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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N 54 Office de tourisme modification de la taxe de s jour au 1er janvier 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
----------------------
(Haute-Vienne)
-------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil seize, le 21 septembre à 18 H 00, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière s'est réuni en session ordinaire à la salle d’exposition de la mairie d’Eymoutiers, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre FAYE, Président,
Nombre de délégués en exercice : 33
Date de convocation du Conseil de Communauté : 13 septembre 2016.
Présents : BIDAUD Jean-Michel, BODIN Pascal, CHABANAT Christine, CHADELAUD Michel, DOLLEY Alain, FAYE Jean Pierre, GANE Isabelle, GARDELLE Bruno, GLANGEAUD Delphine, LENOBLE Monique (Pouvoir de Michel LACOUTURIERE), LOURADOUR Patricia, PAQUET Laurent, PERDUCAT Daniel, PERIGAUD Chantal, PEYRISSAGUET Jean-Jacques, PLAZANET Mélanie (Pouvoir de Frédéric SUDRON), PONS Gérard (Pouvoir de Philippe SIMON), ROGER Edouard, TERRIER Gilles.
Suppléant avec voix délibérative : GRANDAUD Gilbert (suppléant de Pierre POURCHET), MERLIAUD Christian (suppléant de Thierry MENUCELLI), TESSIER Marie-Claude (suppléante de Thierry MUZETTE).
Excusés : BAUDEMONT Dominique, CHAUVERGUE Laurence, LACOUTURIERE Michel, MENUCELLI Thierry, MUZETTE Thierry, POURCHET Pierre, SERRU Marie-Claire, SIMON Philippe, SUDRON Frédéric, VERGNE Didier.
Absent : CAMBOU Stéphane, DEVAUX Nathalie, GERY Claude, SIMON Isabel.
Secrétaire de séance : Isabelle GANE.
Présents 22 / Votants 25
___________________
N° 54-2016 – Office de tourisme : modification de l a taxe séjour au 1er janvier 2017
Vu les articles L. 2333-26 à L. 2333-29, L. 23333-31 à L. 2333-40, et L. 2333-42 à L. 2333-47 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifiés par l’article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 correspondant à la loi de finances 2015 ;
Vu les articles L 2333-30 et L. 2333-41 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifiés par l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décem bre 2015 correspondant à la loi de finances 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCE/BCLIN° 2013 du 5 août 2013 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière susvisé et notamment l’article 5.1 relatif à la compétence tourisme ;
Vu la délibération n° 54-2015 en date du 21 mai 201 5 instaurant la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ;
Vu la délibération n° 69-2015 en date du 9 juillet 2015 modifiant les personnes exonérées de la taxe de séjour ;
Considérant que l’article 67 de la loi de finances pour 2015 a largement refondu les dispositions relatives à la taxe de séjour tant concernant les catégories d’hébergeurs, que l’encadrement des tarifs, les modalités d’exonérations, les dispositions de contrôle et les modalités de taxation d’office ; Considérant que l’article 90 de la loi de finances pour 2016 fixe une date limite d’adoption des délibérations relatives aux tarifs et 0 la période de perception de la taxe de séjour, soit avant le 1er octobre N-1 pour la taxe de séjour perçues en N ;
Considérant que les recettes générées par la collecte de la taxe de séjour contribuent à financer les actions de développement touristique, y compris le financement de l’office de tourisme ;
Considérant que la taxe de séjour est appliquée au réel ;
Monsieur le Président informe les élus communautaires qu’il convient de modifier les tarifs conformément à la grille tarifaire mentionnée à l’article L. 2333-30 du CGCT ;
N° DE
CATEGORIE CATEGORIES D’HEBERGEMENT
NOUVELLE GRILLE
TARIFAIRE ARTICLE
L. 2333-30 du CGCT
Catégorie 1 Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Plancher : 0,65 € Plafond : 4,00 €
Catégorie 2
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Plancher : 0,65 €
Plafond : 3,00 €
Catégorie 3
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Plancher : 0,65 €
Plafond : 2,25 €
Catégorie 4
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Plancher : 0,50 €
Plafond : 1,50 €
Catégorie 5
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Plancher : 0,30 €
Plafond : 0,90 €
Catégorie 6
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristique par tranche de 24
heures et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
Plancher : 0,20 €
Plafond : 0,75 €
Catégorie 7 Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Plancher : 0,20 € Plafond : 0,75 €
Catégorie 8 Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Plancher : 0,20 € Plafond : 0,75 €
Catégorie 9
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes
Plancher : 0,20 €
Plafond : 0,55 €
Catégorie 10
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
Plafond : 0,20 € Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :
- D’APPLIQUER les nouveaux tarifs de la taxe séjour fixés dans le tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2017 sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ;
- D’APPROUVER les tarifs par personne et par nuitée de séjour, en fonction de la catégorie d’hébergement, comme suit :
N° DE
CATEGORIE CATEGORIES D’HEBERGEMENT
NOUVELLE GRILLE
TARIFAIRE
ARTICLE
L. 2333-30 du CGCT
TARIF PAR
PERSONNE
ET PAR
NUITEE
Catégorie 1
Palaces et tous les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Plancher : 0,65 €
Plafond : 4,00 € 0,65 €
Catégorie 2
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les
autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Plancher : 0,65 €
Plafond : 3,00 € 0,65 €
Catégorie 3
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les
autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Plancher : 0,65 €
Plafond : 2,25 € 0,65 €
Catégorie 4
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les
autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Plancher : 0,50 €
Plafond : 1,50 € 0,50 €
Catégorie 5
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Plancher : 0,30 €
Plafond : 0,90 € 0,30 €
Catégorie 6
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
emplacements dans des aires de camping-cars et
des parcs de stationnement touristique par tranche
de 24 heures et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Plancher : 0,20 €
Plafond : 0,75 € 0,20 €
Catégorie 7
Hôtels et résidences de tourisme, villages de
vacances en attente de classement ou sans
classement
Plancher : 0,20 €
Plafond : 0,75 € 0,20 €
Catégorie 8 Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Plancher : 0,20 € Plafond : 0,75 € 0,20 €
Catégorie 9
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
Plancher : 0,20 €
Plafond : 0,55 € 0,20 €
Catégorie 10
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
Plafond : 0,20 € 0,20 €
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le 22 septembre 2016
Le Président,
Jean Pierre FAYE