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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 8 PV 29 05 13 Document publié le Mercredi 29 mai 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 8 PV 29 05 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Mercredi 29 mai 2013 à la Maison de Pays à Marmoutier

Nombre de délégués élus : ......................................... 27

Nombre de Délégués en fonction : ............................ 27

Nombre de Délégués présents en séance : ............. 23 .............Nombre de Votants : ............ 26......... dont ............. 3........ procuration(s) Date de convocation : ................................................... 22 mai 2013

Étaient présents :

– M. WEIL Jean-Claude .......................................Président

– M. MULLER Roger ...............................................1er Vice-Président

– M. GEORGER Frédéric ......................................2e Vice-Président

– M. DANGELSER Aimé ........................................3e Vice-Président

– M. SCHMITT Claude ..........................................4e Vice-Président

– Mme CHOWANSKI Élisabeth ..........................5e Vice-Présidente

– M. ANDRES Jean-Jacques ................................Délégué de Singrist

– M. ANTONI Jean-Louis ......................................Délégué de Salenthal

– M. BLAES Marcel ................................................Délégué de Hengwiller

– M. BRULLARD Olivier .........................................Délégué de Birkenwald

– M. CLAUSS Marcel ...........................................Délégué de Salenthal

– M. FROEHLIG Richard .......................................Délégué de Marmoutier

– M. HUSSER Joseph .............................................Délégué de Reutenbourg

– M. JAEGER Jean-Marie ....................................Délégué de Schwenheim

– M. KOEHLER Alain ..............................................Délégué de Schwenheim

– M. KLEIN Dominique...........................................Délégué de Birkenwald

– M. MULLER Jean-Louis .......................................Délégué de Marmoutier

– M. RUFFENACH Bernard...................................Délégué de Dimbsthal

– M. SCHNEIDER Jean-Jacques ..........................Délégué d'Allenwiller

– M. SCHWALLER Claude ....................................Délégué de Marmoutier

– M. STORCK Gérard...........................................Délégué d'Allenwiller

– M. STORCK Jean-Marie ...................................Délégué de Lochwiller (à partir du point 6) – M. UHLMANN Christian ....................................Délégué de Hengwiller

Absent(s) excusé(s) :

– M. FERRAND Gérard .........................................Délégué de Marmoutier (procuration à Mme CHOWANSKI) – M. GUTFREUND Rémy .......................................Délégué de Marmoutier (procuration à M. DANGELSER) – M. KALCK Christophe ........................................Délégué de Lochwiller (procuration à M. STORCK Jean-Marie)

Absent(s) non excusé(s) :

– M. LAMBALOT Pierre .........................................Délégué de Schwenheim

Assistaient en outre à la séance :

– M. CLEMENTZ Albert .........................................Directeur Général des Services de la ComCom – Mme HOLTZ Ghislaine ......................................Agent de développement

ORDRE DE JOUR

2013.88 Désignation des secrétaires de séance

2013.89 Compte rendu de la séance du 15 mai 2013

2013.90 Gestion déléguée des structures périscolaires. Choix du délégataire 2013.91 Création de capacités d’accueil supplémentaires sur le site scolaire intercommunal de MARMOUTIER. Engagement du maître d’œuvre après attribution des marchés de travaux

2013.92 Renouvellement de l’adhésion à ECOTER

2013.93 Syndicat Mixte du SCOT de la Région de Saverne. Modification des statuts 2013.94 Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau. Modification des statuts 2013.95 Personnel intercommunal. Renouvellement de contrat

2013.96 Aide à la formation des associations. Subvention

2013.97 Aide à la rénovation du bâti ancien. Subvention

2013.98 Informations

2013.99 Divers

2013.100 Admissions en non-valeur (point traité à huis clos)

Le Conseil de Communauté, dûment convoqué en application du Code Général des Collectivités Territoriales (art L 5211-1 et L 2121 ; art L 2121-10 ; art L 2121- 11) s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, le mercredi 29 mai 2013, à dix-neuf heures, en séance ordinaire.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 29 mai 2013

Procès-verbal des délibérations 2

2013.88 Désignation des secrétaires de séance

(Point 1)

En vertu des articles L 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été nommés secrétaires de séance :

- M. Jean-Louis MULLER

- M. Bernard RUFFENACH

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2013.89 Compte rendu de la séance du 15 mai 2013

(Point 2)

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 mai 2013, transmis aux conseillers après la séance, est soumis à l’Assemblée pour adoption.

