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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N 69 2015 office de toursime taxe s jour modification des exon rations
Document publié le Jeudi 2 juillet 2015
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Fiscalité,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
----------------------
(Haute-Vienne)
-------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil quinze, le 9 juillet à 18 H 00, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière s'est réuni en session ordinaire à la salle d’exposition de la mairie d’Eymoutiers, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre FAYE, Président,
Nombre de délégués en exercice : 33
Date de convocation du Conseil de Communauté : 2 juillet 2015.
Présents : BIDAUD Jean-Michel (Pouvoir de Gilles TERRIER), CHABANAT Christine, CHAUVERGUE Laurence (Dominique BAUDEMONT), DEVAUX Nathalie (Pouvoir de Claude GERY), FAYE Jean Pierre (Pouvoir de Delphine GLANGEAUD), GANE Isabelle, LACOUTURIERE Michel, LENOBLE Monique, LOURADOUR Patricia (Pouvoir de Mélanie PLAZANET), MENUCELLI Thierry, PAQUET Laurent, PERDUCAT Daniel, PERIGAUD Chantal, PEYRISSAGUET Jean-Jacques, PONS Gérard (Pouvoir de Frédéric SUDRON), SERRU Marie-Claire, SIMON Isabel, SIMON Philippe.
Suppléant avec voix délibérative : CANON Jean-Louis, TESSIER Marie-Claude.
Excusés : BAUDEMONT Dominique, BODIN Pascal, CHADELAUD Michel, DOLLEY Alain, GARDELLE Bruno, GERY Claude, GLANGEAUD Delphine, MUZETTE Thierry, PLAZANET Mélanie, POURCHET Pierre, SUDRON Frédéric, TERRIER Gilles.
Absents : CAMBOU Stéphane, ROGER Edouard, VERGNE Didier.
Secrétaire de séance : SERRU Marie-Claire.
Présents 18 / Votants 22
___________________
N° 69-2015 – Office de tourisme – taxe séjour modif ication des exonérations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 12 décembre 2013 approuvant la création de l’office de tourisme communautaire ;
Vu la délibération du 12 décembre 2013 approuvant la création d’un budget annexe pour l’office de tourisme communautaire ;
Vu la délibération du 21 mai 2015 instaurant la taxe séjour 2015 sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière et fixant les tarifs par personne et par nuitée ;
Vu la loi de finances pour 2015 et notamment son article 67 ;
Considérant les statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière prévoyant la création et la gestion d’un office de tourisme communautaire ;
Considérant que les statuts indiquent que sont exclues de cet office de tourisme, les actions concernant la Commune de Peyrat le Château qui a antérieurement transféré sa compétence au Syndicat du Lac de Vassivière ; Considérant que les tarifs votés par personne et par nuitée s’appliquent du 1er janvier au 31 décembre ;
Monsieur le Président indique qu’il convient de modifier les exonérations fixées dans la délibération en date du 21 mai 2015 conformément à la loi de finances pour 2015.
Sont désormais exonérés de la taxe séjour :
les personnes mineures ;
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ou le groupement de communes ;
les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Les délégués de la Commune de Peyrat le Château ne prennent pas part au vote.
Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- DECIDENT, les exonérations suivantes de la taxe séjour :
les personnes mineures ;
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ou le groupement de communes ;
les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Pour copie conforme :
Le 10 juillet 2015
Le Président,
Jean-Pierre FAYE