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Arrêté - Arrêté+plaçant+le+département+du+71+en+vigilance+s
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Arrêté - Arrêté+plaçant+le+département+du+71+en+vigilance+sé
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Montret.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+plaçant+le+département+du+71+en+vigilance+sé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Le
préfet
de
Saône-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
ARRÊTÉ N° 71-2026-05-28-00005 plaçant
le
département
de
Saône-et-Loire
en
vigilance
sécheresse
Vu
la
Directive-cadre
sur
l'eau
du
23
octobre
2000
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
211-3
à
L.
213-3,
L.
214-7,
L.
214-18,
L.
215-1
à
L.
215-13,
R.
211-66
à
R.
211-70
et
R.
214-1
à
R.
214-56
;
Vu
le
code
du
domaine
public
fluvial
et
notamment
les
articles
25,
33
et
35
;
Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
et
645
;
Vu
le
code de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
R.
1321-1
à
R.
1321-66
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
l'article
L.
2212-5
et
l’article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans
un
département
en
matière
de
police
;
Vu le code pénal, et notamment son livre ler, titre Ill ; Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du 23
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
de
Saône-et-Loire
-
M. DUFOUR (Dominique) ; Vu
le
décret
n°
2021-795
du 23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
d'orientations
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
n°
21-327 du
23
juillet
2021
modifié
par
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars 2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
d'orientations
de
la
préfète coordinatrice
de
bassin n°
24.115
du
29
août
2024
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin Loire-Bretagne
;
Vu
les
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des eaux
des
bassins Loire-Bretagne
et
Rhône-Méditerranée en
vigueur
;
13 Vu l'arrêté cadre interdépartemental du
15 juillet 2024
relatif à
la gestion de la
ressource en eau
en période d'étiage sur l'axe Saône, dit « arrêté axe Saône »
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
2
août
2024
portant
sur
les
mesures
de
préservation
de
la
ressource en
eau
en
période d'étiage
dans
le département de
Saône-et-Loire
hors zone d'alerte
«
Saône
aval
»
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l'eau et du comité départemental sécheresse ; Considérant le déficit pluviométrique constaté depuis le mois d'avril ; Considérant les chaleurs exceptionnelles en cette période de l'année ; Considérant par ailleurs que la végétation consomme fortement l’eau en cette période de l’année ; Considérant
la
situation
hydrologique
actuelle,
et
notamment
la
faiblesse des débits
de certains
cours
d'eau
constatée
par
les
relevés
établis
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne - Franche-Comté ; Considérant
les
données
de
l'observatoire
national
des
étiages
(ONDE)
mis
en
œuvre
par
le
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ; Considérant la nécessité d'optimiser la gestion de la ressource en eau et d'encourager la sobriété ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ; Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Art. 1.- Placement du département en vigilance L'ensemble du département de Saône-et-Loire est placé en vigilance. À ce niveau, aucune mesure de restriction des usages de l'eau ne s'applique. Le grand public, les collectivités et les acteurs économiques sont invités à adapter leurs pratiques afin d'économiser la ressource en eau. Art. 2.-
publication et affichage
Le présent arrêté est publié :
+
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,
+
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante
http://www.saone-et-
loire.gouv.fr
+
sur le site
ministériel
dédié à
la
gestion
de
la
ressource en eau
en
période de sécheresse
VigiEau (https://viaieau.aouv.fr/).
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à
titre informatif.
Art. 3.-
exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire,
les
sous-préfets
d'Autun,
Chalon-sur-
Saône,
Charolles
et
Louhans,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Saône-et-Loire,
le
directeur départemental des territoires de la
Nièvre,
la directrice départementale de la
protection
des
populations
de
Saône-et-Loire,
le
chef
de
la
délégation
territoriale
de
Saône-et-Loire
de
l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-
2/3 Alpes
en
charge
de
la
police
de
l'eau
sur
l’axe
Saône,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les
agents
visés
à
l'article
L.216-3
du
code
de
l'environnement
et
les
maires
des
communes
du
département
de
Saône-et-Loire
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Mâcon, le
28/05/2026
Le
préfet,
D
Dominique
DUFOUR
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
dans
le
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Dijon,
par
voie
postale
22,
rue
d'Assas,
21000
Dijon
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
https://citoyens.telerecours.fr,
en
application
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice administrative.
3/3