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Arrêté - 24 GAU 00081 Pour Grdf RUE du Pontis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - 24 GAU 00081 Pour Grdf RUE du Pontis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Commune de
La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-N°366-DGS
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
POUR GRDF RUE DU PONTIS
24-GAU-00081
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA GAUDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 110-2 al 2, R411-2, R411-25, R413-1 et R417-9 à R417-13 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes et les
textes subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre |, 8?"® partie
« signalisation temporaire ») approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié (journal officiel
du 30 janvier 1993) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-100 en date du 04 février 2002 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté municipal du 15/09/2011 fixant les limites de l'agglomération de la commune de La Gaude ;
Vu la demande VIAZUR n° 2024012353;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°24-GAU-00081, présentée en date du 16/09/2024, par GRDF, 8B,
AVENUE DES DIABLES BLEUS 06300 NICE - tél : 06 16 30 54 96 représentée par M. FARRUGGIO KEVIN, qui
sollicite l'autorisation de faire réaliser des travaux de mise en sécurité d'un branchement, en agglomération - rue
du Pontis, par l'entreprise EUROTEC, ROUTE NATIONALE 7, LES PRES D'AUDIERES 83340 LE LUC - 06 67 38 48
06 représentée par M FOURN PHILIPPE à compter du 14/10/2024 à 08 heures 30 et jusqu'au 25/10/2024 à 17
heures ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d'Azur au titre de ses compétences dévolues par l'article L5217-2
du code général des collectivités territoriales, Direction Territoriale Rive Droite du Var, 5, rue de l'hôtel de Ville
06364, NICE ;
Considérant que pour réaliser ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement, afin
d'assurer la sécurité des ouvriers intervenant pour l'entreprise ou de la personne chargée de la réalisation ainsi
que la sécurité des usagers ;
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-DGS-366 - 24-GAU-00081 PAGE 1
26/09/2024
26/09/2024
/ ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de l'opération susvisée, le maître d'ouvrage GRDF représenté par le bénéficiaire M.
FARRUGGIO KEVIN, est tenu de respecter les prescriptions relatives à la circulation et au stationnement, rue du
Pontis, au droit du n° 10, du 14/10/2024 à 08 heures 30 et jusqu'au 25/10/2024 à 17 heures, mentionnées dans
les articles suivants.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l'opération, la capacité et le régime de circulation seront modifiés pour tous les
véhicules, les deux roues ainsi que les piétons, dans le tronçon de voie cité à l'article 1 du présent arrêté, de la
manière suivante :
e la largeur de la voie circulée sera réduite
e la circulation sera intégralement rétablie chaque jour, entre 17 heures et 08 heures 30,
En outre, le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales de circulation suivantes :
e Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d'incendie,
e Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des
personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,4 mètre, sur le trottoir et la
chaussée.
e Faire mettre en place et entretenir, par les soins de l'entreprise chargée de l'opération, une signalisation
temporaire de chantier et de déviation correspondante, conforme à la réglementation en vigueur.
e L'entreprise devra respecter les limitations de tonnage en vigueur sur toutes les voies du domaine public
métropolitain.
e L'emprise du chantier sera rendue aux usagers chaque soir.
e La vitesse de tous les véhicules, y compris les deux roues, est limitée à 30 km/h au droit de l'emprise définie à
l'article 1 du présent arrêté, en application de l'article R413-1 du Code de la Route.
e Le dépassement de tous les véhicules, y compris les deux roues, est interdit au droit de l'emprise définie à
l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Pour les besoins de l'opération, le stationnement de tous les véhicules et des deux roues sera
réglementé, dans l'emprise définie à l'article 1 du présent arrêté, de la manière suivante :
Le stationnement sera interdit à tout véhicule, à l'exception de ceux de l'entreprise chargée de l'opération, de
part et d'autre de la chaussée, en permanence, 24 heures sur 24
Tout véhicule en infraction avec les dispositions du présent article sera considéré comme gênant la circulation
publique et conduit en fourrière aux frais de son propriétaire en application des articles R417-9 à R417-13 du
Code de la Route.
Il appartient au maitre d'ouvrage ou à son représentant dument mandaté et en justifiant, de prendre attache
auprès des services de Police Municipale de la commune, dont les coordonnées seront communiquées par la
direction de territoire, afin de fixer les modalités de mise en œuvre de la signalisation réglementaire
correspondante (délais, fourniture des panneaux, affichage et constat de présence du dispositif).
En outre, le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales de stationnement suivantes :
° Assurer le libre accès aux équipements de sécurité et d'incendie (sorties de secours, bouches d'incendie).
ARTICLE 4 : Conformément à l'article 41-4 du Règlement Métropolitain de Voirie, l'intervenant se chargera
d'informer les riverains et usagers concernés, de la nature et des modalités d'intervention — identité du maître
d'ouvrage, horaires et dates des travaux, prescriptions de circulation — ainsi que des éventuelles nuisances de
son chantier. Il adaptera sa communication à l'importance du chantier et à la gêne occasionnée ; il la mettra en
œuvre par tous moyens nécessaires (réunion de présentation, affiches, tracts …). En ce qui concerne les
opérations les plus conséquentes, cette communication sera définie en concertation avec la commune et la
Métropole.
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|| ARTICLE 5 : Les activités ou travaux bruyants devront être interrompus à 20 heures au plus tard.
Le bénéficiaire de cette réglementation et/ou son mandataire sont tenus de détenir le présent arrêté sur site en
permanence pendant la durée du chantier ainsi que l'arrêté de voirie portant autorisation de travaux pendant la
durée de l'opération, dûment signé par le gestionnaire de la voirie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication conformément à la règlementation en
vigueur et sera dûment notifié au maître d'ouvrage.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie
que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera transmise dans son domaine de compétences à :
- Monsieur le chef de corps des sapeurs-pompiers,
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Vence,
- Monsieur le chef des services techniques,
- Monsieur le chef de la police municipale,
- GRDF,
- EUROTEC.
ainsi qu'au Directeur délégué à la Voirie et aux Réseaux au sein de la Direction Générale Adjointe
Exploitation et Territoires
ARTICLE 9 : Le maire ou son délégataire, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À LA GAUDE, LE 23 SEPTEMBRE 2024
Le maire
Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux
mois à compter de sa notification où de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative
ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs — CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
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