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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 30 novembre 2016
Document publié le Lundi 29 septembre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 30 novembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°135 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêtén® 206 - ÀALA2SS
donnant délégation de signature
du Préfet de département à
Monsieur Matthieu GREGORY
directeur départemental
des territoires et de Ia mer
Le Préfet de Hérault,
Gfficier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des commmnes, des départements et des régions ;
Vo la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à. l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vo le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 normant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
SUR PROPOSITION nu secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Pages {/18 ARRÊTE :
ARTICLE 1, DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu GREGORY à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences relevant de l’exercice de ses fonctions, les décisions suivantes :
T- ADMINISTRATION GENERALE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) Personnel
Fa-1 - En fonction des dispositions réglementaires propres à chaque ministère, actes de gestion des personnels de la direction départementale des territoires et de la mer (DD'TM) de l'Hérault :
- Entrée et sortie de la carrière
- Déroulement de la carrière
- Mobilité
- Congés, absences et ordres de mission et décisions relatives à l’établissernent et à la signature des cartes
professionnelles
- Disponibilité
- Notation, avancement, évaluation
- Action sociale
- Procédures disciplinaires
La-2- Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation, et conduite du dialogue social
b) Responsabilité civile
Æb-1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (cireulaite n° 2003-64 du 3/11/2003)
1-b-2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de cireulation {arrêté du 3 mai 2004)
ce) Certificat annuel de répularité
Délivrance de ccrtificat annuel de régularité aux entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense leur permettant de justifier de leur situation à l'égard des prescriptions de Fordonnance modifiée n° 59-147 du 7/01/1959 partant organisation générale de la défense et des textes pris pour son application (circulaire n° 2001-75 du 24/10/2001)
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) Exploitation des routes et autoroutes
Ï-a-1 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R433-1 Code de la Route} dans le cas de gestion de crise ou d’urgence avérée
T-a-2 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 C. Route)
Pages 18 H-a-3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (article R.411-20 C. Route), coupure de route et auioroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers ct autoroutiers, dans les autres départements
H-4-4 - Réglementation de la circulation sur les ponts (article R.422-4 C. Route)
H-a-5 - Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (article R.411-18 C, Route)
H-2-6 - Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds {article R.411- 18 C. Route)
I-a-7 - Signalisation permanente de police (articles R.411-8 et 411-9 C. Route)
If-a-8 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du 31 janvier 1997)
T-2-9 - Réglementation temporaire de Ha circulation liée à une manifestation sportive, locale ou républicaine
Ïl-a-19 - Intersections feux — priorités (article R. 411-7 C. Route)
U-a-11- Dérogation aux prescriptions de l’article ler de Parrêté ministériel du 18 juillet 198$ fixant les conditions d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des dispositifs antidérapants inamovibles
El-a-12 -Avis sut chantiers ou projets concernant les routes classées à grande circulation (articles R 411-8 et R4ii-8-i C. Route)
H-a-13 Autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente {véhicules d’intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à 2 chaussées séparées et véhicules du service de la surveillance de la SNCF {article 5 alinéa 3 de Parrêté ministériel du 30 octobre 1987)
b) Éducation routière
(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
H-b-1 - Délivrance des certificats d’examen du permis de conduire (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
I-b-2 - Permis à un euro par jour: signature de la convention entre l’État et les établissements d'enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
II-b-3 - Actes afférents à
1°. Enregistrement des candidatures à l'examen du permis de conduire
2°- Autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 3°- Agréments des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
49- Agréments des organismes de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l’article L.223-6 du code de la route (stages de récupération de points)
!
| c£) Déploiement du contrôle automatisé sur l'ensemble de Ja voirie
- Documents liés à l'installation technique du matériel sur le terrain: demandes aux collectivités
gestionnaires de voiries, constat de travaux,
I - ENVIRONNEMENT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) Milieu physique : ean et milieux aquatiques
IH-a-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau non domaniaux
19 - Procédure de déclaration d'intérêt général ou d’urgence :
tous actes administratifs relevant de la procédure d’instruction et de la décision d’une Déclaration d'Intérêt Général, notamment pour les opérations d’entretien des cours d’eau.
2° - Procédure de déclaration et d’autorisation au titre de la réglementation sur J’eau (R214-1 et suivants du code de Penvironnement) :
tous les actes relevant de la procédure d'instruction (y compris relevant de la complétude instruite au titre du
guichet unique de la MISEN), de la décision finale, ainsi que des éventuelles modifications et prescriptions particulières qui pourraient être apportées après décision relevant de Particle R214-6 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L214-1 à 6, ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et article 145 de la loi n° 2015-9092 du 17 août 2015 relatives à la procédure d’autorisation unique, pour les dossiers dont la DD'TM34 assure, au sein de la MISEN, le pilotage ef l'instruction
- Cours d’eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L.215-7 et 12 CE), curage, entretien, élargissement et redressement (articles L. 215-14 à 24 CE)
tous actes, notamment les dispositions nécessaires pour l’exécntion des règlements et usages (article L.215- 15, al. 3 CE)
4° - Autorisations des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique :
Autorisation ou renouvellement d’autorisation et tous actes relatifs à la procédure prévue par le décret n° 214-750 du 1° juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement.
