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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi vingt mars à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.

Date de Présents: Mesdames, Messieurs, AUBRY Céline, BLIN Stéphane,

convocation : BONNAFOUS Catherine, BROSSAULT Pascal, CAÏTUCOLI Christiane,

16 mars 2026 CLAUDON Benoît, COUDRAY Jean-Luc, COURTEILLE Marie-Estelle, DA

CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, EON-TCHAVTCHAVADZE Rozenn,

Mis en ligne : FERCHAUD François, GAÏO Sandrine, GAULTIER Anthony, GAUTHIER

0 1 AVR. 2026 Rozenn, JACQUES Gaylord, LE GOC Yann, LE GUENNEC Jean-Michel, LE

JOLIFF HOMO Marine, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, MAINGUET

Nombre de Etienne, PAISANT Anicette, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent,

Conseillers en SOUQUET Éric, TORTELLIER Laëtitia, VALLÉE Priscilla, VIGNAU-

exercice : 29 LAULHERE Hélène ;

Présents : Madame Marie-Estelle COURTEILLE est nommée secrétaire de séance.

Votants :

Quorum :15 Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,

assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 16 mars 2026) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

Point N°1

Délibération n°2026-033. ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Election du Maire Rapporteur : le Doyen, Catherine BONNAFOUS

Rappel réglementaire

L'élection du maire et des adjoints a lieu lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient de plein droit à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux.

Présidence

Le maire sortant, qui a convoqué les conseillers nouvellement élus, les déclare installés dans leurs fonctions (présents et absents). Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance. Le maire passe alors la présidence de la séance au doyen d'âge (art L.2122-8 du CGCT). Après avoir effectué l'appel nominal des conseillers et constaté que le quorum était atteint, le président invite le conseil municipal à procéder à l'élection du maire.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

En vertu des articles L 2122-4: «Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses

membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental. Les fonctions de maire sont égalernent incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas, cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas

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de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision

juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

et L 2122-7 : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de

scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour|de, ll] scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, lé plus, âgé est | déclaré élu. » | {ll| Û | | D

Benoît CLAUDON : | 1 | |

Je présente ma candidature. || \[ || (||

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Gaël LEFEUVRE : LT AN

Je propose ma candidature à la fonction de maire étant donné les 2020 suffrages obtenus |

dimanche dernier. Et je remercie tous les électeurs qui nous ont apporté leurs voix. |

Je tiens à remercier mes colistiers qui ont été élus dimanche dernier car nous serons 7 élus municipaux pour la liste que j'ai eu plaisir à mener. Je tiens à remercier tous ceux qui se sont portés candidats sur la liste « Thorigné-Fouillard, la dynamique continue avec vous » et qui || m'accompagneront dans ce nouveau rôle. |

Nous serons constructifs dans ce nouveau rôle et nous vous soutiendrons pour des projets importants pour la commune :et je cite sans être exhaustif :

- extension du cimetière,

- accueil de nouveaux habitants grâce à la ZAC Multisites,

- regroupement de l'école élémentaire publique sur le site des Grands Prés Verts, - rénovation de l'EHPAD,

-__ réhabilitation et extension du complexe sportif des Longrais,

- aménagement de la rue nationale, ces projets seront financés en partie par cette ZAC Multisites, }

- et enfin, la création d'un parc au manoir de la Noë.

Si vous menez ces projets avec nous, nous serons à vos côtés.

Je vous ai félicité dimanche soir, je vous souhaite de la réussite car votre réussite sera celle de la

commune pour le bien-être de ses habitants.

Constitution du bureau de vote et déroulement des opérations

Le conseil municipal désigne deux assesseurs (un par liste) pour constituer le bureau : Vincent Pointier et Hélène Vignau-Laulhere.

