Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DDASSets2

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DDASSets2 Document publié le Lundi 20 décembre 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DDASSets2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Égalité et non-discrimination, Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de FEmpioi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Soliarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

U.F. Personnes Handicapées À Affaire suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° Lucs (2509 JF. BONELLO PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE & : 04.68.81.78.56 PREFECTORAL N° 2770/05 DU 11 AOUT 200$ 1 : 04.68.81.78.87 ET FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR L'EXERCICE 2005

DU SERVICE D'ÉDUCATION MOTRICE

A PERPIGNAN

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VC le Code de la Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VC le Code de FAction Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-4. L.313-8, L.313-3 à L.314-7, R 313- faR313-9etR314-3 à R314-27;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-social :

VU la loi n° 2004-1970 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

VU la loi n° 2005-1072 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 90-359 du F1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de Financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’articie L.219-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

VE l'arrêté du 22 octobre 2063 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l’action sociale

et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.6111-2 du code de la santé publique :

02 mars 1983 et du 17 juillet 1996 autorisant la création du Service JCATION MOTRICE, sis à PERPICNAN, d'une capacité

IS-ORIENTALES

VU les arrêtés préfectoraux en date du 39 juin 1980, &

d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) SERVICE D'ET de 33 places, géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des PYVRENT LADPEP):

4 du 16 CHRISTIAN, es Àffair , 5 39

12, Be Mercsder - BP, 928 - 66028 PERPIGNAN cedex

Eéi : 04 68 81 78 06 - Fax : Cd 68 RI 78 78 — Mél : dé66-secr-direction@€ DOAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à le campagne budgétaire 200$ des la circulaire ministériel

à des difficultés ements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des persormes confron fiques (OCAÀ, CSST et ACT) ; spé

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de Penveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séance du 13 avril, des 8 et 22 juin 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2770/05 du 11 août 2005 fixant la dotation globale de financement du SEM à PERPIGNAN pour l'exercice 2005 :

SUR RAPPORT de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

Article Ler: L'arrêté préfectoral n° 2770/05 du 11 août 2005 fixant la dotation globale de financement du SEM à 884 611 euros pour l'exercice 2005 est abrogé.

Article 2 _: Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SERVICE D'EDUCATION MOTRICE à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe Ï 70 900 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dépenses | Groupe I 787 164 919 897

Dépenses afférentes au personnel

Groupe LH 62 733 Dépenses afférentes à le structure

Groupe I 919 897 Produits de la tarification

Recettes | Groupe I ô 919 897

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe I 0 Produits financiers et produits non enceissables

Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :

- compte LIS10 où compte 11519 pour un montant de : 0 euros

Article 4: Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SERVICE D'ÉDUCATION MOTRICE PERPIGNAN est fixée comme suit :

Dotation Globale de Fonctionnement : SES 897 euros

(neuf cent dix neuf mille huit cent quatre vingt dix sept euros }

Articie 5 : En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la fcturation du différentiel entre la dotation globale de financement rappelée à l’article 1 et celle fixée à l’article 4.

Articie 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

é doivent être porté

. 103 bis,Article 9 : Mme La Secrétaire Générale de la Préfécture des Pyrénées-Orientales, Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. Le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le

LE PREFET,

DESTINATAIRES :

Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex

Etablissement - Association 2 ex

C.P.A.M.- Directeur lex

Agent comptable lex

CR.A.M. 34 lexMinistère de l'Emploi, de la Cohésion Scoiaie et du Logement

Ministére de la Santé et des Solidarités

on Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements ARRETE PREFECTORAL N° bacs /èsoi UF. Personnes Handicapées PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2771/05 DU 11 AOÛT 2005

Affaire suivi par : ET FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE

FE BONEELO DE FINANCEMENT POUR L'EXERCICE 2005 Æ : 04.68.81.78.56 DU SERVICE D'ÉDUCATION AUDITIVE C2 : 04.68.81.78.87 À PERPIGNAN

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de H Légion d'Honneur,

VU le Code de la Sanié Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 à L 313.4, L.3{3-8, 1,313-3 à £.314-7, R313-

LaR313-0etR 314.3 à R314-2

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médice-sociale :

VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VE le décret n° 90-350 du LT avril 1990 relatif au contentieux de là tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :

VU le décret n° 2003-1610 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de

Financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du code de Paction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L, 61 T1-2 du code de la santé publique :

VE l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°

2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établiss j et médico-sociaux mentionnés au ! de Particle L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6TT 1-2 du code de fa santé publique :

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12, Bd Mercader - BP, 9284. 66020 PERPIGNAN cedex

ctiontéisante.sVU la circulaire ministérielle BGAS/DSS/DGS/154 du 22 mers 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) :

VU les avis du CTRI émis sur fa répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séance du 13 avril 2005 et des 8 et 22 juin 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2771/05 du 11 août 200$ fixant la dotation globale de financement du SEA à PERPIGNAN pour l'exercice 2005 ;

SUR RAPPORT de Mme fa Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2771/05 du 11 août 2005 fixant la dotation globale de financement du SEA à 520 278 euros pour Fexercice 2005 est abrogé.

