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Déliberation - 18 octroi subvention fonctionnement eveil et nous 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 18 octroi subvention fonctionnement eveil et nous 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2025
[N°2025/06/24/18 = OBJET : Octroi subvention de fonctionnement
Eveil et nous au titre de l'année 2025.
Le vingt-quatre juin deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément
à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt
juin 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne
CITI, Dominique STEKELOROM, Murielle GARZINO, Bernadette
SAMUEL, Emilie GERMAIN, Lucie BABIN, Christine GARCIN-GOURILLON,
LAFFITTE Patrick, REYNOUD Henri, FABRE Thierry, Alexandre WAJ
S, Sébastien THOMAS à compter du point 1, Laurent JUGLARET
à compter du point 5
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à J-C CARRÉ, Marie-Pierre
CALLET à Lucie BABIN Absents excusés : Fanny
ARSAC, Alain CHATX, Sébastien THOMAS avant le point 1, Laurent JUGLARET
jusqu'au point 4 inclus.
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur J ean-Christophe CARRÉ
Monsieur le Rapporteur rappelle que l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), créé f + par la Loi 96-142 du 24 février 1996, dispose
que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou
mandataires ».
On entend par « intérêt personnel à l'affaire » l'intérêt privé, professionnel, personnel, collectif … D'une manière générale, l'intérêt à l'affaire auquel
fait référence l'article L.2131-11 du CGCT doit s'entendre, en dehors du cas où l'élu intervient en tant que mandataire, comme un intérêt
personnel différent de l'intérêt public local. Le Conseil d'État,
dans sa décision du 9 juillet 2003 (reg. n° 248344), a considéré que les conseillers municipaux, membres du conseil d'administration d'une association qui
poursuit des objectifs qui ne se confondent pas avec ceux de la généralité
des habitants de la Commune, doivent être regardés comme intéressés à l'affaire concernant cette association.
Monsieur le Rapporteur précise que le vote par un élu intéressé entraîne l'illégalité de la délibération, indépendamment de la responsabilité personnelle de l'élu, au regard du Code pénal. Les élus susceptibles d'être intéressés à l'affaire doivent donc s'abstenir systématiquement de prendre part au débat et au vote, de manière à n'exercer aucune influence sur le résultat du vote.
Sur la proposition du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Marc FUSAT et Fabienne CITI personnellement intéressés au vote de la présente subvention, ne prennent pas part au vote
et à la délibération et sortent de la salle au moment du vote, Vu l'avis
favorable du comité Sports et vie associative
DECIDE d'allouer à l'association Eveil et nous, au titre de l'année 2025, une
subvention de fonctionnement d'un montant de 400€.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération
dont la mise à jour de l'annexe règlementaire au budget primitif 2025
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les Jour, mois et an susdits et
ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme 2 6 JUIN Délibération exécutoire par sa publication
et sa transmission en sous-préfecture d'Arles le:
Publication sur le No tr
le : 2 6 JUIN 2075
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20250624-Delib25062418-AI
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025