Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 9b. Convention Les chutes de la Dore 2022 2025
Document publié le Lundi 1 août 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 9b. Convention Les chutes de la Dore 2022 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
AMBER1T
LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ SERVICE DECHETS
Rue Anna Rodier
63600 AMBERT
CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC
L’ASSOCIATION LES CHUTES DE LA DORE
2022 - 2025
AR Prefecture
063-200070761-20220728-2022_28_07_09-DE
Reçu le 29/07/2022
Publié le 29/07/2022 2
Entre les soussignés,
L’Association Les chutes de la Dore dont le siège Social se trouve au 4 moulin de Chassaignes basses, 63220 Arlanc, immatriculée code SIRET n°9084844210001
Représentée aux fins des présentes par Pélagie Darenne, Eleonore Martin et Dorine Amiet, co-responsables de l’association.
Ci- après dénommée « l’association »,
Et
Le Service déchets de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez dont le siège social est situé au 15 avenue du 11 Novembre – BP 71 63600 AMBERT – France.
Représenté par Monsieur Daniel FORESTIER, Président autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil en sa séance du 28/07/2022.
Ci- après dénommé, « la collectivité »
Préambule
L’association les Chutes de la Dore a été créée en octobre 2021 dans le but de créer une ressourcerie de matériaux sur le territoire de la communauté de communes Ambert Livradois Forez.
Considérant le projet initié et conçu par l’association Les chutes de la Dore, dont l’objet social est de :
• Promouvoir l’économie circulaire en diminuant et valorisant les déchets de matériaux et matériaux de constructions (bricolage, jardinage, matériaux d’arts…).
• Agir pour la préservation de l’environnement et des ressources en œuvrant pour la diminution des déchets et la lutte contre le gaspillage.
• Echanger et transmettre des savoirs, expérimenter et proposer des alternatives à notre mode de consommation, fabrication et gestion des déchets.
• Agir pour la coopération et la cohésion entre les différents acteurs et actrices du territoire.
Considérant que ce projet représente un intérêt public local et s’inscrit dans la politique de prévention des déchets du
Service Déchets de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez (PLPDMA),
Considérant que l’association Les chutes de la Dore ambitionne de détourner à terme, selon l’étude de faisabilité
initiale, environ 80 tonnes annuelles de déchets (dont 50 tonnes environ provenant des déchetteries) pour les
revendre en vue de leur réemploi dans le cadre d’une revente solidaire, et de créer des emplois :
• 2022 : 0.5 ETP et 1 Service civique,
• A terme : 3 ETP
Considérant l’étude de faisabilité du projet, jointe en Annexe à la présente convention,
Les parties décident de signer une convention annuelle d’objectifs pour une période de 3 ans permettant de
déterminer les actions mises en œuvre par l’association et soutenues par la collectivité, les conditions du soutien
logistique de la collectivité selon l’atteinte des objectifs, les modalités de prêt de matériels, l’évaluation des actions et
les justificatifs de dépenses de l’association, les clauses de résiliation ou de renouvellement de ce partenariat.
Article 1er : Objet de la convention
AR Prefecture
063-200070761-20220728-2022_28_07_09-DE
Reçu le 29/07/2022
Publié le 29/07/2022 3
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, un programme d'actions d’intérêt économique général et d’intérêt public local dans le domaine de la prévention/ réduction des déchets (voir supports de l’activité de l’association en Préambule).
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée de 3 ans, du 1er août 2022 au 1er août 2025.
Article 3 : Engagements de l’association et de la collectivité
L’association et la collectivité s’engagent à se rencontrer quatre fois par an, soit une fois par trimestre, afin de faire un point d’évaluation et de contrôle chiffré sur les tonnages collectés, vendus, valorisés ou non valorisés, ainsi que sur les actions passées et à venir.
La communication doit être l’axe essentiel de travail entre les 2 structures.
La collectivité s’engage à :
• Séparer en déchetterie, la majorité des déchets (matériaux type : carrelage, gaines, menuiseries, planches de
bois, quincaillerie…) jugés encore utilisables et à les laisser à la disposition de l’association dans le caisson
dédié à cet effet,
• Accepter la présence des bénévoles et salariés sur les déchetteries pour effectuer des permanences de
sensibilisation au réemploi auprès des usagers,
• Informer l’association du niveau de remplissage des caissons, et effectuer les demandes de vidage auprès de
celle-ci,
L’association s’engage à :
• Intervenir en déchetterie de façon automatisée selon un rythme défini afin de vider les caissons
« matériauthèque » et évacuer les matériaux (selon des horaires au cas par cas, définis conjointement avec
le service déchets).
• Prévenir le service déchet lorsqu’un nouvel agent rejoint l’équipe de la matériauthèque afin qu’il soit formé
aux consignes de tri.
• Prévenir le service déchet une semaine à l’avance pour l’emprunt d’un véhicule.
• Mettre en œuvre des actions de sensibilisation, d’animation et de communication auprès des scolaires, des
particuliers, des collectivités, des entreprises, …
• Participer aux évènements et animations du service Déchets d’Ambert Livradois Forez,
• Fournir certains matériaux au service Déchets d’ALF pour des animations, stands, … en vue de la mise en
valeur du réemploi,
• L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la collectivité dans tous les documents produits et
supports de communication dans le cadre de la convention.
• Gérer exemplairement ses déchets (tri, …) sur son site et sur les déchetteries.
Les employés de l’association s’engagent lors de leur intervention en déchetterie à :
AR Prefecture
063-200070761-20220728-2022_28_07_09-DE
Reçu le 29/07/2022
Publié le 29/07/2022 4
• Porter obligatoirement des chaussures de sécurité et des gilets jaunes,
• Respecter strictement les consignes du gardien,
• Respecter scrupuleusement les consignes de tri des déchets détournés et rejetés dans les bennes,
• Être courtois envers les usagers et le gardien de la déchetterie.
Tout manquement à ces règles peut entrainer l’annulation de la présente convention.
Article 4 : Contributions logistiques en nature
L’association ne demande aucun soutien financier de type subvention à la communauté de communes.
Elle demande cependant une aide logistique pour dynamiser le lancement de la matériauthèque, et pour pallier le manque de moyens actuels, dans l’attente de subventions en cours d’attribution.
La collectivité s’engage à :
- Mettre à disposition, du 01/08/2022 jusqu’au 31/12/2023, chaque semaine, 4 heures ETP de son chargé de
mission PLPDMA pour accompagner la création et le développement du projet matériauthèque sur les
missions suivantes :
• Suivi des relations Service Déchets (administratives, déchetteries, …),
• Agent valoriste sur les déchetteries pour les caissons matériauthèques (permanences, …),
• Aide à l’évacuation du contenu des caissons,
• Communication pour faire connaître l’activité et le projet matériauthèque,
• Participation aux réunions pour les recherches de financement.
Montant estimé : 5360 €
- Mettre à disposition de l’association dans chaque déchèterie de la Communauté de communes, un caisson
maritime fermé permettant de stocker les matériaux valorisables. Caissons déjà en place et en
fonctionnement.
- Mettre à disposition le flux de matériaux valorisables, mis de côté dans les caissons maritimes
« Matériauthèque ». Outre les aspects réglementaires et environnementaux, ce détournement de matériaux
générera une économie de traitement de déchets pour Ambert Livradois Forez.