 Décision du Conseil de Communauté :

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire adopte ledit procès-verbal.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2013.90 Gestion déléguée des structures périscolaires. Choix du délégataire (Point 3)

En référence à la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 mars 2012, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier a lancé une procédure de délégation de Service Public, en vue de la gestion des deux structures ALSH de Marmoutier et Allenwiller.

Suite à l’appel à candidature en date du 18 janvier 2013, trois entités se sont portées candidates. La Commission DSP, réunie en date du 27 février 2013, a analysé leurs dossiers. A l’issue de cette ouverture des plis, par courrier en date du 5 mars 2013, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau a invité les 3 candidats à présenter une offre.

En date du 27 mars 2013, date limite de dépôt des candidatures, une seule offre a été réceptionnée. Elle émane de l’Association Familiale de Loisirs Éducatifs et de Formation (ALEF) basée à 67370 WIWERSHEIM, 21 allée de l'économie - Zone d’activités du Kochersberg

Après analyse de cette dernière, un entretien de négociation a été effectué avec le candidat.

Les résultats de l’offre et de la négociation ont été analysés par la Commission DSP en date du 14 mai 2013.

Le cahier des charges relatif à la délégation de service public, précisant les obligations du délégataire, complété par les budgets et la tarification prévisionnels et par le compte-rendu de l’entretien effectué avec le candidat a été analysé par la Commission.

La Commission DSP a émis un avis favorable à l’offre présentée.

L’ensemble de ces documents on été transmis aux Conseillers Communautaires, par courrier en date du 15 mai 2013, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations de service public.

Ces mêmes documents et éléments constitutifs de l’offre sont rapidement rappelés et présentés.

Le Président propose d’attribuer le contrat à l’ALEF, seul candidat ayant déposé une offre, et invite les membres du Conseil à se prononcer

M. DANGELSER précise qu’à ce jour 85 enfants sont préinscrits (dont 71 pour le site de MARMOUTIER et 14 pour le site d’ALLENWILLER).

Débats :

M. DANGELSER

Il convient de prendre position sur l’admission au périscolaire des enfants de 3 ans. Nous avions pris position pour n’ouvrir le service qu’aux enfants à partir de 4 ans. Or, la ComCom a reçu des courriers de la part de 2Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 29 mai 2013

Procès-verbal des délibérations 3

familles qui font part de leur désapprobation. L’admission des enfants à parti de 3 ans nécessiterait l’embauche d’une Éducatrice de Jeunes Enfants (EJE), ce qui génère des coûts supplémentaires. Toutefois, il semble que dans certaines structures des enfants de moins de 4 ans soient admis sans présence de personnel EJE. Il faudra approfondir cette question.

M. KOEHLER :

Il paraît difficile de refuser l’accès au périscolaire à un enfant de 3 ans qui fréquente, par ailleurs, l’école maternelle.

M. ANDRES :

Que ferions-nous si l’ouverture aux enfants de 3 ans conduirait à ne pas pouvoir satisfaire toutes les demandes d’inscription ?

M. JAEGER :

Le sujet est délicat. L’inscription à partir de 4 ans pourrait provoquer une situation où dans une même fratrie un enfant de plus de 4 ans serait admis au périscolaire alors que le second, qui n’a pas atteint 4 ans, ne pourrait pas bénéficier du service, bien que les deux fréquentent le même site scolaire. C’est difficile à admettre.

M. WEIL :

Je note que le Conseil est plutôt favorable à l’admission dès 3 ans. Nous prendrons position définitivement lors de la prochaine réunion du Conseil, lorsque toutes les demandes de préinscriptions auront été instruites.

M. MULLER Roger :

Il est rare qu’un enfant de 3 ans fréquente l’école maternelle des journées entières.

M. GEORGER :

Les parents d’élèves tiennent à ce que les enfants de maternelle soient accompagnés depuis la sortie de bus jusqu’à leur établissement scolaire. La nécessité d’encadrer au plus près les plus petits est évidente. Il y aurait cohérence à ne pas fréquenter les structures périscolaires avant l’âge de 4 ans.

M. DANGELSER :

Les instances de la Protection Maternelle et Infantile ont compétence pour permettre de déroger à la présence de personnels EJE.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :

- d’accepter la proposition faite par le Président,

- de confier le contrat à l’ALEF,

- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2013.91 Création de capacités d’accueil supplémentaires sur le site scolaire intercommunal de MARMOUTIER. Engagement du maître d’œuvre après attribution des marchés de travaux (Point 4)

En séance du 15 mai 2013, le Conseil de Communauté avait entériné le choix de la Commission d'Appel d'Offres pour l'attribution des marchés de travaux d'extension des capacités d'accueil sur le site scolaire intercommunal de MARMOUTIER.

