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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 242 Schema Directeur Cyclable Communautaire Actualisaton Acquisitions Foncieres Voie Verte Frejairolles I
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 242 Schema Directeur Cyclable Communautaire Actualisaton Acquisitions Foncieres Voie Verte Frejairolles I)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 120232 COMMUNAUTE
Publié le 15/11/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20231109-DEL2023 242-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023 À 19 HEURES 00
N° DEL2023_242 : SCHÉMA DIRECTEUR CYCLABLE COMMUNAUTAIRE - ACTUALISATION DES ACQUISITIONS FONCIERES RELATIVES A LA REALISATION D'UNE VOIE VERTE SUR LA COMMUNE DE FREJAIROLLES.
L'an deux mille vingt trois, le neuf novembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 9 novembre 2023 à 19 heures 00, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 31 octobre 2023.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Yves CHAPRON
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND- LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DÉLHEURE, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSE, Alfred KROL, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Yves CHAPRON, Agnès BRU, Jacky MIQUEL
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN COQUART, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL,
Nathalie LACASSAGNE
Membres excusés :
Madame Elisabeth CLAVERIE, Christine TAMBORINI, Messieurs Bernard
DELBRUEL, Gérard POUJADE, Michel TREBOSC, Patrick MARIE, Jean-François
ROCHEDREUX
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Laurence PUJOL (pouvoir à Michel FRANQUES), Marie-Corinne FORTIN (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Mathieu VIDAL (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Naïma MARENGO (pouvoir à Gilbert HANGARD), Patrick BLAY (pouvoir à Achille TARRICONE), Pierre DOAT (pouvoir à Marie-Claire GEROMIN), Marc VENZAL (pouvoir à Jérôme CASIMIR), Thierry MALLÉ (pouvoir à Anne-Marie ROSÉ), Thierry DUFOUR (pouvoir à Alfred KROL), David DONNEZ (pouvoir à Sylvie FONTANILLES-CRESPO), Camille DEMAZURE (pouvoir à Martine LASSERRE)
Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Votants : 45
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 120232 COMMUNAUTE
Publié le 15/11/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20231109-DEL2023 242-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023
N° DEL2023_242 : SCHÉMA DIRECTEUR CYCLABLE COMMUNAUTAIRE - _ACTUALISATION DES ACQUISITIONS FONCIERES RELATIVES A LA REALISATION D'UNE VOIE VERTE SUR LA COMMUNE DE FREJAITROLLES.
Pilote : Déplacements doux
Monsieur Yves CHAPRON, rapporteur,
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur cyclable, la communauté d'agglomération de l'Albigeois a aménagé une voie verte entre le chemin de la Grimalié et le chemin de Salvan sur la commune de Fréjairolles.
La réalisation de cette voie verte et de ses abords a nécessité l'acquisition d'emprises de terrain appartenant à des propriétaires privés. Ces acquisitions ont été approuvées par une délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2022,
A la suite de la réalisation de documents d’arpentage et pour la signature des actes notariés, il y a lieu de rectifier les surfaces effectivement utilisées.
La synthèse des acquisitions réalisées par la communauté d'agglomération de l’Albigeois sur la base des documents d'arpentage est ainsi présentée :
* acquisition de la parcelle AX 112, d'une surface de 216 m2, issue de la division de la parcelle AX64, appartenant à monsieur André Mougne. Prix d'acquisition : deux euros du mètre carré ;
* acquisition de la parcelle AX125, d'une surface de 970 m2, issue de la division de la parcelle AX45 appartenant à M. Yves Viqguier. Prix d'acquisition : deux euros du mètre carré ;
* acquisition de la parcelle AX114, d'une surface de 1740 m2, issue de la division de la parcelle AX9 appartenant aux consorts Barrau. Prix d'acquisition : deux euros du mètre carré ;
* acquisition des parcelles AX118, AX120 et AX121 issues de la division de la parcelle AX21 appartenant aux consorts Barrau. Prix d'acquisition : deux euros du mètre carré.
* La parcelle AX118 a une surface de 358 m2
* La parcelle AX120 a une surface de 272 m2
° La parcelle AX121 a une surface de 12 m2
* acquisition de la parcelle AX129, d'une superficie de 1651 m2, issue de la division de la parcelle AW237 appartenant à More Europa Investissements. Cession à titre gratuit.
