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Arrêté - 016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
Page
1
sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 12/02/2025
N°
PC
011
429
25
00004
Demande
affichée
en
mairie
le
: 13/02/2025
Par
: | Madame
PODEUR
Myriam
Demeurant
à
: | 738
avenue
du
Minervois
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Sur
un
terrain
sis
à
: | 738
avenue
du
Minervois
AC
NN
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429 AB
277
2
0
25
-016
Nature
des | Transformation
de
la cuisine
d’été
en
logement
Travaux
:
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le
12/02/2025
par Madame
PODEUR
Myriam,
VU
l’objet
de
la demande
:
e
Pour
la transformation
de
la cuisine
d’été
en
logement
;
e
Sur
un
terrain
situé
738
avenue
du
Minervois
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCbi),
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(PPRi)
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
VU
l'avis
Favorable
du
Service
SRISC
de
la DDTM
de
l’ Aude
en
date
du
04/03/2025,
Considérant
le
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024
;
Considérant
que
le projet
consiste
en
la transformation
de
la cuisine
d’été
en
logement,
sur
la parcelle cadastrée
AB
277,
et qu’il
est
implanté
en
zone
d’aléa
modéré
(Ri2)
du
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou
;
Considérant
qu’en
zone
d’aléa
modéré
(Ri2),
les
aménagements
sont
autorisés
sous
réserve
que
le niveau
des
planchers
constitutifs
de
surface
de
plancher
de
la
construction
soit
situé
au
moins
0.20
mètres
au-dessus
du
niveau
de
la
crue
de
référence ;
NPC
OI
429
24
DONIO Page
2 sur 2
Considérant
que
la
hauteur
de
submersion
maximale
en
zone
Ri2
est
de
0.50
mètres,
et
que
le
plancher
aménagé
se
cale
0,80
m
au-dessus
du
terrain
naturel,
la
prescription
susvisée
est
respectée
:
ARRETE
Article
1
:Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
1° Avril
2025
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de matériaux).
Attention
:l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\PC
011
429
23
DO010