Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 025 2026 10 RAA n
Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 031 2026 10 RAA n
Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 042 2026 10 RAA n
Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 008 2026 10 RAA n
Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 010 2026
Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 001 2026 10 RAA n
Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 016 2026 10 RAA n
Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 004 2026 10 RAA n
Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 006 2026 10 RAA n
Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 028 2026 10 RAA n
Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 010 2026 10 RAA nominatifs du 06.10.2026
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 010 2026 10 RAA nominatifs du 06.10.2026)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie,
PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-010-2026-10
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2026-09-28-00014 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/110 constatant la
caducité d'une licence d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) Pôle Efficience
IDF-2026-10-05-00022 - Arrêté n°DOS EFF OFF 2026 107 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 6
IDF-2026-10-05-00021 - Arrêté n°DOS EFF OFF 2026 108 constatant la
caducité d'une licence d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 10
Agence Régionale de Santé / Direction de la Démocratie en Santé et
de la Communication-Démocratie Sanitaire
IDF-2026-10-02-00002 - Arrêté n°2026/45 modifiant l'arrêté
DEMOS CPP n°2026/38 du 17 septembre 2026 relatif à la composition du
Comité de Protection des Personnes « Île-de-France II » (3 pages) Page 13
2 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-09-28-00014
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/110 constatant la
caducité d'une licence d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-28-00014 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/110 constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie 3 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2026/110
constatant la caducité d’une licence d’une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l’offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;
VU l’arrêté en date du 28 janvier 1943, portant octroi de la licence n°92#000743 à l’officine de pharmacie sise 28 avenue Edouard Vaillant à Suresnes (92150) ;
VU l’arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026- 65 en date du 30 juin 2026 ayant autorisé le transfert d’une officine de pharmacie vers le 44 avenue Jean Jaurès à Suresnes (92150) et octroyant la licence n°92#002402 à l’officine de pharmacie ainsi transférée ;
VU la déclaration en date du 25 septembre 2026 par laquelle Madame Eléonore BRATAN informe l’Agence régionale de santé de l’ouverture effective au public de l’officine sise 44 avenue Jean Jaurès à Suresnes (92150) suite à transfert et restitue la licence n° 92#000743 ;
CONSIDERANT que l’officine de pharmacie issue du transfert autorisé par arrêté du 30 juin 2026 susvisé, sise 44 avenue Jean Jaurès à Suresnes (92150) et exploitée sous la licence n°92#002402, est effectivement ouverte au public à compter du 23 novembre 2026 ;
CONSIDERANT que l’ouverture au public de l’officine de pharmacie exploitée sous la licence n°92#002402 entraîne la caducité de la licence n°92#000743 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de constater cette caducité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est constatée, à compter du 23 novembre 2026, la caducité de la licence n°92#000743, du fait de l’ouverture effective au public, sous la licence n°92#002402, de l’officine de pharmacie issue du transfert vers le local sis 44 avenue Jean Jaurès à Suresnes (92150).