Les contrats ont été attribués comme suit :Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 29 mai 2013

Procès-verbal des délibérations 4

ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT HT RETENU

1 GROS-ŒUVRE / TERRASSEMENTS SELTZ 391 447,98 €

2 ETANCHEITE / ZINGUERIE SOPREMA 109 948,00 €

3a BARDAGE BOIS MARTIN FILS 99 217,50 €

3b BARDAGE CUIVRE (OPTIONNEL)° pas d'offre. Lot optionnel. La MOA opte pour le bardage bois

4 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS-ALU / OCCULTATIONS / PORTES HUNSINGER 111 000,00 €

5 MENUISERIES INTERIEURES ECK ET FILS 78 003,83 €

6 CLOISONS / DOUBLAGES KB2P 10 550,20 €

7 FAUX-PLAFONDS KB2P 30 166,03 €

8 CHAPES KAPAR 9 000,00 €

9 SOLS Infructueux. Nouvelle procédure de mise en concurrence envisagée

10 CARRELAGE / FAIENCE DIPOL 15 217,44 €

11 PEINTURES BOEHM 16 366,81 €

12 NETTOYAGE DE MISE EN SERVICE ATOUT SERVICE 1 841,76 €

13 CHAUFFAGE / VENTILATION JAMBERT 104 295,32 €

14 INSTALLATION SANITAIRE ALTA 22 706,00 €

15 ELECTRICITE KOESSLER 71 042,16 €

16 ASSAINISSEMENT WOLFF 26 267,50 €

17 AMENAGEMENTS EXTERIEURS DIEBOLT 29 500,35 €

1 126 570,88 €

LOTS

TOTAL

Les textes régissant la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée engagent le maître d’œuvre sur le coût de réalisation lorsque le montant des marchés est connu.

Cet engagement doit être constaté dans le marché de maîtrise d'œuvre à travers un avenant.

Dans le présent dossier, le lot 9 " SOLS" n'a pas été attribué car aucune offre cohérente n'a été présentée. Pour ces travaux, estimés par le maître d'œuvre à 15 255.17 € HT, une nouvelle procédure de mise en concurrence est lancée.

Globalement, au stade de l'avant projet définitif, le coût prévisionnel était arrêté à 1 135 967 € HT, montant incluant le lot 9.

A l'issue de la mise en concurrence des entreprises, en retenant pour le lot 9 l'estimation du maître d'œuvre, le montant des travaux atteint 1 141 826,05 €. Par rapport à l'avant projet définitif, le coût évolue de 0,52%.

ELEMENTS montant HT des travaux taux d'honoraires montant des honoraires

à la mise en concurrence 1 066 000,00 € 15,50% 165 230,00 €

après avant-projet 1 135 967,00 € 15,50% 176 074,89 €

évolution 6,56% 6,56%

PM cumul des marchés +

estimation lot 9 1 141 826,05 € 15,50% 176 983,04 €

évolution cumul

marchés/estimation initiale 7,11% 7,11%

évolution cumul

marchés/estimation APD 0,52% 0,52%

Le Conseil est invité à se prononcer sur l'avenant au contrat de maîtrise d'œuvre qui constate le coût de réalisation.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 29 mai 2013

Procès-verbal des délibérations 5

M. DANGELSER précise que le chantier démarrera fin juin.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération :

 approuve l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre qui consiste à constater le coût de réalisation sur lequel s’engagera le maître d’œuvre après remise en concurrence du lot 9,

 sollicite toutes les subventions susceptibles d'être allouées pour les travaux,  autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : ................. unanimité

Contre : ..............

Abstention : .......

2013.92 Renouvellement de l’adhésion à ECOTER

(Point 5)

La Mission ECOTER, association loi 1901 présidée par des collectivités, est un réseau d’échange, d'informations et de retour d’expériences sur les technologies de l’information et de la communication (TIC).

En plus de ses activités de veille technologique, ECOTER organise des colloques et séminaires nationaux, ainsi que des réunions de travail entre collectivités, institutionnels et entreprises sur les infrastructures, services et usages des TIC pour les collectivités dont elle défend les intérêts devant les instances de l’Etat.

Dans le cadre de l’instruction du dossier CIP, Mme CHOWANSKI participe régulièrement à des séminaires ECOTER.

La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier était déjà adhérente.

Il est proposé aujourd’hui de renouveler l’adhésion à la MISSION ECOTER car en étant membre actif, on dispose des avantages mentionnés ci-dessus.

La cotisation annuelle est fixée à 1 095 €.

Mme CHOWANSKI souligne que les Technologies de l’Information et de la Communication impactent la ZAC ainsi que le CIP sous les volets économie, pédagogie et culture. ECOTER permet de représenter le monde rural dans les instances qui orientent les actions pour le développement numérique. Les travaux qui se déroulent dans les réunions ont contribué au contenu du CIP.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :

 décide de renouveler l'adhésion à MISSION ECOTER

 d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 29 mai 2013

Procès-verbal des délibérations 6

Monsieur STORCK entre en séance, avec procuration de la part de M. KALCK.

2013.93 Syndicat Mixte du SCOT de la Région de Saverne. Modification des statuts (Point 6)

Le Président informe l’Assemblée qu’en date du 16 avril 2013, le Comité du Syndicat Mixte du SCOT de la Région de SAVERNE a engagé une procédure de modification des statuts de la structure en raison des évolutions de la carte intercommunale et de la démographie des Communes membres.

Tout d’abord, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a pris la compétence « suivi, mise en œuvre et révision du SCOT » et se substitue aux collèges des Communes de Marmoutier, Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Reutenbourg, Schwenheim et Singrist et à la Communauté de Communes de la Sommerau. De plus, la commune de Jetterswiller a rejoint la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig et la commune de Kleingoeft a rejoint la Communauté de Communes de la Région de Saverne. Ensuite, l’évolution démographique concerne chaque Communauté de Communes et les Communes de Steinbourg et Monswiller qui dépassent les 2 000 habitants. Cette augmentation de la population impacte directement le nombre de sièges au sein du conseil syndical.

Plusieurs possibilités étaient ouvertes au choix du comité syndical :

 conserver 25 délégués avec la même répartition des sièges à savoir un nombre de siège en fonction de population de la Communauté de Communes et un nombre de siège en fonction des Communes de plus de 2000 habitants.

 conserver le nombre de 25 délégués avec une répartition des sièges uniquement selon la population de la Communauté de Communes et en abandonnant le critère des Communes de plus de 2000 habitants.

 passer le nombre de délégués à 27 avec toujours la répartition entre la population de la Communauté de Communes et les Communes de plus de 2000 habitants.

Par ailleurs, il a été proposé de préciser l’article 9 des statuts relatif aux recettes syndicales.

En application de l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, la procédure de modification des statuts est la suivante :

 le Comité syndical du SCOT délibère sur les modifications statutaires ;

 A compter de la notification de la délibération au Président de chacune des Communautés membres, le conseil communautaire de chaque EPCI dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération prise dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

 La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils communautaires dans les conditions de majorité qualifiée requise, à savoir l'accord d'au moins deux tiers des EPCI membres ;  La modification des statuts est prononcée par arrêté préfectoral.

 Décision du Conseil de Communauté :

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-3 et L. 122-4;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2003 portant création du syndicat mixte du Schéma de Cohérence territoriale de la Région de Saverne

Vu la délibération du Comité Syndicat du SCOT en date du 16 avril 2013 notifiée le 30 avril 2013,

Le Conseil de Communauté décide d’approuver les modifications des statuts du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saverne, dont une copie est annexée à la présente délibération, et consistant à :

 intégrer la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau dans la composition du syndicat mixte du schéma de cohérence de la Région de Saverne.

 modifier l’article 5 relatif à l’administration du syndicat mixte en répartissant les 25 délégués de la manière suivante :

- Communauté de Communes de la Région de Saverne :......................... 10 sièges - Communauté de Communes du Pays de Hanau :..................................... 7 sièges - Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig :....................... 5 sièges - Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau : ....... 3 siègesCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 29 mai 2013

Procès-verbal des délibérations 7

 supprimer les références des statuts relatives aux 9 Communes et au collège électoral des 9 Communes.

 préciser l’article 9 par la mention suivante : « les contributions des EPCI réparties au prorata de leur nombre d’habitant par rapport à la population totale issue du dernier recensement connu de l’ensemble des Communautés de Communes membres ;… »

Pour : ................. unanimité

Contre : ..............

Abstention : .......

