Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 34 special 02 juil 10

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 34 special 02 juil 10 Document publié le Vendredi 2 juillet 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 34 special 02 juil 10)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS DELA PRÉFECTURE

N UMÉRO SPÉCIAL

P ROTOCOLE MODALITÉ COOPÉRATION

P RÉFET D 'I NDRE - ET -L OIRE / D IRECTEUR ARS C ENTRE

2 juillet 2010Protocole orgänisaiit les médälités de cospération

entré lé Préfet d'Indréset-Léire

et le Directeur Général de l'Agence Régiohäle de Santé

du Centre

We

Le Préfet d’Indre-et-Loire ét le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Ceritre,

Va le code de la Santé Publique et notaminent.ses articles L'1435:1,L 14345 et L 1435-7,

Va le code de l'Environnement, :

Vu le code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,

Vu la loi du 2 mars. 1982 modifiée relative aux droits ét libeïtés des communes, des départements et notammetñt l'article 34,

Va la loi n° 2009-8790 du 21 juitlet 2609 portant réforrne de |” hôpital st rélative aux patients, à la santé et aux terriloirés,

Vu Fordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de’ vooräination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009,

Vu le décrét n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des Services dé l'Etat,

Vu le décret n° 2010-336 du 34 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux Yelations entre les représentants de l'Etat dahs le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l'application ‘des articles L 1435:1, L 1435: ét L 14357 du code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1999 telatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant Les étrangers malades prévus à l'article 7-$ du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 rnodifté,

Va le rapport remis au CAR du 10 mars 2010,

Vu l'avis du comité régional de sécurité sanitaire du 9 juin 2010,

Arrêtent le présent protocole

Articte 1 : Gbjet du protocole

Le présent protocole précise les modalités selon lesquelles l'agence régionale de santé du Centre intervient pour préparer. metire en œuvré et assurer le suivi des décisions administratives relevant de la compétence du préfet d’Indre-et-Loire aû titre des articles L 1435-14, EL 1435-5 et L 1435-7 du code de la santé publique dans les domaines de la veille, de la sécurité et de fa police sanitaires; ainsi que.de la salubrité et de l’hygiène publiques. 7 .

1Article 2: Champ d'applications _

Le présent protocole vise les domaines suivants :

e les hogpitalisetions sans éonsehtéménts viséés auxarticles L3211-11, L 3211-11-14, L

3212-8, L. 3213-1 à L3213-9, L3214.3 et L. 32144 du Code de la Sarité Publique,

e la veille et la sécuitité sanitairés ainsi que la séhibrité et l'hygiène publiques, la

protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris les risques

ES à l'habitat, le-volet sanitaire des plats de secours et défense, ies avis sanitaires

- nécessaires à l'élaboration dés plans éf hrogfattünes,

+ les inspections et contrôles prévus à l'atticle L 143547,

e lés décisions de réquisition prises n application de Particle L 6314-1 du code de la

santé publique, dâns le secteur atibulatoire,

Articié 3: Instruction et suivi des dossiers (enquêtes, rapports, documents et corfestondances adtinistratives) préparés per l'agence aû titre des décisions adinihistratives énumérées à l'article 4, relévant dé là compétence du préfet, ‘

Dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, le directeur général de F Agence Régionäle de la Santé du Centre intervient à ce fire dans les matières définies ci- après.

Concernant l'hospitalisation sañs consentement, penañt les‘heures et jours ouvrés,

- transmission aux personnes concernées pat une mesure d’hospitalisation sans consentemerit, aux établissements de santé et aux forces de nolicé, les arrété préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leur maintien en hospitalisation d’officé, leur transfért ou la levée de leur hospitalisation d'office, ei ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité ët dé leur donner lés informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L. 32118 du Code de la Santé Publique,

- information dans les 24 H du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la pèrsonne hoëpitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement d'hospitdlisation d'office .ou de toute levée d’hospifalisation d'office et ce, conformément aux dispositions dé l’article L 3213 -9 du Code de la Santé Publique,

