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Procès Verbal - 2021 06
Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Saint-Hilaire-la-Croix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 06)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2021
1
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
Convocation du 21/06/2021
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 25 JUIN 2021
L’an Deux Mil vingt et un, le vingt-cinq du mois de juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente (pour cause de sécurité sanitaire) sous la présidence de Monsieur Sylvain LELIEVRE, Maire.
PRESENTS : Sylvain LELIEVRE : Maire, Gérard VENEAULT, Laurence MAFFRE, Josette LEYMARIE : Adjoints
Benoit BADUEL, Anne-Karine CHAPUT, Alain DESNIER, Mathieu FAVODON, Georges HENRY, Christine ROCHE : Conseillers municipaux
SECRETAIRE DE SEANCE : Benoit BADUEL
ABSENT EXCUSE(S) : Séraphin THABARANT
POUVOIR(S) : Séraphin THABARANT donne pouvoir à Anne-Karine CHAPUT
--ooOoo--
Monsieur le Maire propose d’ajouter une délibération à cette séance
concernant :
1- Attribution d’une subvention à l’association Les Vendredis du Terroir pour l’organisation du carnaval
2- Attribution d’une subvention à l’association les musicales du tilleul pour
l’organisation du festival terres vibrantes
3- Modification des statuts - opération vélorail
Conseil Communautaire de Combrailles Sioule et Morge
Aucune objection n’a été émise pour ce nouvel Ordre du Jour
Délibération n°D25062021-01 : MODIFICATION 3 - RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Monsieur le maire rappelle la délibération en date du 07 septembre 2018 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Il est aujourd’hui nécessaire d’apporter une modification à ce régime indemnitaire face à l’évolution d’un poste au sein de la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136, Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2021
2
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes (notamment administratif et technique) ;
- valoriser l’expérience professionnelle ;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Article 1 – LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires exerçant les fonctions des cadres d’emplois suivants :
- adjoints administratifs territoriaux
- adjoints techniques territoriaux
Article 2 – MODALITES DE VERSEMENT
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010- 997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;
- Congés annuels (plein traitement) ; Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2021
3
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;
- Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement)
Le RIFSEEP sera suspendu durant les congés suivants :
- Congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 éléments :
L’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.
Article 4 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
Des fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage – conception : ampleur de champ d’action, niveau de responsabilité, conduite de projet, préparation de réunions, conseils aux élus.
De la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : complexité des missions, technicité et expertise, diversité des tâches et des domaines de compétences, autonomie, initiative.
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : risque d’accident, variabilité des horaires, assister aux instances, travail dimanche et jours fériés, travail lors de cérémonie exceptionnelle, contraintes météorologiques.
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
La capacité à exploiter l’expérience acquise : mobilisation des savoirs et savoir-faire.
L’approfondissement des savoirs : participation aux formations et réunions d’information.
La connaissance de l’environnement territorial : maîtrise du circuit de décision, relation avec les élus.
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
En cas de changement de fonctions ;
Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent
En cas de changement de grade à la suite d’une promotion
L’IFSE est versée mensuellement.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit : Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2021
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Cadre d’emploi / groupe emploi (à titre indicatif)
Article 5 : Le COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.
Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
La valeur professionnelle de l’agent ;
Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
Son sens du service public ;
Sa capacité à travailler en équipe ou en autonomie ;
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre (possibilité de prévoir une autre périodicité de versement)
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Article 6 CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE L'IFSE (en €)
G1 - secrétaire de mairie 3 500€ pour un temps complet
G1 - Agent polyvalent / Exécutant 2 700€ pour un temps complet
G2 - Agent polyvalent / Technicité
particulière 3 500€ pour un temps complet
G1 - Agent de maitirse / Technicité
particulière / personne référente (1-2
personne-s)
4 305 € pour un temps complet
Ca dre d 'emploi d es adjoints administratifs / secrétaires de ma irie
Cad re d 'emploi d es adjoints techniques
Cadre d'emp loi des agents de ma itrise
Groupes MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE CIA (en €)
G1 - secrétariat de mairie 200€ pour un temps complet
G1 - Agent polyvalent 200€ pour un temps complet
G1 - Agent de maitrise 200€ pour un temps complet
Cadre d'emplo i des a gen ts de maitrise
Cadre d'emplo i des a djoints admin istratifs / secréta ires de ma irie
Ca dre d'emp lo i des adjoints tech niques Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2021
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DECIDE
* DE MODIFIER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
* D’AUTORISER Monsieur le maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
* que la PRESENTE DELIBERATION ABROGE les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
* DE PREVOIR et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
* D’AUTORISER Monsieur le Maire à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juillet 2021.
