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Déliberation - DM2023 433a
Déliberation - DM2023 435a
Document publié le Mercredi 30 avril 1997 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 435a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
4.
\illeb} RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CUS Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 435
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC D'UN JARDIN (BAC) N° A02 B1 DANS LE CADRE DES POTAGERS URBAINS
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°705DST04 du Conseil Municipal en date du 30 avril 1997 relative à la convention avec l'Etat relative à l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° 091-2023-SVA23 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2023 relative à la modification du règlement intérieur des potagers urbains,
Vu la convention relative à l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115, signée le 3
septembre 1997,
Vu le règlement intérieur des jardins familiaux,
Considérant que par convention, l'Etat a transféré à la commune de Taverny, la gestion et l'occupation du domaine public des zones hors dalle Est et Ouest, dans le cadre de l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115 ;
Considérant que la commune de Taverny a, sur ces emplacements dont elle a la gestion, aménagé des jardins partagés dénommés « Potagers urbains » et des bacs hors-sol, qu'elle souhaite rendre accessibles au plus grand nombre de Tabernaciens ;
Considérant à ce titre, que la commune de Taverny, en sa qualité de gestionnaire des dits jardins partagés et bacs hors-sol, souhaite les mettre à disposition des Tabernaciens moyennant une redevance d'occupation du domaine public proportionnelle à la superficie du terrain occupé, et ce conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propreté des
personnes publiques ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 259 200,24 - DIR _43S -cc
Réception en sous-préfecture le : L « bolx £ 2 3
Publication le: À oc Ut T 02
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant dans ce cadre, qu'il y a intérêt de formaliser les engagements et les responsabilités réciproques des parties dans le cadre d’une convention d'occupation du domaine public d’un bac hors-sol mis à disposition au sein des potagers urbains ;
Considérant en conséquence, qu'il est nécessaire de signer une convention d'occupation du
domaine public avec le Tabernacien occupant ;
DÉCIDE
Article 1°" :
La convention d'occupation du domaine public pour un bac hors-sol, et ses éventuels avenants
sont signés avec SE
Article 2 :
La convention d'occupation du domaine public est accordée pour une durée de 24 mois à compter du 01/10/2022.
Le terrain (Bac référencé A02 B1) concerné est situé à Taverny sur la parcelle cadastrée BN11/BN723/BN726, indiqué sur le plan de situation annexé à la convention.
Le montant de la redevance est fixé à 35 euros par semestre.
Le montant des charges au titre de la consommation d'eau est déterminée en fonction de la consommation individuelle relevée sur le compteur du jardin mis à disposition.
Article 3 :
Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2023 et
suivants.
Article 4:
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation(s) sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2023-435
Page 2 sur 3 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
ee
Le Maire, É ds al
Fait à Taverny, le 23 foptembre 2023
ITS
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-435
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