* acquisition de la parcelle AW244, d'une superficie de 1372 m2, issue de la division de la parcelle AW237 appartenant à More Europa Investissements. Cession à titre gratuit.
Dans le cadre de la création de la voie verte, la communauté d'agglomération a aménagé un passage dénommé boviduc permettant d'assurer la libre circulation des bovins pâturant de part et d'autre de la voie verte sur la parcelle initialement cadastrée AX21 et appartenant aux consorts Barrau. Ces derniers restent
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 120232 COMMUNAUTE
Publié le 15/11/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20231109-DEL2023 242-DE
propriétaires des parcelles situées de part et d'autre du boviduc. Il y a donc lieu de constituer une servitude sur la parcelle acquise, cadastrée section AX 121, pour une contenance de 12m2, au profit des deux parcelles restant appartenir aux consorts Barrau et cadastrées après document d’arpentage AX117 et AX119.
En conséquence, il convient que la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs :
° consente la servitude aux consorts Barrau;
* _ constitue la servitude de passage par acte notarié sur la parcelle cadastrée AX121, en ce qu'elle ne s’exercera qu'en dessous de la voie verte.
Ce droit de passage, pour bêtes et personnes, s'exercera sur l'emprise de la parcelle AX121, en-dessous de la voie verte. Elle est consentie sans indemnité de part ni d'autre et les frais d'entretien du sol du passage seront à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le nouveau schéma directeur cyclable communautaire adopté le 14 décembre 2021,
VU la délibération du 27 septembre 2022 approuvant les acquisitions foncières relatives à la création d'une voie verte sur la commune de Fréjairolles,
VU les documents d'arpentage établis par un géomètre expert,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 17 octobre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
” %
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AX 112, d'une surface de 216 m2, issue
de la division de la parcelle AX64, appartenant à monsieur André Mougne. Prix d'acquisition : deux euros du mètre carré.
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AX125, d'une surface de 970 m2, issue de
la division de la parcelle AX45 appartenant à monsieur Yves Viguier. Prix d'acquisition : deux euros du mètre carré.
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AX114, d'une surface de 1740 m2, issue
de la division de la parcelle AX9 appartenant aux consorts Barrau. Prix d'acquisition : deux euros du mètre carré.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 120232 COMMUNAUTE
Publié le 15/11/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20231109-DEL2023 242-DE
APPROUVE l'acquisition des parcelles AX118, AX120 et AX121 issues de la division de la parcelle AX21 appartenant aux consorts Barrau. Prix d'acquisition : deux euros du mètre carré.
° La parcelle AX118 a une surface de 358 m2
° La parcelle AX120 a une surface de 272 m2
° La parcelle AX121 a une surface de 12 m2
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AX129, d'une superficie de 1651 m2, issue de la division de la parcelle AW237 appartenant à More Europa Investissements. Cession à titre gratuit.
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AW244, d'une superficie de 1372 m2, issue de la division de la parcelle AW237 appartenant à More Europa Investissements. Cession à titre gratuit.
DECIDE de constituer une servitude par acte notarié au profit des consorts Barrau sur la parcelle acquise, cadastrée section AX 121, pour une contenance de 12m2, au profit des deux parcelles restant appartenir aux consorts Barrau et cadastrées après document d'arpentage AX117 et AX119.
DIT QUE ce droit de passage, pour bêtes et personnes, s’exercera sur l'emprise de la parcelle AX121, en dessous de la voie verte.
DIT QUE la servitude est consentie sans indemnité ni d'une part, ni d'une autre,
et que les frais d'entretien du sol du passage seront à la charge du bénéficiaire de la servitude.
DIT QUE les crédits nécessaire aux frais inhérents à ces acquisitions sont inscrits au budget de l'exercice en cours
AUTORISE madame la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ou son représentant à engager les démarches nécessaires à la réalisation de ces acquisitions et à la constitution de cette servitude et à procéder à la signature de tout acte y afférent.
Fait le 9 novembre 2023,
La présidente, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Yves CHAPRON
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr