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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2007DDJS
Document publié le Samedi 27 mars 1993
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2007DDJS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
L
R
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE PREFECTORAL N° 4 Lo /e +
portant homologation de Fenceinte
sportive ouverte au public
« Gilbert BRUTUS »
Le PREFET du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur.
Vu le code de la Construction et de lhabitation,
Vu les articles L 312-5 à L 312.10 du code du sport
Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 modifié
pris pour l'application de Particle 42-1 de la loi
du 16 juillet 1984, modifiée relative à l’organisation des activités physiques et
sportives, Vu le décret n° 95-620 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet
1995 portant création de la SOUS-commission départementale pour laccessibilité des personnes handicapées, Vu l'arrêté
préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995
portant création d’une Sous-commission départementale d’homologation des
enceintes Sportives ouvertes au public, Vu la demande
d'homologation de l'enceinte sportive « Gilbert
BRUTUS » présentée par la mairie de Perpignan,
Vu lavis favorable de la Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
au Cours de sa réunion du 25 Janvier 2007, Vu
l’avis favorable de Ja SouS-commission départementale
d'accessibilité des personnes handicapées au cours de sa réunion du 25 janvier
2007, Vu Favis
favorable de la SOus-commission départementale
pour lhomologation des enceintes Sportives ouvertes au public au cours de
sa réunion du 06 février 2007,
ARRETE :
Article 1% L’enceinte sportive dénommée
« Gilbert BRUTUS » est homologuée.
Article 2 — La capacité d'accueil maximale de
l'établissement est fixée à 8577 personnes. Article 3 — L’effectif maximal des Spectateurs est
fixé à 8177 personnes.
Article 4 — L'effectif maximal des Spectateurs assis
en places numérotées est fixé à 6787 personnes et réparti comme suit :
* Tribune Bonzom : 2970, dont 12 places réservées
à la presse et 24 places aménagées pour les handicapés et 24 places
pour leurs accompagnateurs.
Guasch-Laborde : 1356 places
Gradin Ouest : 1403
Tribunes provisoires côté Est 1058 places
Article 5 — L'effoctif maximal des spectateurs debout
hors tribune est fixé à 1390 Personnes et réparti comme suit :
+ Pesage Bonzom - 760 places debout
*__ Pesages Guasch-Labordes : 630 Personnes debout
Article 6 — L’effectif maximum Par type de pièces
ou salles annexes recevant du public est fixé à: *__ salle de judo
: 100 personnes
*__ salle de musculation : 100 personnes
ces salles ne seront pas utilisées simultanément
avec le plein air
Atticle 7- L’effectif maximal des Personnels non
spectateurs est fixé à 200 personnes
Ârticle 8 - Conditions inhérentes aux dispositifs
de sécurité de secours : + la salle
dénommée « sécurité/sono » Bonzom sera réservée
au poste de commandement de la sécurité, elle sera équipée des
liaisons téléphoniques internes et externes, l'équipement
comprend 6 sorties de secours dont une est dédiée
aux véhicules sanitaires, dénommée rue « Terrus »
* un emplacement matérialisé est réservé aux
véhicules sanitaires au niveau du parking « Terrus »,
* pour chaque manifestation l'organisateur
désignera un Correspondant sécurité, interlocuteur des pouvoirs
publics et de l'organisme chargé de la sécurité
à l'intérieur de lPenceinte
* le nombre de Personnes assurant la sécurité
sera en adéquation avec le type de manifestation,
° les organisateurs mettront en place, pour
chaque manifestation, un dispositif de secours Propre au type de
manifestation.
° Il appartient au Propriétaire et aux organisateurs
de manifestations de se conformer aux lois et règlements relatifs
à la vente de boissons alcoolisées où non dans
une enceinte sportive.
Article 9 — Toute modification Permanente de
l’enceinte, de son aménagement, de son environnement où de son utilisation,
nécessite la délivrance d’une nouvelle homologation.
Ârticle 10 — Un arrêté d'homologation est affiché,
près des entrées principales de l'enceinte sportive, Par son propriétaire,
Article 11 — Un registre d'homologation est
tenu sous la responsabilité du propriétaire
ou de l'exploitant de l'enceinte sportive. Article 12 —
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Grientaies. * Monsieur le directeur
de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
& Monsieur le directeur départemental de la jeunesse
et des sports, ® Monsieur le directeur
départemental des services incendie et secours,
5 Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique, + Monsieur le directeur
départemental de Péquipement,
s Monsieur le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales, + Monsieur
le directeur, chef du service interministériel de
défense et de la Protection civile, e Monsieur le Maire de
Perpignan,
Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera püblié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan le 8 FE: 280
Le Préfet,
AR
| Î
Thierry LATASTE