Les statuts du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région de Saverne

Titre 1er : Création, siège et durée

Article 1er : Composition

En application des dispositions des articles L.5711-1 et suivants, L.5211-1 et suivants, L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles L.122-1 et suivants du code de l’urbanisme, un syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saverne » est constitué entre :

 La Communauté de Communes du Pays de Hanau

 La Communauté de Communes de la Région de Saverne

 La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau

 La Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig

Article 2 : Compétences

Le Syndicat mixte est compétent pour élaborer, approuver, suivre et réviser le schéma de cohérence territoriale dans le périmètre arrêté par le Préfet du Bas-Rhin en date du 26 février 2002.

Ses compétences consistent, notamment :

 A établir un diagnostic territorial au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services ;

 A élaborer un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de la régulation du trafic automobile ;  A définir les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers.

A cet effet, le syndicat a notamment pour rôle de :

 Conduire les études relatives à l’élaboration et à la gestion du schéma de cohérence territoriale ;  Assurer la représentation du territoire dans les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme en rapport avec l’élaboration, la gestion et la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale, y compris, le cas échéant, dans le domaine contentieux, s’agissant en particulier de la légalité des documents et procédures afférents au schéma.

Article 3 : Siège

Le siège du syndicat mixte se situe à la Mairie de Saverne.

Article 4 : Durée

Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.

Titre II : Administration et fonctionnement

Article 5 : Administration :

Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical de 25 membres assurant la représentation des groupements de Communes et des Communes membres du syndicat, selon les modalités fixées dans le tableau ci-annexé : o Communauté de Communes de la Région de Saverne : ................................... 10 sièges o Communauté de Communes du Pays de Hanau : ............................................. 7 sièges o Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig :.................................. 5 sièges o Communauté de Communes du Pays de Marmoutier - Sommerau : ................ 3 sièges

Les délégués des Communautés de Communes sont désignés par les conseils communautaires qui désignent également des suppléants amenés à remplacer les titulaires, en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 6 : Comité syndicalCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 29 mai 2013

Procès-verbal des délibérations 8

Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires de la compétence du syndicat mixte. Il se réunit à cet effet au moins une fois par semestre.

La séance d’installation du comité syndical est présidée par le doyen d’âge du comité, le secrétariat étant assuré par le benjamin.

Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat mixte. En particulier, outre les dispositions relatives aux procédures d’élaboration et de gestion du schéma de cohérence territoriale, il vote le budget, décide les études à mener, examine et approuve les comptes, décide les éventuelles créations ou suppressions d’emplois.

Le comité syndical peut former en son sein des commissions chargées d’étudier et de préparer les décisions relatives à ses compétences.

Pour les études liées à l’élaboration, à la révision ou à la gestion du schéma de cohérence territoriale, le comité syndical peut également décider de constituer des groupes de travail associant, outre les représentants des services de l’Etat, de la Région et du Conseil Général, des représentants des milieux socio-professionnels ou associatifs notamment.

Le comité syndical établit un règlement destiné à préciser les modalités d’application des présents statuts, dans les six mois suivant l’installation du comité syndical.

Article 7 : Bureau

Le comité syndical désigne en son sein un bureau composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.

Le comité syndical procède sans délai à la désignation de tout membre du bureau dont le poste viendrait à être vacant, pour quelque cause que ce soit.

Le Bureau se réunit sur convocation de son Président ; il est chargé de préparer les décisions du comité syndical. Il met notamment au point le programme des études à mener pour la conduite du schéma de cohérence territoriale.

Article 8 : Président

Le Président, les Vice-Présidents, et le cas échéant les autres membres du bureau sont élus par le comité syndical.

Le Président est l’organe exécutif du syndicat mixte. Sa voix est prépondérante en cas d’égalité des votes, tant au sein du bureau que du comité syndical. Il convoque le comité syndical aux réunions, il dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes syndicales.

Le Président est seul chargé de l’administration du syndicat, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, à d’autres membres du comité syndical.

Il peut également consentir des délégations de signature aux agents du syndicat mixte, conformément aux textes en vigueur.

Titre III : Finances et dispositions diverses

Article 9 : Recettes syndicales

Les recettes du syndicat mixte sont constituées par :

 Les contributions des collectivités membres sont calculées au prorata de la population totale, issue du dernier recensement connu;

 Les subventions susceptibles d’être obtenues de l’Etat, de la Région alsace ou du Département du Bas-Rhin, tant en fonctionnement qu’en investissement ;

 Les subventions et recettes diverses.

Article 10 : Receveur

Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le Trésorier de Saverne.

Article 11 : Dispositions diverses

Le syndicat mixte est soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment les articles L. 5711-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants et les articles réglementaires correspondants.