- transmission dans les 3 jours suivant lhospitalisation au procureur de la République des informations requises ét ce, conformément aux dispositions dé l’article L 32123-5 du Code de la Sänté Publique,

- secrétariat de la commission dépariementale des hospitalisations psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article R 3223.7 du Code de la Santé Publique,

Concernant la protection de la santé et environnement et le contrôle des règles d'hygiène :

- élaboration et mise en œuvre du plan de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 du codé de la Santé Publique,

- élaboration et mise en œuvre du plan de contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui : en sont faits (art. L1922-1 è 11322.13 du code de la :santé publique}, : Ps

2élaboïatioh ét misé.èn œuvre “du plan de contrôle sanitaire des éaux conditionnées. {art RG 69 à R1321-93}, °

- éläboration et mise en œuvre du plan de contrôle des piscinés et baignades ouvertes au

public, conforéinent aux dispositions des articles 1332: fà1332-9 ét 11332-1 à D 1332-42 du Code déla Sañté Pablique,

- mésures-de lutte conire le bruit confoimémént aux dispositions des articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de là Santé Publiqué et R:571.25 & À1 du codé de l'environnement

- contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux {DASRI . ét assimilés,

conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R335- 8 du Coie de là Santé

Publique,

- contrôle des pollutions ätmosphériques conformément aux. “dispositions des articles L 1335. 1,L1335:2-] etL 1335:2.2 di Code de la Sanié Publiqué,

- contrôle de la salubrité des imnieubles ét des agglomérations, . conformément Eux dispositions des aiticles L 1311-4, L:1331-22, L 1331-23, L 1331.24, L 1331.25 L 1331.26 à L 1331-31 du Code dela Santé Publique,

- mise en œüvre des mesures de lutte contre le satumisme infantile et l'amiante, conformément aux dispositions des articlés L 1834-1 à 1334-17 et R 1334: Ta R 1334-29 du Coïe de la Santé Publique,

- surveillance des champs électromagnétiques, conformément aux-dispositions de Particle L 1333-21 du Code de la Santé Publique.

La liste dés documents, correspondances administratives et procédures concernés est-jointe en annexe 1.

Article 4: Arrêtés préparés par l'agence pour détision du préfet dans les domaines visés à l'artièle 3

Dans le cadre de ses compétences et de ses attributions, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre prépare lés arrêtés et décisions administratives à soumettré à la signatüré du préfet d'Iñdre-el-Lôire.

La liste des actes concernés figure à l'annexe 2.

Le préfet d'Indre-et-Loiré définit par arrêté la liste des actes pour lesquels il accorde À ce titre une délégation de signature au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre.

Article #: Avis émis par le directeur général de l'Agence Réglonale de Santé du Centre

Däns le cadre de ses compétencek et de ses attributions, Ie directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre peut être arnené à émettre un avis pour le compte du préfet d'Indre-et-Loire.

Concernant la situation des étrangers sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé

Les médecins désignés par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre rendront au préfet d'Indre-et-Loire l'avis prévu à l'article L. 313-11,11° du code l'entrée et du séjour des étrarigers et du droit d'asile (CESEDA). ré

3Cette procédure éora égrlément appliquée dans lé éndre des mesurés d°éloignement

prévues à l’article L. 51164 ,10° du CÉSEDA.

Leë médeoins de MARS proposeront le dus échéant au-préfet d'lidre-et:Loire la

radiation des médecins agréés dont les certificats sünt régilièrement incomplets, insuffisants ou non coriformes à l'article R. 4127-28 du code de la santé publique.

Le dossier individuel de l'étranger sera conservé par Agence Régidnale dé Santé du

Centre sous la responsabilité des médecins désignés par le directeur général pour cette activité.

La commission médicale régiondle prévue à l’article L. 3134-11 du CESBDA sera orgañisée au séih de l'Agéñce Régionale de Santé selon les formes établies aux articles R. 313:23 et suivañts du même code.

