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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Grand-Brassac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 19 decembre 2023 pour le site)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
Membres en exercice: 14
Nombre d’élus en exercice 14
Nombre d’élus présents 08
Nombre d’élus excusés 06
Dont procurations
M. Yann VENANCE a été élu secrétaire.
Début de la séance à 19 heures 30.
Ordre du jour :
• Election du secrétaire de séance
• Approbation du compte rendu du dernier conseil
• Compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises sur le fondement des délégations données au Maire par le Conseil Municipal par délibération N°057/2020 du 04/08/2020 le cas échéant
• Attribution prime de pouvoir d’achat exceptionnelle suite à avis du CST
• Signature d’une convention pour création d’une voie piétonne sur une parcelle appartenant à la commune et exploitée par le fermier
• Questions diverses ( compte-rendu des délégués auprès des syndicats le cas échéant, préparation du repas des aînés et des vœux pour le 6 janvier 2024….)
Modification de l’ordre du jour :
Le Maire propose au Conseil Municipal le rajout des points suivants à l’ordre du jour : (le cas échéant)
• Zones d’accélération des énergies renouvelables : lancement de la consultation en date du 19 décembre 2023
Délibérations à l’ordre du jour
• Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle après avis CST
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ». Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime. Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 1er décembre 2023,
1/BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
-Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ; -Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
-Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
-Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.
2/MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre
de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023
Montant brut maximum
de la prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 €
700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 €
600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 €
500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 €
400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 €
350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 €
300 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3/MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
4/ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
5/VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT- le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE- le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
PRECISE- que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2024. • Signature d’une convention suite à création d’une voie piétonne sur parcelle
appartenant à la commune et exploitée par un fermier
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de création de voie piétonne dans le bourg ; Cette voie de 3.50 m de large sur 180 m de long se ferait en bordure ouest d’une parcelle cadastrée section AB N°203 appartenant à la commune et exploitée actuellement par un fermier. Cette parcelle avait été acquise dans le cadre d’une ZAD par préemption et prévoyait un aménagement urbain.
La Commune souhaite concrétiser ce projet à compter du 1er janvier 2024.
Cette nouvelle voie permettrait d’assurer la jonction entre le « chemin de la Vierge » et le « chemin de Miracle ».
La superficie utilisée par cette opération serait déduite de la superficie faisant l’objet d’un droit de bail. Pour ce faire, une convention pourrait être établie entre le fermier et la commune de Grand-Brassac.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré :
- Est d’accord sur le principe
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et financiers et notamment la convention à intervenir entre le fermier et la commune de Grand-Brassac
• Zones d’accélération des énergies renouvelables
Lancement de la concertation en date du 19 décembre 2023
Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.).
Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et, en tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral unique en Dordogne.
Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose de :
– mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du jeudi 21 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023,
– à l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :
– mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie du jeudi 21 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023,