Votes : POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Mesdames Anne-Karine CHAPUT et Christine ROCHE intègrent le conseil
municipal.
Délibération n°D25062021-02 : PROJET DE DETERMINATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG) DES RESSOURCES HUMAINES EN MATIERE DE VALORISATION ET PROMOTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Monsieur le Maire présente à l’assemblée selon la parution du décret n°2019- 1265 du 29 novembre 2019, relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ; qu’il convient de délibérer concernant les Lignes Directrices de Gestion pour définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.
Monsieur le Maire propose :
A compter de 2021, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours de la collectivité peuvent être fixées comme suit :
1- OREINTATIONS GENERALES EN MATIERE DE PROMOTION
1-1 AVANCEMENT DE GRADE
CRITERES RETENUS :
- Privilégier l’ancienneté dans le grade et/ou dans la collectivité ;
- Reconnaître l’expérience acquise ou la valeur professionnelle ;
- Reconnaître l’investissement et la motivation ;
- Mise en adéquation grade / fonctions, responsabilités et/ou encadrement / organigramme ;
- Respecter l’équilibre femme/homme (en fonction de l’effectif du grade) - Prendre en compte la polyvalence et/ou la diversité du parcours professionnel au sein de la collectivité ;
- Prendre en compte les compétences acquises dans le secteur privé, associatif et/ou syndical.
- Prendre en compte l’obtention d’un examen professionnel ;
- Prendre en compte l’effort de formation et/ou de préparation d’un concours ou d’un examen ; Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2021
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1-2 PROMOTION INTERNE
Il s’agit des critères permettant à l’autorité territoriale de choisir les dossiers qui seront présentés à la promotion interne.
CRITERES RETENUS :
- Prendre en compte l’obtention d’un examen professionnel et/ou d’un concours ;
- Mise en adéquation grade / fonctions, responsabilités et /ou encadrement / organigramme ;
- Privilégier l’ancienneté dans la collectivité et/ou dans l’emploi ;
- Prendre en compte l’effort de formation et/ou de préparation d’un concours ou d’un examen ;
- Reconnaître l’expérience acquise et la valeur professionnelle ;
- Prendre en compte les compétences acquises dans le secteur public ou privé, associatif, syndical, public … ;
- Reconnaître l’investissement et la motivation ;
- Privilégier les agents n’ayant pas bénéficié d’une promotion et/ou d’un avancement ;
- La réponse à un souhait de mobilité interne ou externe de la part de l’agent ;
- Respecter l’équilibre femme/homme (en fonction de l’effectif du grade) ;
2- ORIENTATIONS GENERALES EN MATIERE DE VALORISATION DES PARCOURS 2-1 INDICATEURS DE PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR, DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE L’EXPERIENCE
Il s’agit des indicateurs pouvant servir de référence pour attester de la valeur professionnelle.
CRITERES RETENUS :
- Le compte-rendu d’entretien professionnel ;
- Les formations suivies ;
- Les projets réalisés ;
- La diversité des parcours et des fonctions exercées (y compris dans les secteurs privé, associatif, syndical, public…) ;
- L’accompagnement pédagogique en interne (nouveaux arrivants ...).