Hf-a-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
L'ensemble des contrôles, décisions, et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement :
19 - Tout acte administratif et correspondance relatif aux contrôles et sanctions administratives concernant des ouvrages, travaux, installations, opérations ou activités (L171-6 à 12) 29 - Tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduire Pinstruction des propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions (L173-12 et R173-1 et suivants)
HT-a-3 Gestion des ressources
Tous actes relatifs aux
1°. Arrêtés de délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages et de définition du programme d’action visé aux articles R.114-3, R.114-4 et R.114-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime pris en application de l’article L.211-3 art 5 du Code de l'Environnement
29- Arrêté permettant de rendre obligatoire certaines mesures du programme d’action prévu à lParticie R.114- 8 du Code rural et de la Pêche Maritime
aan CUT Pages 4/18
Î IH-a-4 Démarches concertées
Circulaire du 30 juin 2004 relative aux contrats de rivières, les arrêtés relatifs à la composition des comités
de rivières et consuitations associées.
b) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
IH-b-1 - Protection du cadre de vie. Tous les actes relatifs aux autorisations, contrôles, PV, notifications,
mises en demeures, contentieux amiables et recours gracieux, définition des astreintes et autres procédures relatives à la publicité, enseignes et pré-enseignes au sens des articles L.S81-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environnement.
IT-b-2 — Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre Tous les actes relatifs aux
1°. Classement sonore des voies bruyantes : saisine dés collectivités au titre des articles L.571-10, R.571-32 à R.571-43 du code de l’environnement et R.123-13 et 14 du code de l’urbanisme ; arrêtés préfectoraux,
conduite des procédures d’information
2°- Mise en œuvre des dispositions réglementaires de la directive européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l’ertvironnement (article L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 du code de l’environnement) : animation du comité de suivi bruit : coordination dans l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
IH-b-3 — PPR (plans d’exposition aux risques): {ous les actes relatifs à la procédure d’élaboration, de révisions des PPR, notamment saisine des collectivités et conduite des procédures d’information et concertation au titre des articles L.562-1 à L.562-8 du code de l’environnement, saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur et arrêté de mise à l'enquête publique prévue à l’article L.562-3 du code de l’environnement.
ITI-b-4 — IAL (information des acquéreurs et des locataires — article L.125-5 CE) : tous les actes relatifs et notamment, l'arrêté général fixant la liste des communes où s'applique l'obligation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, d’information sur les risques naturels et téchnologiques majeurs, arrêtés par commune, et les arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et toutes démarches y afférentes.
Ii-b-5 — Arrêtés et conventions d’aftribution des subventions de l'État au titre de la prévention des risques (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier » et crédits budgétaires)
c) Protection de la nature livre IV, titre 1° du Code de l'Environnement Tous les actes relatifs aux procédures afférentes à Natura 2000, à la protection de la nature et à la police de ta nature, en particulier
IlI-c-1 - Composition des comités de pilotage "COPIL", élaboration et approbation des DOCOB, et des chartes, consultations pour modifications de périmètre et leur approbation,
IL-c-2 - Les actes de gestion des aides financières pour les sites Natura 2000, signature des conventions et des arrêtés pour les animations et les actions correspondantes,
Il-c-3 - Tous les actes relatifs à la procédure d'évaluation des incidences Natura 2006 et des contrôles afférents,
Hi-c-4 - Tous actes et correspondances pour les contrôles, l’instruction de la police de l’environnement « volet nature », pour proposer et conduire l'instruction des propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions en matière de police de l’environnement (articles L173-12 R173-1 et suivants CE),
HE-e-5 - Pénétration sur propriété privée (article L.411-5 CE) dans le cadre des interventions du patrimoine naturel.
Pages F8
i
ËÊ d}) Chasse etdestruction des animaux nuisibles {livre IV, titre 2 du Code de l'Environnement et livre IV titre 2 du Code de l'Environnement)
Toutes décisions et actes relatifs à la chasse et la destruction des animaux nuisibles
Tf-d-1 - à l’exclnsion de :
1°- Nomination de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R, 421-29 à 33 CE, articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7/06/2006)
2°- Approbation du schéma départemental et des schémas locaux de gestion cynégétique (article L.425- ICE)
3°. Observations à la fédération départementale sur son projet de budget (article L.421-9-1 CE) 4°- Inscription d'office ou refus du budget de la fédération départementale (article L.421-10 CE) 5°. Mise en demeure, constat de défaillance, gestion d’affice de la fédération départementale (article L.421- 11-1 CE)
6°- Mesures provisoires pour les Associations Communales de Chasse Agréées qui fonctionnent mal (article R.422-3 CE)
7°- Proposition d'inscrire le département sur la liste des départements à Associations Communales de Chasse Agréées (article R.422-7 CE}
85- Arrêtés d'ouverture d'enquête (articles R. 422-17 à 19 CE)
9°- Sanctions individuelles en cas de manquement aux statuts des Assaciations Communales de Chasse Agréées (articles R.422-63-13-17e à 19e CE)
10°- Nomination du directeur des réserves nationales de chasse (article R.422-92 CE et arrêté du 13/12/2006, art. 12)
11°- Arrêté fixant les périodes et les modalités de chasse (articles R.424-1 à 9 et R.424-17 à 19 CE) 12- Institution d’un plan de chasse départemental (article R.25-1 CE)
13°- Arrêté fixant le plan de chasse départemental global (article R.425-2 CE) #Obligation de présenter tout ou partie de l’animal (article R.425-12 CE)
*Réduction ou fixation du nombre maximal d'animaux (articles R.425-18 et 19 CE) *Nornination des lieutenants de louveterie, fixation de leur circonscription, retrait de leur commission (article R.427-2 CE)
#Fixation de la Histe des espèces classées nuisibles (article R.427-7 CE)
“Fixation des modalités de la destruction à tir (articles R. 427-19 à 24 CE) *Agrément des gardes particuliers (article L.428-21 CE, loi du 12/04/1892)
Hl-d-2 - Délégation est en outre donnée pour les décisions non codifiées suivantes : 1°- Chasses et battues administratives (arrêté du 19 pluviôse an V)
2°- Autorisations de détention, transport et utilisation de rapacés pour la chasse au vol (arrêté du 30/67/81,
art2}
3°- Autorisations d’entraînement de chiens (instructions des 19/02/82 et 10/08/83) 4°. Piépeage (arrêté du 29/01/2007, art. 5, 6, 9 et 10}
5°. Approbation des plans de gestion cynégétiques (arrêté du 19/03/86)
6°- Autorisations individuelles pour la chasse du lapin à Paide du furet (arrêté du 01/08/86, art. 8.IIT) 75- Autorisations individuelles concernant l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée (arrêté du 07/07/2006)
8. Autorisations individuelles d'utilisation de sources lumineuses pour comptages et captures (arrêté du 01/08/86, art. 11Bis)
9%. Autorisations individuelles tir de sangliers à l'affût, à l'approche et en battue du 1° juin au 14 août (article R 424.8 CE).
