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Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 25 mars 2024 signe tampon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité,
TH FOUIILARD ORIGNE-
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-cinq mars à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de
convocation :
19 mars 2024
Mis en ligne :
28 mars 2024
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Du point1 au
point 5, les points
7 et 8 et à partir
du point 10
Présents : 20
Votants : 28
Quorum :15
Au point 6:
Présents : 19
Votants : 26
Quorum :15
AU point 9 :
Présents : 18
Votants : 23
Quorum :15
Du point1 au point 5, les points 7 et 8 et à partir du point 10 :
Présents : Mesdames, Messieurs, CAÏTUCOLI Christiane, DELAUNAY Gaylord, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien ;
Procurations de vote et mandataires: Mesdames, Messieurs,
BONNAFOUS Catherine donne pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, DA
CUNHA Manuel donne pouvoir à LEJOLIVET Bertrand, DEGUILLARD Julie
donne pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, GARNIER Chrystèle donne pouvoir
à MAHEO Aude, LETENDRE Christophe donne pouvoir à LEFEUVRE Gaël,
PEROT Marlène donne pouvoir à METAYER Chrystèle, POINTIER Virginie
donne pouvoir à JOUAULT Jaroslava, VALLEE Priscilla donne pouvoir à LE
GUENNEC Jean-Michel ;
Absents : Monsieur GEZEQUEL Damien.
Au point 6 :
Présents: Mesdames, Messieurs, CAÏTUCOLI Christiane, DELAUNAY
Gaylord, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN
Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, MAHEO
Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PIERRE
Frédéric, POINTIER Vincent, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril,
SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN
CAUWELAERT Damien ;
Procurations de vote et mandataires: Mesdames, Messieurs,
BONNAFOUS Catherine donne pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, DA
CUNHA Manuel donne pouvoir à LEJOLIVET Bertrand, DEGUILLARD Julie
donne pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, GARNIER Chrystèle donne pouvoir
à MAHEO Aude, PEROT Marlène donne pouvoir à METAYER Chrystèle,
POINTIER Virginie donne pouvoir à JOUAULT Jaroslava, VALLEE Priscilla
donne pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel ;
Absents: Messieurs, GEZEQUEL Damien, LEFEUVRE Gaël (Monsieur le
Maire ayant quitté la salle), LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à
LEFEUVRE Gaël.
Ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard r
FOUIILARD om ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
OR IGN E- Reçu en préfecture le 22/04/2024
Au point 9 :
Présents: Mesdames, Messieurs, CAÏTUCOLI Christiane, DELAUNAY Gaylord, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien ;
Procurations de vote et mandataires: Mesdames, Messieurs, CAÏTUCOLI Christiane, DELAUNAY Gaylord, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien ;
Absents: Monsieur GEZEQUEL Damien,
Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine, LE GUENNEC Jean-
Michel ayant le pouvoir de VALLEE Priscilla, LEJOLIVET Bertrand ayant le pouvoir de DA CUNHA Manuel précisent ne pas pouvoir prendre part au vote, les deux présents quittent la salle.
Madame Laëtitia TORTELLIER est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 19 mars 2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Monsieur le Maire accueille Monsieur Henri NOEL, suite à la démission de Monsieur Didier SIMON et lui souhaite la bienvenue dans le conseil municipal.
Point N°1
Délibération n°2024-022. Administration générale : Approbation du procès-verbal du 11 mars 2024
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Le procès-verbal du conseil municipal du 11 mars 2024 est approuvé à l'UNANIMITE après avoir ajouté que les montants indiqués sur la note de synthèse comportaient une erreur corrigée en séance.
C'est le montant rectifié qui a fait l'objet de la délibération n°2024-019 relative à l'attribution du
marché public pour l'exploitation et la maintenance du réseau de télédistribution.
Ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
2131 Te
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le ORIGNE-
ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
QUIJLARD
Point N°2
Délibération n°2024-023. Administration générale : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l’article L2122-22 du C.G.C.T. Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal pour donner acte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et L.214-1 et A.214-1 du Code de l'Urbanisme (C.U).
Marchés publics :
Objet du Titulaire Adresse Date d'effet Durée Montant Suivi de la marché HT consultation Entretien VALLOIS 3 Le Coq 20/05/2024 12 mois 34.127,29 Mairie de des Rouge, 35530 Thorigné- espaces Servon-sur- Fouillard verts et Vilaine
espaces
naturels de
la Ville
Travaux de QUARK 7 rue du 15/05/2024 3 mois 83 000,00 Mairie de
rénovation Sieur des Thorigné-
partielle de Bouillons, Fouillard la 35410
chaufferie Chateaugiron
des Prés
Verts
Le conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.C.T. et L214-1 et A.214-1 du CU.
Point N°3
Délibération n°2024-024. Marchés publics :
attribution du lot 2
Rapporteur : Gérard RAOUL
Complexe 3 Raquettes (Les Blanchets)-
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n°2022-93 attribuant la maitrise d'œuvre pour le projet,
VU la délibération n°2023-55 du 22 mai 2023 validant l'Avant-Projet Définitif (APD), VU la délibération n°2024-017 du 11 mars 2024 attribuant les lots1 et 3 VU l'avis de la commission ressources du 5 mars 2024,
CONSIDERANT que la consultation a pour objet le projet de construction d'un complexe 3 raquettes,
CONSIDERANT que l'avis d'appel public à la concurrence est paru sur le profil d'acheteur de la
collectivité le 28 novembre 2023 et que la date limite de remise des offres était fixée au 22 janvier 2024 12h00,
CONSIDERANT que le montant des travaux a été estimé à 2 140 000 €HT en phase APD avec une PSE estimée à 711 000 €HT,
CONSIDERANT que le marché est composé de 3 lots et qu'il revient d'attribuer le lot 2
Montant estimé pour le lot 2 =1767 000 € HT hors Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) et à 2 302 000 €HT avec la PSE,
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page
3131 Envoyé en préfecture le 22/04/2024
HOR IGN E- Reçu en préfecture le 22/04/2024 : : Publié le FO U IL À R D ID : 035-213508345-20240415-PV202403-DE
Pour le lot 2 : Bâtiment TCE avec une PSE pour la construction de padels. 2 entreprises ont remis une offre. Après analyse, il est proposé de l'attribuer à l'entreprise MATHIS pour Un montant de 2 205 000 € HT, PSE comprise.
Pour information, après attribution du lot 2, le montant des travaux s'établit, à ce stade à:
338 726.10 + 2 205 000.00 + 177 037.20 = 2 720 763.30 € HT.
Jean-Michel LE GUENNEC:
En cohérence avec nos votes antérieurs, nous voterons contre. Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) le conseil municipal décide:
D'ATTRIBUER le marché pour le lot 2, pour la construction du complexe 3 raquettes, comme
proposé suite à l'analyse, à MATHIS pour un montant de 2 205 000€ HT PSE comprise, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents y compris les avenants inférieurs à 5%.
Point N° 4
Délibération n°2024-025. Marchés publics : Création de la commission de concession Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-1
VU le code la commande publique et notamment son article L1121-1
CONSIDERANT que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est compétente
pour:
-_ Analyser les candidatures
-__Emettre un avis sur les offres
CONSIDERANT que c'est bien l'assemblée délibérante qui attribue la concession. CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de créer cette commission pour la durée restante du mandat ou pour chaque contrat de concession.
CONSIDERANT que la CDSP est composée de membres élus au sein de l'assemblée délibérante
à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L.1411-5 du CGCT), à savoir:
Organisme Membres à voix délibérative Membres à voix consultative
Présidence | Membres Membres | Quorum Membres Personnalités Titulaires | Suppléants de droit qualifiées invitées
Collectivité 5 5 4 Personnalités| Comptable territoriale de Maire ou / Agents de public 3 500 autorité Membres du| Membres du la CT ou de représentant habitants et habilitée CM CM l'EPCI De plus à signer le l'Administration marché locale en charge de la
Concurrence
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE
DE NE PAS VOTER au scrutin secret
DE CREER une CDSP de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants :
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
4131 Envoyé en préfecture le 22/04/2024
+ Reçu en préfecture le 22/04/2024
Ï: IORIGNE- Publié le
FO U I [LA RD ID : 085-218508345-20240415-PV202403-DE
Elus titulaires :
-_ Madame Laëtitia TORTELLIER
-__ Monsieur Frédéric PIERRE
- Madame Aude MAHEO
-__ Monsieur Gérard RAOUL
-__ Monsieur Jean-Michel LE GUENNEC
Elus Suppléants:
- Madame Julie DEGUILLARD
-__ Madame Jaroslava JOUAULT
-__ Monsieur Vincent POINTIER
- __ Madame Arlette GROSEIL-MOREAU
- Madame Christiane CAÏTUCOLI
Point N°5
Délibération n°2024-026. Finances : Approbation des comptes de gestion pour l'exercice 2023 - budget principal de la commune et budgets annexes Rapporteur : Vincent POINTIER
Monsieur le Maire introduit les différents points relatifs aux finances qui seront soumis au vote :
Vous pourrez noter que pour le compte administratif 2023, il y a un excédent de fonctionnement
de1,5 million d'euros. C'est un très bon résultat financier. Vous noterez que par rapport au budget
voté il y a un an, nous avons réussi à économiser plus de 300 000€ sur les charges de personnel
mais aussi sur les charges à caractère général, notamment sur l'énergie avec une réduction des consommations d'énergie supérieure à 10%. Ce résultat excédentaire de 1,5 million d'euros sera entièrement affecté aux investissements: dans le domaine du sport avec le complexe 3 Raquettes, la création d'un skate-park à Poprune, la création d'une salle de billard à la Clotière, et dans la transition énergétique avec la continuité des investissements de rénovation énergétique des bâtiments, dans le domaine de la solidarité avec la création d'une épicerie sociale et de logements d'urgence à la place de la salle Duguesclin. Pour ce dernier projet la consultation des entreprises est en cours et le permis de construire est en instruction.