Conternant les interventions dans les domaines de la santé et énvironnement

Le Préfet d’indré-et-Loire sollicite le directèur. génétäl de l'Agence Régionale de Saüté du Céntre pour disposer d'un avis sanitaire nécessaire à l’élaboration des plans et prôgramnies ou à toute décision impliquant uné évaluation des effets sur la santé humaine, conformément aux dispositions de l'article L. 1435.1 du Code de la Santé Publique.

Article 6 Modalités d'organisation de la pérmangnee des soins en ambülatoire

Le directeur général de l'Agence Régionale de Surité du Cexire veille. à l'effectivité de la permanente des soins en anbulatoire sur l’ensemble du dépaitement d'Indre-et-Loire selon les dispositions de l'arrêté de délimitetion des secteurs de soins mentionné à l'article R.6315-1 du code de la santé priblique et prépare, en tant que de bésoin, les arrêtés individuels de réquisition.

Article 7 : Veille sanitaire et gestion des alertes

Le directeur général de l'agence régionale de santé assure une permanence coûtinue aux heures et jours ouvrables et une astreinte aux heures ef jours non ouvrables, pertaettant de répondre à tout morhent aux missions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent protocole.

Le directeur général de l'agence transmet tous les deux rhois les noms et coordonnées du ou des cadres d'astreinte de la délégation territoriale, cette astréinte pouvant faire appel, en cas de besoin, à des astreintes techniques spécialisées.

En application de l'article L 1433-1 du Code de ia Santé publique, le directeur général de l'agence infonne sans délai le préfét ainsi que les élus femitoriaux concemés de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population où susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre public. H pent être améné à communiquer en cas d'alerte et en informe imimédiatement le préfet.

Un système de transmission de messages d'alerte est mis en place pour sécuriser cette transmission des informations.

v appel shaniqe en ER Cas 35 d'urgence au cabinet duà préfet, L les jours et heures ouvrables, au sous-préfet de permanence, ou au cadre d’astréinte de la préfecture en dehors des jours et heures ouvrables,

Ÿ “émission de message circonstancié sur une boîte électronique identifiée asscrtf.des informations pertinentes concernant tout événement sanitaire présentant un risque pour 4la santé de Ja pupilation on.susceptible de présenter ah trouble à l'ordre public. Elle assuré lé lieñ avec lès a Servicés de Y'Etat le cäs “échéant concernés ët procède à lnfosmabion téguülière de 18 réfécture. | h

* Du piéfet d'indré-ef-Loite. vés lésonts réficiile de E santé :

# Appel téléphiotique en cas d’ urgente au cadcë d'astietite de l'agence pour la mise en

œuvre deë dispositions des articles 2, 3 é+4 ülu présent protocole;

Ajticle $ : Modalités selon Jaquèlle le préfet. démaide une teen de PARS

Lé préfet d'Indre-et.Loire bout sôfliciter le concours du dirédteur péhéral de l'agence

répiotiale de sähté, ÿ Goripris dau des méfièrés hon prévuës x articles 2,3 et4 ‘du présent

d'urééncë par téléphote avec protoedil Ces détharides sont foriuléés -Par écrit, où éf 6

con où écrite, et adtésèdes auL. dtécienir génétäl ‘dé Pr “régionsle de sañté en piééisal : ‘

P les éléments de cotexte : inotifs et hature üs iervéion demandée, degré d urgence ét échénnitier,

> les motifs et la nâture de l'intervention deinandée ; 5

> les évérdoñnées des personnes référehtes au sein de la préfecture et des services de l'Etat conctmés,

En tant que de besoïh, 16 directeur générel de À agérte peut être amené à transmettre, à la derande de _phéfet, des élérfients utilés à Pinfoénation di Publics, des rédins et des élus.

Des rencoïfres sont orgahiséés, selon uné périodieité. à définir, entre le préfet &’hidre-et-Loire et le diféctèur ‘général de l'agébce régiondie de santé ou, par délégation, le délégué territoriat de l'agencè, afin de dresser un bilan des füleiventions effectuées et des éventuelles difficultés rencontrés dans le éadre du présent protatole.