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des établissements publics et Communes qui ont décidé la création du syndicat mixte.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 29 mai 2013

Procès-verbal des délibérations 9

2013.94 Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau. Modification des statuts (Point 7)

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des collectivités territoriales et notamment son article 60,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-41-3, L. 5211-17 et L. 5214-16,

VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier et de la Communauté de Communes de la Sommerau,

VU l’article 11 de cet arrêté préfectoral stipulant que la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, aux deux Communautés de Communes fusionnées dès la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, VU la délibération n° 7/2013 du 8 avril 2013 du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de la Sommerau était membre du Syndicat mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau ;

Il est proposé d’acter la modification dans la composition de ce syndicat par une délibération du Conseil de Communauté et des Communes membres et de revoir les statuts du Syndicat en conséquence ; les rectifications étant constatées par arrêté préfectoral.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération :

- prend acte et approuve de la modification dans la composition du Syndicat mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau qui en résulte ainsi que la modification de ses statuts, selon les textes ci- annexés ;

- entend que toutes les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.

Pour : ................. unanimité

Contre : ..............

Abstention : .......

STATUTS

DU SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE, LE TRI ET LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Article 1 : COMPOSITION - DENOMINATION

En application des articles L 5711-1, L 5211-1 et suivants et L 5212-1 à L 5212-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre : - les Communes de: CRASTATT - HOHENGOEFT - RANGEN – ZEINHEIM - WANGENBOURG-ENGENTHAL - la Communauté de Communes du Pays de MARMOUTIER·SOMMERAU (Périmètre des Communes de ALLENWILLER, BIRKENWALD, SALENTHAL)

un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de :

"SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA MOSSIG ET DE LA SOMMERAU

Article 2 : COMPETENCE

Le Syndicat mixte a pour objet d'assurer le service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés et leur valorisation, selon l'article L. 542-2 du Code de l'Environnement.

Ce service public, rendu sur le territoire des Communes et des groupements de Communes membres, comprend notamment: - ~ la collecte et le traitement des ordures ménagères

- ~ la collecte et le traitement des objets encombrants

- ~ la collecte, le tri et le conditionnement des déchets valorisables - ~ la collecte et le traitement des déchets assimilés

ainsi que les études et travaux rendus nécessaires pour l'exercice de la compétence: élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés.

Article 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège du Syndicat Mixte est fixé à la Mairie de WANGENBOURG-ENGENTHAL. Il pourra être transféré sur décision du Comité Syndical. Les réunions du Comité pourront se tenir dans chacune des Communes membres.

Article 4 : DUREE

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : ADMINISTRATION

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de Délégués assurant la représentation des Communes et des groupements de Communes membres du syndicat, selon les modalités suivantes:

- chaque Commune est représentée au sein du Comité par un Délégué et chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale adhérent est représenté par autant de Délégués que de Communes membres

- des Délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des Délégués titulaires, à raison d'un Délégué suppléant par poste de Délégué titulaireCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 29 mai 2013

Procès-verbal des délibérations 10

- les Délégués sont désignés pour la durée de leur mandat. Les Délégués représentant des Communes membres sont désignés par les Conseils Municipaux ; les Délégués représentant des Établissements Publics de Coopération Intercommunale sont désignés par l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT

Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an et à chaque convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres.

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il vote le budget et approuve le compte administratif

Le Comité Syndical désigne un Bureau composé d'un Président, de deux Vice-Présidents, et de cinq membres.

Le Bureau statue sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical dans les conditions fixées par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rend compte de ses travaux à l'ouverture de chaque session. Il peut se réunir chaque fois que la nécessité s'en fait sentir ou sur convocation du Président.

Le Président convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voix prépondérante en cas de partage des voix. Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité et le Bureau. Il ordonne les dépenses et recrute, le cas échéant, le personnel. Il peut recevoir délégation de compétences du Comité Syndical. Le Président, les Vice-Présidents, bénéficieront de l'attribution d'une indemnité de fonction.

ARTICLE 7 : ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES

Des Communes ou Établissements Publics de Coopération Intercommunale, autres que ceux primitivement membres, peuvent être admis immédiatement ou à terme dans le Syndicat Mixte, avec le consentement du Comité, des Conseils Municipaux des Communes membres et des Conseils des

Établissements Publics de Coopération Intercommunale (article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).

ARTICLE 8 : RETRAIT D'UNE COMMUNE

Une Commune ou un Établissement Public de Coopération Intercommunale peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité Syndical. Celui-ci fixe, en accord avec le Conseil Municipal ou Conseil Syndical intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait. La décision de retrait ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux des Communes membres et des Conseils des Établissements Publics de Coopération Intercommunale membres s'oppose au retrait.