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-28-00014 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/110 constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie 4 ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3e : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 28 septembre 2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation
La directrice du Pôle Efficience
SIGNÉ Laure-Anne SCHERRER
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-28-00014 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/110 constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie 5 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-10-05-00022
Arrêté n°DOS EFF OFF 2026 107 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-05-00022 - Arrêté n°DOS EFF OFF 2026 107 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 6 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2026/107
portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l’offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;
VU l’arrêté du 10 juin 1943 portant octroi de la licence n° 75#001443 à l’officine de pharmacie sis 61 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS ;
VU la demande enregistrée le 22 juin 2026, présentée par Monsieur Frédéric MAYOLLE, pharmacien titulaire de la SELARL PHARMACIE SAINT AUGUSTIN, en vue du transfert de cette officine vers le 2 rue des Séquoias – Éco-quartier de la Pépinière – 93420 VILLEPINTE ;
VU l’avis favorable sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d’installation rendu le 18 septembre 2026 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’avis défavorable du représentant de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) pour la région Ile-de-France, en date du 18 août 2026 ;
VU l’avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France pour la région Ile-de-France ;
VU l’avis favorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens d’Ile-de-France en date du 8 septembre 2026 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-05-00022 - Arrêté n°DOS EFF OFF 2026 107 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 7 CONSIDÉRANT le quartier d’origine de l’officine, sise 61 boulevard Malesherbes à Paris (8ème arrondissement), délimité au Nord, par le boulevard de Courcelles ; à l’Est, par le boulevard Malesherbes ; au Sud, par le boulevard Haussmann ; à l’Ouest, par la rue de Courcelles ;
CONSIDÉRANT le quartier d’accueil de la future officine, sis 2 rue des Séquoias 93420 Villepinte, délimité au Nord, par le boulevard Marc Chagall (route nationale RN2) et l’autoroute A104 ; à l’Est, par l’avenue Paul Vaillant Couturier et l’avenue Roger Salengro ; au Sud, par la frontière communale ; à l’Ouest, par la frontière communale ;
CONSIDÉRANT que le transfert envisagé s’effectuera de la commune de Paris (8ème arrondissement) vers la commune de Villepinte ; que le déplacement envisagé se fera à 28,5 kilomètres ; que la population municipale du 8ème arrondissement de Paris, commune d’origine, s’élevait au dernier recensement à 35 317 habitants pour 36 officines ouvertes au public ;
CONSIDÉRANT que la population municipale de la commune de Villepinte (commune d’accueil) s’élevait au dernier recensement (2023) à 41 470 habitants pour 8 officines ouvertes au public ;
CONSIDÉRANT donc que l’ouverture d’une officine de pharmacie par voie de transfert est possible dans la commune de Villepinte, celle-ci comptant une tranche entière supplémentaire de plus de 4 500 habitants recensés dépourvue d’officine (41 470 habitants pour un seuil de 38 500 habitants correspondant à 9 officines, alors que 8 officines seulement y sont actuellement implantées) ;
CONSIDÉRANT que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine, celui-ci comptant environ 4 000 habitants pour 7 officines de pharmacie (soit un ratio d’une officine pour 571 habitants), et 5 autres officines étant en outre situées dans un rayon de 300 mètres du local actuel de la PHARMACIE SAINT AUGUSTIN ;
CONSIDÉRANT que l’accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers et des places de stationnement, ainsi que par la desserte de quatre lignes de bus du réseau Île-de-France Mobilités à proximité immédiate ;
CONSIDÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d’installation et remplit les conditions d’accessibilité, ainsi qu’il résulte de l’avis du 18 septembre 2026 du Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie ;
CONSIDÉRANT que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidente du quartier d’accueil de l’officine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Frédéric MAYOLLE, pharmacien titulaire de la SELARL PHARMACIE SAINT AUGUSTIN, est autorisé à transférer l’officine de pharmacie dont il est titulaire du 61 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS, vers le 2 rue des Séquoias – 93420 VILLEPINTE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-05-00022 - Arrêté n°DOS EFF OFF 2026 107 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 8 ARTICLE 2e: La licence n° 93#002585 est octroyée à l’officine sise 2 rue des Séquoias – 93420 VILLEPINTE.
Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
ARTICLE 3e : La licence n° 75#001443 (ancienne licence) devra être restituée à l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France avant l’ouverture au public de la nouvelle officine.
ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l’article L. 5125-19 du code de la santé publique, la présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, l’officine ainsi transférée devra être effectivement ouverte au public au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 7e : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 05 octobre 2026
Laure-Anne SCHERRER
Directrice adjointe du pôle Efficience
SIGNE
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-05-00022 - Arrêté n°DOS EFF OFF 2026 107 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 9 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-10-05-00021
Arrêté n°DOS EFF OFF 2026 108 constatant la
caducité d'une licence d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-05-00021 - Arrêté n°DOS EFF OFF 2026 108 constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie 10 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2026/108
constatant la caducité d’une licence d’une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-18 à L. 5125-22 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l’Offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;
VU l’arrêté n° DOS/EFF/OFF/2021/47 du 15 avril 2021, portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Madeleine TONYE, pharmacienne titulaire et représentante de la SELARL PHARMACIE DU BOIS DE L’ETANG, sise Centre commercial du Bois de l’Etang à LA VERRIÈRE (78320), vers le 2 avenue des Noës à LA VERRIÈRE (78320), et portant octroi de la licence n° 78#001309 à l’officine ainsi transférée ;
VU le courrier électronique reçu le 24 septembre 2026, par lequel Madame Madeleine TONYE, pharmacienne titulaire de la SELARL PHARMACIE DU BOIS DE L’ETANG, informe l’Agence régionale de santé Île-de-France que les transferts initialement prévus au 2, puis au 4/5 avenue des Noës à LA VERRIÈRE (78320), n’ont pas abouti, les locaux d’accueil n’étant pas conformes, l’officine demeurant exploitée en son local d’origine sis Centre commercial du Bois de l’Etang, rue Emile Dureuil à LA VERRIÈRE (78320) ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 5125-19 du code de la santé publique, l’officine dont le transfert a été autorisé par l’arrêté n° DOS/EFF/OFF/2021/47 du 15 avril 2021 susvisé devait être effectivement ouverte au public dans un délai de deux ans à compter de la notification de cet arrêté ; que ce délai est aujourd’hui expiré, plus de cinq ans s’étant écoulés depuis l’édiction dudit arrêté ;
CONSIDERANT qu’il résulte du courrier électronique susvisé que ce transfert n’a pas été réalisé dans ce délai, Madame Madeleine TONYE ayant fait connaître à l’Agence régionale de santé Île-de-France que les locaux devant accueillir l’officine transférée n’étaient pas conformes, l’officine demeurant exploitée à son adresse d’origine, Centre commercial du Bois de l’Etang, rue Emile Dureuil à LA VERRIÈRE (78320), sans qu’aucune prolongation de ce délai n’ait été sollicitée ni accordée par le directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France au titre d’un cas de force majeure ;
CONSIDERANT que la non-réalisation du transfert dans le délai imparti par l’article L. 5125-19 du code de la santé publique entraîne la caducité de la licence n° 78#001309 octroyée par l’arrêté n° DOS/EFF/OFF/2021/47 du 15 avril 2021 susvisé ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de constater cette caducité ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-05-00021 - Arrêté n°DOS EFF OFF 2026 108 constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie 11 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est constatée la caducité de la licence n° 78#001309, octroyée par l’arrêté n° DOS/EFF/OFF/2021/47 du 15 avril 2021 susvisé, du fait de la non-réalisation, dans le délai de deux ans prévu par l’article L. 5125-19 du code de la santé publique, du transfert de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Madeleine TONYE, pharmacienne titulaire de la SELARL PHARMACIE DU BOIS DE L’ETANG, demeurée sise Centre commercial du Bois de l’Etang, rue Emile Dureuil à LA VERRIÈRE (78320).
ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3e : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 05 octobre 2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation
Laure-Anne SCHERRER
Directrice adjointe du pôle Efficience
SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-05-00021 - Arrêté n°DOS EFF OFF 2026 108 constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie 12 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-10-02-00002
Arrêté n°2026/45 modifiant l'arrêté DEMOS CPP
n°2026/38 du 17 septembre 2026 relatif à la
composition du Comité de Protection des
Personnes « Île-de-France II »
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-02-00002 - Arrêté n°2026/45 modifiant l'arrêté DEMOS CPP n°2026/38 du 17 septembre 2026 relatif à la composition du Comité de Protection des Personnes « Île-de-France II » 13 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DEMOS CPP N°2026/45
modifiant l’arrêté DEMOS CPP N°2026/38 du 17 septembre 2026 relatif à la composition du Comité de Protection des Personnes « Île-de-France II »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1123-1 et suivants ainsi que les articles R. 1123-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2024 portant renouvellement de l’agrément des comités de protection des personnes ;
Vu l’arrêté DEMOS CPP N°2026/38 du 17 septembre 2026 relatif à la composition du Comité de Protection des Personnes « Île-de-France II » ;
Vu l'arrêté DS n°031/2025 du 22 janvier 2026 portant délégation à Madame Marion BOUGEARD, Directrice de la démocratie en santé et de la communication de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
Vu le dossier de candidature de Monsieur Messaoud LEFOUILI en qualité de personne qualifiée en biostatistique, au sein du 1er collège.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont nommés en tant que membre du comité de protection des personnes « Île-de-France II » à compter de la date de publication du présent arrêté :
Au titre des 18 membres du premier collège :
• En qualité de personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne humaine :
Mme Julie BELLET
Mme Mélanie LEROY
Mme Mélissa ESTEBAN SOTO
Mme Wafaa AGOUMI
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-02-00002 - Arrêté n°2026/45 modifiant l'arrêté DEMOS CPP n°2026/38 du 17 septembre 2026 relatif à la composition du Comité de Protection des Personnes « Île-de-France II » 14 o dont au moins quatre médecins :
Pr Jean-Louis BRESSON
Dr Brigitte BADER-MEUNIER
Dr Mariane de MONTALEMBERT
A désigner
o et dont au moins deux personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie :
M. Nour TEMEDDA M. Messaoud LEFOUILI
• En qualité de médecins spécialistes de médecine générale :
Dr Claude MARTINEAUX A désigner
• En qualité de pharmaciens hospitaliers :
Dr Christine BROISSAND A désigner
• En qualité d'auxiliaires médicaux :
Mr Flavien QUIJOUX Mr Thomas THUILLIER
Au titre des 18 membres du deuxième collège :
• En qualité de personnes qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions d'éthique :
Mr Jean-Claude DUPONT Mme Capucine GARNIER-MULLER
• En qualité de personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines ou sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale :
Mr Christian BALLOUARD
A désigner
Mme Jeannette GUEDMI
A désigner
• En qualité de personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique
Mme Manon DE FALLOIS
Mme Aurore SEZILLE
Mme Floriane LHUILLIER
Madame Naïs DEPREZ
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-02-00002 - Arrêté n°2026/45 modifiant l'arrêté DEMOS CPP n°2026/38 du 17 septembre 2026 relatif à la composition du Comité de Protection des Personnes « Île-de-France II » 15 • En qualité de représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L 1114-1 du code de la santé publique :
Mme Chantal ARDIOT
Mme Laurence GUEST
A désigner
Mme Monique SEHAN
A désigner
A désigner
ARTICLE 2 : Mme Manon DE FALLOIS est désignée parmi ces 36 membres comme personne qualifiée en matière de protection des données conformément à l’article L.1123-7.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l’agrément du comité. Conformément aux prescriptions de l’article R. 1123-8 du code de la santé publique, en cas de vacance d'un siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : l’arrêté DEMOS CPP N°2026/38 du 17 septembre 2026 relatif à la composition du Comité de Protection des Personnes « Île-de-France II » est abrogé.
ARTICLE 6 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé et la directrice de la démocratie en santé et de la communication de l’ARS Île-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Île-de-France.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Saint-Denis, le 05 octobre 2026
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
Et par délégation,
Corentine NEPPEL
Directrice adjointe de la direction de la
démocratie en santé et de la
communication
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-02-00002 - Arrêté n°2026/45 modifiant l'arrêté DEMOS CPP n°2026/38 du 17 septembre 2026 relatif à la composition du Comité de Protection des Personnes « Île-de-France II » 16