Article 8 : Actions confiées par le directeur général de VPagence au responsable de la délégation territoriale ÿ

;

À exception de Pavis concernant la situation des étrangers séllicitant un titre de séjour pour raisons de santé, l'intégralité dés missions prévies dans le présent protécole est cohfiée au responsable de kedélégation territoriale d'Îndre.et-Loire.

Article 10 : Contribution de l'agence à l'élaboration es plans de sécurité

Le préfét peut solliciter Le concours de directeur général de l'agence régionale de santé pour :

contribuer à In rédaction des plans où rendre un avis sur les plans entrant dans son chap de compétente,

paiticiper aux.actions de formation et aux exercices de sifaulation de crise,

Article 11 : Gestion des situations de crise

À la déinande du Préfet, le délégué territoyiäl d’Indre-st-Loire ou son représentant païticipe au Centre Opérationnel Départemental (COD),.

Les moyens de l'Agence Régionale de Santé du Centre jugés nécessaires à la gestion de la crise sont placés sous l'autorité du Préfet,

En situation de crise, Ïl appartient au préfet de département de communiquer localement.

7 | "56Artièlé 12 : «Durée à dü protocüle: « L h Lo

t êrete“Loire ét le Dirécteÿr Général de l'Ageñte Régionale æ* Santé

ni dé fikér d'oh coftimin aëci ra de participation de léurs Services à la préparal of et àP oganisatié ‘du cotiiité écurité Sakifaire.

Le Préfet et le Dirécteur Général de l'Agence Régionate. de Santé conviennent de procéder, êlle dé lé mise en œuvie du

é; séront réexaïninées les

lors du coinité régionäl de sécurité sanitäire, à une évaluétié

présent, protocélé. Däis le'éadre dé la prérnière évaluation ériit

miodälités :

En cés de micdification, un avenant pourra être signé par les dei parties,

Ils cônviehnent, qu’à tout moïmeñt, et d’un commun acéord; ils pourront procéder à Ia révision des termes du présent protocole.

Le présent protocole et coriclu pour trois ans et rerguvelé: par tâcite reconduction. Îl peut être révisé, à tout momeñt, à la démande de l’une des deux prties. La révision n’est effective qu'avec l'accord des deux païties,

Orléans, le

x ï

Le Ditecteur Général de Agence

Régionale de Santé du Centre,

Tours, le 2 4 JUN 2010 :0 1 JUL. 2010

Le Préfet d’Indre-et-J.oire

Joël Fily. Atüexe 1

Instruction êt suivi des déssieis (enqriêtes, rapports documents ef. correspendänces adininistratives). DurFépârés par l'agence aù.btre dés détisioné. “sinistre ntives énumérées à l'article 3.

1°? Hospitèlis étiôns sècS consénteinent : . :

e - Transiigsion à intéressé, aux établisse nts ‘de santé - et aux forces de police des artêtés préfectorauk le éoncétnäät.en pitilisétion d'Office, de maintien, de transfert, de soitie d'essai et de-levée {artiie L' 321123 du code dé la santé publique) ;5

e Coitriérs aüx: -précureurs de 14 République üu siège. de l'étal sement d'hospitälisätion et du dornicilé dé toute| perce hospitalisée. sur dérnattie d'in. tiéis (arüoie L 3212-5 dù CSP};

8 Couifigrs adressés au prücureur dé. la:

dans Îe ressort dugiel'e

ka pers be RoSpitalisée k

Ï épublique pr de ti débutde ee grande instance

s Texve-du fichier HOPSY dar des ) péisôines fist objet d'une option an$ consentement)

tion de là ressource en éau

Interdiction ou réglementation de certaines ifétallätions ou activités à lntérieur des -périnètrés dé protection lortqu'élles.sont suscéptibiles de nuire à la qualité des eaux (aiticle L:.1321-2),

“ Déclaration d'utilité publique de périmètres de protection, à la demande de propriétaires privés, antour dé points d'eau ne rélevant pas d'uné délégation de service public (article L..1321-2:1),.

# Injonction au propriétaire ou à l'occupant dé prenûre toute rnésure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérienre non conforme aux règles d'hygiène (article.L.1321-4"1f),

«Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L.1321-5) + Uülsation d'eau destinée à la consommation humäine - conditions d'exploitation, mesures de protection y compris fes périmètres, produits et procédés de traitement, rise en œuvre de la surveillance, dont Ja saisine du CODERST (articles L.1321.7I, R.1321-6, R. 13217 1, R.1321<8),

« Communication régulière aux maires dés données relatives à la qualité de l'eaû distribuée (aïticle L 1321-09),

+ Transmission du déssier aù ministre en cas de risque-ow de situation exceptionnels {article R.1321-7 ID,

+ Autorisétion temporaire en cas de sifuations exceptionnelles et définition des modalités de suivi (article R 1321-09),

« Mise en service de la distiibution d'eau au public (aïticle R1321-10),

« Modification ou tévision. d'une autorisation suite à [à déélarätion d’un projet de modification où à l'initiative du pis ou dé directeur- général de l'Agence Régionale de Santé {articles R. 1321<11-et 12),

# Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R 1321-18),

+ Miseà disposition des maires, des présidenis d'établisseménts publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des Analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l ARS (article R.1321.22), « mt

7Déficition, après avis du CODERS T, des éénditions de prise én compte de la

surveillance assurée par la Fersômne responsible de la prédaction ou de Ja distr ibution

de l'eau {aricle R:1321-24),

Dernñdé À li pérsônre responsable’ de prétidie. les mesures correctives hécessaires

pour rétablir le qualité de l'eau loïsque le distribution de 1 eaù présente th risque pour

la santé des personnes {article R 1321-28),

Restriction de contormiätion où interruption de conéorhination (article R.1321.-29), Dérogation aux lirnites de’ qualité poftent sur js päratüiètres chifhiques sous ceriaines condiitiohs, et ftetion du délai imparti pur côfriger là Situation (aiticies R.1221.41 à 36),

Suivi dés mésures prisés pour Fsniter les Hipques de non conformités dés éäux (article

E: 132147).

Eaux cohditiomidés

Importation d'eaux conditiohnées {article R. 1321-96).

Eaux rnirérales naturelles

e

Réconhaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à dés fins thérapentiqués dans un établissement thermal et dela distribuer en buveite publique, saisine du CODERST (conditions d'exploitation, iméçures de. protection, y compris lés périmètres sanitaires, pus et procédés de traitement, modalités de survellaños)" (articles L.1322-1, R.1322-6, R1322:8),

Déclaration d'intétét public: chine source d'eau “iiiiétale natürelle et détermination de sou périmètre de protection (articles L. 1322. 3: R:1322-17 et 18),

Auiofisation de sondages ou de travaux soûüterains dans le périmètre de protection d'une source d'éau rihérile naturelle (aïticle L.1322.4),

fñterdiction de travaux si le résultat est d'ältérer ou de diminuer une source d'eau { minérafe naturelle (article L1322-5), “

Suspension provisoire de travaux ou d'activiiés dè nature à altérer une source d'eau minérale naturelle (article L.1322.6),

Autorisation d'occupation d'un fetrain conipris dans un périmètre de protection pour l'exécution de travaux (article L.1322.10),

Aütorisation dé distiibüer l'eau au public après vérification de sa qualité (article R:14220),

Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de Modification où à la demande dù préfet (artidlés R. 1922-12 ét 14),

Autorisation provisoire (article À. 1322-13),

Consultation du CODERST {atièle R. 1322-24),

Demande de prise de mesures pour protéger la santé des personnes ou inter. FOMpre l'exploitation, en cas de non respect dés normes de qualité (article R. 1322-44-8), Autorisation d'importation d'eaux minérales naturellés faiticles R. 1322-44-18 et 21).

Piscines er baignades

& Contrôle des modalités et dispositions prises par la personne responsable d'une eau de

baignade {L.1332-3)

Interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement où de fonctionnement portent atteinte à la santé/ mis en demeure (article L. 13324), Notification des résultats du classement à [a personne responsable de l’eau et au maire {atticle L.1332.5), :

Auiorisation d'utiliser pour une piscine une eau autre que celle du réseat de

8$

“bâighades (article D.

