929 12328

TOTAL 2012 40150 54448 150479

TOTAL 2011 41682 57740 148055

Variation -3,70% -5,7%% 1,60%

Recettes diverses

(mois)

Année 2011 Année 2012 Ecart

TOTAL 7 439,00 € 7 569,00 € 1,75%

Recettes Année 2011 Année 2012 Ecart

Recettes horaires 57 740,00 € 54 448,00 € -5,70%

Recettes abonnements 148 055,00 € 150 479,00 € 1,60%

Recettes diverses 7 439,00 € 7 569,00 € 1,70%

TOTAL 213 234,00 € 212 496,00 € -0,30%

2.2 Parking Saint Jacques

Usagers : abonnés exclusivement

Mode de fonctionnement : automatique

Accès : par carte de parking, 24h/24, 7j/7

Capacité : 98 emplacements publics + 2 emplacements réservés répartis sur un niveau

Horaires d'ouverture : parc accessible 24h/24, 7j/7Tarifs 2012 :

Formule abonnement Voitures Motos

Mensuel 44,00 € 22,00 €

Trimestriel 133,00 € 66,00 €

Semestriel 261,00 € 130,00 €

La création d'un abonnement moto a permis de répondre à un besoin non satisfait et de conquérir une nouvelle catégorie d'abonnés.

L'opération de promotion commerciale (abonnement trimestriel à 50 %) a été reconduite.

Le délégataire a procédé au remplacement des blocs de secours.

Fréquentation 2012 : 1239 mois d'abonnements ont été commercialisés au 31 décembre 2012 contre 1151 en 2011 (+ 7,65 %).

Recettes :

Nature Année 2012 Année 2011 Ecart

Recettes

abonnements

49 281,00 € 47 990,00 € 2,70%

Recettes diverses 270,00 € 0,00 €

TOTAL 49 551,00 € 47 990,00 € 3,30%

On enregistre une hausse des recettes à hauteur de 3,3% par rapport à 2011.

2.3 Prestations et services offerts

Les parkings offrent certaines prestations :

− prêt de cabas ou de chariots

− prêt de vélos

− prêt de parapluies

− kit de dépannage

− paiement par carte bancaire, badge Liber'T ou carte GR

− actions de communication

3. Bilan du stationnement en surface

Le stationnement en surface concerne les parcs de stationnement

des campings-cars, le parc de stationnement de l'Hôtel de Ville et le stationnement payant sur voirie divisé en zones verte et orange.

Le contrôle est effectué par 7 agents de surveillance à temps

complet au 31 décembre 2012 rattachés au service de la Police Municipale.

3.1 Parcs de stationnement des campings cars

Usagers : clientèle horaire

Mode de fonctionnement : payant 7j/7, 24h/24Durée : 24 h ou 48 h maxi

Paiement : horodateur équipés MONEO

Capacité : Quai de la Marne : 72 emplacements

Front de mer : 40 emplacements

Tarifs 2012 :

Stationnement camping-cars Tarif

24 h 7,00 €

48 h 14,00 €

Les tarifs, la fréquentation et les recettes sont stables par rapport à 2011.

Fréquentation 2012 :14363 tickets émis (+0,1% par rapport à 2011).

Recettes :

Nature Année 2012 Année 2011

Recettes Marne 63 893,61 € 64 541,50 €

Recettes Front de mer 36 650,80 € 35 909,00 €

TOTAL 100 544,41 € 100 450,50 €

Un second horodateur a été implanté sur l'aire d'accueil du Quai de la Marne.

3.2 Parc de stationnement de l'Hôtel de Ville

Usagers : clientèle horaire

Mode de fonctionnement : payant de 9h à 12h30 et de 13h 30 à 19h , tous les jours sauf dimanches et jours fériés.

