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Arrêté - 2023 133 arrete detention chien 02 Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Landaul. Lien du pdf (Arrêté - 2023 133 arrete detention chien 02)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux, 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr

MAIRIE DE LANDAUL

MORBIHAN

ARRETE

PERMIS DE DÉTENTION D’UN CHIEN DE 2ème CATÉGORIE

N° 2023-02

VU le code rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D. 211-3-1 et R. 211-5 et suivants

VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection de personnes contre les chiens dangereux,

VU l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,

VU l’arrêté du Préfet du Morbihan en date du 23 janvier 2009 dressant, pour le département du Morbihan, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l’évaluation comportementale prévue au II de l’article L.211-13-1 du code rural,

VU l’arrêté du Préfet du Morbihan en date du 16 septembre 2009, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,

VU la demande de permis de détention présentée et l’ensemble des pièces y annexées,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de détention prévu à l’article L.211-14 du code rural est délivré à :

• Nom : LE MAUGUEN

• Prénom : Gaëtan

• Qualité : Propriétaire de l’animal ci-après désigné

• Adresse ou domiciliation : 13 Kergoed 56690 LANDAUL

• Assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurances : GROUPAMA 60 Rue Georges Clémenceau 56400 AURAY N° Contrat : 148505545V

• Détenteur de l’attestation d’aptitude délivrée le : 11 avril 2023 Par PORTAL Arnaud

Pour le chien ci-après identifié :

• Nom : Oslo

• Race ou type : AMERICAN STAFFORSHIRE

• Catégorie : 2

• Date de naissance : 05 août 2018

• Sexe : Mâle

• N° de puce : 250 268 600 178 278

• Vaccination antirabique effectué le : 14 février 2023 par Dr LEMMENS Sophie • Evaluation comportementale effectuée le : 11 avril 2023

A2023-1321 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr

ARTICLE 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1er de la validité permanente :

• De l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers,

• Et de ma vaccination antirabique du chien.

ARTICLE 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.

ARTICLE 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1er.

ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1er.

Landaul, le 06 octobre 2023

Madame Le Maire,

Dominique OLLIVIER-FRANKEL

Notifié à l’intéressée le

Signature