Pour le budget annexe de la ZAC Multisites, vous noterez un excédent en fonctionnement et en
investissement, signe que ce projet d'aménagement démarre bien et est bien géré.
Pour 2024, nous avons été très prudents dans la construction budgétaire en prenant en compte l'inflation et l'intégration des Ateliers de la Morinais dans le patrimoine communal.
J'en profite pour remercier l'association des ateliers artistiques pour la qualité de son exposition qui s'est tenue le weekend dernier. C'était la toute première exposition au sein du bâtiment B des Ateliers de la Morinais.
Nous avons été très prudents sur les charges à caractères général notamment sur l'énergie. Dans ce budget, vous verrez que ce poste subit une hausse de 16% en se référant au compte administratif 2023, mais une hausse de seulement 1,46% entre le budget principal (BP) 2023 et le budget principal 2024.
Dans le débat, ce sera peut-être considéré comme un excès de prudence. Nous verrons cela au
fur et à mesure du suivi du budget et j'espère de la baisse des coûts de l'énergie qui s'amorce et
dont nous espérons tirer un profit en 2024.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 qui précise que le Conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion du Receveur, VU les comptes de gestion transmis par le Receveur municipal,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard F Envoyé en préfecture le 22/04/2024 OR IGN E- Regu en préfecture le 22/04/2024 Publié le O U | [LA FR D ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE VU l'avis favorable de la commission Ressources et vie économique du 12 mars 2024,
Sébastien NOULLEZ :
En fonctionnement nous constatons une dégradation des épargnes, cela fait déjà un certain
temps que nous en parlons. Si on augmente les charges plus vite que les recettes la capacité d'investissement est forcément diminuée.
Monsieur Noullez explique ensuite les votes du groupe d'opposition pour l'ensemble des
délibérations :
e Pour le chapitre 11, nous votons pour, c'est important que la commune puisse fonctionner. e Nous voterons contre le chapitre 12. Dans la logique de nos alertes répétées concernant l'explosion des dépenses de personnel. Cette augmentation n'est pas seulement le résultat de l'augmentation réglementaire.
e Nous voterons contre le chapitre 065 car nous aurions souhaité plus de moyens pour la
solidarité et les associations.
°e Nous voterons pour les autres chapitres et pour les recettes présentées. e Entermes d'investissement, nous avions dénoncé l'année dernière et les années précédentes des prévisions de recettes trop optimistes. Par exemple en 2023, 680 000€ de cessions étaient programmées. Dans les faits, sur le compte administratif il y a 0€ de cession.
Le résultat c'est qu'on à un budget d'investissement 2023 qui est déficitaire et qui ne doit sa survie qu'à des restes à réaliser très importants et quelques artifices de comptabilité. Les restes à réaliser n'ont pas vocation à être un tampon pour amortir lorsque ça ne se passe pas comme prévu. On s'en sort de justesse pour cette année. Pour 2024, il y a 2,8 millions d'euros de prévision de cession pour équilibrer le budget. Dans cette somme il y a 2,1 millions d'euros qui représentent une opération qui est sous le coup d'un recours. Il se passe quoi si cela ne se fait pas ? Le Ministre de l'économie s'est exprimé dans la presse que c'en est fini de l'Etat Providence, quel impact cela aura-t-il sur les communes et les demandes de subventions ? II aurait peut-être été prudent d'attendre la confirmation des subventions avant de les inscrire comme des recettes. Vous allez voter un budget d'investissement et engager des dépenses sans avoir les financements en face. Nous voterons contre ce budget d'investissement, qui à notre sens, ne correspond pas à une gestion responsable de la commune.
Gaël LEFEUVRE :
Je ne vous remercie pas pour vos propos qui font preuve d'une mauvaise fois assez confondante.
Tout d'abord concernant les subventions en investissement, n'apparaissent au budget que les
subventions certaines.
Pour les cessions, la comptabilité publique veut que lorsqu'on vote les budgets, on inscrive les
produits de cession dans le compte d'opération 024 - recettes d'investissement. Lorsque les cessions sont réalisées, cela devient des recettes de fonctionnement. Vous retrouvez les recettes des ventes de terrain dans le compte 77 à hauteur de 540 830 €. Il y a bien eu des ventes de cession de terrains en 2023. Il y avait, d'ailleurs, un terrain rue d'Auvergne qui était inscrit à 10€ du m? suite à une délibération prise à la hâte en 2019. Après notre remise en cause, c'est avec le même acheteur que l'opération s'est faite non à 35 000€ mais à 420 000€. Les cessions de terrains se sont faites dans l'intérêt de la commune.
Pour les éléments budgétaires, Madame Tortellier a pourtant été assez claire dans sa présentation. Il y a bien une hausse du budget dédié aux subventions aux associations car pour
2023 il était de 138 000€ et pour 2024 nous prévoyons 150 000 €.
Pour le CCAS, le budget était de 170 000€ l'année dernière, pour 2024 il est de 200 000€.
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
> 631 F
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
I Reçu en préfecture le 22/04/2024
ORIGNE- na O U | ILA R D ID : 035-213503345-20240415-PV202408-DE
Concernant la vente du terrain de Tizé, vous savez qu'il y a eu deux recours l'an passé mais la
commune a gagné devant le Tribunal Administratif. Comme ces décisions ont été remportées, c'est logique d'inscrire ces sommes au budget, d'autant que le permis d'aménager a été délivré à l'opérateur. À ce stade il n'y a aucun recours.
Comme je le disais tout à l'heure, nous avons été assez prudents sur les charges de fonctionnement.
Sur les charges de personnel, vous savez qu'il y à eu plusieurs évolutions récentes du point
d'indice. Par ailleurs, sur 2024, nous aurons de nombreux agents qui bénéficieront d'avancements d'échelon. Les mesures réglementaires s'imposent à nous. Quel service souhaiïteriez-vous supprimer pour diminuer les dépenses liées au personnel? Voulez-vous réduire le nombre d'auxiliaires de puériculture à la crèche municipale ? Peut-être avez-vous ce genre d'idées, nous, nous les refusons. Nous estimons qu'il est nécessaire que les services publics aient les moyens et surtout des moyens humains.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Une partie des recettes de 2022 et de 2023 n'a pas été réalisée et a été reportée. Sur ces 2,8
millions d'euros de recettes, il y a bien 2100 000€ qui concernent la vente du terrain sur Tizé.
Vous nous dites que sur le permis d'aménager il n'y a pas eu de recours. Le délai de recours est- il clos ou non ? Le permis de construire est-il délivré et si oui, sommes-nous en dehors de la temporalité du recours possible ? C'est cela qui atteste qu'une recette est plus ou moins certaine. Vous avez affecté un opérateur immobilier qui est malheureusement dans une situation très délicate au niveau national : il vient d'adopter un plan de sauvegarde de l'emploi. 2100 000€ sur2 800 000€, dans cette opération nous aimerions des garanties sur le fait que toutes les voies de recours sont éteintes et que la recette sera bien constatée cette année.
Gaël LEFEUVRE :
La vente du terrain n'est pas liée à un permis de construire car nous vendons à un aménageur
qui a déjà un permis d'aménager. Effectivement le délai de recours n'est pas tout à fait épuisé. Il reste quelques jours. À ce stade, nous n'avons pas reçu de recours. L'aménageur a son permis d'aménager et une fois purgé la vente pourra se faire. Les permis de construire pour chacune des parcelles seront à la charge de chaque futur habitant. Il déposera son permis suivant les règles spécifiques du permis d'aménage: les distances par rapport au fond de parcelle, les hauteurs maximales, l'homogénéité entre les maisons et le domaine de Tizé. La vente du terrain n'est pas liée au futur permis de construire mais au permis d'aménager. Nous avons vu au dernier conseil municipal qu'il y a des montants de Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) assez élevés. Lorsqu'on discute avec les professionnels de l'immobilier, ils nous disent qu'en trois mois ils ont signé autant de compromis de vente que sur toute l'année dernière. C'est un indicateur positif pour la profession et pour les personnes qui souhaitent évoluer dans leur parcours résidentiel.
