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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 23b Convention Récup dore solidaire 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 23b Convention Récup dore solidaire 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
(9 AMBERT \Ÿ la RESSOURCERIE LIVRADOIS de Saint-Amant-Roche-Savine
FOREZ
ANNUELLE | RECUP
RÉCUP'DORE SOLIDAIRE Une ressourcerie® sur le territoire d'Ambert
COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
SERVICE DECHETS
Rue Anna Rodier
63600 AMBERT
CONVENTION ANNUELLE AVEC L’ASSOCIATION RECUP
DORE SOLIDAIRE
POUR L’ANNEE 2024
AR Prefecture
063-200070761-20231130-2023_30_11_23-DE
Reçu le 14/12/2023 ._ à
ntion
des
les
de la
les justificatifs de dépenses de
Solidaire
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez dont le siège social est situé au 15, avenue du 11 novembre – BP 71, 63600 Ambert,
Représentée par Monsieur Daniel FORESTIER, Président autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en sa séance du 30 novembre 2023, Ci-après dénommée « la CC ALF ».
Et
L’association Récup’Dore Solidaire dont le siège social se trouve «6 route de Clermont - 63890 ST AMANT ROCHE SAVINE », dont le N° de SIRET est 79120841600028,
Représentée aux fins des présentes par M. Bonnet Christian, Président,
Ci-après dénommée, « l’association »,
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l’association Récup Dore Solidaire sise à Saint-Amant-Roche-Savine dont l’objet social est l’insertion durable de personnes en difficultés sociales et professionnelles dans le cadre d’un chantier d’insertion relevant de l’Insertion par l’Activité Economique conventionné avec la DDETS 63.
Considérant que le support du chantier d’insertion est le réemploi d’objets détournés de la filière des déchets par la gestion d’une ressourcerie à caractère généraliste exerçant les fonctions suivantes :
− Collecte d’objets, meubles, … destinés initialement à être des déchets auprès des particuliers et des collectivités locales,
− Le tri, montage/démontage, le nettoyage, la réparation et la valorisation des objets, − Le réemploi de ces objets par la vente en magasin.
Considérant que ce projet représente un intérêt public local et s’inscrit dans la politique de prévention des déchets du
Service Déchets de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez (PLPDMA),
Considérant l’intérêt pour le territoire de l’action sociale menée par l’association par son activité de déménagement
social en faveur des personnes les plus démunies du territoire,
Les parties décident de signer une convention annuelle pour l’année 2024 permettant de déterminer les actions mises
en œuvre par l’association et soutenues financièrement par la collectivité, les conditions du soutien financier de la
collectivité, les modalités de versement de cette dernière, l’évaluation des actions et les justificatifs de dépenses de
l’association, les clauses de résiliation ou de renouvellement de ce partenariat.
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention fixe :
- La nature et les conditions du soutien de la collectivité aux activités de réemploi de Récup Dore Solidaire
- Les engagements réciproques de chacune des parties.
AR Prefecture
063-200070761-20231130-2023_30_11_23-DE
Reçu le 14/12/2023 les remettre à
collecter
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d’un an du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 3 : Engagements de l’association et de la collectivité
L’association et la collectivité s’engagent à :
• se rencontrer une fois par trimestre, afin de faire un point d’évaluation sur l’évolution du réemploi, ainsi que
sur les actions passées et à venir menées conjointement.
• faire régulièrement un point technique sur le bon fonctionnement de la collecte en déchetterie.
La communication doit être l’axe essentiel de travail entre les 2 structures.
La collectivité s’engage à :
• Séparer, la majorité des déchets (objets, meubles, …) jugés encore utilisables et à les remettre à l’association
dans le caisson mis à disposition de l’association dans chaque déchetterie,
• Fournir les clés d’accès aux caissons et un « pass déchetterie »,
• Veiller au bon usage des caissons :
o En les maintenant fermé à clé et en interdisant tout retrait d’objet à toute personne ou organisation
autre que Récup Dore Solidaire.
o En n’y entreposant aucun vêtement à destination d’EMMAUS.