Article 2_: Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SERVICE D'ÉDUCATION AUDITIVE à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros

Eures

Groupe ! 49 186 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dépenses | Groupe If 467 808 503 071 Dépenses afférentes au personnel

Groupe ET 46 077 Dépenses afférentes à la structure

Groupe I 539 564 Produits de la tarification

Recettes | Groupe I 8 539 564

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe Il 8 Produits financiers et produits non encaissables

Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11519 (déficit) pour un montant de : - 36 493 euros

Âxticie 4: Pour l'exercice budgétaire 200$, a tarification des prestations du SERVICE D'ÉDUCATION AUDITIVE à PERPIGNAN est fixée comme suit :

Dotation Globale de Fonctionnement : 539 564 euros

(Cinq cent trente neuf mille cinq cent soixante quatre euros }

Article 5 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville - BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles 1 sera notifié, à compter de ça notification.

Article 6 : En application du deuxième alinéa de Particle 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2009, H doi être procédé à la Hacturation du différentiel entre la dotation globale de financement rappelés à l'article 1 et celle fixée à l'article 4.

jae amphiation du présent anêté sera notifiée à l'établissement au au service concerné.

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&+ire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affe Sociales et la Directrice de établissement sont charg chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du prés

insertion au RAA. =

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Fe Etablissement

Association

C.P.A.M.- Directeur

Agent comptable

CR.A.M. 34

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Sanitaires et

2 # NOV, 2005 PERPIGNAN, le

LE PREFET

Pour le PréfetVU

VU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de ja Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

UF. Personnes Handicapées po ar

Affaire suivi par : ? ARRETE PREFECTORAL N° HUE CEE

3. BONELLO PORTANT ABROGATION DE L'ARRÉTE

R : 04.68.81.78.56 PREFECTORAL N° 2764/05 DU 11 AOÛT 2005

L1 : 04,68.81.78.87 ET FIXANT LES PRIX DE JOURNEES MOYENS

POUR L'EXERCICE 2005 DE L'IEM HANDAS À

POLLESTRES

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de ia Légion d'Honneur,

le Code de la Santé Publique ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-4, L.313-8,

L.313-3 à L.314-7,R 313-1 à R 313-9 et R 314-3 à R 314-27;

la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées :

le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale

et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du code de la Santé Publique ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,

15, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgé

Î iè alités de financement et de tarification des établisee

IX mentionné de l’article 1.319201 du code de Paction

des établissen rentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Féi : 04 68 81 78 60 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction(@sante.gouv.frVU Parrêté préfectoral n°93-1314 en date du 5 novembre 1993 autorisant la création de l'institut d'Education Motrice HANDAS sis à POLLESTRES pour une capacité de 20 places en demi- internat, géré par Association HANDAS - 17, bd Auguste Blanqui - 75013 PARIS :

VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme

Dominique CHRISTIAN, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des PYRENEES-ORIENTALES modifé par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 et n° 1412 du 4 mai 2005 ;

VU les avis du CRTT émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale, secteur enfants et adultes handicapés, en séance du 13 avril 2005 et des 8 et 22 juin 2005 :

VU l'arrêté préfectoral n° 2 764/05 du 11 août 2005 fixant le prix de journée moyen de l'LE.M

HANDAS à POLLESTRES pour l'exercice 2005 ;

SUR rapport de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des

PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

ARTICLE ler L'arrêté préfectoral n° 2764/05 du 11 août 2005 fixant le prix de journée moyen demi- internat à 308,88 euros de l'LE.M. HANDAS à POLLESTRES pour l'exercice 2005 est abrogé.

ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisonnelles de F'LE.M. HANDAS à POLLESTRES sont autorisées comme suit (valeur de Peuro au 01/01/05 - 6,55957) :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe I 151 625€

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses | Groupe I 858321 €

Dépenses afférentes au personnel

Groupe IT 225 109 € Dépenses afférentes à la structure 1235 046 €

Groupe ? 1238955 € Produits de la tarification

Recettes | Groupe IT

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe TT 1238 955 € Produits financiers et produite non encaissables

ARTICLEZ3: Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant la reprise du résultat déficitaire n-

2 suivant :

- compfe 11519 (déficit) pour un montant de : 3 909 euros

ARTICLE 4: Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de l'LE.M HANDAS à

POLLESTRES est fixé comme suit :

Prix de journée moyen demi-internat 2008 : 354,85 euros

{Trois cent rente quatre euros quatre vingt cinq centimes)ARTICLE 7 : Les récours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS d'AQUITAINE — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai

franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été

notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 8: En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou

les tarifs fixés à l’article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 9: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur de l'établissement

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le 2 4 NOV, 2995 LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DESTINATAIRES :

Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex

Etablissement lex

C.P.A.M.- Directeur lex

- Agent comptable lex

CR.A.M. 34 l'ex6.2 Fgatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale ét du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementaie

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

UF. Personnes Handicapées . | su

Affaire suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° hi +4 p280 À

J. BONELLO PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE

Æ : 04.68.81,78.56 PREFECTORAL N° 2776/05 DU 11 AOÛT 2005

[1 : 04.68.81.78.87 ET FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR L'EXERCICE 2605

DU SESSAD LA MAURESQUE À PORT-VENDRES

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de là Santé Publique ;

VO le Code de la Sécurité Sociale :

VE le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-4. 1.313-8, L.313-3 à 1,314-7 R 313.

FèR313-9 et R314-3 à R 314-27:

VÜ le Code de Action Sociale et des Farnilles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.314-7 ;

VE la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :

VC la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2002 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de Financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L. 6111-2 du code de la santé publique ;

VU Parrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 82 du décret n° 2063-1019 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de Particle L.312-1 du code de l'action sociale

et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

Soins à Do

Honnais et l'an

Varrété préfectorai en date du 08 mars 1994 autorisant la création du Service d'Education et di D) fa Mauresque, sis à Port-Vendres géré par lassociation Œuvres de Plein Air au Soleil Rouss

in

S-CRIENTALES

12, Bd Mercader - H.P. 628 - 66026 PERPIGNAN cedex

Fét: Gé ESRI TE 06. Fax: Dé 68 81 78 dE : ddéé-secr-direction@snnte. gouv.frVU les avis du CTRE émis sur la répartition des crédits de lenveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en

séance des & et 22 juin 2005 :

VU l'arrêté préfectoral n° 2776/05 du 11 août 2005 fixant la dotation globale de financement du SESSAD LA MAURESQUE à

FORT VENDRES pour l'exercice 2005 :

SUR RAPPORT de Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

Article Ier: L'arrêté préfectoral n° 2776/05 du 11 août 2005 fixant la dotation globale de financement du SESSAD LA MAURESQUE à 501 504 euros pour l'exercice 2005 est abrogé.

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 200$, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SESSAD LA MAURESQUE à PORT-

VENDRES sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe I 36 197

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dépenses | Groupe IE 411 838 $1S 378

Dépenses afférentes au personnel

Groupe I 67 343 Dépenses afférentes à la structure

Groupe I S31 504

Produits de la tarification

Recettes | Groupe If 8 531 504

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe IH e

Produits financiers et produits non encaissables

Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :

- compte 11519 (déficit) pour un montant de : - 16 126 euros

Âtticle 4 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SESSAD LA MAURESQUE est fixée comme suit :

Dotation Glebale de Fonctionnement : 531 504 euros

{cinq cent trente et un mille cinq cent quatre euros }

Article 5 : En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, if doit être procédé à la facturation du différentiel entre la dotation globale de financement rappelée à l'article I et celle fixée à l'article 4.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

c7: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inferrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Bellevifle - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 8 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Oricntales.

Axticle 9 : Mme La Secrétaire Générale de a Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présentRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociaie et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Service des Etablissements ARRETE PREFECTORAL N° Uu +2] Loos U.F, Personnes Handicapées PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE Affaire suivi par : PREFECTORAL N° 2772/05 DU 11 AOÛT 2005 JF. BONELLO ET FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE : 04.68.81.78.56 DE FINANCEMENT POUR L'EXERCICE 2005

VU

VU

VU

VU

VU

VU

2003-1010 du 22

tarification des étab

financement et de t

de l'action saciale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la

04,68.81.78.87 DU SERVICE D'EBUCATION VISUELLE

A PERPIGNAN

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

le Code de 4 Santé Publique ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de PAction Sociale et des Familles, notamment les articles EL 3131 à L 312.4 1,313-8, 1.313-3 à L.314-7, R 313

là R313-8 et R314-3 à R 314-27 :

la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale

la loi n° 2064-1370 du 20 décembre 2064 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour Pégalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de PAide Socis

le décret n° 20 303-1010 du 22 octobre 2063 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de

ation des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du code santé publique :

203 : Exant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°

fat io taire, comptable et financière, et aux modalités de financement ét de rvices sc aux mentionnés au | de l’article L.312-1 du code de l’action sociale ablissements mentionnés au 2° article L.GIT1-2 du code de la santé publique :

Parrêté du 22 octobre 22

utorisant fa cré

PERPI

x en date du 2 mars 1983 et du 26 juillet 1990 :

AD): Si PRICE D'EDI

j l'Enseignement

de 15 plac

Public des !

12, Ba

Fél: 6468817884.

28 PERPICNAN cedex

ÉT: déé-secrdirectiont(

Acread

té SVC la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des Établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CEST et ACT) ;

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l’enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séance du 13 avril 2005 et des 8 et 22 juin 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2772/0$ du F1 août 200$ fixant la dotation globale de financement du SEV à PERPIGNAN pour l'exercice 20605 ;

SUR RAPPORT de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

Article Ler: L'arrêté préfectoral n° 2772/0$ du 11 août 2005 fixant la dotation globale de financement du SEV à 283 534 euros pour l'exercice 200$ est abrogé.

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2005, ies dépenses et les recettes prévisionnelles du SERVICE D'ÉDUCATION VISUELLE à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Fetal en Euros

Eures

Groupe E 29 339 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dépenses | Groupe If 241 845 298 858 Dépenses afférentes au personnel

Groupe ET 27674 Dépenses afférentes à la structure

Groupe I 302 826 Produits de la tarification

Recettes |! Groupe I î 362 829

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe EI 8 Produits financiers et produits non encaissables

- compte 11519 (déficit) pour un montant de : - 3 962 euros ;

Article 4: Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SERVICE D'ÉDUCATION VISUELLE à PERPIGNAN est fixée comme suit :

Dotation Globale de Fonctionnement : 202 829 euros

{rois cent deux mille huit cent vingt euros)

Article 5 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans Îe délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification,

En cation de € ke 89 2003-1016 du 27 octobre 2063, H doit tre procédé à la

5 fixée à icle 4, 6 FiRee

Articie Ë

facturation du différenta Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice Départementale des Affaires iales et Mme la Directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent à

pERPIGNAN le 2 4 NOV, 2005

LE PREFET,

Ï ES :

Préfecture pour insertion au R.A.A. 2x

Etablissement Fex

Association Fex

CP. . Directeur lex

Agent comptable l

C.R.A.M. 34 l'exRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale at du Logement Ministère de la Santé et des Sol

Erection Départementale

des AfF4 Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientaies

U.F. Personnes Handicapées L, “42 i _. ee Affaire suivi par : ARRETE PREFECTORAL Ne 44 à| A50$ À BONELLO PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE F :04.68.81.78.56 PREFECTORAL N° 2761/05 DU 11 AOÛT 2005 IT: 04.68.81.78.87 ET FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR L'EXERCICE 2005

DU CENTRE MEDICO-PSYCO PEDAGOGIQUE

€C.M.P.P.} A PERPIGNAN

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment Îes articles EL 313-f à L 313-4, L.313-8, L.313-3 à L.314-7, R313- FaR313-9etR 3143 à R314-27:

VU la loi n° 2602-2 du 2 janvier rénovant l'action sociale et médico-sociale :

VU la loi n° 2004-1376 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :

VU la loi n° 2005-102 du 1 E février 200$ pour Fégalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VU le décret n° 96-359 du F1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de FAide Sociale :

octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financi et aux modalités de services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code tents mentionnés au 2° de Particle L. 61 1-2 du code de la santé publique :

VU le décret n° 2063-1010 du 22

financement et de tarification des établissements

de l’action sociale et des familles, et des établi

VU Parrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 8, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°

2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif gestion budgétaire, comptable et financière, ét aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médi

et des famifles, et des étabhssements mentionnés au 2° de 1

12, Bd Mercader - BP. 828 - 66020 PERPIGNAN cedex

Fi: 04 68 81 78 00 - Fax ; 04 68 81 78 78 … Mél : délbb-secr-directiondisante.uoVU les avis du CTRI és sur la répartition des crédits de Penveloppe ré secteur enfants et adultes handicapés , en séance du 13 avrii, des 8 et 22 juin 2005 :

VU Farrêté préfectoral n° 2761/05 du F1 août 200$ fixant le prix de séance. de soin et de diagnostic du CMPP à PERPIGNAN pour l'exercice 2008 :

2S-ORIENTALES : :s Sanitaires et Sociales des PYRENE SUR RAPPORT de Mme la Directrice Départementale des Affai

ARRETE

Article ler: L'arrêté préfectoral n° 2761/0$ du {1 août 2005 fixant Le prix de séance, de soin et de diagnostic du CMPP à PERPIGNAN à 97,21 euros pour l'exercice 200$ est abrogé.

: Pour lexercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CENTRE MEDICO-PSYCHO GIQU JE à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros

Euros

Groupe ! 28 060 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dépenses Groupe IE 863 611 1 029 366

Dépenses afférentes au personnel

Groupe LÉ 137 785 Dépenses afférentes à la structure L .

Groupe 1 1 029 366 Produits de la tarification

Recettes | Groupe I û 1 026 366 Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe HI 3 Produits financiers et produits n aissables

À 3: Les tarifs précisés à Particle 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - Compte 11510 où compte {1519 pour un montant de: O0 euros

Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du CENTRE MEDICO-PSYCHO PEDAGOGIQUE à IRPIGNAN est fixée comme suit : P

Prix de séance, de soin et de diagnostic moyen 2008 : 102,94 euros (Cent deux euros quatre vingt quatorze centimes )

le 5 : En application du deuxième alinéa de l'article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2093, &} doit être procédé à la frentiel entre la dotation globale de financement rappelée à l'article 1 et celle fixée à l’article 4. vration du dif

: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

e. Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 101 bis, rue Belleville BP 952 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour ies personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification,

s du HF de Particle 35 du décret du 22 octobre e ou les tarifs fixés à l’article 4 du

es actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

8 : En application des dispositio

rrêté seront publiés au recueil d

Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice Départ

Stabli hargés, chacun en ce qui ls concerne, de | ment SORE CRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

U.F. Personnes Handicapées RE qe

Affaire suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° La th [225

J, BONELLO PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE

& : 04.68.81.78.56 PREFECTORAL N° 2773/05 DU 11 AOÛT 2005

[1 : 04.68.81.78.87 ET FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR L'EXERCICE 2995

DU SESSAD LES PEUPLIERS

À PERPIGNAN

LE PRERET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de Ia Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique ;

VU ls Code de la Sécurité Sociale :

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-4. L.313-8, L.313-3 à L3 14-7,R 313-

FaR313SetR31438R 31427;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

VU la loi n° 2005-102 du {1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et le citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de FAïde Sociale ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de Financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L. 6111-2 du code de le santé publique ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de ia santé publique :

ie Soins à Doncile

ale des Ar

mbre 2004 poriant délégation

se of Sociakes des PYRENEES-CRIE

Ÿ À 13, Bd Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN

Ter: 04 68 8178 09 - Rax : DA 68 BE TR 78 — MISE: ddéésecr.d ectiontsanie.couv.frrelative à la campagne budgétaire 200$ des

ées et des personnes confrontées à des difficultés

mars 2

8 handice

VU la circulaire müustérielle DC SS/DGS/154 du

établissements et services médico-sociaux accueillant des pe

fiques (CCAA, € ét ACT;

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l’enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en

séances des 13 avril, 8 juin et 22 juin 2005 :

5 du 11 août 2005 fixant la dotation globale de financement du SESSAD LES PEUPLIERS à 2605 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 27

PERPIGNAN pour l'exe

-ORTENTALES : SUR RAPPORT de Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYREN

ARRETE

Article ler: L'arrêté préfectoral n° 2773/05 du 11 août 2005 fixant la dotation globale de financement du SESSAD LES PEUPLIERS À PERPIGNAN à 537 344 euros pour l'exercice 2005 est abrogé.

AD LES PEUPLIERS à Ârticie 2: Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SE PERPTIGNAN sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montantsen | Total en Euros

n Euros

Groupe I 31 276 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dépenses | Groupe Il ! 464 153 565 156 Dépenses afférentes au personnel

Groupe IN 69 727 Dépenses afférentes à la structure

Groupe I 578 344 Produits de la tarification . Recettes | Groupe If û 578 344

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe EE ü Produits financiers et produits non encaissables

Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11519 (déficit} pour un montant de : - 13 188 euros.

AD LES PEUPÉLIERS est fixée comme suit : je 4 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SE:

Detation globale de financement 2095 : 578 344 cures

(Cinq cent soixante dix huit mille trois cent quarante quatre euros}Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

DESTINATAIRES :

Préfecture pour insertion au R.A.A.

Etablissement

Association gestionnaire

C.P.A.M.- Directeur

Agent comptable

C.R.A.M. 34

Lex

lex

lex

lex

Ant 4 RÔV, 2006 PERPIG?

LE PREFET,

, FOUT le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et SocialesLiberté » Ë

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

His « Fraternité

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de ta Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

U.F. Personnes Handicapées pu

Affaire suivi par: ARRETE PREFECTORAL N° LU TS | 250% I. BONELLO PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE & : 04.68.81.78.56 PREFECTORAL N° 2765/05 DU 11 AOUT 2005 Ê3 : 04.68.81.78.87 ET FIXANT LES PRIX DE JOURNEES MOYENS POUR L’EXERCICE 2005 DE LA MAS

LE NID CERDAN A SAILLAGOUSE

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de la Santé Publique ;

VO le Code de la Sécurité Sociale :

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles LE, 314-1 À L 313-4. L3128, 1,313-3 à [,.314-7, R 313- FàR3139e@tR3I43aàR 31427;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2064-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 90-359 du [1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :

VE le décret n° 2063-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L. 6111-2 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l’action sociale

et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique :

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 1998 autorisant la création de la Maison d’ Accueil Spécialisée « le Nid Cerdan », sise à Saillagouse, pour une capacité de 30 places en internat et de 5 places en semi-internat, gérée par l'UGECAM Languedoc- Roussillon:

VU

igrature à À

ALES, modifié par le

12, Be Mercader - BP. 828 - 66028 PERPICNAN eecdex

Féi : 04 68 8E 78 06 - Fax : 64 68 Ro serreaf BE 78 78 — MG : ddéé-seer-directiontisa:la culaire ministérielle DC /DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne établissements el services médico-sociaux accueillant dés personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés

. CSST et AC spécifiques (CX

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en

séances des 13 avril, & juin et 22 juin 2005 ;

préfectoral n° 2 765/05 du 11 août 200$ fixant les prix de journées moyens de la MAS LE NID CERDAN A

cice 2005;

VE Far

SAILLAGOUSE pour l'exer

SUR RAPPORT de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

À e ler: L'arrêté préfectoral n° 2765/05 du 11 août 2005 fixant le prix de journée moyen mternat à 180,87 € et le prix de journée moyen demi-internat à 120,32 euros de la MAS LE NID CERDAN à SAILLAGOUSE pour l'exercice 2005 est abrogé.

Article 2%: Pour l'exercice budgétaire 200$, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS LE NID CERDAN à SAILLAGOUSE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels t Total en Euros

Groupe I 241785 épenses afférentes à l'exploitation courante

sroupe I] 1 708 848 2 152 604

Dépenses afférentes au personnel

Groupe IE 231 461 Dépenses afférentes à la structure

Groupe ï 2121 515 Produits de la tarification

Recettes | Groupe ïl 30 489 2 152 004

ntres produits relatifs à l'exploitation

iroupe me 6

: Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : Cormpte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 6 euros. 1

pi

: Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification dés prestations de la MAS LE NID CERDAN à SAILLAGOUSE est fixée COMME SU !

- 4

Prix de journée moyen internat 2095 : 198,17 euros

{Cent quatre vingt quinze eurcs dix sept centimes)

Prix de journée moyen demi-internat 2008: 129,83 euros

(Cent vingt neuf euros quatre vingt trois centimes}

34 du décret n° 2002-1010 du 22 octobre 2002, H doit être procédé à La à l'article 1 et celle fixée à Particle 4.

En application du deuxième alinéa de Partie

ation du différentiel entre la dotation globale de financement rappelée

smpliation du présentSanitaires et Sociales et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le 2 4 NOV, 200

LE PRÉFET,

Pour le Préfet ,et par délégation,

i La Directrice Départementale des

ires Sanfirds et Sociales

Sse

et Sociale,

DESTINATAIRES :

Préfecture pour insertion au RAA. Zex

Etablissement lex

Association gestionnaire lex

C.P.A.M.- Directeur lex

Agent comptable lex

CR.A.M. 34 lex

n est osFe Le

Liberté » Égatté ‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de fa Cohésion Sociale et du Logement Ministère de la Santé ef des Solidarités

5 Fraternité

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

UF, Personnes Handicapées /

Affaire suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° be lcer

J, BONELLO PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE & : 04.68.81.78.56 PREFECTORAL N° 2769/05 DU 11 AOUT 200$ 3 : 04.68.81.78.87 ET FIXANT LE PRIX DE JOURNEE MOYEN POUR L’EXERCICE 2005 DE L'IME

LA MAURESQUE A PORT-VENDRES

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VE le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-4, L.313.8, L.313-3 à L.314-7, R 313-

TaàR313OetR 3143 à R31427;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :

VU la loi n° 2005-1027 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de lAïde Sociale :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à ta gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

VÜ l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2005-1010 du 22 octobre 2003 relatif à fa gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de

tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L.312-{ du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.6111-2 du code de Ia santé publique :

VU Farrêté préfectoral en date du 08 juin 1993 autorisant la création de l'institut Médico-Educatif la Mauresque, sis à Port- Vendres pour une capacité Bts d'internat et de 15 places de demi-internat, géré par l'association Œuvres de Plein Air au Soleil Roussillonnais et l'arrêté du 27 juin 2005 portant autorisation de transformation de capacité à 40 lits d'internat - garçons et le demi- internat à 30 place es ;

4 portent

es PYRENET

ader - BP, 928 - 66020 PERPIONAN cedex

Li 64 68 81 TE 78 M : dééé-secr-directiontsante.gour.fr 1:04 68817806je l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en du CTRI émis sur la répartition des crédits d 20604 et du 26

toral n° du 11 août 2605 fixant les prix de journées moyens de FIME LA MAURESQUE À PORT.

ëS pour l'exercice 2005 ;

VU

ires et Sociales des PYRENEES-ORIE SUR RAPPORT de Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanita

ARRETE

tic L'arrêté préfectoral n° 2769/05 du 11 août 2005 fixant le prix de journée moyen internat à 234,74 euros et le prix de journée moyen demi-internat à 109,37 euros de FIME LA MAURESQUE à PORT-VENDRES pour l'exercice 2005 est abrogé.

e 2: Pour l’exercice budgétaire 2005, les dépenses et fes recettes prévisionnelles de PIME LA MAURESQUE à PORT-

sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Fotal en Euros

k Euros

Groupe I 380 155 Dépenses afférentes à l’exploitation courante . Dépenses : Groupe I 1 861 138 2 618 415

Dépenses afférentes au personnel

Groupe HI 377 122 Dépenses afférentes à la structure

Groupe ! 2 701 284 Produits de la tarification

Groupe IT 12 060 Autres produits relatifs à l'exploitation 2 713 284

Groupe IT û : Produits financiers st produits non encaissables

Recettes

Article 3 : Les tarifs 8 à l’article 3 sont calculés er prenant les reprises des résultats suivants :

- compte 11519 {déficit} pour un montant de : - 94 869 euros

rticle 4 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de l'IME LA MAURESQUE est fixée comme suit :

Prix de journée moyen internat 2005 : 217,22 euros

{deux cent dix sept euros vingt deux centimes)

Prix de journée moyen semi-internat 2008 : 144,88 euros

{cent quarante quatre euros quatre-vingt centimes} .

Ër application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2 ation du différentiel entre la dotation globale de firencerment rappelée à l’article 1 et celle fixée à

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

e 4 duAticle 9 : Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. Le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le 34 NOV ?0f5

LE PRÉFET,

E DOAÂT

DESTINATAIRES :

Préfecture pour insertion au R.A.A. 2ex

Etablissement lex

C.P.A.M.- Directeur Îex

Agent comptable lex

CR.A.M. 34 iexRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociaie et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

UF. Personnes Handicapées Li + | soi

Affaire suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° HA Ÿe

4 BONELLO PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE & : 04.68.81.78.56 PREFECTORAL N° 2767/05 DU 11 AOÛT 2005

123: 04.68.81,78.87 ET FIXANT LES PRIX BE JOURNÉES MOYENS

POUR L'EXERCICE 2005 DE L'ET.E.P.

PEYREBRUNE A NEFRIACH

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur.

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU le Code de FAction Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-4. 231328, L.313-3 à L.114-7, R 313-

Pà R313-9 et R314-3 à R 314-27:

VE la lof n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :

VU la loi n°2005-102 du ?1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées :

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de Aide Sociale :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire et financière, ét aux modalités de financement et de tar ion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de Particle L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique :

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 Hxant les modèles de documents prévus aux articles 4 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°

2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière aux modalités de financement et de tartfication des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de 6 1.312-1 du code de l’action sociale êt des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé pubtique :

du 26 janvier 2093 et n° 03

former et étendre la

dont 5 lits en

af et du

modifié par

d'Action Socia

UC 1

l'institut €

ptembre 2004

Sociales

Fét: 04688nales de dépenses médico-sooiales des établissements et VE l'arrêté du 16 met 2605 xant pour l’année 200$ les dotations r 1x publics et privés accueillant des personnes handicar ia services médico-sc

du 22 mars 200$ relative à la campagne budgétaire 2005 des accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés

VE k circulaire ministérielle DG

établissements et services médico-sociau

spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;

its de l'enveloppe régionale secteur enfants et a dultes handicapés , en VU les avis du CTRI émis sur la répartition des cré séances des 13 avril, 8 juin et 22 juin 2005 :

éfectoral n° 2 767/05 du 11 août 2005 fixant les prix de journées moyens de lITEP PEVRERRUNE à NEFTACH VE l'arrêté pr pour l'exercice 200$ ;

SUR RAPPORT de Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PVRENEES-CRIENTALE

ARRETE

leter: L'arrêté préfectoral n° 2767/0$ du 11 août 2005 fixant le prix de journée moyen internat à 391,47 € et le prix de journée moyen demi-internat à 156,21 euros de FFTEP PEYREBRUNE à NEFIACH pour l'exercice 2005 est abrogé.

: Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'ITEP PEYR NEFIACH sont comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros

i Euros

Groupe 1 : 326 569

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1

Dépenses | Groupe I 1 631 528 2 566 674

Dépenses afférentes au personnel

Groupe It 602 576

Dépenses afférentes à la structure dd

Groupe I 2 553 380 | Produits de la tarification

Recettes ! Groupe I 7294 2 560 674 Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe HI 6 Produits financiers et produits non ençaissables

ke 3: Les tarif précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : P P - compte 11510 où compte 11519 pour un montant de : Ü euros.

4: Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de FITEP PEYREBRUNE à NEFTACH est fixée comme uit :

Prix de journée moyen 2005 - internat : 322.41 euros

{Trois cent vingt deux euros quarante un centimes}

Prix de journée moyen 2005 - demi-ipternat : 214,86 euros

sèize centimes) (Deux cent quatorze euros quatre vi

il doit être procédé à la

rticle 4.

Ari

tu

At

farcie 4 du

& DAaticle 5 : Mme Le Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture pour insertion au R.A.A.

Etablissement et Association

C.P.AM.- Directeur

Agent comptable

CR.A.M. 34

2ex

2x

lex

lex

lex

PERPIGNAN, le 9 4 NOV, 2006

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires gSocialesMinistère de l'Emploi, de la Cohésion Sociaie et du Logement

Ministère de la Santé et des Soïldarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

U.F. Personnes Handicapées : * ce“

Affaire suivi par : ? ARRETE PREFECTORAL N° Lu fc J. BONELLO PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE & : 04.68.81.78.56 PREFECTORAL N° 2849/05 DU 18 AOÛT 2005 (2 : 04.68.81.78.87 ET FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’EXERCICE 2005

DES APPARTEMENTS DE COORDINATION

THERAPEUTIQUE (A.C.T.) ARBOR

À PERPIGNAN

LE PRERET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-4. L.313-8, L.313-3 à L.314-7, R 313- TaR313SGetR 2143 à R 31427;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-social :

VU ja loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

VU la loi n° 2005-1072 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de

financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’articie L. 6111-2 du code de Ia santé publique ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.611 1-2 du code de la santé publique ;

nt le création des ACT. (Appartements de Cosrdination

ère - bâtiment 14 - appartement 291 à PERPIGNAN, pour une

novrisre - 11600 CARCASSONNE :

VU l'arrêté f ctoral en date du 16 avril 2003 autor

Thérapeutique) ARBOR, sis Résidence Roudayre - Allée de Va

capacité de 9 places, gérés per l'association SOS HABITAT et SOINS, 61 rue d

+; 12, Hd Mercader - BP, 828. 66020 FERPIONAN ce

(Fét: 64 68 81 78 00 - Fax: 94 68 81 78 78 MIE + daéés sante. gouv.frVU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de Penveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séance du 13 avril, des 8 et 22 juin 2008 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2849/05 du 18 août 200$ fixant la dotation globale de financement des A.C.T. ARBOR à PERPIGNAN pour l'exercice 2005 ;

SUR RAPPORT de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENBES-ORIENTALES :

ARRETE

ler: L'arrêté préfectoral n° 2849/05 du 18 août 2005 fixant la dotation globale de financement des A.C.T. ARBOR à PERPIGNAN à 220 952 euros pour l'exercice 2005 est abrogé.

Article 2_: Pour l’exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles des A.C.T. ARBOR à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros

Euros

Groupe I 22 279 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dépenses | Groupe Il 162 913 236 T18 Dépenses afférentes au personnel

Groupe IF£ 52 426 Dépenses afférentes à la structure

Groupe ! 236 718 Produits de la tarification

Recettes | Groupe I û 236 718 Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe HI 9 Produits financiers et produits non encaissables

Axticle 3 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : O euros

Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2005, Ia dotation globale de financement de ARBOR - A.C.T. est fixée comme suit :

Dotation globale de financement 2005 : 236 718 euros

{Deux cent trente six mille sept cent dix huit euros}

Arbicle 5 : En application du deuxième alinéa de l'article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre le dotation globale de financement rappelée à l'article ? et celle fixée à Particle 4.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

éventuels diri

s DRASS d’AQArticle 9 : Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M, Le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Pexécution du présent atrèté.

PERPIGNAN, ie © AANOV, 200

LE PREPET,

DESTINATAIRES : E. DOAF

Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex

Association -Établissement 2 ex

C.P.A.M.- Directeur lex

Agent comptable lex

CR.A.M. 34 lexRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé st des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

U.F. Personnes Handicapées ; — Affaire suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° but 200$ JL BONELELO PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE : 04.68.81.78.56 PREFECTORAL N° 2848/05 DU 18 AOÛT 2005

[2 : 64.68.81.78.87 ET FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’EXERCICE 2005

DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION

EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (ANPAA 66)

À PERPIGNAN

LE PREFET DU DEPARTEMENT

BES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VE le Code de la Santé Publique ;

VE le Code de la Sécurité Sociale ;

VC le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-4. L.3138, L.313-3 à L.314-7, R 313-

Là R313-9 et R314-3 à R 3314-27:

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale :

VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 206$ pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VE le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L.312-1 du code de Paction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L. 6111-2 du code de la santé publique :

VE Parrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°

2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de

tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ? de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique :

itué 52, avenue Maréchal Fack -

Alkcoslogie et Addictolsgie. -

VU arrêté préfectoral en date du 21 mai 1099 autorisant le création du CCAA ANPAA 66 à PERPIGNA DOUr une rpacté de 20 pinces, gérés par l'association Nationale de Pr

26, tue Saint Fiacr

8 des établissements ei co-soci

+ B4 Mercader - EP, 078 - 66028 PERPHCN AN cedex

60- Fax: 04 68 81 78 78 — Mt : dd66-scer-directiontsante.gouv.frVU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à ta campagne budgétaire 200$ des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT);

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en

séance du 13 avril, des 8 et 22 juin 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2848/05 du 18 août 2005 fixant la dotation globale de financement de l'ANPAA 66 à PERPIGNAN

pour l'exercice 2005 ;

SUR RAPPORT de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

Auticle_ler: L'arrêté préfectoral n° 2848/05 du 18 août 2005 fixant la dotation globale de financement de FANPAA 66 à

PERPIGNAN à 421 595 euros pour l'exercice 2005 est abrogé.

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'ANPAA 66 à PERPIGNAN

sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe I 18 931

Dépenses afférentes à exploitation courante

Dépenses Groupe ÏE 371 884 541 565

Dépenses afférentes au personnel

Groupe IT 151 680

Dépenses afférentes à la structure

Groupe [ 541 595

Produits de la tarification

Recettes | Groupe IN û 541 595 Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe IT ô

Produits financiers et produits non encaissables

Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :

- compte 11510 pour un montant de : 6 euros

Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la dotation giobale de financement de l'ANPAA 66 est fixée comme suit :

Dotation globale de financement 2005 : S41 595 euros

(Cinq cent quarante et un mille cing cent quatre vingt quinze euros)

Article S : En application du deuxième alinéa de Particle 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre la dotation globale de financement rappelée à l’article 1 et celle fixée à l’article 4.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concemé.

cours éventuels dirigés contre

iale sis DRASS d’AG

à l’article 4 du

piArticle 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, te © 4 NOV. 2005

LE PREFET,

. Pour le Préfet et par délégation

îl LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES TYAIRES ET SOCIALES

DESTINATAIRES :

Préfecture pour insertion au R.A.A. 2ex

Etablissement lex

C.P.A.M.- Directeur Tex

Agent comptable lex

CR.A.M. 34 lexVU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

U.F. Personnes Handicapées

Affaire suivi par :

J. BONELLO

: 04.68.81.78.56

: 04,68.81.78.87

Liberté» Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement Ministère de la Santé et des Solidarités

ARRETE PREFECTORAL N° HA [26e 5

FIXANT LA DOTATION GLOBALE

DE FINANCEMENT POUR L'EXERCICE

2005 DU S.S.A.D. SYMPHONIE DE L'LEM.

HANDAS A POLLESTRES

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

le Code de la Santé Publique ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-4, L.313-8, L.313-3 à L.314-7, R 313-1 à R313-9 et R 314-3 à R 314-27 ;

la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et

médico-sociaux mentionnés au Ï de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du code de la Santé Publique ;

Parrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1! de l’article L.312-1 du code de Paction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.4111-2 du code de la santé

004 relatif à la création d'un Service de Soins et

a de 3 à 20 ans de ITEM HANDAS à À ndic

POLLESTRE

: FE

12, Bd Mercader - BP. 978 - 46026 PERPIGNAN cedex

"Ti: Gd 68 RI 78 06 - Raux : O4 68 BI TR 78 — Mi : ddbé-seer-direction( Dsante gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 3 601/2005 du {1 octobre 2005 modifiant l'arrêté n° 4055/04 du 22 octobre 2004 et portant autorisation de mise en fonctionnement de 10 places au Service de Soins et d'Aide à Domicile (S.S.A.D.) pour enfants polyhandicapés de 3 à 20 ans, à partir de l'IEM HANDAS SYMPHONIE situé à POLLESTRES :

VU Parrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des PYRENEES-ORIENTALES modifé par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 et n° 1412 du 4 mai 2005 ;

VU les avis du CRTI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale, secteur enfants et adultes handicapés, en séance du 13 avril 2005 et des 8 et 22 juin 2005 ;

VU le courrier du 26 avril 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter PLE.MHANDAS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 26 octobre 2005 ;

CONSIDERANT l'avis exprimé par lettre du 7 novembre 2005 par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;

SUR rapport de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES- ORIENTALES ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisonnelles du $.S.A.D SYMPHONIE de IT.E.M. HANDAS à POLLESTRES sont autorisées, pour quatre mois de fonctionnement, comme suit (valeur de l’euro au 01/01/05 = 6,55957) :

Groupes fonctionnels | Montants en Total en Euros

Euros

Groupe E 3 566 € Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses Groupe IE 36 713 €

Dépenses afférentes au personnel

Groupe IF 39 055 € Dépenses afférentes à la structure 73 334 €

Groupe I 73334 € Produits de la tarification

Recettes | Groupe I

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 73334 € Produits financiers et produits non encaissables

ARTICLEZ: Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant la reprise du résultat déficitaire n-2 suivant :

- compte 11515 {déficit} ou compte 11510 (excédent) pour un montant de : O euros

rification des prestations du S.S.A.D. SYMPHONIE de

est fixée comme suit :

ARTICLE 3: Pour l'exercice budgétaire 2605, la

FLE.M. HANDAS à POLLESTRES

Dotation globale de financement 260$ : 73 334 euros

{Soïxante treize mille trois cent trente quatre euros}

ARTICLE 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service cocnerné._ ARTICLE 5- Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS d'AQUITAINE — Espace

Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai

franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié

où de sa publication pour les autres personnes,

ARTICLE 6- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice

Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

PERPIGNAN, le 2 5 NOV, 2005

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DESTINATAIRE : Dominique CHRISTIAN

Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex

Etablissement lex

C.P.A.M.- Directeur lex

- Agent comptable lex

CR.A.M. 34 lex

nté .

5. NOY.2075