ARTICLE 9: RESSOURCES DU SYNDICAT

Les recettes du Syndicat Mixte sont constituées notamment:

1° des redevances pour enlèvement des ordures ménagères payées par les usagers du service publique assuré 2° des contributions obligatoires issues des collectivités territoriales membres 3° des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu 4° des subventions de l'État, de la Région, du Département, des Communes et d'autres Organismes Publics ou Privés 5° des produits des dons et legs

6° du produit des emprunts

7° des revenus des biens meubles ou immeubles

ARTICLE 10: RECEVEUR SYNDICAL

Les fonctions de Receveur Syndical seront assurées par le Trésorier de Wasselonne.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES CONFLITS

Si un litige survenait entre le Syndicat et une ou plusieurs Communes, qui n'ait pu être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l'avis d'un expert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes ou du Tribunal Administratif.

ARTICLE 12: DISSOLUTION

Le Syndicat Mixte peut être dissout conformément aux termes des articles L 5212-33 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de sa dissolution, ses comptes et son patrimoine seront liquidés au profit ou à charge des collectivités membres.

ARTICLE 13: STATUTS - REGLEMENT INTERIEUR

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées du groupement de Communes et Communes décidant de la création du Syndicat Mixte.

Le Comité Syndical établira un règlement intérieur déterminant l'organisation et le fonctionnement du service de collecte (origine et nature des déchets, fréquences du ramassage, ..... ) et fixant les dispositions non inscrites aux présents statuts. Une fois adopté par le Comité, il sera annexé au présent document.

Statuts rectifiés le 8 avril 2013

2013.95 Personnel intercommunal. Renouvellement de contrat

(Point 8)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la vacance de l’emploi au tableau des effectifs, suite à la demande de reconduction de la mise en disponibilité formulée par Madame HUY, pour une durée de 1 an, soit du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014,

le Président propose la reconduction du contrat d’engagement de Mme SCHUSTER Audrey au grade d’Educateur de Jeunes Enfants à temps complet pour une durée de 1 an à compter du 1er juillet 2013 et propose une rémunération équivalente au 3ème échelon du grade d’Educateur de Jeunes Enfants, Indice Brut 350, Indice Majoré 327.

Le renouvellement de contrat se fera en application de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

 Décision du Conseil de Communauté :Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 29 mai 2013

Procès-verbal des délibérations 11

Le Conseil de Communauté, après avoir délibéré, décide de reconduire le contrat de Mme SCHUSTER Audrey dans l’emploi d’Educatrice de Jeunes Enfants aux conditions ci-dessus énumérées et autorise le Président à signer les documents afférents.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2013.96 Aide à la formation des associations. Subvention

(Point 9)

Vu la délibération du 22 avril 2009 instaurant les modalités de soutien aux membres d’associations en contrepartie d’animations dans le domaine du périscolaire, modifiée par la délibération du 21 décembre 2011,

le Président présente une demande de subventions pour des formations de bénévoles, encadrée par une convention, en date du 6 septembre 2012.

Le Président rappelle également au Conseil de Communauté les principes de soutien ; à savoir : - la signature d’une convention entre la Communauté de Communes et l’association, - 100% de prise en charge sur :

a) le coût de la formation quel que soit son degré.

b) les frais liés aux éventuels repas, hébergement, et transport (voiture, transports en commun) étant entendu qu’il sera fait application des règles régissant le déplacement des fonctionnaires territoriaux dans la limite des frais réellement engagés.

- 1 an d’engagement de l’association en contrepartie pour l’organisation d’animations périscolaires durant les petites et/ou grandes vacances scolaires.

- 2 activités par période de vacances au minimum réalisées par l’association.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, donne un avis favorable au versement de la subvention à hauteur de ce qui a été défini ci-dessus et autorise le Président à signer les documents afférents.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2013.97 Aide à la rénovation du bâti ancien. Subvention

(Point 10)

Le Président, donne connaissance de dossiers d’aide à l’habitat ancien (dispositif du Conseil Général). Il soumet au Conseil une demande de subvention, à savoir :

Le Conseil Général sera sollicité pour le règlement de la part qui lui incombe.