2-2 ACCOMPAGNEMENT ET/OU NOMINATION APRES CONCOURS
Il s’agit des critères favorisant la passation des concours et fixant les conditions de nomination faisant suite à la réussite d’un concours.
CRITERES RETENUS :
- Répondre à un besoin de la collectivité ;
- Mise en adéquation grade / fonctions, responsabilités et/ou encadrement / organigramme ;
- Reconnaître l’investissement et la motivation ;
- Répondre à un souhait de mobilité interne / externe de la part de l’agent ;
- Respecter l’équilibre femme/homme (en fonction de l’effectif du grade) ;
- Prendre en compte les compétences professionnelles et capacités d’adaptation aux nouvelles missions ;
- Prendre en compte les compétences acquises dans le secteur public ou privé, associatif, syndical, public … ;
- Répondre à un besoin de reclassement, de reconversion professionnelle. Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2021
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2-3 MESURES FAVORISANT L’ACCES A DES FONCTIONS SUPERIEURES
Il s’agit des mesures facilitant la mobilité interne.
CRITERES RETENUS :
- Proposer des missions d’un niveau supérieur ou des responsabilités supplémentaires;
- Mettre en place un tutorat et/ou un accompagnement dans les nouvelles fonctions;
- Proposer des stages d’immersion ou des mises en situation sur des postes à responsabilité;
- Favoriser l’accès à des parcours spécifiques y compris qualifiants;
Les Lignes Directrices de Gestion seront établies pour une durée de 3 ans (durée qui ne peut excéder six années). Elles pourront faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure (sous forme d’arrêté municipal).
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
ACCEPTE les éléments présentés ci-dessus.
AUTORISE la présentation de ce projet de Lignes Directrices de Gestion au comité technique du centre de gestion de la fonction publique
territoriale.
Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°D25062021-03 : TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D’ELABORATION DES DOCUMENTS D’URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - Disposition de la loi « ALUR » du 24 mars 2014 (n°2014-366)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi ALLUR (Accès au logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, prévoit par ses articles 135 à 140 et 158, que les communautés de communes et communautés d’agglomération deviennent automatiquement compétentes, à partir du 27 mars 2017, en matière d’élaboration des documents d’urbanisme. Cette compétence sera ajoutée au bloc de compétence « aménagement de l’espace ».
L’article L136-II de cette loi prévoit que si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomérations n’est pas devenue compétente en la matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté, consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires sauf si les communes s’y opposent selon les conditions suivantes :
- Au moins 25% des communes de l’intercommunalité représentant au moins 20% de la population doivent s’opposer à ce transfert ;
Par conséquent, les communautés au sein desquelles s’était exercée une minorité de blocage en 2017, deviendront de plein droit compétentes au 1er juillet 2021, sauf si les communes s’y opposent entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal de Saint Hilaire la Croix, s’était opposé à ce transfert de compétence. Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2021
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Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- ACCEPTE le transfert de la compétence « en matière d’élaboration de documents d’urbanisme » à la Communauté de Communes Combrailles, Sioule et Morge dont le siège est à Manzat.
Votes : POUR : 6 CONTRE : 2 ABSTENTION : 3 6 voix POUR – 3 voix ABSTENTION (Mathieu FAVODON – Laurence MAFFRE – Gérard VENEAULT) et 2 voix CONTRE (Josette LEYMARIE et Christine ROCHE)
Délibération n°D25062021-04 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LES VENDREDIS DU TERROIR » POUR L’ORGANISATION DU CARNAVAL
Monsieur le maire informe l’assemblée, que le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) de la commune organise en partenariat avec l’association Les Vendredis du Terroir, un carnaval à destination de l’ensemble de la population qui aura lieu le samedi 26 juin 2021.
Monsieur le Maire propose qu’une subvention communale de 800.00 € soit accordée à l’association Les Vendredis du Terroir comme participation aux festivités.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE d’accorder à l’association Les Vendredis du Terroir une subvention d’un montant de 800.00€ pour l’organisation du carnaval et charge le Maire de prendre toute disposition pour la mise en œuvre de la présente décision.
Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°D25062021-05 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION LES MUSICALES DU TILLEUL POUR L’ORGANISATION DU FESTIVAL TERRES VIBRANTES
Monsieur le maire informe l’assemblée, que l’association les Musicales du Tilleul organise le festival « Terres Vibrantes 2021 » qui aura lieu le vendredi 9 juillet et le samedi 10 juillet 2021 sur le territoire de la commune.
Monsieur le maire propose qu’une subvention communale de 450.00 € soit accordée à l’association les Musicales du Tilleul comme participation aux festivités.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- DECIDE d’accorder à l’association les Musicales du Tilleul une subvention d’un montant de 450.00€ pour l’organisation du festival « Terres Vibrantes 2021 » et charge le maire de prendre toute disposition pour la mise en œuvre de la présente décision.
Votes : POUR : 8 CONTRE : 2 ABSTENTION : 1
8 voix POUR – 1 voix ABSTENTION (Benoit BADUEL) et 2 voix CONTRE (Josette LEYMARIE – Georges HENRY) Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2021
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Délibération n° D25062021-06 : MODIFICATION DES STATUTS - OPERATION VELORAIL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE COMBRAILLES SIOULE ET MORGE Le conseil communautaire du 24 juin 2021 a approuvé la modification des statuts concernant l’opération « Vélorail » entrant dans le cadre de la compétence « développement touristique ».
Il est rappelé que si l’intérêt communautaire requis pour certaines compétences obligatoires et optionnelles est défini par le conseil communautaire à la majorité des 2/3, la ligne de partage entre les champs d’interventions communaux et intercommunaux des autres compétences facultatives est définie par les statuts.
Les compétences facultatives doivent être définies intégralement dans les statuts et ne peuvent pas faire l’objet d’une définition de l’intérêt communautaire.
C’est le cas pour la compétence « développement touristique » qui est définie par les statuts.
Selon les statuts en vigueur de la communauté de communes, la compétence développement touristiques est ainsi rédigée :
Au titre des compétences facultatives, la communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences suivantes :
1. Développement touristique
• Ingénierie : Aide au montage (mise en place et animation) et suivi de
programmes d’aides aux acteurs touristiques privés et publics
• Aménagement, entretien et gestion des sentiers de randonnées et
édition de topoguides ou tout document similaire
• Coordination des interventions des divers partenaires du
développement touristique local
• Aménagement et gestion de sites touristiques d’intérêt
communautaire suivants : Château Rocher, Gour de Tazenat, Paradis de Queuille
Afin de prendre en compte l’opération « Vélorail », il est nécessaire de mettre à jour les statuts.
La nouvelle rédaction serait la suivante :
Au titre des compétences facultatives, la communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences suivantes :
2. Développement touristique
• Ingénierie : Aide au montage (mise en place et animation) et suivi de
programmes d’aides aux acteurs touristiques privés et publics
• Aménagement, entretien et gestion des sentiers de randonnées et
édition de topoguides ou tout document similaire
• Aménagement et exploitation d’un vélorail entre la Gare des Ancizes-
Comps jusqu’au Viaduc des Fades
• Coordination des interventions des divers partenaires du
développement touristique local
• Aménagement et gestion de sites touristiques d’intérêt
communautaire suivants : Château Rocher, Gour de Tazenat, Paradis de Queuille
S’agissant d’une modification des compétences, celle-ci est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire deux tiers Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2021
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au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Le conseil municipal de chaque communes membres dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
C’est dans ce cadre que le Conseil municipal est consulté pour donner son accord sur la modification des statuts concernant l’opération « VELORAIL ».
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- D’APPROUVER la modification des statuts de la communauté de communes
Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
QUESTIONS DIVERSES
Travaux de voirie : chemin du barrage de la Sep en limite des communes de St- Hilaire-la-Croix et St-Pardoux
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures quarante-cinq.