Il y a quelques semaines nous avons adopté la M57 avec un nouveau règlement budgétaire et
financier. Les prochaines réformes devraient nous imposer d'adopter un compte financier unique d'ici 2 à 3 ans. Il n'y aura plus qu'une seule délibération, il n'y aura plus de compte de gestion et de compte administratif. Cela n'empêchera évidemment pas les contrôles par la perception et par nos services. Je redonne la parole à Monsieur Pointier pour les comptes de
gestion 2023.
CONSIDERANT la stricte concordance des comptes de gestion du receveur avec les comptes administratifs de la Commune et des budgets annexes,
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
7131
Page Envoyé en préfecture le 22/04/2024
HOR IGN E- Regu en préfecture le 22/04/2024
à Publié le
FOU Ï [LA R D ID : 085-218508345-20240415-PV202403-DE
Jean-Michel LE GUENNEC :
Nous souhaitons expliquer nos votes pour le public.
Nous ne remettons pas en cause la qualité technique de ces comptes validés par Monsieur le
Receveur, donc nous validons ces comptes de gestion. Cela n'implique pas que nous avons
changé d'avis depuis notre vote négatif lors de l'adoption du budget en 2023. Nous approuvons
les comptes clos car il n'y a pas lieu de contester la fiabilité technique de ces comptes, mais cela
ne veut pas dire que nous ne nous opposons pas à votre gestion.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE D'APPROUVER les comptes de gestion 2023 suivants :
° Budget de la commune,
e Budget annexe de la ZAC de la Vigne,
° Budget annexe de la ZA 4,
+ Budget annexe de la MAPA,
+ Budget annexe de la ZAC Multisites.
Point N° 6
Délibération n°2024-027. Finances : Approbation des comptes administratifs pour l'exercice 2023 - budget principal de la commune et budgets annexes Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 12 mars 2024,
Monsieur Vincent POINTIER, adjoint aux finances et à la vie économique, présente au Conseil
Municipal les comptes administratifs suivants pour l'exercice budgétaire 2023 : Commune ;
ZAC de la Vigne;
ZA 4;
Construction de la MAPA;
ZAC Multisites nRUN =
Cette présentation est réalisée au vu des documents suivants :
e Vue d'ensemble des comptes administratifs de la commune e Détail des articles de la section de fonctionnement pour la Commune e Détail des investissements par opérations pour la Commune
Le Conseil municipal est appelé à approuver les comptes administratifs tels que présentés, hors
de la présence de Monsieur le Maire après avoir procédé à la désignation de Monsieur Vincent POINTIER à l'UNANIMITE des voix, en tant que Président de la séance pour l'adoption de ces comptes.
Sous cette présidence, Monsieur Gaël LEFEUVRE ayant quitté la salle,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE DE PROCEDER aux votes sur les réalisations budgétaires de l'exercice 2023 (année N) et D'ARRÊTER définitivement les résultats de cet exercice comme suit :
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
je
8131
£ THORIGNE- FOUILARD
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
COMMUNE
Sections Fonctionnement Investissement
Libellés Dépenses N | Recettes N | Solde N Bépenses Recettes N Solde N
Opérations de = levereeeN 8 437 085,86 | 9 652 666,85|1215580,99| 4110 179,32 | 2 449 809,10 1 660 370,22
Reste à réaliser N 2134 707,44 -2134 707,44
ZAC DE LA VIGNE
Sections Fonctionnement Investissement
Libellés Dépenses N| Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N Solde N Opérations
de l'exercice | 4218199,86 |5068 566,32 |850366,46 |4316 616,32 |3 498 228,10 |-818 388,22
N
ZA 4
Sections Fonctionnement Investissement
Libellés Dépenses N | Recettes N Solde N | Dépenses N | Recettes N Solde N
AL Les 1441,83 23394183 |232 500,00 41,83 -1 400,00 l'exercice N
CONSTRUCTION DE LA MAPA
Sections Fonctionnement Investissement
Libellés Dépenses N | Recettes N|] Solde N | Dépenses N | Recettes N Solde N
Opérations de 924,98 106 271,04 | 105346,06 | 100 721,24 99 814,52 -906,72 l'exercice N
ZAC MULTISITES
Sections Fonctionnement Investissement
Libellés Dépenses N | Recettes N| Solde N | Dépenses N | Recettes N Solde N
DPÉrATICNEAE 39291352| 68770517| 294791,65| 397746,85| 1577 875,77 | 1180 128,92 l'exercice N
Point N°7
Délibération n°2024-028. Finances : Affectation définitive des résultats 2023 Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 12 mars 2024,
CONSIDERANT que les comptes administratifs ont préalablement été adoptés en Conseil municipal,
CONSIDERANT que l'excédent de fonctionnement du budget construction de la MAPA doit couvrir le déficit d'investissement,
CONSIDERANT que l'excédent de fonctionnement du budget ZA4 de l'année N-1 doit être repris
en dépense de fonctionnement de l'année N et que le déficit d'investissement ne peut être repris
qu'en investissement de l'exercice suivant,
ville-thorigne-fouillard.fr =: 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 22/04/2024
| HOR IGN E- Reçu en préfecture le 22/04/2024
= Publié le
FO U | [LA R D ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
CONSIDERANT que l'excédent de fonctionnement du budget ZAC de la Vigne de l'année N-1 doit
être repris en dépense de fonctionnement de l'année N et le déficit d'investissement en dépense d'investissement de l'année N,
CONSIDERANT que l'excédent de fonctionnement du budget ZAC Multisites de l'année N-1 doit
être repris en dépense de fonctionnement de l'année N et le déficit d'investissement en dépense d'investissement de l'année N,
COMMUNE
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Libellés Si" ss Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N Solde N
Résultat n-1 m ss nr reporté sur l'année 300 600,00! 300 000,00 1713 324,34 A5 324,34
N
Opérations de B43708586| 9652666,85 80,99 2449 809,10 -1 660 370,22 l'exercice N
Totaux à affecter |8437 085,86] 9952666,85| 1515580,99| 41017932| 4163 133,44 52 954,12 ou reporter [1]
Reste à réaliser N 2134 707,44 -2134 707,44
2)
\ 244 886,76 -2 081 75 Totaux (1) + (2) asus #5
Report du résultat du Compte Administratif de l'exercice 2023
Budget 2024
Définitif
Résultat de fonctionnement reporte R/002
Résultat de fonctionnement affecté en 1515 580,99 investissement RA068
Résultat d'investissement reporté en 52 954,12 investissement R/001
ZAC DE LA VIGNE
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Libellés Dépenses N| Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N Solde N
Re née 000! 497506246| 497506246| 3399 81,64 0,00 -3 399 81,64
N
Operations de 4 218 199,86 5 068 566,32 850366,46| 43661632] 3498 22810 -818 386,22 l'exercice N
Totaux (1) 4 218 199,86| 10043628,78| 5825428,92| 7716427,96| 3 498 228,10 -4 218 199,86
Report du résultat du Compte Administratif de l'exercice 2023
Budget 2024
Définitif
Résultat de fonctionnement reporté en 5 825 428,92 fonctionnement R/002
Résultat d'investissement reporté en -4 218 199,86 investissement D/001
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
je
10
|31 TH ORIGNE- FOUIILARD
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
ZA#
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
À L Dé es Libellés Dépenses N | Recettes N Solde N on . Solde N
Résultat n-1 = : z reporté sur l'année 102 075,52 -102 075,52 41,82 0,00 41,82
N
Opérations de 1447,83 235 941,83 232 500,00 144183 AVES -1 400,00
l'exercice N
103 517,35 233 941,83 130 424,48 1483,65 41,83 -1441,82 Totaux {1}
Beport du résultat du Compte Adrninistratif de l'exercice 2023
Budget 2024
Définitif
Résultat de fonctionnement reporté en 130 424,48 fonctionnement F/002
Résultat d'investissement reparté en -1441,82 investissement Do01
CONSTRUCTION DE LA MAPA
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Libellés Dépenses N | Recettes N | Solde N | Dépenses N N Solde N
Résultat n-1 . 2 reporté sur l'année a,00 137 672,54 -137 672,59
N
Opérations de 924,98 106 271,04 | 105 346,06 100 72124 99 814,52 -906,72 l'exercice N
Totaux (1} 924,98 106 271,04| 105346,06 238 393,83 99 814,52| -138 579,31
Beport du résultat du Compte Adrninistratif de l'exercice 2023
Budget 2024
Définitif
Résultat de fonctionnement affecté en
investissement R/068 10534606 Résultat d'investissement reporté en -138 579,31 investissement D/001
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page
11131 Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
THORIGN 2 Publié le FO U Ï ILA R D ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
ZAC MULTISITES
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Libellés Dépenses N | Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N Solde N
Résultat n-1 reporté 32787577
sur l'annee N
OPÉTERONS CE 39291352] 68770517 2947o65| 30774685| 157787577| 11801892 l'exercice N
Totaux (1) 392913,52| 1316 908,91 923 995,39 725 622,62 | 1577 875,77 852 253,15
Report du résultat du Compte Administratif de l'exercice 2023
Budget 2024
Définitif
Résultat de fonctionnement reporté en fonctionnement | R/002| 923 995,39
Résultat d'investissement reporté en investissement R/001 852 253,15
Sébastien NOULLEZ fait remarquer Une erreur matérielle dans les deux derniers
« Considérants » ; erreur corrigée dans la délibération et le procès-verbal.