Il est précisé que, pour l'élection du maire comme pour celle des adjoints, ni l'isoloir ni l'urne ni l'enveloppe n'est obligatoire. ll Al |

Le président appelle un à un les conseillers municipaux à venir déposer son vote dans l'urne. Le président et les deux assesseurs contrôlent que les conseillers ne sont porteurs que d'un seul bulletin. Si un conseiller ne souhaite pas prendre part au vote, il doit le signaler à l'appel de son nom. Cette abstention sera notée sur le procès-verbal. | Le bureau procède au dépouillement. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau sont signés par ses membres et annexés au PV avec mention de la nullité de leur bulletin. Il en va de même pour les bulletins blancs décomptés séparément. | | | |

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection aura lieu à la majorité relative | | CONSIDERANT qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. | Il

Le conseil municipal décide

D'ELIRE le Maire au scrutin secret et à la majorité absolue

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TER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'UFR : re 29 À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître :

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés

Majorité absolue des suffrages exprimés :

A obtenu : M. Benoît CLAUDON

A obtenu : M. Gaël LEFEUVRE 7 Est élu : M. Benoît CLAUDON, Maire de la commune de Thorigné-Fouillard. Le Maire nouvellement élu est immédiatement installé.

Benoît CLAUDON :

‘Chères Thoréfoléennes, chers Thoréfoléens, chers collègues élus, chers amis venus en nombre ce soir, c'est Un immense honneur pour moi de prendre la parole pour la première fois en tant que maire de Thorigné-Fouillard et c'est bien sûr empreint d'émotion que je vous adresse ces mots.

Cet honneur est indubitablement lié au processus démocratique qui a abouti au renouvellement

de ce conseil municipal. Je souhaite une fois de plus remercier les citoyennes et citoyens de s'être déplacés en grand nombre dimanche dernier : cette forte mobilisation revêt un caractère régulier dans notre commune mais il convient de la souligner à sa juste valeur. Nous ne pouvons que nous féliciter de la vitalité de la démocratie locale et l'encourager, l'entretenir, chaque fois que l'occasion se présente.

Endosser la fonction de maire et en assumer les responsabilités est Un engagement fort, au

service de la collectivité, de la recherche du bien commun et c'est en conscience que je prends cet engagement aujourd'hui devant vous, comme d'autres l'ont pris avant moi. Je ne peux m'empêcher d'évoquer un bref instant le souvenir de mon grand-père maternel. Il a été l'unique instituteur de l'école d'un petit village d'une centaine d'habitants dans la Meuse ; une fois en retraite, il a assumé la fonction de maire de ce village pendant 18 années. Je ne peux pas vous dire si cet élément de mon histoire personnelle a joué un rêle dans ma décision de m'engager au niveau de notre commune. En revanche, ce dont je suis certain, c'est que cela m'a donné une très haute opinion de la fonction de maire et de l'engagement républicain que cela représente.

Mais revenons à Thorigné-Fouillard ! Sans remonter jusqu'à Éloi Mailleux, maire de Thorigné-sur- Vilaine de 1953 à 1977 et dont la petite-fille est présente autour de cette table, j'ai une pensée émue pour Maurice Lelièvre, Jean-Jacques Bernard et Pascale Jubault-Chaussée qui sont présents ce soir et qui ont contribué à faire de Thorigné-Fouillard cette ville attractive, solidaire et accueillante. Tous trois ont incarné des projets et mené des actions dans la continuité desquels je m'inscris pleinement. Je tiens également à saluer Gaël Lefeuvre et son équipe pour le mandat qui s'achève. Nous saurons reprendre les projets initiés à la fin de celui-ci (je pense notamment à l'extension des Grands Prés Verts) et je souhaite que nous puissions travailler sereinement, dans le respect mutuel et l'écoute, tout au long de cette mandature, au service de toutes les Thoréfoléennes et de tous les Thoréfoléens.

L'honneur, c'est enfin celui d'avoir mené la liste « Construisons l'Avenir Ensemble » depuis les premiers travaux de construction du projet aux dernières semaines de campagne. Cette équipe enthousiaste a su faire preuve de créativité, de méthodes et d'une mobilisation sans faille. Je suis profondément touché par la confiance que

les membres du groupe m'ont accordée et je les en remercie sincèrement. Ils et elles ont mis leur énergie et leurs compétences au service de la construction du projet ; j'ai la certitude absolue qu'il en sera de même dans notre travail avec les agents municipaux pour mettre en œuvre le projet que nous avons construit avec et pour les Thoréfoléennes et Thoréfoléens. AU cours de cette campagne, nous avons porté haut des Valeurs claires, sincères et ambitieuses. Je veux ici les réaffirmer avec force : ù y ji & -__ hous défendrons la transparence dans chacune de nos décisions ; pas

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- nous porterons une démarche participative, parce que nous croyons en l'intelligence

collective et à la richesse du dialogue ;

___ nous soutiendrons les forces locales, porteuses de dynamisme pour la commune ;

-__ nous mettrons en œuvre un urbanisme concerté et respectueux de notre identité ;

- nous prendrons en compte les enjeux de transition écologique et énergétique pour améliorer notre cadre de vie.

La recherche de l'intérêt général sera notre unique boussole, boussole qui guidera chacune de nos actions car nous avons un devoir d'exemplarité.

Encore merci pour votre confiance. Ensemble, nous ouvrons une nouvelle page pour Thorigné- Fouillard, fidèle à ses valeurs et tournée vers l'avenir.

Point N°2

Délibération n°2026-034. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Fixation du nombre des Adjoints Rapporteur : le Maire, Benoît CLAUDON

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-1 et L 2122-2,

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal élit le ou les adjoints parmi ses membres et que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal. En vertu de l'article L2122-2 du CGCT, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints. Monsieur le Maire propose de retenir le nombre de 8 adjoints.

Le conseil municipal décide

DE FIXER à 8 le nombre d'adjoints au Maire.

Point N°3 :

Délibération n°2026-035. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Election des Adjoints Rapporteur : le Maire, Benoît CLAUDON

VU les articles L2121-21, L2122-4, L.2122-7-2, L2122-8, L2122-14, L2122-15 et L2122-18 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que lors de l'installation du conseil municipal, les adjoints seront élus au scrutin

de liste paritaire à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste doit alterner

les candidats de chaque sexe, sauf pour le maire qui peut être du même sexe que le premier adjoint. Le vote a lieu au scrutin secret (article L 2122-4 du CGCT).

Le maire constate le nom du candidat, placé en tête de chaque liste.

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il

est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Sont proclamés élus l'ensemble des candidats de la liste ayant remporté l'élection.

CONSIDERANT qu'une seule liste de candidats a été déposée auprès du maire nouvellement élu.

Le conseil municipal décide

D'ELIRE la liste des adjoints telle que déclarée :

- Mme Priscilla VALLÉE

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THORIGNE- . F OU | ILA R D ID : 035-213503345-20260830-PVCM202603B-DE

- M. Manuel DA CUNHA

- Mme Céline AUBRY

-__M.Etienne MAINGUET

- Mme Sandrine GAÏO

- M.Yann LE GOC

- Mme Marine LE JOLIFF HOMO

- M. Anthony GAULTIER

TER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne: … 29

À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante où dans lesquels les

votants se sont fait connaître : nu sr fe

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés:

Majorité absolue des suffrages exprimés :

À obtenu: la lise de Mme Priscilla VALLÉE

La liste présentée par Madame Priscilla VALLÉE est élue.

Monsieur le maire précise que les délégations seront attribuées aux adjoints élus par arrêté municipal. Le maire comme les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire et deviennent officiers d'état civil.

Point N° 4

Délibération n°2026-036. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Charte de l'élu local Rapporteur: le Maire, Benoît CLAUDON

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LI111-13 et LNT1-14,

CONSIDERANT que le texte doit être lu en intégralité lors de la séance d'installation du nouveau conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints.

M le Maire informe son conseil que tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Cela se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles LI111-13 et L1111-14 du code général

des collectivités territoriales. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. Article LI1-13 :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat où de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans

lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

ville-thorigne-fouillard.fr m1 02 99 04 54 54

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Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises où dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article LI1I-14:

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs

fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la

collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents

déontologues.

M le Maire informe, qu'en complément de cette lecture, il remet une copie de la charte de l'élu

local complété du chapitre III du CGCT consacré aux « conditions d'exercice des mandats locaux » à chacun des conseillers municipaux.

Gaël LEFEUVRE :

Je vous remercie pour la lecture de la charte de l'élu local, c'est un document important. Les mots « intégrité, probité » sont à mettre en avant. Et je souhaiterai revenir sur le tract que vous avez distribué la semaine dernière, un tract très polémique intitulé « le mirage de la nouvelle dynamique ».

Ce tract comportait de nombreuses erreurs et de fausses informations. Où est l'intégrité dans ces agissements ? Par exemple, le coût de construction du complexe 3 raquettes est annoncé à plus de 4 millions d'euros hors taxes alors que la délibération du 9 février 2026 annonçait un montant d'opération à 3 602 574€ TTC. Soit un delta de 1.2 million d'euros TTC pour cette fausse information propagée dans les informations diffusées par la liste « Construisons l'avenir ensemble ». Aussi, dès le mardi 10 mars après midi, nous vous avons informés que de nombreuses informations étaient fausses dans le tract diffusé. Monsieur Claudon a reconnu des erreurs matérielles par mail. Je vous propose de lire ce mail car nous sommes attachés à la transparence :

« J'ai bien reçu votre message et l'ai pris en compte. De fait, comme vous avez pu le constater sur notre site internet ainsi que sur les réseaux sociaux, nous avons précédé aux corrections sur les erreurs matérielles que comprenaient notre dernière publication et que vous souligniez dans votre message :

- le coût final du complexe 3 raquettes a été remis à jour en s'appuyant sur la délibération du conseil municipal qui ne spécifie pas s'il s'agit de montants hors taxe ou toutes charges comprises,

- les dates des emprunts ont été également corrigées en s'appuyant sur le Rapport d'Orientation Budgétaires 2026.

Comme indiqué ci-dessus, ces corrections sont présentes sur notre site et sur les réseaux sociaux

dont les audiences cumulées dépassent d'un facteur 10 notre tirage papier. Nous saurons assumer ces erreurs matérielles, notamment lors de notre réunion publique. Quant à votre

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demande de diffusion papier, il ne nous est matériellement plus possible de la réaliser dans les délais impartis et contraints en période électorale. »

Malgré cela, la distribution de ce tract a continué avec les fausses informations jusqu'au vendredi

13 mars.

Mais surtout, la manière de présenter ces éléments rend toute analyse difficile pour un électeur. Cette façon de faire ne correspond pas à un débat démocratique normal. Elle consiste à accumuler beaucoup d'informations en très peu de temps pour créer un effet de masse, au moment où il n'est plus possible de répondre.

Dans ces conditions, les électeurs n'ont pas pu se forger un avis éclairé.

Aussi, car nous sommes attachés à la démocratie, nous dénonçons cette manœuvre électorale.

C'est pourquoi une démarche a été engagée auprès des autorités compétentes afin d'examiner les conditions dans lesquelles ce tract a été diffusé et ses conséquences sur la sincérité du scrutin. Un principe simple doit être rappelé : un débat démocratique suppose des informations claires, vérifiables, et la possibilité de répondre. Lorsque ces règles ne sont pas respectées, c'est la confiance dans le vote qui est fragilisée.

Benoît CLAUDON :

Je Vous remercie pour tous ces éléments. Comme je vous l'ai précisé dans un deuxième message, il s'agissait à mon sens d'un élément de débat démocratique. Vous avez présenté des éléments de finance qui nous semblaient avoir été présentés de façon extrêmement partiale dans votre bilan de mandat. II nous revenait de présenter ce que nous considérions comme la vérité des faits. Le point important que nous souhaitions soulever avec le complexe 3 raquettes était la dérive budgétaire. Effectivement nous avons commis une erreur due au fait que la délibération du 9 février ne précisait pas si le montant était hors taxe ou TIC. Or la plupart des délibérations en conseil municipal sont hors taxe. Cette erreur a été reconnue publiquement à la réunion du vendredi 13. Etienne Mainguet, ici présent, en a reconnu les éléments et a donné les éléments de correction. J'estime que nous avons fait ce que nous devions faire par rapport à cette publication.

Le conseil municipal PREND ACTE de |a lecture de la charte de l'élu local.

La séance est levée à 19h53.

Le Maire,

Benoît CLAUDON

ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54

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