10°- Contrôle des maires dans l’exercice de leurs pouvoirs en matière de destruction des animaux nuisibles {articles L.2122-21 (9°) CGCT)
Pages 6/L8 e) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont [a chasse est autorisée {Code de l’environnement, livre IV, titre 1° chapitre 3- section 2)
Tout acte administratif et correspondance pour
I-e-f - la délivrance du certificat de capacité (art R413-25 à R413-27)
IFH-e-2 - Pautorisation d'ouverture de l'établissement (R413-28 à R413-39)
? Pêche en eaux douces ef gestion piiscicole
1°-Tous les actes relatifs à la gestion, aux décisions, aux contrôles et aux suites données en police administrative et judiciaire concernant la pêche en eaux douces et la gestion des ressources piscicoles, notamment : mesures de gestion et de préservation halicutique (autorisations exceptionnelles, réserves, vidanges, piscicultures..….), organisation de la pêche de loisir et professionnelle (agréments, élections, organisation et suivi de la fédération de pêche et des AAPPMA, gardes partieuliers…), le droit de pêche et les conditions de son exercice (location des baux de pêche, droit des riverains arrêtés permanents, annuels, temporaires, interdictions}.
29-Tont acte administratif et correspondance pour proposer et conduire l’instruction des propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions
8) Sécurité des ouvrages hydrauliques (articles R.214-112 à R. 214-151 du Code de l'Environnement) Tous actes liés à la procédure « loi sur l’eau » {cf art. IX b-1), en particulier ceux qui peuvent être menés conjointement avec [a procédure de classement qui est instruite par la DREAL.
B} assainissement non collectif :
Tous actes liées aux procédures d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières exiraites des installations d’assaimissement non collectif, conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 et textes suivants.
IV - VILLE ET HABITAT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) construction au fitre du R313-7 du CCIE
Tout acte y afférent et notamment autorisation pour l’employeur, dans le cadre de leur participation à l’effort de construction, d'investir exceptionnellement dans la construction de logements ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l’entreprise et loués ou destinés à Pêtre à ses propres salariés (article R 313-7 CCH).
b) accessibilité du cadre bâti
Tout acte y afférent et notamment
IV-b-1 - Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti relatifs : 1°- aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles (articles R.111-18-3 ; R.111-18-10 ; R.111-18-11 et R.111-18-7 CCH),
2°- aux établissements ou installations recevant du public (articles R.111-19-6 et R.111-19-10 CCH).
IV-b-2- Signature des arrêtés statuant sur la demande d’un agenda d’accessibilité programmée et sur la demande de prorogation des délais de dépôt d’un agenda d'accessibilité programmée ouù de mise en œuvre d’un agenda d'accessibilité programmée (article R 111-19-31 du code de la construction et de Phabitat).
IV-b-3- Signature des arrêtés statuant sur la demande de schéma directeur d’accessibilité-agenda d'accessibilité programmée et sur la demande de prorogation du délai de dépôt ou de mise en œuvre de ce schéma (aïticle R 1112-11 du code des transpotts)
7 Ps IS c) abattement sur la taxe foncière
Tout acte y afférent et notamment conventions et avenants portant abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) signées en application de l’article 13- 88bis du Code Général des Impôts avec les bailleurs sociaux en contrepartie du renforcement des moyens de gestion de droit commun ou de la mise en place d’actions spécifiques aux quartiers.
d} aide personnalisée au logement
Tout acte y afférent et notamment signature des conventions Etat/baïilleurs ouvrant droit à laide personnalisée au logement aux locataires ainsi que de leurs avenants, lorsque cela ne relève pas du champ des délégations de compétence (L 351-2 CCH),
e) patrimoine immobilier des orsanismes d'habitation à lover modéré
Fout acte afférent aux procédures d’autorisations préalables à l’aliénation, changement d’usage ou démolition du patrimoine immobilier des organismes d’habitation à loyer modéré (articles L443-7 à L443- 15-5 CCH).
f} agrément des organismes au fitre de l'article L. 365-3
Tout acte afférent aux agréments des organismes agissant en faveur du logement pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique pour laccueil, le conseil, l'assistance administrative et fmancière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou Jocataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de Pamélioration de leur logement où de Padaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement, pout les demandes concernant le seul périmètre départemental (articles L. 365-3 et R. 365-1 à 6 CCH).
g} agrément préalable à la construction de logements locatifs
Tout acte afférent à l'agrément préalable à la construction de logements locatifs intermédiaires pour le bénéfice d’un régime fiscal spécifique. [articles 1384-0 À et 279.0 bis À du CGI],
b} exercice du droit de préemption urbain des communes carencées Tout acte afférent aux décisions concemant l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement, pendant la durée d’application du constat de carence (L210-1 du code de l’urbanisme).
V- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de PÉtat
Certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, et notamment
V-u-1- Notification de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 Code de l'urbanisme)
V-a-2 - Notification des modifications du délai d’instruction de droit commun (article R.423-18 b} CU) dans les conditions prévues par les articles R.423-24 à R.423-33, R.423-42 et R.423-43 du CU
V-a-3 - Notification des prolongations exceptionnelles du délai d’instruction (article R.423-18c CU) du C.U dans les conditions prévues par Les articles R.423-34 à R.423-37, R. 423-d4 et R.423-45 du CG
V-a-4 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R.423-50 à R.423-55 CU)
PS ea men _ … “ue b) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'Etat
Certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, et notamment
V-b-1 - Décisions relatives au certificat d'urbanisme ou permis pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 à CU) ct pour les ouvrages de production, de transport de distribution et de stockage d'énergie (article R.422-2 b CU)
V-b-2 — Décisions relatives à une déclaration préalable pour les projets réalisés pour le compte de PÉtat, de ses établissements publics et concessionnaires {article R.422-2 a CU) et pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n’est pas principalement destinée à une utilisation directe par le demandeur (artiele R.422-7b CU).
V-b-3- Prorogation des certificats d’urbanisme, permis et décisions intervenues sur déclarations préalables délivrés par Le Préfet ou par délégation préfectorale (articles R.410-17 et R.424-21 à R, 424-23 CU)
V-b-4 - Approbation du cahier des charges de cession où de concession d'usage des terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département au sens de l’art. L. 311-6 du code de Purbanisme, ou tout document y afférent
c} Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou par délégation préfectorale
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d’aménager, de démolir, et notamment
V-e-1 - Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R.462 -8 CU)
V-c-2 - Récolements obligatoires {article R.462-7 CU)
V-c-5 - Mise en demeure du maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9 CU)
V-c-4 - Attestation de noun-contestation de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
{article R.462-10 CU)
V-e-5 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en cas de refus ou de silence de l’autorité compétente (article R 462-160 second alinéa CU)
ti} Avis conformes en matière d’apolication du droit des sels
Tout acte afférent, et notamment
V-d-1 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (article L.422-5 a) CU)
V-d-2 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé dans un périmètre institué à l’initiative d’une personne autre que la commune où peuvent être appliquées les mesures de sauvegarde prévues par l’article L.111-7 du code de Purbanisme (article L.422-5b CU)
V-d-3 - Avis conforme du Préfet sur les dernandes de permis et déclarations préalables postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation de leur illégalité quand la conséquence n’est pas ja remise en vigueur d’un document d'urbanisme antérieur (article L.422-6 CU)
Pages 9/15 e) Mise à disposition des services nour l'instruction des antorisations d'urbanisme Tout acte afférent et notamment
V-e- Signature des conventions de mise à disposition des services de la DDTM 34 passées en application des
articles L.422-8 et R.422-5 du code de l'urbanisme (articles L.422-1 et suivants et R.422-1 et suivants CU) f} procédures d'urbanisme
Tout acte afférent à l'élaboration et Finstruction des schémas de cohérence territorial, plans local d'urbanisme intercommunal où communal ét autres documents en tenant lieu, à l’exception du contrôle de légalité visé infra et de l’avis définitif de l'État, Notamment
V-f-1 - Définition des modalités d’association de l’État à [élaboration des documents d'urbanisme (Articles L. 122-6 et L.123-7 CU)
V-£-2 - Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations nécessaires à l'établissement des documents d'urbanisme (Articles L. 121-2 et R.121-1 CU)
V-E3 - Communication à l'autorité compétente des éléments de porter-à-connaissance prévus à l’article R.121-1 du code de l'Urbanisme (Article R.121-1 CU)
V-F4 - Information du maire sur la mise en conformité du projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal avec un projet d’intérêt généra] (article L.123-14 CU)
V-f-5 - Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité publique) du PLU de leur commune (articles L.126-1 et R.123-22 CU)
9) contrôle de légalité au titre de l’applicafion du droit des sols et des nrocédures d’urbanisme
Exclusivement les correspondances relatives aux
V-g-1 Demandes de pièces et d'informations complémentaires adressées aux communes dans le cadre des avis juridiques sur les actes relatifs à Papplication du droit des sols
VI-TRANSPORTS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) Etansports terrestres - transports routiers
tout acte afférent aux
Vi-a-1 - Réglementation des transports routiers de voyageurs (Loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et ses décrets d’application} à l'exception de : 1° - l'inscription, le maintien ou la radiation des entreprises aux registres
2° - la délivrance de toutes autorisations, licences ou titre de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des activités associées au transport dans le cadre de Ia loi du 30 décembre 1982 et du décret du 14 novembre 1949 modifiés et des textes pris pour leur application à l'exception des autorisations de circulation des véhicules visés au ç de l'article 4 du décret n° 85.891 du 16/08/1985 3° - fa saisine de la Commission des Sanctions Administratives
Vi-a-2 - Reinontées mécaniques (loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et ses décrets d’application)
Pages 10/18 Vi-a-3 - Transport guidé (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructutes et systèmes
de transports et ses décrets d’application notamment le décret du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
b) Chemins de fer d'intérêt général
fout acte afférent aux
VEb-1 - Suppression où remplacement des barrières des passages à niveau (décret du 22/03/1942 et arrêté da 30.10.1985)
VI-b-2 - Classement et équipement des passages à niveau (arrêté du 18/03/1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau)
ci Ciroulation en eaux intérieures
tout acte afférent aux
VI-c-1 — fixation de l’ordre de priorité de passage aux écluses (arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant RGP et arrêté inter-préfectoral du 25 août 2014 portant RPP sur l’itinéraire du canal des Deux mers et ses embranchements)
VI - COMMUNICATION DE DOCUMENTS
Tout acte afférent aux décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753 du {7 juillet 1978 modifiée)
VITI-NOUVEAU CONSEIL AUX TERRITOIRES
Tout acte, et notamment signature des conventions entre communes on groupement et P'État
1X - DOMAINE PRIVE DE L'ÉTAT
tout acte afférent aux
IX-1 - Actes de cession et documents associés
IX-2 - Autorisations d'occupation temporaire et documents associés
X-MER ET LITTORAL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) Gestion et conservation du domaine public maritime
tout acte afférent aux
X-a-1 - Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d’occupation temporaire non constitutives
de droits réels sur les dépendances des domaënes publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes publiques [CGPPP] et Code du domaine de l'État — art.R.53)
X-a-2 - Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d’extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur le domaine public fluvial (Code du domaine de l’État — aris.R.58-1 et À.40 à A.48)}
X-a-3 - Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières: opérations préparatoires (CGPPP — arts.L.2111-4 et L.2111-5, artR. 2111-4 à 14)
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| X-a-4 — Désignation, autorisation de construction ou addition de construction des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d’ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'État (CGPPP - arts L.2111-4 et décret n°66-413 du 17 juin 1966 — art.8 et 9)
X-a-5 - Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de PÉtat devenus inutiles au service (CGPPP — art L,3211-1)
X-1-6 - Cession amiable ou à échange des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP — arts.L.3112-1 et suivants)
X-a-7 - Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'environnement — art.L.211-7) (consultations) (décret n°93-
1182 du 21 octobre 1993)
X-a-8 - Délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique (CGPPP — arts.L.2124-4 et R2124-13 à 38, Code de l’environnement — art.L.321-9)
X-a-9 - Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrés dans le cadre des concessions de plages (CGPPP — artR2124-31 à 38) et examen de la légalité y afférent, notamment à lPégard de la procédure décrite aux articles L1411-1 à 10 et L. 1411-13 à 8 du Code général des collectivités territoriales, à Pexception des recours gracieux et contentieux adressés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics
X-a-10 - Transfert de gestion (CGPPP — arts.L.2123-3 et suivants)
X-a-11 - Superposition de gestion (CGPPP — art.L.2123-7)
X-a-12 - Délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (CGPPP — aris.L.2124-3 ct R 2124-1 à 12}
XI-a-13 - Délivrance des autorisations de circulation sur le rivage de la mer (Code de environnement — art.L.321-9}
X-a-14 — Contentieux de la contravention de grande voirie :
- notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif {Code de justice administrative — art.L.774-2)
- saisine du tribunal administratif pour enregistrement de Pacte de notification et de la citation - mémoires présentés au nom de l'État
- notification et exécution des jugements (Code de justice administrative — art.L.774-6)
b} Gens de mer ct navires
tout acte afférent à
- Police des épaves maritimes, des navires et engins flottants abandonnés, des marchandises et cargaisons trouvées en mer et sur le littoral maritime
X-b-1 Sauvegarde et conservation, mise en demeure et déchéance des droits du propriétaire, intervention d'office, décisions de vente et de concessions (Code des transports —arts.L.5141-1 à LS142-6).
- Achat et vente de navires
X-b-2 Visas des actes d'achat et de vente de navires entre Français pour tous navires autres que les navires de pêche professionnelle jusqu’à 200 tonneaux de jauge brute (décrets du 13 octobre 1921 et du 24 juillet 1923, décret n° 82-635 du 21 juillet 1982, circulaires des 12 avril 1949, 2 juillet 1974 et 31 août 1982)
X-b-3 Visas des actes d’achat et de vente à l'étranger de navires de plaisance de moins de 25 mètres {circulaire n° 86 DPNM/SN3 du 6 septembre 1985)
T U Pages 12/18 X-b-4 Visas des actes d'achat et de vente entre Français et de vente à [étranger des navires de pêche d'occasion jusqu’à trente mètres de longueur hors tout (circulaire N° 3173 P2 du 4 août 1989}.
- Bien-être des gens de mer
X-b-S Commission de bien-être des gens de mer du port de Sète: nomination des membres, présidence et suivi des travaux
- Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
X-b-6 En application du Code des transports — arts.L.5271-1 et suivants : 1°- délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
2°- agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance
3°- délivrance des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance, 4° désignation des examinateurs de l'extension hauturière
5°- agrément des formations à Févaluation
6°- habilitation des agents publics chargés de contrôler les établissements de formation 7°- suspension et retrait des permis, agréments et autorisations susvisés
8°- interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises pour une personne non-titulaire d’un titre français de conduite d’un navire de plaisance à moteur
X-b-7 En application de larrêté du 1‘avril 2008 : agréments dans le cadre de l'initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et de la randonnée encadrée
€} Produits de la mer, pêche et cultures marines
fout acte afférent à
- Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
X-c-1 En application des arts.R.231-35 à 60 et R.236-7 à 18 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, et en application de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants :
19- mesures et décisions relatives au débarquement et À la première mise en marché des produits de la mer ; 2°- classement de salubrité des zones de production de coquillages :
3°- mesures temporaires de suspension ou de restriction de lexploitation en cas de contamination momentanée d’une zone ;
49. fixation des conditions sanitaires d’exploitation des bancs et gisements naturels de coquillages mesures spécifiques relatives aux bancs de gisements naturels de coquillages non classés (NC) ; 59- autorisations exceptionnelles de collectes de coquillages juvéniles dans une zone non classée (NC) ; 6°- classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction de exploitation, des zones de reparcage ;
79- autorisations d’importation et d’exportation ;
8°- transfert des coquillages salubres et insalubres sur le territoire national
X-c-2 Délivrance des bons de transport des coquillages vivants avant expédition {arrêté ministériel du 28 février 2000)
- Pêches maritimes
X-c-3 Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel (décret n° 2001-426 du ÎT mai 2001 réglementant Pexercice de la pêche maritime à picd à titre professionnel}
X-e-4 Autorisations de prélèvement et de transport d’espèces marines sous-taille (décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 modifié)
Den re Pages 13/18
;j
i;
i X-c-5 Délivrance des autorisations de pêche maritime récréative (arrêté ministériel du 11 juin 2009 précisant les conditions d’exercice des pêches sportives et de loisirs réalisant des captures de thon rouge dans le cadre pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans PAtlantique Est et la Méditerranée, pris en application du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 04 avril 2009}
- Autorisations d'exploitation de cultures marines
X-c-6 En application du décret n°83-228 du 23 mars 1983 modifié :
1°- décision d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux concessions et exploitations de cultures marines
29- délivrance, mise en demeure, procédures de modification, de suspension où de retrait des concessions,
autorisations d'exploitation de cultures marines et agrémients donnés à leurs titulaires 3°- tenue du cadastre conchylicole
4°- reconnaissance de Îa capacité professionnelle requise pour pouvoir bénéficier d’une autorisation d'exploitation de cultures marines et dérogation
5°. Commission des cultures marines : nomination des membres, présidence et animation des travaux
- Chasse sur Le domaine public maritime
X-6-7 Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime (décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à laval de la limite de salure des eaux)
- Mesures d’ordre social à Ia pêche
X-c-8 Commission départementale de suivi portuaire et de suivi des différentes mesures d’ordre social dans le secteur des pêches maritimes : présidence et suivi des travaux (circulaire n° 607 du 31 décembre 1993 de la direction des pêches maritimes et des cultures marines)
X-c-9 Mise en œuvre de lattribution d’une aide sociale exceptionnelle aux marins pêcheurs salariés (circulaire MEEDDAT-MAP en date du 36 mai 2008)
- Tutelle des comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins X-c-10 Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants des comités locaux (décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984, loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et décret n° 92-335 du 30 mars 1992)
X-c-11 Approbation des projets de budget et autorisations exceptionnelles d’engager des dépenses supplémentaires, visas des comptes financiers
- Contrôle des coopératives maritimes
X-c-12 agrément et retrait d'agrément, contrôle des comptes, mise en demeure en cas d’irrégularité (articles 1 et 2 du décret n° 85-416 du 4 avril 1985 modifié par le décret n° 87-368 du ler juin 1987)
d'Activités et sûreté portuaires
tout acte afférent à
- Régime de pilotage dans les eaux maritimes
X-d-1 Fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage (décret n°69-515 du 19 mai 1969)
X-d-2 délivrance, renouvellement et retrait des Hcences de capitaine-pilote (Code des transports — arts.R.5341-3 et 4, 6 à 9, 78 à 87)
X-d-3 organisation des stations de pilotage (Code des transports — arts.R.5341-57 à 74)
en mn me mm nr one D Paues 1418 - Police portuaire et sûreté
X-d-4- Police du plan d’eau : accès, mouvements et mouillage des navires (Code des transports - L3334-1 à 5) et règlement général de police (Code des transports - R5333-1 et suivants)
X-d-5 - Déchets d’exploitation des navires et résidus de cargaison : police administrative, mise en demeure, constat de carence (Code des transports — L.5334-7 à {1}
X-d-6- Sûreté portuaire :
Évaluation, approbation des plans de sûreté, et toute mesure de police (Code des transports — arts.L.5332-1 à 7etR.5332-20 à 51)
X-d-7 Délivrance des certificats d’assurance souscrits par les propriétaires de navires transportant des hydrocarbures (Code de l'environnement — arts.L.2]8-1 à 9 et décret n° 96-718 du 7 avril 1996 relatif à la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures)
- Commissions nautiques locales
X-d-8 Présidence de la commission nautique locale et nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret n°86-606 du 14 mars 1986)
- Défense
X-d-9 - Préparation et exécution des mesures non militaires de défense,
X-d-10 - Affectation collective de défense des marins, des entreprises et des établissements du secteur maritime
XI - AGRICULTURE ET ESPACES NATURELS.
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) Forêt et d'environnement
tout acte afférent à
XT-a-1 Forêts (Code Forestier, Code de l'Urbanisme, Code Rural)
1° - Autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative (articles L.312-9, R.312-19 et R 312-260 CF)
29- Autorisation de coupe à défaut de gestion durable (article L.124-5 CF) ; 3°- Autorisation pour un groupement forestier d’inclure des parcelles pastorales (article L.331-6 et R.331- 2 al. 1 CF)
49- Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (articles L.331-6 et R.331-2 al. 2 CF) 5°. Approbation des statuts d’un groupement forestier, délivrance d’un certificat (articles L.331-8 et R.331-5 CF)
69. Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (article R.341-4 CF) 7°- Délivrance de l'autorisation de défrichement, sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique (article L.341- 1à L.341-10 CF ; article L.342-1 CF, article L.214-13 et 14 CF)
8°- Rejet de plein droit de la demande (articles L.130-1, al. 3 et R.130-7 CU) 9°. Dérogations individuelles aux arrêtés pris pour l’application des articles L.131-1, R.131-2, R.131-5 et R.131-13 CF
10°. Approbation du règlement d’exploitation dans les forêts de protection (article L.141-4 et R.141-19 CF) 11°- Autorisation de coupe dans les forêts de protection (article R.141-20 CF) 129- Autorisation de droits d’usage (article R.141-29 CF)
13°- Antorisation de pâturage (article R.141-13, al.3 CF)
14°- Autorisation de travaux d’exploitation et de plantation (article L.512-4, al. 2 CF) 159- Contrôle des boisements aidés par l'ex-FFN (articles R.156-1, R.156-2, R.156-5 CF)
Pages 15/18 169 Tous actes relatifs aux prêts en numéraire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de prêt, avenants, résiliations, mainlevées, procès-verbaux d’adjudication ou de vente amiable de coupes. (articles L.156-2, R.156-1 à R.156-5 CF)
178. Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées concernant les projets d'investissement forestiers et défense des forêts contre incendie (DEC
XE-a-2 Servitudes (Livre I, titre 5, chapitre 2 du Code Rural) et autorisation de construction, d’élévation de clôture fixe, de plantation (article R, 152-24 CR)
XE-a-3 : Tous les actes relatifs aux servitudes de passage el d’aménagement pour la création de voies de défense des bois et forêt contre l'incendie (article L. 134-2 CF)
b} En matière d'aménagement rural
tout acte afférent à
XE-b-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre IT du Code Rural) et notanrment : 1°- porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement (article L.121-13) 2°. mise en valeur des terres incultes (articles L.125-1, L.125-2, L.12%-4, L.125-5, 1.125-6, L.125-7, R.125- 1et R.125-2)
XE-b-1 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime), et notamment :
1°- signature des arrêtés préfectoraux de nomination des membres de la commission,
2°- signature des avis simples et des avis conformes émis par la commission
c) En matière de production agricole
tout acte afférent, et notamment
XI-c-1 Arrêtés préfectoraux
1°- Arrêtés de nomination des membres de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture (session plénière et sections spécialisées), du Comité départemental d'expertise (compétent au titre des calamités agricoles), du Comité départemental à l'installation et de la Commission départementale des baux FUrAUX
29- Arrêtés préfectoraux constatant les indices des fermages et leurs variations, fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées
3°. Arrêtés préfectoraux relatif aux aides du Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) ef à l'utilisation du Fonds d’incitation à la cession et à installation en agriculture 4°- Arrêté préfectoral fixant le ban des vendanges pour la production de vins d’appellation d’origine 5°. Arrêté préfectoral fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à production de PA.O.C. « Olive de Nîmes »
6°- Arrêté préfectoral fixant la date d'ouverture de ia récolte des olives destinées à production de PA.O.C, « Huile d’olive de Nîmes » .
79- Arrêté préfectoral concernant les luties contre la flavescence dorée, le bois noir de Ja vigne et les luttes
obligatoires contre le sharka et le feu bactérien et d’une façon générale, tous les arrêtés préfectoraux relatifs à la lutte contre les ravageurs des végétaux
8°- Arrêté préfectoral relatif à Pachat de vendange en cas de sinistre
9. Arrêtés préfectoraux fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, les normes usuelles
10°- Arrêtés préfectoraux portant agrément des opérateurs, des projets agroenvironnementaux et des cahiers des charges des engagements en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l’amélioration de l’environnement
_— as Pen tes Pages 16/18 XI-c-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles
19- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides au départ, à la cessation
d'activité, à la reconversion professionnelle, au congé formation
2°- Tous les actes administratifs et décisions du comité départemental d'expertise relatifs aux demandes de reconnaissance et d’indemnisation au titre des calamités agricoles
3°- Tous les actes administratifs relatifs à la demande de prise en charge par le fonds national de garantie des calamités agricoles des frais d'expertise, d'instruction, de contrôle et d'indemnisation ou à ln demande d’apurement, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi d’une aide au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles
49- Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs aux attributions des aides aux
agriculteurs en difficulté, aux autorisations de versement de prise en charge au titre du fonds d’allègement des charges ou aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole S°- Agrément des G.A.E.C. et détermination du nombre de parts au sein d’un G.A.E.C.
6°- Tous les actes administratifs et décisions individuels relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles
7°- Décisions individuelles relatives à l'octroi des aides en faveur de lPagriculture raisonnée
8°- Décision de recevabilité d’un projet d'installation, Pagrément et la validation des plans de professionnalisation personnalisée, la délivrance des certificats de conformité à Pinstallation des jeunes agriculteurs
9°- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l'attribution et la mise en œuvre des aides d'Etat et Européennes attribuées dans le cadre des programmes européens en matière agricole et forestière, cn application du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, complété par le Règlément délégué (UE) n°639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 et dont le Règlement d'exécution (UE) n°641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixe les modalités d'application et du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant Le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et tout règlement correspondant pour les programmes antérieurs :
10° - Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou contrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides an titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune prévues par le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
XIT- MARCHES PUBLICS DE L'ETAT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de marchés publics de l’État pour les opérations relevant des budgets opérationnels relevant des domaines de compétences des titres I à XE et dans les conditions d’enveloppe et d'engagement prévues, après approbation par le préfet de la région de programmes annuels prévisionnels sur utilisation des crédits (dont ceux déterminés par la conférence adurinistrative régionale) transmis en début d'exercice budgétaire.
XHIT- EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Sur les domaines de compétences des titres I à XIE tous actes, décisions, rapports, cotrespondances et documents, mémoires, avis, émissions de titre d’astreinte, en application des décisions de justice
ARTICLE 2, SUBDÉLÉGATIONS
Délégations de signature peuvent être données aux agents placés sons son autorité par M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, à effet de signer les décisions visées à l’article 1 par arrêté pris au nom du préft et publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture de l’Héraut.
Pages 118 ARTICLE 3, EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Monipellier, 3 0} nv. 20
Préfet
ge
Pierre À
Pages 18/E8 ES
Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêtén® 2DU6-A_A2SQG
portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans Pordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, Les régions et l’État ;
le décret n° 2604-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
intefministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de
préfet de PHérault ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Favis du comité technique du 9 septembre 2016 adoptant notamment les modifications de
l’organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer de Hérault,
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE :
ARTICLE Î, ATTRIBUTIONS
La diréction départementale des territoires et de la mer (DDTM) exerce sous l'autorité du Préfet de l'Hérault les attributions définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
PamsiA
;
Î
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ÎË ARTICLE 2, OnrGansarion DE La DDTM
L’organigramme de la DDTM est fixé comme suit :
* Ja direction
* le secrétariat général (SG)
+ deux missions :
- mission connaissance, étude et prospective (MCEP)
- mission gestion de crise MGC)
“Six services techniques :
— délégation à la mer et au littoral (ML)
— service habitat-construction et affaires juridiques (SHAT)
— service agriculture et forêt (SAF)
— service territoire et urbanisme (STU)
— service eau, risques et nature (SERN)
— service infrastructures, éducation et sécurité routière (SIESR)
* Un service territorial :
— service d'aménagement du territoire onest (SATO)
ARTICLE 3. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le secrétariat général est chargé :
° d’assurer la gestion des ressources humaines, la prévention et la sécurité du travail, le médico-social, * de participer à la définition de la politique du service en matière de gestion des emplois et des compétences et de la mettre en œuvre,
+ de veiller à la qualité du dialogue social,
° d'assurer a mise en œuvre des règles de gestion instaurées dans le cadre de {a Joi organique relative aux lois de finances,
+ de garantir un environnement professionnel de qualité à l’ensemble des agents en veillant à Poptimisation des moyens immobiliers, mobiliers et financiers et en s’attachant à promouvoir en interne des actions éco-responsables.