• Veiller à ce que les gardiens des déchetteries soient courtois à l’égard des salariés de l’association,
• Informer chaque semaine l’association du niveau de remplissage des caissons,
• Fournir, payer et installer la signalétique spécifique au réemploi destinée au grand public. La signalétique est
définie conjointement entre les deux parties et doit correspondre à la charte graphique générale de la
signalétique déchetterie. Si l’Association exige une charte graphique différente, le coût de la signalétique
sera à sa charge,
• Sensibiliser les agents des déchetteries et le public au don d’objet en faveur du réemploi en lien avec
l’association,
• Former les nouveaux salariés de l’association au « tri » à raison de 2 sessions par an,
• Inviter l’association en tant que membre à la Commission Consultative d’Elaboration et de suivi (CCES) du
PLPDMA,
• Mettre en œuvre de façon concertée, un outil d’évaluation de la qualité des dons d’objets en déchetterie.
L’association s’engage à :
• A intervenir régulièrement en déchetterie et autant que nécessaire pour collecter les caissons
« Ressourcerie ».
• A faire participer ses nouveaux salariés aux formations « tri » du service Déchets.
• A éviter d’apporter de grosses quantités de déchets en déchetterie
o les vendredis et samedis ou de prévenir 24 heures en amont si impossibilité de s’organiser
autrement.
o lorsque les déchetteries sont fermées ou de prévenir 24 heures en amont si impossibilité de
s’organiser autrement.
• A gérer exemplairement ses déchets (tri), sur son site ; CC ALF fournira les bacs roulants nécessaires et la
signalétique appropriée.
• A participer aux évènements et animations organisés conjointement par les deux parties sur le thème du
réemploi ;
AR Prefecture
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Reçu le 14/12/2023 oncertation par les hiérarchies
joint en
collect
• A limiter au maximum l’importation de déchets provenant d’un autre territoire. Récup’Dore s’engage à
retirer du poids d’objet détourné, le poids des objets valorisés en magasin provenant d’un autre territoire
qu’ALF. La vente de ces objets ne faisant pas l’objet du soutien financier d’ALF ;
• Lors des débarras de maison effectués hors territoire, les déchets non valorisables par la Ressourcerie
doivent être laissés en déchetterie sur le territoire concerné. En aucun cas, ces déchets doivent être
amenés dans les déchetteries ALF.
• À participer à la CCES du PLPDMA.
L’association s’engage, lors de l’intervention en déchetterie de ses salariés, que ces derniers :
o Portent obligatoirement des chaussures de sécurité et des gilets jaunes ;
o Respectent strictement les consignes de tri en déchetterie, et plus généralement ;
o Soient courtois envers les usagers et le gardien de la déchetterie ;
Tout manquement à ces règles fera l’objet d’un traitement approprié décidé en concertation par les hiérarchies
respectives des deux parties.
Article 4 : Contribution financière et en nature.
La collectivité contribue et soutient financièrement l’association par :
• Contribution à la tonne détournée et revendue
Cette contribution s’applique sur le tonnage d’objets revendus au magasin. Chaque objet est identifié, classifié, pesé. Cette contribution s’applique selon les règles définies à l’article 6.
L’association fournira des justificatifs de pesée avec la facture issue de son logiciel de caisse selon le modèle joint en annexe 1 de la présente convention.
Le montant versé par la collectivité à la tonne revendue en magasin est fixé pour la durée de la convention à 140€ TTC ce qui correspond environ au coût de traitement TTC de la tonne de déchets non recyclables plafonné à 10 000 € par an.
L’Association émettra des factures trimestriellement.
• Rémunération de la prestation de collecte des caissons Ressourcerie en déchetteries
Pour l’année 2024, la prestation sera rémunérée au tarif mensuel de 830 € TTC. Chaque fin de mois l’association établira une facture qui sera payée par mandat administratif dans un délai de 30 jours selon les règles de la comptabilité publique.
