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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 40 special 21 juil 10
Document publié le Vendredi 20 juillet 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 40 special 21 juil 10)
Thèmes du document : Libertés publiques, Droits de l'homme, Santé,
PREFECTURE
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l'Immigration, de
l'Intégration et de l'Etat Civil A R R E T E
portant prorogation de l'arrêté du 20 juillet 2007 portant agrément des médecins libéraux habilités à établir un rapport médical concernant les étrangers malades
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 313-11-11°, L 511-4-10° et L 521-3-5°,
Vu l'arrêté de Mme la Ministre de l'emploi et de la solidarité et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 8 juillet 1999, relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades,
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 20 juillet 2007 portant agrément des médecins libéraux habilités à établir un rapport médical concernant les étrangers malades,
ARRETE
Article 1er - La durée de validité de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé est prorogée jusqu'au 4 octobre 2010.
Article 2 - Mme la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
Fait à Tours le 6 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
37925 TOURS CEDEX 9 - Standard : 02.47.60.46.15 - Fax : 02.47.64.04.05 - Mèl : courrier.pref37@indre-et-loire.pref.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption