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Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Nauviale.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+29+janvier+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 janvier 2026
L’an deux mille vingt-six, le 29 janvier, à 20H30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué
par le Maire, Sylvain COUFFIGNAL, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances.
Présents : MM. COUFFIGNAL, CAMPELS, CARLES-DUBOC, PANASSIÉ, DELAGNES, ICHES,
MONTEILLET, SAULES, TOURNEMIRE, VIOULAC, ZERBINATI
Absents et excusés : Monsieur Fabien GUIRAL
Monsieur Fabien GUIRAL donne pouvoir à Monsieur Aurélien ICHES
Secrétaire : Madame Evelyne VIOULAC
Date de convocation et d’affichage : 23 janvier 2026
(Nombre de membres : En exercice : 12 — Présents :11 — Représenté :1 -Absent :0)
Quorum : Atteint
ORDRE DU JOUR : |
- Approbation du PV du 4 décembre 2025
- Lecture de la décision du Maire : déclaration d’intention d’aliéner le bien soumis au droit de
préemption parcelles H 291, H294, H313, H1340, H1342
- Approbation du Compte financier unique 2025
- Affectation du résultat de fonctionnement | - DETR 2026 : demande de subvention programme 2026 entretien de la voirie
- Demande de subventions Etat Région Département pour la rénovation énergétique et spatiale
de la mairie
- Régularisation foncière du tracé routier des Planes avec échange |
- Avenant à la Convention entre les communes et la CCCM pour la mise en œuvre du réseau de
Lecture Publique Conques-Marcillac
- Délibération portant fixation des redevances d’occupation du domaine public par les
commerces ambulants de type Food truck, camion pizza et assimilés
- Revalorisation des indemnités des élus à la suite de la loi du 22 décembre 2025 |
- Approbation du nouveau règlement intérieur d’ Aveyron Ingénierie
- Carrefour des Oliviers : état des lieux et suite de la procédure
- Travaux en cours
- Questions diverses DECISIONS
Prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal
2026-001
Déclaration d’intention d’aliéner le bien soumis au droit de préemption
Propriété section H : n°291, n°294, n°313, n°1340, n°1342
Sylvain COUFFIGNAL, Maire de NAUVIALE,
Vu l’article L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités
Vu la délibération 01/002/2025 du 4 février 2025 de la Communauté des Communes de
Conques Marcillac définissant les périmètres d’application du droit de préemption urbain
Vu la délibération n°2020-05-20-05 adoptée par le Conseil Municipal le 23 mai 2020 portant
délégation de pouvoir au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les
droits de préemption défini par le code de l’urbanisme et ce pour la durée du mandat.
Vu la délibération n°2025-06-25-04 du 25 juin 2025 confirmant la délibération n°2020-05-
20-05 et augmentant le plafond de de la dite délégation.
Vu la déclaration d’aliéner du 16 janvier 2026 reçue en mairie le 20 janvier 2026 de SELARL
Anne TEISSIER et Maylis CLAVE résidant à Rodez, 24 rue du Bal, résidence « place Foch »
portant sur la vente d’un bien bâti appartenant à Monsieur GUILBON Lionel situé au 36 rue
de Vignerons, Combret et cadastré section H : n°291, n°294, n°313, n°1340, n°1342
DECIDE
Article 1 : de renoncer au droit de préemption urbain sur aliénation des terrains bâtis figurant
au cadastre sous la section H : n°291, n°294, n°313, n°1340, n°1342 situés au 36 rue de
Vignerons et appartenant à Monsieur GUILBON Lionel.
Article 2
La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à NAUVIALE, le 21/01/2026
NT DELIBERATIONS
Approbation CFU 2025
N° 2026-01-29-01
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Nauviale, dressé conjointement par
Monsieur le Maire, Sylvain COUFFIGNAL et Monsieur GUERY, comptable public tel que
résumé ci-dessous :
Investissement | Fonctionnement [Total cumuié
Prévision budgétaire tale A 56110200 690765.08 | 1251868.08 Recettes Recettes réalisées {op reelles et op ordres) 8 117907 691255.69 | 1002434 76 Restes à réaliser (RAR) G 3908.22 o 30822 Autorisation budgétaire totale D 550730 71 moess ei | 1568815. Dépenses Dépenses réalisées ap reelles et op ordres) E 365756.47 S19804 37 8565024 Restes à réaliser (RAR) F 18452263 0 18452263 Differences Utres et mandats Solde des réalisations de l'exercice GBE 5457.40 1136182 11678392 Résuitats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés H 18632 3o48se 17 302975 88 Solde [investissement) ou résultat de clôture Encéient dia eu = ane mir Lonctionnement}
Diference entre Les restes à réaliser Restes à réaliser (RAR) CF 12061441 o 12061441 Résultats cumulés Excédent/déficit En 17705510 47620048 2eo5 38
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
La délibération est ADOPTÉE : à 12 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 abstention
LE CONSEIL MUNICIPAL, réuni sous la présidence de Madame Marie Hélène CAVAILLES,
première adjointe en charge du budget,
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Nauviale
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres
Présents.
Pour extrait conforme
Marie Hélène PANASSIÉ,
Première adjointe au Maire
+ à Envoyé an préfeciure le 30/0/2026
eu en re ie 3010172028 0 Pen pren OTIARE Ci
Pudié
ID _012:211201710-20260:29-2026012901-AR SE
Approbation CFU 2025
Délibération 2026-01-29-01 va janvier 2026
CAMPELS Christian 2's |
CARLES-DUBOC Delphine
PANASSIE Marie-Hélène
DELAGNES Bernard
- A donné prouxrafie
GUIRAL Fabien € à A-Tches
ICHES Aurélien __#
MONTEILLET Gérard TAB —
SAULES Christiane —
TOURNEMIRE Francis
VIOULAC Evelyne
ZERBINATI Emmanuelle AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMI
N° 2026-01-29-02
- après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025
- statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2025
- constatant que le compte financier unique fait apparaître les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CFU 2024 LASI CLOTURE DE REALISER 2025 RESTES A PRENDRE EN
En 2025 L'EXERCICE 2025 REALISER COMPTE POUR
-1068 L'AFFECTATION
D DE RESULTAT
R
INVEST F soma nel 20614416. 177055.10€
Considérant que seul le résultat de la section fonctionnement doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité
couvrir le besoin de financement(déficit) de la section investissement)
A l’unanimité, le conseil municipal décide d’affecter, comme suit :
[EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 290 172.05 €
lAffectation obligatoire :
[Solde disponible affecté comme suit :
JAffectation complémentaire en réserves (c/ 1068) -€
DEP SI si chiffre négatif ou REC SI si chiffre positif
177 055.10 € Total affecté au c/ 1068 :
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
DETR 2026 : Investissement voirie dans l’agglomération de Nauviale
N° 2026-01-29-03
Le programme de voirie pour 2026 consiste à reprendre la rue Jean Forestier dans le bourg de Nauviale.
En effet, la rue mène à de récentes habitations et il convient donc de terminer l’aménagement du domaine
public en partie haute et de reprendre l’intégralité du revêtement en partie basse jusqu’à la RD 901.
Une reprise des bordures entre ce quartier et la place du Couarail est également prévue, le long de la
RD901 ; Il convient de mieux prendre en compte la circulation piétonne par la reprise de bordures et
trottoirs pour relier les zones d’habitations aux zones de services (école, mairie, salle des fêtes, agence
postale)
L’estimatif de ces travaux s’élève à la somme de : 15 570.01 € HT
Le plan de financement serait le suivant :
Montant des travaux : 15570.01 €HT
Demande D.E.T.R. - 30 % 4671.00 €
Autofinancement 10 899.01 € Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte à l’unanimité le projet et le plan de financement,
décide de demander la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux dans la catégorie « Voirie » et
charge Monsieur le Maire de déposer les dossiers correspondants.
Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Demande de subvention Etat Région Département pour la Rénovation énergétique et spatiale de
la mairie
N° 2026-01-29-04
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal le projet de rénovation énergétique et spatiale
de la mairie.
Après le diagnostic énergétique réalisé en 2023, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée
pour cette opération au groupement d’entreprise NEDELLEC - [IB2M -J Russery (décision
2024-001 et notification du marché le 8 janvier 2025)
Il présente au conseil municipal le dossier d’avant-projet issu des réflexions (commission
travaux)
L’estimatif de ces travaux en phase APD s’élève à la somme de : 278 144.99 € HT
Le montant total de l’opération d’un montant de 309 933.34 € HT est détaillé dans la fiche
présentée en annexe.
Le plan de financement est le suivant :
Totaux HT
Montant de l'opération 309 933.34
Demande subvention Région sur 184 042.44 | 20% 36 808.49
Demande subvention Département 25% 77 483.34
Demande subvention Etat-DETR -DSIL 40% 123 973.34
Subvention fonds vert accordée (étude) 6 000.00
244 265.16
Autofinancement 65 668.18
Le conseil municipal après en avoir délibéré ACCEPTE, à l’unanimité, le projet et le plan de
financement et décide de demander les financements auprès de l’Etat (DETR DSIL), de la
Région (Rénovation bâtiments publics pour une meilleure performance environnementale) et
du Département (fonds de soutien aux territoires)
le Conseil Municipal souhaite un avis favorable à la demande de ces subventions et charge
Monsieur le Maire de déposer les dossiers correspondants.
Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme Maître d'Ouvrage : Commune de NAUVIALE
Rénovation spatiale et énergétique de la mairie
Estimation de l'opération 26/01/2026
Désignation Montant HT
0 — Dépenses préalables 2 004,00 €
Diagnostic AMIANTE 900,00 €
Diagnostic PLOMB
Diagnostic TERMITES
Diagnostic de Performance Energétique
Relevé précis des locaux (état actuel par niveau+façades, coupes) 1 104,00 €
Etude de faisabilité (AMO)
JA— Travaux d'aménagement 278 144,99 €
Désamiantages 20 000,00 €
Démolitions-gros oeuvres 41 000,00 €
toiture bac acier 11 075,00 €
Menuiseries exterieures aluminium 42 862,40 €
cloisons-plafonds-Isolations 33 306,30 € Menuiseries interieures 43 163,80 € Chapes-carrelages-faiences 15 027,48 € peintures 9 510,01 € Electricité (raccordement, modification) 32 000,00 € Plomberie chauffage VMC 30 200,00 €
B - Honoraires 20 400,00 €
Maîtrise d'œuvre (subventionné par Fond Vert montant 6000 €)) 18 000,00 €
Contrôleur technique 900,00 €
Coordonnateur SPS 1 500,00 €
Conducteur d'opération (facultatif)
[C - Autres Dépenses 9384,35€
C-1 - Levé Topographique (si nécessaire Ex=extension) 540,00 €
C-2 - Assurance Dommage - Ouvrage 0,00€
C-3 - Frais divers (pubicité, reprographie, ...) 500,00 €
C4 - Branchements aux divers réseaux 0,00 €
C-5 - Mobilier 0,00 €
C-6 — Divers { Aiéas.tolérance MOE, révision des prix) 3 %. 8 344,35 €
[MONTANT DE L'OPERATION H.T. 309 933,34 €
371 920,01 € MONTANT DE L'OPERATION T.T.C. (TVA 20%) ÉCHANGE DE TERRAINS Commune de Nauviale / Érie DELAGNES Re: te des Planes » 2026-01-29-05
Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’exposé qui suit.
1 — En date du 31 mars 2025, M. Éric DELAGNES, demeurant 2, route de Las Cazes, Saint- Cyprien sur Dourdou, 12320 — Conques en Rouergue, a demandé que lui soit délivré un arrêté d’alignement individuel constatant la limite de la voie publique au droit de sa propriété bâtie et non bâtie riveraine, cadastrée commune Nauviale, section E, n° 1184. Cette demande a été faite en application de l’article L 112-1 du Code de la voirie routière. Elle a été motivée par le souhait de réaliser une clôture (piquets avec grillage ou lisse en bois en limite de propriété).
2 — Le cabinet ABC, géomètres experts, 20, rue du Dr Trémolières à Espalion, a été chargé de
dresser le plan de délimitation après constatations matérielles sur place. Ces opérations
conduites par M. Xavier Corthier, géomètre-expert foncier, se sont déroulées le 28 octobre
2025. Il a été constaté que l’emprise de la route des Planes ne correspond pas exactement à la
réalité cadastrale en bordure de la propriété DELAGNES et, qu’il est nécessaire de procéder à
une régularisation foncière. De surcroit une partie de la route des Planes se trouve sur la
propriété de M. Éric DELAGNES du côté opposé à sa maison d’habitation.
3 - M. Éric DELAGNES a donné son accord pour céder à la commune de Nauviale, la partie de terrain occupée effectivement par la route, soit les numéros 2026 et 2028 section E, d’une contenance respective de 96 m° et 94 m°? soit au global 190 m°2. Il a demandé qu’il lui soit rétrocédé en échange, la parcelle E 2029 d’une surface de 178 m° jouxtant sa propriété bâtie et non bâtie E 1184. Cette parcelle E 2029 ne correspond pas à l’emprise effective de la route. Elle est en continuité immédiate tout le long de la parcelle E 1884 propriété Éric DELAGNES. Elle n’a aucune vocation ni aucun usage agricole. L’alignement individuel sollicité se situe en limite du E 2029 côté route. Il ne serait pas recevable en l’absence de cession de cette parcelle à M. DELAGNES. Cet échange est projeté sans le versement d’une soulte quelconque.
4-—M. le Maire demande au conseil municipal de prononcer le déclassement du domaine public
de la parcelle E 2029 qui n’a en réalité jamais été le support de la voie communale, ainsi que
de délibérer sur l’échange projeté permettant de rectifier l’emprise du domaine public
communal.
CET EXPOSE ENTENDU, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents, prononce le déclassement du domaine public de la parcelle 2029 section E,
constate que cette délibération est dispensée d’enquête publique préalable en application du
second alinéa de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière. Que l’opération envisagée n’a
pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par
la voie communale.
Le conseil municipal approuve l’opération d’échange relatée ci-dessus, aux termes de laquelle
la Cne de Nauviale, cédera à M. Éric DELAGNES, la parcelle E 2029 et recevra en contrepartie les parcelles E 2026 et E 2028 incluses dans l’assiette de la route des Planes. Cet échange devant avoir lieu sans soulte.
Monsieur le Maire est mandaté pour recevoir et authentifier en la forme administrative en
application de l’article L 1311-13 du CGCT, l’acte d’échange. Etant ajouté que la collectivité
sera représentée à cet acte par un adjoint en exercice en application de ce même texte. Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Avenant à la Convention entre les communes et la CCCM pour la mise en œuvre du réseau de
Lecture Publique Conques-Marcillac
2026-01-29-06
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la première convention de partenariat
pour la mise en œuvre du réseau de Lecture publique a été signée le 19 décembre 2023 par toutes les
communes membres de l’EPCI et la Communauté de Communes Conques-Marcillac. Cette convention
a pour objet de fixer les modalités opérationnelles du réseau et les engagements des parties en matière
de Lecture publique. Comme inscrit dans son article 6, elle est réexaminée a minima chaque année à la
suite du Comité de Pilotage de Lecture publique. Elle a par ailleurs fait l’objet d’un premier avenant
concernant l’informatisation des bibliothèques, adopté par délibération le 25 juillet 2024.
La mise en œuvre, entre l’automne 2025 et le début d’année 2026, d’une carte d’abonnement unique, de
la circulation des collections au sein du territoire et de nouveaux services en ligne (portail, application
mobile), coordonnée par la Communauté de Communes et soutenue financièrement par l’Etat (DRAC
Occitanie) appelle à faire évoluer la convention initiale.
Le présent avenant ci-annexé a pour objet de fixer le partage des compétences concernant ces nouveaux
services déployés.
Cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide :
-Approuver le présent avenant, telle que ci-annexé ;
-Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant.
Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Fixation des redevances d’occupation du domaine public par les commerces ambulants de type
Food truck, camion pizza et assimilés
2026-01-29-07
Le conseil municipal de la commune de Nauviale,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2125-1 et suivants
relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public,
Vu le code général des collec s territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et suivants relatifs
aux compétences du conseil municipal,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses dispositions
relatives aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant la nécessité de fixer une redevance pour l’occupation du domaine public par les véhicules
de commerce ambulant (Food trucks, camions pizza, etc.), afin de réguler leur implantation et de garantir
une équité entre les différents commerçants,
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité :
Redevance d’occupation du domaine public
Toute occupation du domaine public communal par un commerce ambulant de type « Food truck », «
camion pizza » ou assimilé fera l’objet du paiement d’une redevance.
Montants de la redevance
La redevance est fixée à 100 euros par an. Modalités de perception
Le paiement de la redevance devra être effectué auprès du Trésor Public selon les modalités définies
dans l'autorisation d’occupation délivrée par la commune.
Autorisation préalable
Toute occupation devra faire l’objet d’une demande écrite adressée à la mairie, accompagnée des pièces
justificatives demandées (assurance, extrait Kbis, carte de commerçant ambulant, etc.).
Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Revalorisation des indemnités des élus à la suite de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025
2026-01-29-08
Vu les articles L2123-20 à L2123-24-7 du code général des collectivités territoriales et notamment
l’article L2123-24 modifié le 24 décembre 2025
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, publié au journal
Officiel le 23 décembre 2025 et modifiant le barème des indemnités
Considérant la délibération du 28 mai 2020 fixant les indemnités de fonction des élus,
Monsieur le Maire rappelle les indices en vigueur à savoir :
- Maire : 40.30 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique
- If adjoint : 10.7 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique
- 2eme, 3eme, et 4eme adjoint : 6 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique
Il indique que la loi du 22 décembre 2025 prévoit une revalorisation des indemnités des élus. Elle
s’applique automatiquement (sans délibération) pour le Maire (44.30% de l’Indice Brut terminal de la
fonction publique)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
-la revalorisation des indemnités des adjoints et l’application du nouveau barème qui fixent désormais
les indemnités de fonctions des adjoints sur la base suivante :
1% adjoint : 11.77% de l’Indice Brut terminal de la fonction publique
2eme adjoint : 6.6 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique
3eme adjoint : 6.6 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique
4eme adjoint : 6.6 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique
Comme indiqué dans le tableau annexé à la délibération
-les crédits correspondants seront inscrits au budget
Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sylvain COUFFIGNAL
10 Tableau récapitulant
Aux maire et adjoints
De la COMMUNE de NAUVIALE
Annexé à la délibération n°2026-01-29-08
L’ensemble des indemnités de fonction allouées
POURCENTAGE
INDICE BRUT
FONCTION | NOM, PRENOM TERMINAL DE Montant
LA FONCTION mensuel
PUBLIQUE BRUT
Maire COUFFIGNAL 44.30 1820.96 Sylvain
1% adjoint CAVAILLES Marie- 11.77 483.81
Hélène
2è"e adjoint GUIRAL Fabien 6.6 271.29
3°" adjoint CAMPELS Christian 6.6 271.29
4e adjoint MONTEILLET Gérard 6.6 271.29
Approbation du nouveau règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie
2026-01-29-09
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l’initiative du Département et de l’Association
Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un
Etablissement Public Administratif.
L’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est
chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du
département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ».
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibération du 21 mai 2013
d'adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un
représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’ Agence.
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau
règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des
modalités d’intervention de l’Agence.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Confirme son adhésion à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;
- Approuve le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations entre
l’Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération ;
Adopté à l’unanimité des voix.
Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
DES DISCUSSIONS AU COURS DE LA SEANCE
*Procès-verbal du 4 décembre 2025 :
Le procès-verbal du 4 décembre est approuvé à l’unanimité.
*Carrefour des Oliviers : état des lieux et suite des procédures
Les deux propriétaires ont signé le Procès-verbal de délimitation qui a été transmis au cadastre pour la
délimitation des parcelles. La commune est dans l’attente du retour du cadastre.
* Travaux en cours
Bâtiment abritant l’agence postale et l’appartement à louer : une pompe à chaleur sera installée afin de
remplacer la chaudière au fioul.
Taille des arbres : l’agent communal a réalisé la taille des arbres avec location d’une nacelle. Le broyat
est mis à disposition des habitants.
Travaux Labro : les travaux de dissimulation de réseaux ont débuté. La route sera fermée ponctuellement
au fil des travaux. Ils sont prévus jusqu’au mois de mars. Une information Panneau Pocket a été réalisée.
Appartement école : Le locataire ayant eu un problème de santé, le bail sera probablement résilié. La
remise en état de l’appartement devra être prévue.
*Questions diverses :
Monsieur le Maire attire l’attention sur l’importance et la rigueur à tenir lors des états des lieux d’entrée
et de sortie de la salle des fêtes et la nécessité de vérifier l’état de fonctionnement des appareils
électriques (four et chauffage notamment)
Le Maire La Secrétaire de séance
Sylvain COUFFI Evelyne VIOULAC
12