Concernant le budget de la ville, cela fait plusieurs années que l'on inscrit au R-002 en fonctionnement, 300 000€ du résultat. Une fois que les sommes sont virées en investissement, elles ne peuvent pas revenir dans le fonctionnement. Ce n'est pas parce qu'une tradition perdure, qu'elle est bonne. Mais cette année vous n'avez pas eu la possibilité de garder 300 000€ car le budget d'investissement était déficitaire et que vous aviez l'obligation de mettre l'ensemble du résultat en investissement. Est-ce exact ?
Vincent POINTIER :
La décision qui a été prise était de mobiliser les 300 000€ sur la section d'investissement, comme vous l'avez précisé, donc effectivement ils resteront en investissement.
Sébastien NOULLEZ :
De ma compréhension des finances publiques, il me semble que c'est une question de comptabilité : est-ce un choix de ne pas mettre sur du fonctionnement ou est-ce que vous n'avez pas eu le choix ?
Vincent POINTIER :
Nous n'avons pas eu le choix. Nous aurions pu avoir le choix de faire un emprunt supérieur et de garder l'habitude qui était celle de mettre 300 000€.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
12/31 Envoyé en préfecture le 22/04/2024
= Reçu en préfecture le 22/04/2024
THORIGNE- past FOU [ IL À R D ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
Gaël LEFEUVRE :
Vous faites une remarque par rapport à la ZA4, la fin de la zone d'activité de Bellevue. Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, ce budget annexe était déficitaire de 102 000,075€. Lorsqu'un
budget annexe est déficitaire c'est le budget général qui le réabonde. Avec les dernières cessions de terrains que nous avons effectuées le budget annexe devient positif de 130 424,48€. Une bonne gestion c'est de rendre excédentaire un budget annexe déficitaire.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Comme il est de bonne gestion de pouvoir réintégrer tous les excédents de l'ensemble des ZAC qui ont été initiées sous les mandats précédents.
Gaël LEFEUVRE :
J'ai fait la remarque pour la ZA4 seulement. Il est utile de signaler l'amélioration de ce résultat.
A la demande du groupe d'opposition, la séance est interrompue 5 minutes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
DE CONSTATER et
D'AFFECTER définitivement les résultats des comptes administratifs 2023 tel que proposé ci- dessus de la manière suivante :
-_ par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) pour la commune,
- à l'UNANIMITE pour la ZAC de la Vigne,
- à l'UNANIMITE pour la ZA&,
-__ à l'UNANIMITE pour la MAPA,
- par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA
CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) pour la ZAC Multisites.
Point N°8
Délibération n°2024-029. Finances : Vote des taux d'imposition 2024 Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A et la modification des règles de lien, les élus doivent faire attention aux variations de taux de la Taxe Foncière Propriétés Bâties, la Taxe Foncière Propriétés Non Bâties et la Taxe d'Habitation Résidences Secondaires,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 12 mars 2024,
CONSIDERANT les prévisions de recettes fiscales établies pour l'année 2024, les élus doivent se
prononcer sur le niveau des taux d'imposition locaux pour 2024.
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
13131 Envoyé en préfecture le 22/04/2024
HOR IGN E- Reçu en préfecture le 22/04/2024
- Publié le
FO Ü IILA R D ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
Ressou fiscales:
2023 2024
Taux Bases Produit Taux Bases Produit
actuels | effectives effectif proposés | prévisionnelles | prévisionnel
Taxe d'habitation
résidence 17,91% 356 824 63 907€ 17,91% 249 900 44757 €
secondaire
Taxe foncière bâti 40,69% 8513486| 3461980€ 40,69% 8 923 000 3 630 769 €
Le foncière: non 49,35% 59 091 29161€| 49,35% 61800 30 498 €
3555048 € 3 706 024 €
Jean-Michel LE GUENNEC:
Nous voterons pour ce maintien des taux car vous avez fait le choix de ne pas les augmenter.
Malgré cela, les personnes soumises à cet impôt subiront une revalorisation mécanique liée à l'inflation de 3,9%, ce qui est significatif. Cela entraine une augmentation de recettes de 221 000€, si je ne me trompe pas. Il est sage de ne pas en rajouter comme l'an dernier, quand
seulement 14% des communes en France avaient fait le choix d'augmenter leurs taux.
Nous espérons que vous êtes en mesure de confirmer votre promesse de ne pas augmenter dans les années qui viennent, ni de contracter un nouvel emprunt ; promesse faite dans le dernier numéro de l'AMI. Au regard des incertitudes de recettes évoquées tout à l'heure, nous en doutons légèrement.
Gaël LEFEUVRE :
Effectivement, il y aura une hausse de 3,9% des bases en raison de l'inflation. Malheureusement,
il y aura quand même une hausse sur le titre de perception liée à la taxe foncière à cause de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont l'augmentation a été décidée lors du dernier conseil de Rennes Métropole. Vu le problème sur le chantier de l'incinérateur de Villejean (l'Unité de Valorisation Energétique), le taux va augmenter de 31% sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Madame Maheo et moi-même avons voté contre cette augmentation qui avait déjà fait l'objet d'une augmentation presque équivalente il y 2 ans.
Pour l'avenir, ce que nous vous avons indiqué, nous souhaitons le tenir.
Malgré les annonces de Monsieur Lemaire, Ministre de l'économie et des finances, les communes seront pénalisées sur le fond vert qui a été largement amputé. Ce sont les collectivités qui sont majoritairement bénéficiaires du fond vert, elles seront touchées par les mesures d'économie.
Nous verrons ce qui sera engagé dans la loi de finance 2025 et si les collectivités sont mises à contribution ou pas. Pour mémoire, sous le mandat de François Hollande, la dotation globale
de fonctionnement des communes avait été amputée de 25% en trois ans.
Sur la hausse de la taxe foncière, vous dites que l'année dernière seulement 14% des communes l'ont augmentée. I| faut regarder sur plusieurs années. Lorsqu'on observe les débats
d'orientation budgétaire des communes aux alentours, nous constatons que pour 2024, la taxe foncière va augmenter de 7% à Betton, à Cesson-Sevigné la hausse sera à peu près équivalente et à Liffré elle sera de 5%. Cela montre bien la tension sur les budgets des communes.
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
14131 L
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
pie Reçu en préfecture le 22/04/2024
ORIGNE- pue OU | [LA R D ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE DE MAINTENIR les taux communaux pour l'année 2024 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40,69 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 49,35 %
- taxe d'habitation résidence secondaire (THRS) : 17,91 %
Point N° 9
Délibération n°2024-030. Finances : Attribution des subventions aux associations Rapporteur : Vincent POINTIER
Madame Catherine BONNAFOUS représentée, Messieurs Jean-Michel LE GUENNEC (ayant le
pouvoir de Madame Priscilla VALLEE) et Bertrand LEJOLIVET (ayant le pouvoir de Monsieur
Manuel DA CUNHA) précisent ne pas pouvoir prendre part au vote et quittent la salle.
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'avis de la commission élargie vie associative et ressources/vie économique du 12 mars 2024, CONSIDERANT l'intérêt de soutenir les associations thoréfoléennes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE D'APPROUVER le tableau global des subventions aux associations comme suit :
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 22/04/2024
HOR IGN E- Reçu en préfecture le 22/04/2024
a Publié le
FOU | [LA R D ID : 085-218508345-20240415-PV202403-DE
Total subvention 2024
Association €
Badminton TF 555.66
Baseball Softball Club TF 364.98
Basket TFBC 3192.08
Billard ABTF 1864.96
Courons à TF. 837.31
ESTF Football 9045.35
Flèche Thoréfoléenne 593.75
GR Breizhilienne 3 760.92
Gym Volontaire 878.08
Gym'Art Form'Fitness 1113.88
Handball TFHC 1716.64
Judo TF 2 441.97
Rando TF 164.64
Shoshin Ryu 368.25
Strange Rider 1506.71
Temps Danses Thorigné 3 492.70
Tennis de table TFTT 40 063.76
Tennis TCTF 2 538.86
Thorigné Eaux vives 444.46
Ultimate UTF 687.91
Volley TFVB 246.25
Total SPORTS 75 879.13
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
16131 Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Es Reçu en préfecture le 22/04/2024
THORIGNE- past FOU I IL À R D] ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
AMHV 34 501.60
Atelier artistique 1222.69
Atelier couture 323.34
AU bout du plongeoir 3 500.00
Club informatique CITF 466.95
Créa patch 472.45
Des Livres et Nous 230.00
Euphorythme 750.00
Jeux et compagnie 650.00
Malle Théâtre 3 500.00
Oiseau Lyre 679.37
THE 36 1100.00
Thoréfolivres 400.00
Total CULTURE LOISIRS 47 796.40
Ass. Thorigné-Mali ATM 1100.00
Club de l'amitié 2170.44
CVA 1025.00
Gyorujbarat 1187.40
Jardin partagé la Vigne 300.00
Jardins familiaux 300.00
Lusk Irlande 1539.51
Thofou 1500.00
UNC Soldats de France 620.00
Total DIVERS 9 742.35
Total GENERAL 133 417.88
DE PRECISER que le versement de 120 € à l'association UNC sur les 620 € est conditionné à la réalisation de la journée citoyenne 2024.
Point N° 10
Délibération n°2024-031. Finances : Vote du Budget Primitif principal 2024 Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2312-1,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 12 mars 2024,
CONSIDERANT la nécessité de voter le budget pour la ville avant le 15 avril 2024,
CONSIDERANT la proposition de budget ci-après et les éléments transmis en annexe,
Ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page
17
131 LÎ
F
IORIGN OUI LARD
Sébastien NOULLEZ :
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
Comme je l'ai dit dans mon intervention précédente, nous souhaitons voter par chapitre pour
les dépenses de fonctionnement. Pour les recettes de fonctionnement, nous voterons « Pour »
tous les chapitres. Pour les dépenses d'investissement et les recettes d'investissement nous voterons « Contre » pour l'intégralité des chapitres s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
D'ADOPTER le projet de budget principal primitif pour l'année 2024, de la manière suivante :
BUDGET DE LA VILLE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap | Libellé BP 2024 VOIX on Charges à caractère général 2 009 171,00 | UNANIMITE 21 POUR
7 CONTRE (BONNAFOUS
Catherine, CAÏTUCOLI
O12 Charges de personnel 5 202 529,00 | Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel,
LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ
Sébastien, VALLEE Priscilla)
O14 | Atténuations de produits 271 225,00 | UNANIMITE
21 POUR
7 CONTRE (BONNAFOUS
Catherine, CAÏTUCOLI
65 Autres charges de gestion courante 876 844,00 | Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel,
LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ
Sébastien, VALLEE Priscilla)
66 Charges financières 162 000,00 | UNANIMITE
67 Charges exceptionnelles 2 800,00 | UNANIMITE
68 Dotations aux provisions 2 000,00 | UNANIMITE
023 |Virement en investissement 600 469,00 | UNANIMITE
042 Opérations d'ordre de transfert entre 450 000,00 | UNANIMITE
sections
Total des dépenses 9 577 038,00
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
THORIGNE- posa FOU I IL À R D ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap | Libellé BP 2024 VOIX
013 |Atténuations de charges 35 000,00
70 Prestations de service 905 780,00
73 Impôts et taxes 6 088 513,00
74 Dotations et participations 1858 402,00 . ï UNANIMITE 75 Autres produits de gestion courante 598 833,00
76 Produits financiers 7 510,00
77 Produits exceptionnels 2 000,00
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 81 000,00
Total des recettes 9 577 038,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap | Libellé BP 2024 VOIX
Dépenses d'investissement par opération: 881 E
201 |Services administratifs 208 035,48
202 |Services techniques 80 669,49
2035 | Environnement et cadre de vie 166 320,60
204 |Ecole maternelle et primaire 175 863,86 21POUR
206 Enfance et petite enfance 9157270 |% CONTRE (BONNAFOUS
208 | Opérations non affectées 1439 980,00 | Catherine, CAÏTUCOLI
209 | Rénovation de bâtiments 645 838,02 | Christiane, DA CUNHA
242 | Pôle de la Morinais 1336 279,92 | Manuel, LE GUENNEC
1796 235,00 | Jean-Michel, LEJOLIVET 243 Extension les Blanchets -3 raquettes Bertrand, NOULLEZ 244 i 386 700,37
Salle de biltrd Sébastien, VALLEE 246 | Epicerie sociale et logements d'urgences 468 154,00 Priscilla)
247. |Gymnase 20 000,00
Dont RAR |2134 707,44
16 Capital emprunts 505 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre 81 000,00
sections
041 [Opérations patrimoniales 20 000,00
Total des dépenses 8 152 856,11
Ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
19131 @
Oo
Q THORIGNE- FOUILARD
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
Chap | Libellé BP 2024 VOIX
Recettes d'investissement par opération : Lea er 0 ont :
201 Services administratifs 171 500,00
203 Environnement - cadre de vie 6 675,00 | 31 POUR
209 Rénovation de bâtiments 105 620,00 | 7 CONTRE
242 Pôle de la Morinais 757 851,00 | (BONNAFOUS
243 | Extension des Blanchets - 3 raquettes 210 000,00 | Catherine, CAÏTUCOLI Dont RAR Christiane, DA CUNHA
16 |Empruntset dettes 905 000,00 ane Mebet Les
10 Dotations 546 706,00 Bertrand, NOULLEZ
024 | Produit de cession 2 810 500,00 | Sébastien, VALLEE
021 Virement du fonctionnement 600 469,00 | Priscilla)
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 450 000,00
041 Opérations patrimoniales 20 000,00
001 Excédent reporté 52 954,12
Total des recettes 8152 856,11
Point N°11
Délibération n°2024-032. Finances : Vote du Budget Primitif annexe 2024 - ZA 4 Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 12 mars 2024,
CONSIDERANT la nécessité de voter le budget primitif annexe pour la ZA4 avant le 15 avril 2024,
BUDGET DE LA ZA 4
Chap | Libellés BP 2024
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
65 Autres charges de gestion courante 128 981,66
042 |Opérations d'ordre de transfert entre section 2 000,00
023 |Virement à l'investissement 442,82
Dépenses de fonctionnement 131 424,48
Chap | Libellés BP 2024
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
002 |Excédent de fonctionnement reporté 130 424,48
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 1000,00
Recettes de fonctionnement 131 424,48
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
20131 Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Es Reçu en préfecture le 22/04/2024
THORIGNE- pu FOU I IL À FR D ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
Chap | Libellés BP 2024
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilés 1,00
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 1000,00
001 |Déficit d'investissement reporté 1 441,82
Dépenses d'investissement _ ï 24798)
Chap | Libellés BP 2024
RECETTES D'INVESTISSEMENT
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 000,00
021 |Virement du fonctionnement 442,82
Recettes d'investissement ’ ' 2 442,82
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE D'ADOPTER le projet de budget primitif annexe 2024 pour la ZA4 tel que présenté.
Point N° 12
Délibération n°2024-033. Finances : Vote du Budget Primitif annexe 2024 - MAPA Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 12 mars 2024,
CONSIDERANT la nécessité de voter le budget primitif annexe pour la MAPA avant le 15 avril 2024,
BUDGET DE LA CONSTRUCTION DE LA MAPA
Chap | Libellés BP 2024
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
023 |Virement à la section d'investissement 149 233,25
042 |Opérations d'ordre de transfert entre section 30 000,00
Dépenses de fonctionnement 179 233,25
Chap | Libellés BP 2024
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
75 [AUtres produits de gestion courante 179 233,25
Recettes de fonctionnement 179 233,25
Chap Libellés BP 2024
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles 146 000,00
001 __| Solde d'exécution négatif 138 579,31
Dépenses d'investissement 284 579,31
Ville-thorigne-fouillard.fr =« 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
21131 @
Ü)
G
Pe Envoyé en préfecture le 22/04/2024
HOR IGN E- Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
FO U IILA R D ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
Chap Libellés BP 2024
RECETTES D’INVESTISSEMENT
1068 | Affectation du résultat de fonctionnement 105 346,06 021 |Virement de la section de fonctionnement 149 233,25 040 |Opérations d'ordre de transfert entre section 30 000,00
Recettes d'investissement 284 579,31
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE
D'ADOPTER le projet de budget primitif annexe « construction de la MAPA » pour 2024 tel que
présenté.
