Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 27 juin 2016

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 27 juin 2016 Document publié le Lundi 27 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 27 juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°70DE b Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Direction Départementale Montpellier, le 27 juin 2016 des Territoires et de la Mer

DDTM 34

Arrêté n° DDTM 34–2016–06–07419

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

«Préfet de l’Hérault»

******

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DE L'HERAULT

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL, en qualité de Préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;

VU l’arrêté préfectoral 2015-I-2175 du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul SERVET , chef du service d'Aménagement Territorial Ouest, Madame Béatrice LICOUR, adjointe du chef du service d'Aménagement Territorial Ouest, Monsieur Jean-Emmanuel LE FRIEC, chef de l’unité connaissance et aménagement durable du territoire, Madame Élise DULAC, chef de l’unité aménagement, Monsieur Fabrice RENARD adjoint au chef de l’unité aménagement, Madame Lydie HEUDRON- LESPURQUE, chef de l’unité application du droit des sols

EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE

Pour ce qui concerne les congés annuels, les jours RTT, et les ordres de mission des agents relevant de leur structure.

1En outre, en cas d’absence, délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul SERVET , chef du service d'Aménagement Territorial Ouest, Madame Béatrice LICOUR, adjointe du chef du service d'Aménagement Territorial Ouest, Madame Lydie HEUDRON-LESPURQUE, chef de l’unité application du droit des sols, et Monsieur Bruno CONTY , adjoint du chef de l’unité application du droit des sols, pour :

EN MATIERE D’AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

• Instruction des actes d’urbanisme :

au titre de l’article L 422-1a) du code de l’Urbanisme (communes compétentes) et au titre de l’article L 422-1b) (communes au RNU)

Pour ce qui concerne les certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d’aménager, de démolir :

– Notification de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 Code de l’urbanisme)

– Notification des modifications du délai d’instruction de droit commun (article R.423- 18 b) CU) dans les conditions prévues par les articles R.423-24 à R.423-33, R.423- 42 et R.423-43 du CU

– Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction (article R.423- 18c CU) du C.U dans les conditions prévues par les articles R.423-34 à R.423-37, R. 423-44 et R.423-45 du CU

– Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R.423-50 à R.423-55 CU)

– Transmission du projet de décision à l’autorité compétente lorsqu’il s’agit du Maire (article L422-1 a) et b) du Code de l’urbanisme)(Maire au nom de la commune : POS- PLU-Carte communale, ou au nom de l’État : RNU)

– Avis conforme du Préfet en application de l’article L422-6 du Code de l’Urbanisme

ARTICLE 2

Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Le Directeur

Signé

Matthieu GREGORY

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