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Déliberation - 05 Acceptation de dons et de legs
Document publié le Samedi 8 juillet 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Acceptation de dons et de legs)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Affiché le 77. (AA 3
ID : 035-263503336-20230708-DELIB_080723_05-DE
République Française
Centre Communal d’Action Sociale de DOMLOUP
Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil d’Administration
Séance du samedi 8 juillet 2023
Extrait du registre des délibérations
Le huit juillet deux mille vingt-trois, à neuf heures et trente minutes, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de DOMLOUP, s’est réuni en la Mairie de DOMLOUP.
Etaient présents : |
Membres élus: Jacky LECHABLE Sylviane GUILLOT, Isabelle LHOMME, Goulven DONNIOU, Catherine GUIBERT, Catherine LAINE, Viviane SAINT-DENIS Membres nommés : Chantal AUBRÉE, Valérie HEEN, Isabelle PROTET,
Absents excusés :
Membres élus : Katell BEUCHER (donne pouvoir à Sylviane GUILLOT)
Membres nommés : Odette BOUVIER, André LELIEVRE
Monsieur Jacky LECHÂBLE, Président du CCAS préside la séance.
Madame Catherine GUIBERT a été désignée secrétaire de séance.
AE
2023 : 08/07-05 Acceptation de dons et de legs
Le centre communal d’action sociale (CCAS) est habilité à recevoir des dons et legs en application de l’article L 123-8 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit que « Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit d'accepter. à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance ».
Le CCAS peut bénéficier de don, en contrepartie de quoi le donateur peut bénéficier des déductions fiscales prévues par la loi. En vertu de l’article 200 du code général des impôts, qui prévoit le dispositif de déduction fiscale, le CCAS est assimilé à un « organisme d'intérêt général ayant un caractère (...) social. ».
Le président a une compétence directe pour accepter provisoirement les dons et legs faits au CCAS, mais l'acceptation définitive relève de la compétence du conseil d'administration. Afin de simplifier l’encaissement définitif des dons, il y a lieu de délibérer pour accepter de manière générale les dons lorsqu'ils sont faits par des particuliers, entreprises, associations ou organismes à l’attention du CCAS de DOMLOUP.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d'Administration du CCAS :
- Prend acte des dispositions légales en vigueur pour l’acceptation des dons par le CCAS ;
-__ Approuve que les dons fassent l’objet d’une acceptation anticipée par le Président du CCAS ou la Vice-Présidente en cas d’absence du Président.
Signé par : Jacky Lechable
ais : 11/07/2023
Qualité : Maire
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Affiché le 12107 LR
ID : 035-263503336-20230708-DELIB_080723_05-DE
- Précise que la délibération du Conseil d'Administration intervient ultérieurement, et que celle-
ci a effet du jour de cette acceptation conformément à l’article L. 2242-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. .
Fait les dits jour, mois et an.
Pour extrait certifié conforme.
Jacky LECHÂBLE,
Président du C.C{AS.