ARTICLE 4, LES MISSIONS
La mission connaissance, étude et prospective est chargée :
+ de concourir à la connaissance des territoires,
+ de valoriser les données recueillies par les services de la ddtm,
+ d'effectuer les études opérationnelles dans les domaines d’activité de la ddtm, + d’appuyer les services dans l’analyse et les études.
La mission gestion de crise est chargée :
«de coordonner l’ensemble des fonctions techniques des services contribuant à la planification et à la gestion des crises,
«de garantir le fonctionnement des règles de sécurité-défense,
+ d'organiser la formation des cadres d’astreinte et la continuité du service.
ARTICLE 5. DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL
la délégation à la mer et au littoral est chargée :
+ d’administrer la gestion des gens de mer,
+ d’organiser la plaisance, le nautisme et la pêche,
+ d’encadrer les affaires portuaires,
+ de promouvoir l’exploitation des cultures marines,
a mn mater “ Pages 24
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î ARTICLE 6. SERVICE HABITAT CONSTRUCTION ET AFFAIRES JURIDIQUES
Le service habitat-construction et affaires juridiques est chargé :
* d'accompagner les politiques publiques foncières, de l’habitat, la qualité des constructions et le logement, notamment social
*_ de participer à la mise en œuvre des politiques de la ville et du renouvellement urbain,
* de mettre en œuvre les politiques d'accessibilité et de sécurité des équipements recevant du public, * d'assurer la défense de l’État devant les juridictions,
“ d’instruire fe contrôle de légalité pour le compte du préfet dans le domaine de Purbanisme.
ARTICLE 7. SERVICE AGRICULTURE ET FORÊT
Le service agriculture et forêt est chargé :
+ de la mise en œuvre des politiques agricoles au plan focal et à la préservation des espaces agricoles, * de promouvoir l'économie agricole, les filières agricoles et les exploitations,
*_ d’accompagner le développement rural,
* de veiller à Ia gestion, la préservation de la forêt et à l’équilibre cynégétique.
ARTICLE 8, SERVICE TERRITOIRE ET URBANISME
Le service territoire et urbanisme est chargé :
sur l’ensemble du département
* de l’instruction des permis d’état,
+ de la fiscalité de l'urbanisme,
* de la doctrine Scof, Plui et de l'aménagement commercial.
sur les arrondissements de Montpellier et de Lodève
* du déploiement du nouveau conseil aux terrifoires,
°__ de la planification et de l’aménagement,
+ de l’animiation et de la vigilance territoriale.
ARTICLE 9. SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
Le service eau, risques et nature est chargé :
‘dé participer à la gestion de la ressource en eau aux plans qualitatif et quantitatif, “de concourir à la gestion des eaux pluviales,
* de mettre en œuvre la politique de prévention des risques naturels et technologiques, * de mettre en œuvre la politique de gestion de la biodiversité et des espaces naturels.
ARTICLE 10, SERVICE INTRASTRUCTURES, ÉDUCATION EF SÉCURITÉ
Le service des infrastructures, de l’éducation et de la sécurité routière est chargé :
* de mettre en œuvre les politiques relatives à l'éducation routière,
+ d’organiser l’examen du permis de conduire,
+ de promouvoir la sécurité routière,
+ de promouvoir le développement durable des infrastructures de transports.
Pages 34 ARTICLE 11, SERVICE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE OUEST
Le service d’aménagement du territoire ouest et est chargé :
sur l’ensemble du département
+ de fa mise en œuvre des politiques liées à l'application au nom de l'État du droit du sol. sur l'arrondissement de Béziers
+ du déploiement du nouveau conseil aux territoires,
+ de la planification et de l’aménagement en lien avec a doctrine scot animée par le stu, * de l'animation et la vigilance territoriale,
* de la rénovation urbaine sous le pilotage du service habitat-construction et affaires juridiques
ARTICLE 12, SITES D’IMPLANTATION DE LA DDTM
Les services de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Héraut sont installés au siège situé bâtiment ozone — 181, place Ernest Granier — CS 60556 — 34064 Montpellier cedex 2.
à l’exception des implantations mentionnées ci-après :
* fa maison de l’éducation et de la sécurité routières - 500, rue Alfred Nobel à Montpellier,
le service d'aménagement du territoire ouest - impasse baïrière À Béziers, * une antenne du service territoires et urbanisme - 16 quater, avenue de Montpellier à Clermont- PHérault, jusqu’au second semestre 2017, dans l'attente de son intégration à la maison de l’état de Lodève.
“La délégation à la mer et au littoral — 16, rue hoche à Sète,
* une antenne de la délégation à la mer et au littoral — quai C, Gozioso au gran du roi.
Les agenis de la direction départementale des territoires et de la mer mis à la disposition de l'autorité portuaire du port de Sète sont installés à là capitainérie du Port de Sète, Le Môle Saint-Louis, 34200 Sète,
ARTICLE 13. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1°janvier 2017.
ARTICLE 14, EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
30 NOV. 20 Fait à Montpellienl le
Le Préfe
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