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Arrêté - 009
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
MAIRIE
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
PRONONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
14/01/2025
N°
PC
011
429
25
00001
Demande
affichée
en
mairie
le
: 16/01/2025
Par
: |
Monsieur
POUSEL
Pierre
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Demeurant
à : | 530
Chemin
du
Trapel
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2 0 25 - 009
Sur
un
terrain
sis
à : | 530
Chemin
du
Trapel
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AY
221
Nature
des
Travaux
: | Construction
d’un
abri
de
piscine
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
Permis
de
construire,
présentée
le
14/01/2025
par
Monsieur
POUSEL
Pierre,
VU
l’objet
de
la demande :
e
Pour
la construction
d’un
abri
de
piscine
;
e
Sur
un
terrain
situé
530
Chemin
du
Trapel
;
e
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
14,4
m° ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(PPRi)
du
bassin
versant
du
Trapel
et du
Fresquel
sur la
commune
de
Villemoustaussou
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
VU
l'avis
Défavorable
du
service
SRISC
de
la DDTM
de l’ Aude
en
date
du
06/02/2025,
Considérant
le
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024
;
Considérant
qu’en
zone
d’aléa
fort (Ril1),
les abris
de piscine
sont autorisés
dans
la limité
de
10m?
d’emprise
au
sol
et une
seule
fois
à compter
de
la date
d'approbation
du
présent
PPRi.
Leur
niveau
de
plancher
devra
être
situé
au
moins
0,20
m
au-dessus
du
terrain
naturel
;
Considérant
que
le
projet
est
situé
en
zone
d’aléa
fort
(Ril)
du
PPRi
bassin
versant
du
Trapel
et du
Fresquel
sur
la commune
de
Villemoustaussou
et qu’il
consiste
en
la construction
d’un
arbi
de
piscine
de
51m?
d’emprise
au
sol,
la prescription
susvisée
n’est
pas
respectée
; PC
011429
DS
0000!
ARRETE
Article
I
: Le
présent
Permis
de
construire
est REFUSE.
ke
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
10
février
2025
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
l
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.