 Décision du Conseil de Communauté :

Association Bénéficiaire de la subvention Objet de la formation Subvention ComCom

ASL Singrist 1 membre – Olivier THOMAS BAFD 698,72 €

TOTAL DES SUBVENTIONS : 698,72 €

Propriétaire Adresse de l’immeuble Objet des travaux Subvention ComCom

WALTER Gérard 1a rue de Thal – 67440 MARMOUTIER Remplacement de tuiles sur toiture 527,00 €

TOTAL DES SUBVENTIONS : 527,00 €Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 29 mai 2013

Procès-verbal des délibérations 12

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- donne un avis favorable au versement de la subvention à hauteur de ce qui a été défini ci- dessus,

- autorise le Président à signer les documents afférents au dossier,

- sollicite le Conseil Général pour le versement de la part qui lui incombe.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2013.98 Informations

(Point 11)

néant

2013.99 Divers

(Point 12)

A) Accès et parking mur blanc à MARMOUTIER. Attribution des travaux

La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a mené une procédure de mise en concurrence en vue d’attribuer les travaux de création d’une voie d’accès et d’un parking provisoire sur le site du Schlossgarten.

Sur les 7 entreprises consultées, quatre seulement ont présenté une offre.

Les propositions financières se déclinent comme suit :

ENTREPRISE MONTANT HT

RAUSCHER 55 295,00 €

COLAS 71 195,00 €

DIEBOLT 50 810,00 €

GARTISER 55 930,00 €

GCM pas d'offre

KIEFFER pas d'offre

KARCHER pas d'offre

Des discussions sont menées sur la mise en place de géotextile en fond de fouille. M. STORCK Gérard est favorable à cette solution. M. Jean-Marie STORCK estime qu’avec une structure de voirie de 70 cm d’épaisseur, la pose de géotextile n’est pas indispensable.

Un fourreau en attente sera mis en place dans l’emprise du trottoir. La mise en place d’un drainage le long du mur blanc est suggérée par M. GEORGER.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- Décide de confier les travaux à l’entreprise DIEBOLT,

- autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

B) Coulées de boue :

M. GEORGER indique que suite aux discussions qui ont eu lieu lors de la dernière séance du Conseil de Communauté, il s’est rendu à SCHWENHEIM pour se rendre compte de la situation évoquée. Il lui paraît difficile pour la ComCom d’intervenir, car elle ne possède pas de l’emprise foncière pour faire des travaux.

Débats :Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 29 mai 2013

Procès-verbal des délibérations 13

M. WEIL :

L’enquête publique portant sur le remembrement intercommunal concernant LOCHWILLER, MARMOUTIER et SCHWENHEIM va démarrer. Il faut profiter de cette réorganisation foncière pour réserver une bande de 5 mètres de terrain en amont du lotissement au profit de la collectivité.

M. KOEHLER :

Les travaux sont simples. Il faut créer un petit fossé et éventuellement modifier le profil du chemin.

M. MULLER Roger :

A l’avenir, les élus communaux devront veiller à ce que les problèmes de cette espèces soient pris en compte dans les opérations de lotissement.

M. KOEHLER :

Je souhaite que la ComCom, qui a compétence en matière d’assainissement, indique les modalités techniques pour remédier aux coulées boueuses.

M. STORCK Jean-Marie :

Le remembrement est au stade des pré-études. La possibilité de réserver la bande de terrain évoquée se concrétisera bien plus tard.

M. KOEHLER :

Le Bureau d’Études qui avait été missionné pour étudier la problématique de la rétention des eaux de ruissellement demandait une extension de son contrat pour étudier la question des coulées boueuses. La démarche a été abandonnée car il n’avait pas fait de proposition pertinente.

2013.100 Admissions en non-valeur (point traité à huis clos)

(Point 13)

Le Président soumet aux Conseillers des demandes d’admissions en non-valeur qui sont proposées par la Trésorerie de MARMOUTIER.

Elles concernent les facturations suivantes :

 redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour 1 153.13 €

 redevance d’assainissement pour 976.76 €

Les demandes sont justifiées dans tous les cas par l’impossibilité de mettre en recouvrement forcé des sommes dues, soit dans certains cas, par le fait qu’il s’agit de créances de quelques centimes.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :

 d’admettre en non-valeur les sommes en question,

 d’autoriser le Président à émettre les pièces comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

En fin de réunion M. STORCK Jean-Marie intervient pour apporter des précisions sur l’évolution du dossier des glissements de terrains observés à LOCHWILLER. Le rapport d’expertise met en cause le forage privé qui a été réalisé.

Fin de la séance à 20 H 50

Les secrétaires de séance

M. MULLER Jean-Louis M. RUFFENACH Bernard