Montant estimé : - 1160 €
Catégorie de déchets détournés : Tonnages annuels Dépenses à la tonne Recette à la tonnes Montants
Bois 13 42,00 € 546,00 €
Ferraille 6 200,00 € - 1 200,00 €
Inertes 16 - € - €
DDS 0,4 588,00 € 235,20 €
Placoplatre 1 90,00 € 90,00 €
Verre plat 1 90,00 € 90,00 €
Encombrants 11 127,16 € 1 398,76 €
48,4 Bilan budgétaire 1 159,96 €
AR Prefecture
063-200070761-20220728-2022_28_07_09-DE
Reçu le 29/07/2022
Publié le 29/07/2022 5
- Mettre gracieusement à disposition, pour le lancement de l’activité de l’association, un véhicule utilitaire de
la collectivité uniquement pour les collectes de matériaux en déchetterie et sur les chantiers, à compter du
1er août 2022 et jusqu’au 1 er août 2023 ; selon les estimations de trajets présentées dans le tableau ci-
dessous.
Montant estimé : 2736 €
Mise à disposition gracieusement d'un véhicule
utilitaire
Distance aller
retour
Fréquence
annuelle Coût au Km Montants
Aller retour déchetterie d'Arlanc 6 18 0,50 € 54,00 €
Aller retour déchetterie d'Ambert 28 24 0,50 € 336,00 €
Aller retour déchetterie de Vertolaye 64 18 0,50 € 576,00 €
Aller retour déchetterie de Cunlhat 82 18 0,50 € 738,00 €
Aller retour déchetterie de Saint Germain l'Herm 56 12 0,50 € 336,00 €
Aller retour déchetterie de Viverols 44 12 0,50 € 264,00 €
Aller retour déchetterie de Saint Anthème 72 12 0,50 € 432,00 €
Débarras de matériaux sur autres lieux 50 52 0,50 € 1 300,00 €
Montant total mise à disposition gracieuse du véhicule utilitaire : 2 736,00 €
L’association remplira un carnet de bord spécifique inventoriant tous les trajets réalisés grâce au véhicule
d’Ambert Livradois Forez.
Cette période doit permettre à l’association d’acquérir son propre véhicule et de stabiliser son activité.
- Financer l’impression du panneau signalétique d’entrée du local de la matériauthèque, qui fera apparaitre le
soutien de la communauté de communes à l’association dans le cadre de sa politique de réduction des
déchets.
Montant estimé : 200 €
Soit une aide totale sur la durée de la convention répartie annuellement comme présenté dans le tableau ci-dessous :
2022 2023 2024 2025 TOTAL
Mise à disposition 4 h ETP hebdo 1576 3784 0 0 5360
Achat panneau 200 0 0 0 200
Mise à disposition véhicule 1368 1368 0 0 2736
Détournement déchets (économie ALF) -680 -1160 -1160 -1160 -4160
2464 3992 -1160 -1160 4136
Article 5 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir un rapport d’activités annuel ainsi que les bilans financiers et comptes de résultat.
Article 6 : Traçabilité du tonnage des matériaux détournés, valorisés et réemployés.
L'association s’engage à mettre en place un système informatisé fiable permettant de disposer d’une traçabilité du tonnage collecté et du tonnage vendu, des tonnages détournés dans les déchèteries, auprès des professionnels et sur des chantiers de déconstruction.
Le rapport d’activité de l’association devra mentionner obligatoirement le tonnage de déchets collectés, détournés, valorisés ou non valorisés, réemployés et vendus.
AR Prefecture
063-200070761-20220728-2022_28_07_09-DE
Reçu le 29/07/2022
Publié le 29/07/2022 6
Article 7 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties faisant suite à une demande écrite de la part de l’une ou l’autre des parties.
Article 8 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 13 : Assurances
L’association devra justifier chaque année, qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code Civil, ainsi qu’au titre de sa responsabilité, en cas de dommage occasionné par la mise en œuvre de la présente convention.
Fait à le
Pour la Collectivité
Daniel FORESTIER
Président
Pour l’Association
MARTIN Eleonore
Co-Présidente
AR Prefecture
063-200070761-20220728-2022_28_07_09-DE
Reçu le 29/07/2022
Publié le 29/07/2022