‘ Notification: de la liste des éaux de bäighade foceisées œi 332:19),

distribution publique (article D. 13324),

en de la’ nature & Æ fréquence des analyses de surveillance {article D. 1332-

Hiterdictiôn ou “Emitation d'utilisétion &uë étéblisséient loréque jeë normes ne soht pas respèctées (aiticle. D. 1332415),

Diffusion dés résültats sûr l& qualité des ea |

Mise en détieure du, ae a ’ayant pas respecté lés rmodalilés de rédensément des 2-6),

Habitat insalubre dans des domäines suivants :

CRC

s

En cas dé lotéux si

En tas de danger ponctuel iramineñt it (af. L. 131 14).

En tés de locaux par tature iipioprés à ‘babitätion (article E 1331-22),

upéé (aificle L. 1431 -23),

En cas de locaux dangéiéux ên raison de l'utilisation qui eh ést faite (article L.1331- 24), . . En vas de périmètre insalibre (L. 1331-25),

Én cas de locaux brésénitaiit iin danger imminent pour la sañté ou la sécurité des écouparts (art L. 1331-26:1);

En cas de locaux insalubres présentant un danger pour Ja salé des aceupañts ou dés voisins (articles L.1331:26 et suivants).

Plortb- ariante

Réalisation d'un diaghdstic en cas de risque d'exposition au plomb portant sur les revêtements des imeïblés ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par un mineur (art. L. 1334: à 4):

Gestion des constats des risques d'exposition a plomih {CREP) (ticle L. 1334-10)

Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'atnélioration de l'habitat (article EL. 1334181),

contrôle de l'existence du dossier technique obligatoire aiante et le cas échéant de la réalisation de diagnoëtics, des travaux dé confinement et de retrait amiante (L1334-15 ét L1334-16)

Lutte contre la légionellose

8 Inéeidiction d'u tiliser un système d'aéro-réfrigération he relevant pas de a législation

sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la Santé publigie. (article L. 1335.22),

Rayonnemenis non iorisants

+

Bruit

æ

Prescription de mesures de champs électromagnétiques (attiéle L. 1333-21),

Mesures de lutte contre le bruit conformément aux dispositions des articles R 1334.31 à R1334-37,

Avis et actions de contrôle dans le cadre du pôle bruit.Listé des arrêtés préparés par le diréctéur.£

Annéxe 2

éral de Agence Régionale de Santé sé Cenite

Loire éë application de laiticle 4, “poûr le copie di préfet d'Indie

Concernänt les mesures: d'hiéspiralisatièn SünS Consentèmént et conformément dux

dispositions de l'article .L 32131 à L 3213-10 portant . dispositions, relatives à

l'hospitalisation d'eff ée él ut disposiiins de Varfèle L 3574. à L-4214.5 portant

hospitalisation dés personnes déténues atleintés dé troibles mentaux +

& arrêté portant hospitälisétion d'office, confirmément ait dispositions de l'article L

3213e1 du Code de là Sarité Pablique,

ariêté _Bortant hospitalisation. d'office site À une mébite provisoire .du taire, coifoiiéent aix dispositions de! artiéler 321 32 ëu Code de la Santé Publique,

arrété meltatt fa à tie nésbte provisoire dit râiéé, cobforméhient aix dispositions de de l'article L 3213.2 du Code dé Ia. Santé Publique, ‘

arrêté portant maïitien de la mesure d’ bospitélisation d'office pour une période de Wois mois puis pour uhe période de six mois rénouvelablé, conformément aux dispésitions de l'article L 3213-4 du Code de là Santé Publique,

arrêté mettant fn à une mesure d'hospililisation d'office, conformément aux dispositions de l'article L 3213-58 du Code de la Santé Publique,

arrêté provisoire d'hospitalisation d'office conformément aux dispositions de l’article L 32136 du Code dela Santé publique,

arrêté confirmant l’artêté provisoire d° hospitalisation d'office, conformément aux dispositions de l'article L 3213.6 du Code dé la Sänté Publique,

