Déliberation - 02 octroi subvention fonctionnement associations 2025

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Déliberation - 02 octroi subvention fonctionnement associations 2025 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Déliberation - 02 octroi subvention fonctionnement associations 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, COMMUNE de MAUSSARNE les ALPILLES

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mai 2025

N°2025/05/27/02 - OBJET : Octroi subventions de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2025.

|

Le vingt-sept mai deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt- trois mai 2025, s est réuni au nombre prescrit par

la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-

Christophe CARRÉ, Maire.

Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL, LAFFITTE Patrick, REYNOUD Henri .FABRE Thierry, Sébastien THOMAS, Marie- Pierre CALLET,

Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Marc FUSAT, Alexandre WAJS à J-C CARRÉ, Emilie GERMATN à

Bernadette SAMUEL, Lucie BABIN à Marie-Pierre CALLET

Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHAIX, Laurent JUGLARET et Christine GARCIN-GOURILLON.

Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL

Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur rappelle que l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), créé par la Loi 96-142 du 24 février 1996, dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme

mandataires »,

On entend par « intérêt personnel à l'affaire » l'intérêt privé, professionnel, personnel, collectif … D'une manière générale, l'intérêt à l'affaire auquel fait référence l'article L.2131-11 du CGCT doit s'entendre, en dehors du cas où l'élu intervient en tant que mandataire, comme un intérêt personnel différent de l'intérêt public local. Le Conseil d'État, dans sa décision du 9 juillet 2003 (reg. n° 248344), a considéré que les conseillers municipaux, membres du conseil d'administration d'une association qui poursuit des objectifs qui ne se confondent pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, doivent être regardés comme intéressés à l'affaire concernant cette association.

Monsieur le Rapporteur précise que le vote par un élu intéressé entraîne l'ilégalité de la délibération, indépendamment de la responsabilité personnelle de l'élu, au regard du Code pénal. Les élus susceptibles d'être intéressés à l'affaire doivent donc s'abstenir systématiquement de prendre part au débat et au vote, de manière à

n'exercer aucune influence sur le résultat du vote.

Sur la proposition du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

NB : les conseillers municipaux ci-après ont déclaré en séance, avoir en 2025 un intérêt personnel : - À contretemps danse » Murielle GARZINO personnellement intéressée au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle,

- € ADMR » Marie-Pierre CALLET et pour sa procuration de Lucie BABIN personnellement intéressée au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle, - < Assoc sportive collège st Martin » Pas de vote car absence de quorum du fait du déport, - < Body fit boxing » Marc FUSAT personnellement intéressé au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle,

- < Boule ovale » » Pas de vote car absence de quorum du fait du déport,

- CTVB »,» Pas de vote car absence de quorum du fait du déport,

- Éveil et nous » » Pas de vote car absence de quorum du fait du déport,

- & FNACA » Marc FUSAT personnellement intéressé au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle,

- Horlac » Jean-Christophe CARRÉ pour sa procuration de Alexandre WATS personnellement intéressé au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération,

- < le Gymnase » Bernadette SAMUEL, personnellement intéressée au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle,

- < Les amis du Moulin Cornille » Marie-Pierre CALLET pour sa procuration de Lucie BABIN personnellement intéressé

au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération,

Accusé de réception en préfecture

013-211300587-20250527-Delib-25052702-DE

Date de télétransmission : 03/06/2025

Date de réception préfecture : 03/06/2025- < Les sentiers de Maussane » Patrick LAFFITTE personnellement intéressélc Æ

Herr prend pas part au vote et à la délibération,

- < Coopérative Maternelle » Marc FUSAT personnellement intéressé au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle,

- < Ovalive Club des Alpilles », Pas de vote car absence de quorum du fait du déport,

- Saint Eloi », Pas de vote car absence de quorum du fait du déport,

- < Souvenir Français » Marie-Pierre CALLET personnellement intéressée au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de

la salle,

- < Tennis Club » Pas de vote car absence de quorum du fait du déport,

- Terre des Baux, Marie-Pierre CALLET personnellement intéressée au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle,

- < Coopérative école Primaire » Pas de vote car absence de quorum du fait du déport,

à l'unanimité des membres ayant pris part au vote, les membres personnellement intéressés quittent la salle au moment du vote,

Vu l'avis favorable du comité sports et vie associative

DECIDE d'allouer, au titre de l'année 2025 et tels que fixés en annexe, les subventions aux associations aux montants indiqués.

Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous-préfecture d'Arles le: Ù 3 JUIN 2075

Publication sur le site de la mairie le: { 3 JUIN 2075

Secrétaire de séance, Le Maire,

Bernadette SAMUEL /

Délai et voie de recours : la prèe éhbération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2)

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de

sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

013-211300587-20250527-Delib-25052702-DE

Date de télétransmission : 03/06/2025

Date de réception préfecture : 03/06/2025