Point N°13
Délibération n°2024-034. Finances : Vote du Budget Primitif annexe 2024 - ZAC DE LA VIGNE Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 12 mars 2024,
CONSIDERANT la nécessité de voter le budget primitif annexe pour la ZAC de la Vigne avant le 15 avril 2024,
BUDGET DE LA ZAC DE LA VIGNE
Chap | Libellés BP 2024
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
OT] Charges à caractère général 873 600,00
65 Autres charges de gestion courante 1983 629,06
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 100 000,00
023 | Virement vers l'investissement 3 818 199,86
Dépenses de fonctionnement 11775 428,92
Chap | Libellés BP 2024
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits des services 1250 000,00
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 4700 000,00
002 |Excédent de fonctionnement reporté 5 825 428,92
Recettes de fonctionnement 11775 428,92
Chap | Libellés BP 2024
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 700 000,00
001 Solde d'exécution négatif 4 218 199,86
Dépenses d'investissement 8 918 199,86
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
22131
F Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
THORIGNE- er F O U | IL À R D ID : 085-213508345-20240415-PV202403-DE
Chap | Libellés BP 2024
RECETTES D’INVESTISSEMENT
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 5100 000,00
021 |Virement de la section de fonctionnement 3 818 199,86
Recettes d'investissement 8 918 199,86
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE
D'ADOPTER le projet de budget primitif annexe 2024 pour la ZAC de la Vigne tel que présenté.
Point N° 14
Délibération n°2024-035. Finances : Vote du Budget Primitif annexe 2024 - ZAC MULTISITES Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 12 mars 2024,
CONSIDERANT la nécessité de voter le budget primitif annexe pour la ZAC MULTISITES avant le 15 avril 2024,
BUDGET DE LA ZAC MULTISITES
Chap | Libellés BP 2024
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
OT Charges à caractère général 2150 697,54
66 Charges financières 60 000,00
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 376 913,52
023 _| Virement vers l'investissement 1655 833,33
Dépenses de fonctionnement 4243 444,39
Chap | Libellés BP 2024
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
74 Dotations et participations 519 449,00
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 800 000,00
002 |Excédent de fonctionnement reporté 923 995,39
Recettes de fonctionnement 4243 444,39
Chap | Libellés BP 2024
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts 85 000,00
040 |Stock final 2 800 000,00
Dépenses d'investissement 2 885 000,00
Chap | Libellés BP 2024
RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts 1655 833,33
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 376 913,52
021 |Virement de la section de fonctionnement 852 253,15
Recettes d'investissement 2 885 000,00
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard F
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
OR IGN E- Regu en préfecture le 22/04/2024 Publié le
O U LA 5 D ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
Gaël LEFEUVRE :
Avant de passer au vote pour ce budget annexe de la ZAC Multisites, je tiens au nom du conseil municipal à remercier le responsable des finances qui va voguer vers de nouveaux horizons dans
quelques jours. Il reste néanmoins sur la commune de Thorigné-Fouillard car il travaillera au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG35). Nous aurons donc peut-être le plaisir de le croiser.
Jean-Michel LE GUENNEC :
J'en profite pour nous associer à vos remerciements auprès de Monsieur Florian Porcher, dont nous saluons la qualité du travail.
Nous souhaitons également expliquer notre vote. Cette ZAC Muitisites n'a toujours pas fait l'objet
d'un dossier d'adoption définitif. Par conséquent nous voterons « Contre » car nous n'avons aucune visibilité sur l'économie globale de ce projet qui théoriquement devrait tenir compte d'un certain nombre de points liés à l'évolution du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) et du Plan Local de l'Habitat (PLH) de l'introduction des baux réels solidaires, de l'économie globale sur ce projet entre les coûts du renouvellement urbain et les coûts d'extension urbaine. Nous n'avons pas la volumétrie, nous n'avons pas les choix. Nous estimons que tout ceci est trop précipité. Par conséquent nous voterons contre ce budget.
Gaël LEFEUVRE :
En juin 2021, le conseil municipal a adopté un dossier de réalisation pour cette ZAC Multisites, ce
qui a permis pour ces 2 années de recevoir plus d'T millien d'euros de participation aux équipements publics de la part des promoteurs sur les premiers permis de construire au bout de la rue de la Mare Pavée et sur la rue Nationale. Dans quelques mois, il y aura la modification
de ce dossier de création mais aussi du dossier de réalisation. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui la
ZAC existe car elle a été délibérée en 2020 avant les élections.
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) le conseil municipal décide :
D'ADOPTER le projet de budget primitif annexe 2024 pour la ZAC MULTISITES tel que présenté.
Point N° 15
Délibération n°2024-036. Culture: Mise en place d'un repair-café - charte de partenariat Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU la commission vie associative en date du 12 mars 2024
D'un simple service de prêts de documents, les bibliothèques de lecture publique, dont la médiathèque Alfred Jarry, ont connu un développement croissant de leurs missions et sont ainsi devenues, au fil des années, des tiers lieux, ancrées dans la vie de la cité. Lieux conviviaux et animés, les bibliothèques ont aujourd'hui une approche culturelle orientée vers les habitants, au cœur de la vie sociale. Elles sont ce lieu au sein duquel les habitants, inscrits ou non, se retrouvent ; un 3° lieu nécessaire après la maison et le travail.
Les médiathèques « ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information,
à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
e24|31 Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
THORIGNE- . FOUILARD ne oran
la lecture »] Même s'il reste au cœur de l'activité des bibliothèques, le service de prêt de biens
culturels (livres, CD, DVD, revues...) n'est plus le seul service offert aux habitants.
En ce sens, la médiathèque Alfred Jarry a étendu son offre de collections et de services, s'adaptant
toujours un peu plus aux besoins des Thoréfoléens : assister à un concert, emprunter une liseuse, utiliser un ordinateur, faire des photocopies, jouer sur une tablette, lire la presse en ligne, et plus récemment, télétravailler sur place ou se servir une boisson chaude... sont autant de possibilités.
CONSIDERANT le souhait de continuer à enrichir l'offre de services à la médiathèque, CONSIDERANT le souhait d'ancrer encore Un peu plus la médiathèque dans la vie locale, en tissant du lien avec les habitants grâce à des initiatives citoyennes valorisantes. CONSIDERANT le projet de constituer en 2024 une « créathèque », fonds hybride rassemblant des livres sur les loisirs créatifs, mais également des objets: une machine à coudre, et des « kits créatifs », comprenant du matériel pour grands débutants (aiguille à tricoter, crochet, tambour... CONSIDERANT que la médiathèque a sollicité la récente association Thoréfoléenne la CoPa qui souhaite, comme elle, proposer à ses adhérents d'emprunter des objets du quotidien, souvent sous-utilisés (outils de bricolage, matériel de jardinage, etc.).
CONSIDERANT que le fruit de cette collaboration conduirait la médiathèque à accueillir un repair
café, organisé par l'association,
CONSIDERANT qu'il convient de définir par le biais d'une charte de fonctionnement la
collaboration avec la CoPa pour le fonctionnement du repair-café à la médiathèque,
Jean-Michel LE GUENNEC;
Nous sommes favorables à cette évolution qui correspond à une demande sociétale et qui est à l'initiative des Thoréfoléens qui ont créé cette activité. Nous voterons pour.
Nous trouvons cependant que le mot « charte » est excessif. Il s'agit plutôt d'une convention. Une charte devrait préciser des intentions et une philosophie qu'on ne retrouve pas dans le texte. C'est un petit détail mais qui a son importance. Il aurait été bon de préciser les modalités de fonctionnement et d'accès des uns et des autres à ce nouveau service et peut-être fixer le mode opératoire.
Gaël LEFEUVRE :
Merci pour ces remarques, nous pouvons regretter que ces questionnements ne soient pas parvenus en commission puisqu'on peut constater que depuis plusieurs mois, aucun membre de la minorité ne vient en réunion de commission.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE :
DE VALIDER le projet de charte proposé,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
Gaël LEFEUVRE :
Il reste deux points à l'ordre du jour du conseil municipal.
Le premier point concerne le projet de parc éolien « Les Ailes du Chevré » pour lequel nous ferons
une interruption de séance pour que le public puisse intervenir.
Le dernier point se tiendra à huit clos avec l'accord du conseil municipal. Pour le public, il vous sera demandé de quitter la salle.
? Loi 2021-1717 du 21/12/2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
| Publié le
F O UI | IL À FR D ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
Point N° 16
Délibération n°2024-037. Avis de la commune : Projet de parc éolien « Les Ailes du Chevré » sur la commune d’Acigné
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Gaël LEFEUVRE :
Comme vous le savez, une enquête publique est en cours sur notre commune et sur celle d'Acigné depuis le 11 mars dernier sur un projet de parc éolien. Les trois éoliennes seront sur la
commune d'Acigné, mais lorsqu'on regarde le dossier et les plans, on remarque que le rayon
d'impact concerne un certain nombre d'habitations de la commune. Dans la convocation il vous a été rappelé le courrier qui avait été envoyé par mon prédécesseur Monsieur Jean-Jacques Bernard à son homologue, le Maire d'Acigné.
Monsieur le Maire fait la lecture du courrier envoyé en août 2016.
Les documents de l'enquête publique sont disponibles depuis une quinzaine de jours sur le
registre dématérialisé. On peut y voir une grande majorité d'avis plutôt défavorables à ce projet. Différents documents ont été mis à la disposition du public, notamment l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE).
Lorsque l'on discute avec les Thoréfoléens sur ce sujet, d'un côté on note la reconnaissance d'un intérêt à ce que notre pays s'inscrive dans la transition énergétique et qu'il augmente la production d'énergie renouvelable, mais beaucoup de Thoréfoléens sont interrogatifs quant à la proximité avec la forêt et la zone Natura 2000 que représente la forêt de Rennes entre notre commune, celle de Liffré, Acigné, Betton et Saint Sulpice la Forêt.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Vous le rappelez vous-même, le courrier de votre prédécesseur date de 2016, il y a 8 ans. Nous ne pouvons pas faire comme si rien n'avait changé en 8 ans en matière de réchauffement climatique, de bilan carbone et d'extinction connue des ressources fossiles. La question de l'énergie est devant nous et nous avons tous des responsabilités. On peut être pour ou contre, le choix d'éoliennes dans le tissu d'une métropole, même si le projet est en zone naturelle. On peut avoir des avis divergents. D'ailleurs, en ce qui concerne notre groupe, nous avons des avis divergents. C'est une question importante et nous pensons qu'il eut été intéressant que nous ayons un débat public contradictoire le plus serein possible exposant les arguments, en s'écoutant les uns les autres et en essayant d'objectiver les choix. Vous avez inscrit un certain nombre de « Considérants » sur la note. Je reviendrais après le débat sur certains qui me semblent assez fantaisistes et mériteraient des réponses.
Vos « Considérants » vont tous à l'encontre du projet. Nous voyons donc le sens de votre vote.
Vous proposez un vote à bulletin secret, pourquoi pas, mais nous pouvons aussi tous assumer
nos choix. En ce qui nous concerne nous n'avons pas de difficulté à les assumer et à dire publiquement qui est « Pour » et qui est « Contre ». C'est cela aussi le débat démocratique, c'est la transparence. Nous trouvons qu'il serait plus démocratique d'assumer nos choix publiquement.
Gaël LEFEUVRE :
Je vais vous répondre sur la fantaisie. L'énergie c'est un sujet scientifique où il faut être sérieux.
Nous sommes dans un pays ou la production d'énergie est très faiblement carbonée par rapport à nos voisins européens, grâce ou à cause de l'énergie nucléaire et malgré ce que l'on peut
penser du stockage des déchets radioactifs. Quoi qu'il en soit, remplacer la production d'énergie
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
26131 Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
THORIGNE- “ FOUILARD Dem mm
électrique des centrales nucléaires par des éoliennes ne changera pas la quantité d'émission de
CO2 émise.
Si vous êtes d'accord on ne fera pas de vote à bulletin secret sur cette délibération.
La séance est interrompue pour 10 minutes.
Gaël LEFEUVRE :
Je souhaite apporter quelques précisions. Dans le dossier nous pouvons lire qu'il y a bien eu concertation en 2017-18. A-t-elle été suffisante, y-a-t-il eu assez de communication, assez d'échanges et de débats ? On peut penser que le dispositif a été insuffisant. Nous sommes un certain nombre à le penser ce soir.
Dans la société de projet, la ville d'Acigné, le collectif citoyen Aciléole et la Société d'Economie Mixte (SEM) Energiv' ont déjà des parts.
Il y a quelques jours le parc éolien de la baïe de Saint-Brieuc a commencé à produire ses
premiers électrons. Il s'agit d'une production de 1620 GWH, en comparaison avec le projet d'Acigné il y a un rapport de 7 à 67. Il y a 67 fois plus d'énergie produite par le parc éolien de Saint-Brieuc que ce qui est estimé pour le projet des Ailes du Chevré.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc compte 62 éoliennes. Les avis concordent pour dire que
le taux de rendement des éoliennes terrestres est de 19% et en mer autour des 40%. Si je trouve
cet argument fantaisiste, c'est parce que ce n'est pas comparable.
Sans engager le groupe car nous ne sommes pas tous du même avis, certaines informations sont justes mais d'autres beaucoup moins. Je pense que la Covid a fait oublier certains sujets à
beaucoup de gens. Il aurait été bien de réactiver en temps et en heure un débat contradictoire
pour entendre les porteurs de projet et les détracteurs. Nous avons tous le droit de nous exprimer.
On ne peut pas nier que l'installation d'éoliennes a un impact visuel et sonore. Ces questions
méritent un débat le plus serein et le plus assumé possible.
Je n'ai pas dit que l'éolien était la solution miracle. La meilleure solution est celle d'un mix énergétique et toutes les sources d'énergie renouvelable doivent y contribuer. Ce projet est né d'un travail de recensement réalisé à l'échelle nationale en 2015. On a recherché, au regard de la règlementation, l'ensemble des terrains où il était possible d'installer des éoliennes. Concernant l'Ille-et-Vilaine, ça ne concerne qu'un tout petit peu plus de 3% du territoire. Ce site en fait partie. Au regard de cette potentialité, un opérateur a fait cette proposition sur la ville d'Acigné et il a rencontré les agriculteurs. Les trois exploitants concernés ont signé une convention de mise à disposition des terrains. Ces trois agriculteurs tireront un complément de revenu sous la forme d'une location et d'une redevance et continueront d'exploiter leurs champs. A Ma connaissance, ils ne disent pas que cela nuira à leur activité.
Il faut poser tous les paramètres et réaliser un bilan avantages/inconvénients avec le maximum d'objectivité possible. La production attendue de 27GWH est l'équivalent de la consommation de 5 500 foyers. C'est plus que la ville d'Acigné. Dans le mix énergétique nécessaire ça n'est pas négligeable et c'est à prendre en compte.
Ces questions méritent de poser les termes du débat. Nous allons émettre un avis. Beaucoup d'entre vous ont commencé à dire qu'ils n'étaient pas contre l'éolien, mais pas ici, pas comme ça. C'est un peu le réflexe qu'on constate partout et qui consiste à dire qu'on est tous pour mais pas chez nous.
Ville-thorigne-fouillard.fr m 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard É
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
ORIGNE x Publié le O U | [LA R D ID : 035-213503345-20240415-PV202403-DE
Je constate que la SEM Energiv' a un modèle de développement partagé par l'ensemble des
collectivités publiques sur le territoire. Rennes Métropole et le département d'Ille-et-Vilaine sont actionnaires de la SEM Energiv’. Le conseil métropolitain a voté à l'unanimité pour tous les parcs éoliens en dehors de la Métropole, comme vous Monsieur le Maire. Mais s'agissant d'autoriser l'augmentation de capital de la SEM Enegiv' pour ce parc vous avez été contre.
Nous avons collectivement choisi La SEM Energiv' pour les cellules photovoltaïques qui seront
installées sur les toitures de la Morinais. Nous voyons que cette Société d'Economie Mixte avec des actionnaires publics, cherche des solutions pour répondre au défi du déficit d'énergie renouvelable. Il faut donc essayer de mettre tous les paramètres sur la table. Ce soir, il s'agit d'émettre un avis. Après cela et cette enquête publique, ce parc verra ou ne verra pas le jour car il est soumis à l'autorisation préfectorale.
La MRAE émet toujours un avis qui contient des réserves et pointe les faiblesses et les risques.
Ces remarques ont donné lieu à des compléments d'études. L'étude pour ce parc fait 620 pages et comporte des éléments sur l'impact visuel, les mesures sur la faune et la flore. Cette étude est excessivement sérieuse et a été financée par l'opérateur privé qui supporte le risque. Si demain
le Préfet n'accepte pas, c'est l'opérateur privé qui assumera. Je rebondis sur l'argument d'un
intervenant lors de l'interruption de séance: il disait qu'on privatiserait les bénéfices et on
socialiserait les pertes. Le risque est assumé par un opérateur privé. De fait, il y a une volonté
citoyenne portée par la collectivité d'Acigné et par un collectif de citoyens qui souhaitent devenir
actionnaires. Le modèle sera évolutif dans le pacte d'actionnariat pour qu'ils deviennent
majoritaires. Ce sont des questions d'avenir qui mérite un temps d'échange et d'écoute des arguments de chacun. Essayons de ne pas être à géométrie variable en votant favorablement quand c'est loin de chez soi. Je crois savoir que toutes les communes concernées voteront favorablement sauf Thorigné-Fouillard qui votera certainement « Contre ». Chacun assume ses responsabilités.
Gaël LEFEUVRE :
Je crois que vous êtes mal informé. La semaine dernière nous avons voté « Pour » l'augmentation de capital pour les besoins de la SEM Energiv’, les opérations n'étaient pas listées. Il s'agissait de voter pour le potentiel de développement des énergies renouvelables et du nombre d'opérations, qu'il s'agisse de parcs éoliens, de parcs photovoltaïques, de méthaniseurs ou d'implantation de turbines sur des barrages. Quand nous avons abordé le sujet de ce parc éolien en bureau métropolitain je me suis abstenu sur l'entrée au capital de la SEM Energiv’.
Quant au monde agricole, le 22 mars dernier une députée et un sénateur ont visité une exploitation sur laquelle il y avait des inquiétudes relatives aux éoliennes. Je cite le sénateur Salmon dans l'article du Ouest France paru le 24 mars : «il est essentiel d'aller plus loin dans les investigations scientifiques, quitte à arrêter le parc éolien le temps qu'il faudra pour tirer cette affaire au clair ».
Sur le parc éolien de Saint-Brieuc, il n'y a rien de fantaisiste, tous les chiffres sont rigoureusement exacts. Depuis la seconde guerre mondiale et la création d'EDF, l'Etat Français a à chaque fois pris le parti de massifier la production d'énergie. Cela a des avantages en termes de maintenance et de coût de raccordement au réseau. Lorsqu'on voit l'augmentation des énergies renouvelable en termes de production, ça a aussi des impacts importants sur les coûts de raccordements de toutes ces installations au réseau de distribution qui n'a pas été conçu pour des productions décentralisées. Il faut tout de même constater que chaque solution a des avantages, des inconvénients et des coûts.
Si je comprends bien nous ne ferons pas de vote à bulletin secret.
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
28
| 31 g
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
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Damien VAN CAUWELAERT :
On peut évidemment encourager les agriculteurs à générer des revenus complémentaires. Nous
savons qu'on devrait tous faire des efforts pour payer notre litre de lait 1€ et pas moins, déjà là nous ferions nous-même un effort.
On parle beaucoup de rentabilité mais pas du tout de biodiversité. Dans cette très vaste étude, il n'y a aucun détail précis sur l'impact sur la biodiversité. On ne trouve que des généralités. C'est tout de même incroyable. À 50 mètres, il y a une zone Natura 2000 dans laquelle on ne peut pas implanter d'éoliennes, mais 50 mètres plus loin on peut en installer. Je trouve que c'est de l'hypocrisie.
En ce qui me concerne, comme beaucoup de monde dans la salle, je suis favorable aux
éoliennes. J'entends effectivement parler de transmission d'idées et de plus de communication. J'aurai bien émis un avis favorable si cela avait été fait de manière raisonnée et prenant notamment en compte l'impact sur la biodiversité. Je n'ai trouvé aucun détail sur les effets sur la biodiversité. Pour la rentabilité, l'Homme se passe de beaucoup de choses, mais il devrait faire plus attention à la nature.
Christiane CAÏTUCOLI :
J'ai retrouvé la délibération de Rennes Métropole n°21-205 du 3 juin 2021 concernant l'entrée au capital d'Energiv’. Vous saviez que depuis 2021, ce sujet allait arriver. Nous sommes en 2024, nous aurions largement eu le temps d'organiser des réunions d'information, des discussions et des présentations du peu d'éléments qui étaient disponibles en 2020, puis révisés en 2022. Pourquoi ce long silence ?
Gaël LEFEUVRE ;
Le début du projet date de 2016.
Depuis plusieurs années, la commune est informée d'un projet de développement d'un parc éolien dénommé « Les Ailes du Chevré » sur la commune d'Acigné en bordure du territoire communal.
Une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société « PARC ÉOLIEN LES AILES DU CHEVRÉ » en vue d'exploiter un parc éolien de 3 aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur la commune d'Acigné est ouverte du 11 mars à 9h au 11 avril 2024 à 12h.
Le dossier, qui comprend notamment l'étude d'impact, l'étude de dangers, leurs résumés non
techniques et l'avis de l'autorité environnementale, est consultable gratuitement en mairie de Thorigné-Fouillard.
CONSIDERANT que les avantages pour les Thoréfoléens ne sont pas clairement explicités,
d'autant que la commune n'est pas porteuse du projet,
CONSIDERANT l'impact négatif définitif sur les sols agricoles,
CONSIDERANT les distances minimales d'avec les habitations de Thoréfoléens les plus proches,
inférieures au kilomètre et les nuisances ainsi générées pour les habitants,
CONSIDERANT que les mesures compensatoires, en particulier celles visant à préserver les chiroptères, ne permettent pas d'en assurer sereinement la protection,
CONSIDERANT l'impact sur le paysage avec Une hauteur maximale de 180 mètres en haut des
pâles d'éoliennes,
ville-thorigne-fouillard.fr m 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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CONSIDERANT l'avis de la mission régionale de l'Autorité Environnementale, où il est indiqué « Le dossier conclut ainsi, de manière optimiste, à un impact résiduel faible malgré la forte sensibilité du site et sans avoir suffisamment démontré une recherche d'évitement des incidences. »
CONSIDERANT l'absence de proposition de la part de la ville d'Acigné de faire entrer la ville de Thorigné-Fouillard au capital de la société de projet,
CONSIDERANT le courrier de monsieur Jean-Jacques Bernard, maire de Thorigné-Fouillard, émettant un avis défavorable en Août 2016,
CONSIDERANT le classement en zone Natura 2000 de la forêt de Rennes,
CONSIDERANT le courrier indiquant la présence d'une espèce protégée - épervier balbuzard,
CONSIDERANT l'absence de demande de dérogation au titre des espèces protégées,
CONSIDERANT l'absence d'une étude de bruit effectuée en hiver,
CONSIDERANT la nécessité de développer les énergies renouvelables, où la production de ce
projet serait de 27 Gwh, en comparaison du parc éolien en baie de Saint-Brieuc d'une production de 1820 Gwh, soit 67 fois plus,
CONSIDERANT l'absence de prise en compte de la fréquentation de la forêt de Rennes comme lieu de promenade pour les habitants,
CONSIDERANT que le registre est disponible via le lien ci-après:
Après débat, le vote à bulletin secret n'ayant pas été retenu,
Par 24 avis DEFAVORABLES, 2 avis FAVORABLES et 2 ABSTENTIONS, le conseil municipal décide :
DE FORMULER et DE REMETTRE au commissaire enquêteur d'ici à la fin de l'enquête publique un AVIS DEFAVORABLE au projet suivant la majorité des observations émises sur le registre d'enquête.
Point N° 17
Délibération n°2024-038. Urbanisme : Multisites - Centre-ville Beaumanoir / participation vente aux enchères
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire demande aux élus de voter pour où contre le huit clos. Les membres du conseil
municipal décident à l'unanimité de voter la délibération à huit clos.
Le public et le correspondant local sont invités à quitter la salle. Pour se faire, la séance est suspendue pour 5 minutes.
VU la délibération 32-2020 relative à la charte de l'élu local,
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 12 mars 2025.
La commune avait été informée en 2022 qu'une vente aux enchères se tiendrait prochainement
pour la cession des parcelles cadastrées AN 97 et 101, sises allée Jules Ferry et 3 rue Beaumanoir respectivement pour 619 et1 801 m2.
Se situant dans l'îlot « Centre-Ville - Beaumanoir » (potentiel de logements estimé à 150) du
périmètre de la ZAC Multi-sites et considérant l'enjeu de renouvellement urbain que celui-ci
constitue pour l'opération d'aménagement, il avait été présenté lors de la Commission
Urbanisme et Transition Écologique du 26 avril 2022 le caractère indispensable de la prise de position de la commune en amont de l'exercice du droit de préemption.
Une première vente aux enchères s'est tenue le 20 novembre 2025. Le notaire en charge de celle-
ci a constaté le défaut d'enchérisseur et programmé une nouvelle vente le 15 avril 2024 à 14h30 avec une mise à prix de 900 000 €.
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre part aux enchères au nom de la commune en autorisant la consignation de 10% du montant de la mise à prix au compte de la société « LEXONOT », soit 90 000 €, conformément au cahier des charges de la vente :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à enchérir dans la limite de 990 000 € ou à formuler une offre d'un montant maximum de 990 000 € soit le montant de la mise à prix augmenté de 10%.
La séance est levée à 23h43.
La Secrétaire de séance,
Laëtitia TORTELLIER
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
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