anêté portant hôspitalisation d'office, confofmément aux dispositions de l’article 13213-7 du Code de la Santé Publique suite À un classemént sans suite, ue décision d'iresponsabilité pénale poûr cause de trouble mentél où d'un jugement où arrét de déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble merital,

arrêté mettant fin à une hospitalisation d’office intervenue dans le cadre de fe rise en œuvre des dispositions dé l’article L 3213<7 dû Code de là Sañté Publique,

artêté portant hospitalisation d’une personne détenue nécessitant des soius immédiats assoitis d'une surveillance constante en milieu hospitalier dans une unité spécialement sménagée d'un. établissement de santé et ce, conformément aux dispositions de l'article L3214-à du Code de la Santé Pablique,

arrêté portant maintien de l'hospitalisafion sans sa consentement dure personne détenue attèinte de troubles mentaux dans une unité spécialement amécagée d'un établissement de santé et ce, conformément aux dispositions de l’article L 32144 du Code de la Santé Publique,

arrêté portant sursis provisoire à une demande de levée d’hospitalisation à la demande d'un tiers, confonmément aux dispositions de l’article L 3212-9 du Code de Ja Santé Publique,

1Garrêté poitènt amiénagertent des conditions de traitement sous forme de sortie d'essai &ux persènies hospitalisés säfs Îèur consentement, et cé, conformément EUX dispositions def article LS2n “1 4 de de le:Santé Publique, Le

# arrêté poitint: Féhitdgratie imiiédiate eñ ‘ét Hésément de santé d'une persoinie

hospitalisée, sûrs _Consbntement êt ayant bénéf cié de conditions d'aniénagement de

traitent sous fottne de sGrtié d'essai, édnfoniément aux. dispositions de l aïtiéle EL

3211-17 du Code de Ja Sarité Publique,

e artêtés portant transfert entre des étéblissémente et sétvicés dit même départémient ou éntre établis épis et services. dé: départéments. différeris pout des personnes souffrant de’ x ét “hosbitdlisées Sans consehternent, conformément aux fisrsiions de l'afti le L 2131 du Code de ja Santé Püblique. i

6 ÿ lisation d'office (transfert Sort),

D arété. poriant: “stiséion en hospitalisation éfice par transfert (transfert entrant),

o arrêté portant dransfert en hospitalisation d'office en unités pour malades . difficiles,

. Oo érrêté Pôrtant adiission pour intégration en ho$ jlalisätion d'office dans le département d'originé (rétoür d'unités pour tialatlés difficiles),

Concernant les praticiens hospitüliers, conforinément aux + dispositions de l'article R 6152-36 du Code de la Sarité Publique:

+ arrêté définissant Ja composition du comité inédical des praticiens hospitaliers.

Concernant la protection de la santé et environnèment et le contrôle des régles d'hygiène, et conf prhémnent aux dispositions des drticles 11321. Î et. suivants e À 1321: À ét suivants du

suivants et R 1322. 1 et suivants du Coëe de la Sänté “Publique pour Les &Eaux. minérales naturelles : «

« arrété portant autorisation d'utiliser une ressource en.eau poux la production, Ia distribütion et le conditionneinent de l'eau destinée à la consotimation huméine,

s arrété portant autorisation tempordire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine,

“arrété autorisant excéptionnellement l’utilisation d'une eau brate non conforme ou accordant uhe dérügation à la distribution d'eau non-cñformne,

e_ anêté portant dérôgation aux limités dé qualité de eaux douces supetficielles destinées à la production d'eëu polable,

& arrété portant définition du programme de contrôle des eaux destinées à la consonmätio humaine,

s arrêté portant dérogation aux limites de qualité des éaux disfribuées,

+ arrêté définissant {es conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la pérsonne responsable de la production ei de la distribution,