Article 5 : Facturation et modalités de versement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus
Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé
cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
Les versements seront effectués au compte :
Code établissement : 18715
Code guichet : 00200
Numéro de compte : 08001544851
Clé RIB : 26
AR Prefecture
063-200070761-20231130-2023_30_11_23-DE
Reçu le 14/12/2023 permettant de disposer d’une traçabilité du
ménagers dans
danstous produits et
tion est du ressort du tribunal administratif
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir les documents ci-après établis :
• Dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice, un récapitulatif annuel des tonnages détournés : objets
revendus en magasin par catégorie (annexe 1), tonnages valorisés auprès des recycleurs.
• Le rapport d'activité de l’association.
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
• L’association s’engage à informer la collectivité de toute évolution de ses activités.
• L’association transmettra à la collectivité toute modification de ses statuts.
Article 7 : Traçabilité du tonnage de déchets ménagers détournés, valorisés et réemployés.
L'association s’engage à mettre en place un système informatisé fiable permettant de disposer d’une traçabilité du tonnage collecté et du tonnage vendu, d’encombrants et autres déchets ménagers dans les déchetteries, enlèvement d’encombrants dans les foyers, débarras et autres.
Article 8 : Autres engagements
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la collectivité dans tous les documents produits et supports de communication dans le cadre de la convention.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution et/ou de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la collectivité, celle-ci peut stopper toute contribution financière.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties faisant suite à une demande écrite de la part de l’une ou l’autre des parties.
Article 11 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 13 : Assurances
L’association devra justifier chaque année, qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code Civil, ainsi qu’au titre de sa responsabilité, en cas de dommage occasionné par la mise en œuvre de la présente convention.
Fait à le
AR Prefecture
063-200070761-20231130-2023_30_11_23-DE
Reçu le 14/12/2023 Pour la Collectivité
Daniel FORESTIER
Président
Pour l’Association
BONNET Christian
Président
AR Prefecture
063-200070761-20231130-2023_30_11_23-DE
Reçu le 14/12/2023 4 mai 2023
Année 2023
(en tonnes)
TB Août Sept. T1 Avril Mai Juin T2 Janvier Février Mars
0,000! 0,000 0,000! 0,000 0,000! 0,00
0,000! 0,000 0,000! 0,000 0,000! 0,00
0,262! (0,000 (0,000! 0,262
0,481| (0,000 (0,000! 0,481 0,000 (0,000! 0,000! 0,000! 0,000 0,00
0,258! (0,000 (0,000! 0,258 0,000! (0,000 0,000! 0,000! 0,000 0,00
0,073! (0,000 (0,000! 0,073| 0,000! 0,000 0,000! 0,000! 0,000! 0,00
0,101! 0,000 0,000! 0,101
0,321! 1,809
0152! 0,352
0,000! 0,000 0,000! 0,000! 0,000 0,000! 0,000 0,000! 0,000 0,000! 0,000 0,000! 0,000! 0,0
0,293| 0,590, 0,408 1292| (0,402! (0,000! (0,000! 0,402! 0,000! 0,000! 0,000 0,000 0,000! 0,00
0,380| 1,108
0,238| 0,394| 0,299, 0,931! 0,413! (0,000! (0,000! 0,413| 0,000! 0,000! 0,000 0,000 0,000! 0,00
0,465| 0,367| 0,669! 1,501
0,160, 0,183, 0,1%) 0,539, 0,13, 0,000, 0,000 0,136, 0,000, 0,000, 0,000! 0,000, 0,000, 0,00
0,083| 0,117
2777| 2480| 3,054! 8310| 2,006. (0,000 (0,000 2,006! 0,000 0,000! 0,000 0,000! 0,000! 0,0
0,038| 0,049 0012| 0,099
0,046| 0,021, 0,274| 0,341! 0,126. (0,000 0000 0,126! 0,000 0,000! 0,000 0,000! 0,000! 0,0
0,076] 0,097, 0037! 0,211
0,611/ 1151, O0,889|/ 2,652! 0,966. (0,000 0000 0,966! 0,000 0,000! 0,000 0,000! 0,000! 0,0
5167| 6557, 6312] 18036, 5223] 0000 000! 5,223] GO000| GO000| 0000! 0,000! G00| a
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ANNEXE 1 : Justificatif des tonnages détournés
AR Prefecture
063-200070761-20231130-2023_30_11_23-DE
Reçu le 14/12/2023