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Arrêté - ARRETE 2023 26 detention dun chien de 2eme categorie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Longèves.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 26 detention dun chien de 2eme categorie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
COMMUNE DE LONGEVES (Charente-Maritime)
Arrêté n°2023-26
Arrêté délivrant un permis de détention d’un chien de 2ème catégorie
-----
Le Maire de la commune de LONGEVES,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 211-1 et suivants, D 211-3-1 et suivants et R 211-5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté n°2018-3484 du préfet de le Charente-Maritime, en date du 6 septembre 2018 dressant, pour le département de le Charente-Maritime, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L 211-14-1 du code rural et D.211-3-1 du code de la pêche maritime,
Vu la liste du préfet portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRETE :
Article 1 : Le permis de détention prévu à l'article L 211-14 du code rural et de la pêche maritime est délivré à :
Nom : MARTINEAU
Prénom : Tristan
Qualité : Propriétaire • Détenteur o de l'animal ci-après désigné
Adresse ou domiciliation : 9 rue de la Mollerie à Longèves (17230)
Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances :
PBCE assurance IARD (Caisse d’Épargne)
Numéro du contrat : 015229268
Détentrice de l'attestation d'aptitude délivrée,
le : 5 avril 2023 par la formatrice Madame FERRAND Christelle à Aigrefeuille
Pour le chien ci-après identifié :
Nom : ULYS
Race ou type : American Staffordshire Terrier
Catégorie : 1re o 2e •
Date de naissance : 16/01/2023
Sexe : Mâle • Femelle o
N° de puce : 250269591212072 implantée le : 16 mars 2023
Vaccination antirabique effectuée le : 16/03/2023 par le Docteur DELAGE Aurélia (17)
Évaluation comportementale (entre les 8 et 12 mois du chien) : non effectuée. Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1er de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
- de la vaccination antirabique du chien.
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1er.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1er.
Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime
- la gendarmerie de Marans.
Le 15 mai 2023
Le Maire,
Notifié le ………………….……………
A ………………….……………………
Dominique LECORGNE