# arrété portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales, -

Hi« arèté portant feconinaisshge ‘d’uné eat. minérale naturelle et, autorisation pour

d'exploitation de ‘a soures, À co nnernent de l'eau, l'utilisation à des “Ans

ihérapéutiques daüs dn établissement { érrhal et la distélbution eh buvette. publique,

e atiêté portant révision de la dérhande d'éxploitation é ‘une cu minérale naturelle où

de l’älorisation de son exploitation à la suite d' use -Modifestioh notable des

caraëtétistiques de la dité éau rinételé natui elle ou des éohditions d'exploitation dé fà

source.

rôle des règles a ‘hygiène, et Concerñañt laprotection de la santé et ehvironnement ei le cont » 1332- 8 ëi D 1332- 3du conformément àdix di positions les articles L Î 3321: “er

& aïrêté pottant interdiction de taigade et. ferteture préventive de piscine, coéformément aux dispositions de article L1339: làd di Gode de ls Sarité Publique.

8 ares portant Aitotisation. “d'utilisation d'eau d’une autre brigine que le réseäu de distribution pübliqué" pôur Päliméntation en. ea des bassins ‘des “piscines, conformément aux dispositions de l'article. L 1332-8 et D 1332-4 du Code de la Santé Publique (avec avis préalable di CODERET),

«arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquente des analyses de la sürveïllarice de la qualité des eaux (D 1532-42 piscines et baignades aménagées).

ils L'I33I à Li 1331. 31 du Code de la Suns et ornée GUX res des. Publique :

e arrêté portant, en cas de danger ponctuel imminént pour la santé publique, sur l'exécution immédiète ‘de mesures prescrites par les ‘règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l'article L 1517 “4 du Code de la Sañté Publique,

s arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fxé par le préfet toute mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation et notamment de caves, sous-sol, combles et autres pièces dépourvues d'ouverture sur Pextérieur ou autres locaux irprôpres à l'habitation ét cé, conformément ank dispositions de l'article L 1331-52 du Code de la Santé Publique,

s arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé par je préfet la miseà disposition de locaux aux fins d'habitation à titre gratuit où onéreux dans des cobüditions conduisant métifestement à ler sur occupation et ce, conformément aux dispositions dé l'article L1231-23 du Code de la Santé Publique,

# arrêté faisant injonction à la personne qui met à disposition ou qui en a l'usage, de rendre éonformne l'utilisation de focaux en vue de faire cesser un datiger pour fa.santé ou‘l2 sécurité des accüpanté (art, L. 1931-24 du codé de la sauté publiqué) ;

e arrêté portant déclaration, à l'intérieur d'un périmètre, l'insalubrité des locaux et installations utilisées aux fins d'habitation mais iaproprés à l'habitation pour des rasions d'hygiène, de éalubrité ou sécurité (art. L. 1331-25 du code de fa santé publique) :

s arrêté portant mesures prises en taison d’un danger imminent pour la santé ou {a sécurité des éccupants Îié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, qu'il s'égisse

12dure mise en derneure du prophiétäire ou de l’exploitént, d’une interdiction temporairé d'habitér, ou d'u exécütidh d'office des mesures prescriiéé et -non exécutées dans le délai jepari ét cé, -conforiéthént à l'article L1331-06-1 du Coëe de la Santé Pübliqié,

« attété portant déclaration d'insalubrité. d'un ihimeuble :ou d'uti groupe d'immèubles, d'un lot où d'un groupe d'iôts, bâti où not, vatét où non, aténant où non à la voie büblique, consütüaft par itiinême où par Îles conditions d'occupation ou d'éxploitätion, uh danger pour la santé dés pcupärits où des voisins (art. L. 1331-26 dû code de la santé publiqué);

« arnété piononçant la ridinlevée ‘de l'arêté d'insalübrité et, 16 cas échéant, de Y'ittérdictiôn d'habiter ét d'htiliset les lieux (art. L. 1381-28: 23);

Concernant le latte core da. présence. @e.. plomb ef Ez à. amiante. sans. les locaux Lx fi

s arrêté poifant la prescription de mesurés conséryätoirés, : y coipris l'arrêt du éhantier, si des travauk énträînent üu tisdtie d'expotition aù plomb pour les occupants d'un immeuble où la bopülatidn ebvironnanite (article L. 1334-11),

13Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

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