Paiement : caisse automatique

Capacité : 111 emplacements

Tarifs 2012 :

Stationnement parking Hôtel de Ville Tarifs

0h 15 gratuit

0h 30 0,40 €

1h 0,80 €

1h 30 1,20 €

2 h 1,60 €

3 h 2,00 €

5 h 3,00 €

7h 4,00 €

9 h 5,00 €

Les tarifs sont stables par rapport à 2011.Fréquentation 2012 : 141 844 tickets payants ont été émis contre 143 918 en 2011, soit une diminution de 1,44 %.

Recettes :

Nature Année 2012 Année 2011 Ecart

Recettes horaires 133 150,55 € 136 210,60 € -2,25%

3.3 Stationnement payant sur voirie

Usagers : clientèle horaire

Mode de fonctionnement : payant de 9 h à 12h30 et de 13h 30 à 19h tous les jours sauf dimanches et jours fériés. En zone orange, le stationnement est limité à 2h30.

Paiement : 64 horodateurs

Capacité : 338 places en zone orange et 584 en zone verte.

Tarifs 2012 :

Stationnement horaire zone verte Tarifs

0h 30 0,40 €

0h 38 0,50 €

0h 45 0,60 €

0h 53 0,70 €

1 h 00 0,80 €

1 h08 0,90 €

1 h15 1,00 €

1h 23 1,10 €

1h 30 1,20 €

1h38 1,30 €

1h45 1,40 €

1h53 1,50 €

2h00 1,60 €

3h 30 1,70 €

5h 00 1,80 €

7h 00 1,90 €

9h00 2,00 €124

Stationnement horaire zone orange Tarifs

0h 30 0,40 €

0h 38 0,50 €

0h 45 0,60 €

0h 53 0,70 €

1 h 00 0,80 €

1 h08 0,90 €

1 h15 1,00 €

1h 23 1,10 €

1h 30 1,20 €

1h 38 1,30 €

1h 45 1,40 €

1h 53 1,50 €

2h 00 1,60 €

2 h 08 1,70 €

2h 15 1,80 €

2h 23 1,90 €

2h 30 2,00 €

Les tarifs sont stables par rapport à 2011.

Recettes :

Nature Année 2012 Année 2011

Recettes zone orange 317 815,98 € 338 646,40 €

Recettes zone verte 413 177,55 € 428 329,15 €

TOTAL 730 993,53 € 766 975,55 €

Les recettes incluent 4 369,71 € de paiement par monéo.

La recette des horodateurs affiche une baisse de 4,69 % par rapport à l'année précédente. L'explication de ce résultat est étroitement liée à la baisse de la verbalisation (- 37% de timbres amendes émis par rapport à 2011) mais également au réaménagement de la Rue d'Ecosse.

A noter également, que le nombre de places payantes est en diminution (- 19 places par rapport à 2011).4. Bilan financier 2012

4.1 Recettes 2012

Le total des recettes 2012 se décompose comme suit :

- Recettes de voirie : 958 794,09 € TTC

- Recettes des Parcs :262 526,73 € TTC

- soit un total de 1221 320,82 € TTC

4.2 Charges 2012

Les charges sont réparties entre la Ville et l'exploitant :

Charges Ville :

- Salaires et frais de personnel : 231 549,59 €

- Provisions pour travaux : -

- Taxe de séjour : 5 894,40 €

Soit un total de : 237 443,99 €

Charges exploitant :

- Forfait de gestion : 483 492,73 €

- Amortissement : -

Soit un total de 483 492,73 €

Le total des charges s'élève à 720 936,72 €

4.3 Résultat 2012 :

Pour 2012, le résultat s'élève à 1 221 320,82 € - 720 936,72 = 500 384,10 € d'excédent.

Conformément à la convention, cet excédent est réparti suivant le

pourcentage suivant :

- Part Ville : 383 632,54 €

- Part Exploitant : 116 751,56 €

Considérant :

- l'avis de la commission n° 3 en date du 24 juin 2013,

- l'avis de la Commission Consultative des Services Publics locaux

en date du 26 juin 2013,Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan 2012

de la gestion du stationnement payant de la ville de Dieppe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du

bilan 2012 établi par Vinci Park, après présentation à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 26 juin 2013.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire